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Vote sur Amendement 4

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité (pas de vote électronique)

Votes sur les textes et amendements

Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière (Doc. 15784)

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21/06/2023 - Résolution
21/06/2023 - Recommandation
21/06/2023 - Amendement 1
21/06/2023 - Amendement 2
21/06/2023 - Amendement 3
21/06/2023 - Amendement 4
21/06/2023 - Amendement 6
21/06/2023 - Amendement 7
21/06/2023 - Amendement 5