Rapport | Doc. 751 | 25 octobre 1957

Texte commun sur les aspects politiques, économiques et agricoles de la zone de libre-échange

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur : M. Per FEDERSPIEL, Danemark

A. Projet de recommandation [(1) Voir 28e séance, 29 octobre 1957 (adoption du projet de recommandation) et Recommandation 152.]

L'Assemblée,

1. Se félicitant de l'état d'avancement de la procédure de ratification du traité instituant la Communauté Economique Européenne;

2. Convaincue que la création d'une zone européenne de libre-échange englobant la Communauté Économique Européenne est essentielle au développement d'une économie européenne unifiée, et entraînerait une élévation rapide du revenu total de l'Europe et du niveau de vie des populations européennes;

3. Convaincue aussi qu'une telle zone de libre-échange pourrait éviter la division tant politique qu'économique de l'Europe, et contribuer à la paix et à la stabilité du monde, et qu'il est, de ce fait, essentiel, malgré les différences de nature existant entre le marché commun et la zone de libre-échange, de poursuivre en ce sens les négociations en cours;

4. Rappelant le paragraphe 5 de sa Recommandation 134, du 3 mai 1957, dans laquelle elle demandait que la création envisagée d'une zone européenne de libre-échange s'accompagne de dispositions appropriées permettant à tous les pays et territoires d'outre-mer intéressés auxquels ne s'étend pas la Communauté Economique Européenne de s'associer à une telle zone dans des conditions à fixer sur la base de consultations mutuelles;

5. Considérant qu'il importe essentiellement que la zone de libre-échange soit aussi large que possible en ce qui concerne tant le nombre des pays participants que le volume des échanges libérés;

6. Prenant acte de ce que le Conseil de l'O. E. C. E. a adopté, au cours de sa réunion du 17 octobre 1957, des résolutions affirmant (entre autres choses) qu'il est déterminé à assurer la création d'une zone européenne de libre-échange englobant tous les pays membres de l'O. E. C. E. et, à cette fin, a décidé de créer un comité intergouvernemental au niveau des ministres, chargé d'entreprendre les négociations détaillées;

7. Se félicitant de ces décisions dans lesquelles elle voit un indice des dispositions favorables de tous les pays membres de l'O. E. C. E. à l'égard du projet de zone de libre-échange, et une reconnaissance de la nécessité de trouver des solutions raisonnables et acceptables aux problèmes et difficultés rencontrées;

8. Craignant que l'échec des négociations sur la zone de libre-échange ne renforce d'éventuelles tendances autarciques en Europe, ce qui ferait obstacle à une intégration économique plus large,

9. Recommande au Comité des Ministres :

qu'il soit prévu en faveur des pays les moins industrialisés, notamment de la Grèce et de la Turquie, des dérogations aux règles générales concernant l'élimination des entraves aux échanges ainsi qu'une assistance spéciale, notamment sous forme de crédits d'investissements;

que les définitions de l'origine à appliquer pour établir le droit d'un produit donné à l'admission en franchise soient suffisamment larges et que les procédures administratives soient aussi simples que possible, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter toute fraude;

a. que la solution du problème des échanges de produits agricoles et de produits des pêches soit recherchée selon une méthode pragmatique visant au développement de ces échanges dans un esprit de non-discrimination et tenant compte du régime spécial envisagé pour l'agriculture dans le Traité de Rome;

b. que cette nouvelle méthode pourrait trouver son point de départ dans le premier rapport du Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'O. E. C. E.;

c. que, au cours des négociations menées entre la nouvelle institution du marché commun et les autres pays d'Europe, le Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'O. E. C. E. soit consulté;

d. que, pour tenir compte des intérêts légitimes des pays bénéficiant du régime de préférence du Commonwealth ces pays soient consultés au cours de ces négociations;

e. que les négociations ne portent pas seulement sur les principes généraux, mais comportent l'examen approfondi des intérêts divergents, produit par produit et pays par pays;

f. qu'en outre, l'instrument énonçant les dispositions convenues pour l'agriculture soit formellement lié à la convention instituant la zone de libre-échange; et

g. que, dans la mesure où le groupe de travail dont la création a été réclamée par l'Assemblée 1 pour la mise en place du marché commun dans le domaine agricole serait créé, il devrait s'adjoindre les représentants des autres pays, pour apporter leur contribution aux négociations;

10. Considérant, d'autre part, que le fonctionnement de la zone de libre-échange accroîtra progressivement l'interdépendance des pays participants,

11. Recommande au Comité des Ministres :

que des arrangements spéciaux soient prévus au sein de l'O. E. C. E. en vue de maintenir la coopération entre les gouvernements membres pour assurer la coordination progressive des politiques économiques, monétaires et commerciales en général, et obtenir que les gouvernements prennent des mesures propres à réaliser et à maintenir dans leurs territoires respectifs, par des moyens conformes à leurs différentes institutions politiques, économiques et sociales, un plein emploi productif et une large demande régulièrement croissante ;

que, en ce qui concerne les pays extra-européens, les gouvernements membres s'efforcent d'éviter des mesures susceptibles d'entraîner une dislocation de leurs économies, qui risquerait de les éloigner du monde démocratique;

que les institutions de la zone de libre-échange soient proposées conjointement par l'Organisation Européenne de Coopération Économique et par la Commission européenne, et soient propres à assurer une collaboration effective entre ces deux organismes pour lesquels un siège unique devrait être trouvé;

12. Recommande, en outre, que le Comité des Ministres invite le Conseil de l'O. E. C. E. à donner suite dans toute la mesure du possible aux propositions ci-dessus présentées et que, à l'avenir, l'Assemblée Consultative ait la possibilité de suivre les négociations et la mise en oeuvre de la convention instituant la zone de libre-échange en recevant des organismes responsables tous les éléments d'information nécessaires et en étant habilitée à adresser à ces organismes des avis sur les problèmes qui se posent.