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Vote sur Amendement 4

Résultat des votes de l'Assemblée

Adopté à l'unanimité (pas de vote électronique)

Votes sur les textes et amendements

La protection des enfants contre la violence en ligne (Doc. 15954)

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19/04/2024 - Amendement 1
19/04/2024 - Sous-amendement
19/04/2024 - Amendement 2
19/04/2024 - Amendement 5
19/04/2024 - Amendement 3
19/04/2024 - Amendement 4
19/04/2024 - Amendement 6
19/04/2024 - Résolution
19/04/2024 - Recommandation