Addendum au rapport | Doc. 11018 Add. | 21 décembre 2006
Situation actuelle au Kosovo
Commission des questions politiques et de la démocratie
Mon rapport sur la «Situation actuelle au Kosovo» a été adopté par la commission des questions politiques le 18 septembre 2006. Parmi les divers événements survenus depuis lors, deux se sont révélés particulièrement importants, et je me dois, en tant que rapporteur, d’en faire état afin d’actualiser mon rapport.
Le premier événement concerne l’adoption par la Serbie d’une nouvelle Constitution. A la suite de son adoption par l’Assemblée nationale de la République de Serbie le 30 septembre 2006, un référendum s’est tenu les 28 et 29 octobre 2006, à l’occasion duquel une majorité de Serbes a voté en faveur de la Constitution.
Il convient de préciser qu’une nouvelle Constitution était depuis longtemps attendue, étant donné que la précédente, qui avait été adoptée sous le régime de Milošević le 28 septembre 1980, ne reflétait plus la réalité politique du pays au lendemain de l’éclatement de l’Etat fédéral de Yougoslavie.
Cependant, il est difficile d’approuver la précipitation avec laquelle la Constitution a été adoptée et le référendum organisé, ce qu’a souligné mon collègue, M. Alexander Fomenko, dans son rapport sur la mission de la commission ad hoc du Bureau, chargée d’observer le référendum sur la Constitution (voir Doc. 11102, notamment le paragraphe 12). Manifestement, le processus répondait à des motivations politiques. L’inclusion dans le préambule de la nouvelle Constitution d’une disposition établissant le Kosovo en tant que partie intégrante de la Serbie, alors que l’on attendait pour la fin de l’année la publication des résultats des pourparlers des Nations Unies sur le statut du Kosovo, illustre amplement ce point.
Le second événement se rapporte au calendrier des propositions concernant le statut du Kosovo. M. Martti Ahtisaari, envoyé spécial des Nations Unies au Kosovo, prépare actuellement une proposition globale pour régler la question du statut du Kosovo, qu’il était censé présenter d’ici à la fin de l’année 2006.
Cependant, à la suite de la décision d’organiser des élections parlementaires en Serbie le 21 janvier 2007 et alors que les spéculations quant au calendrier de la proposition de M. Ahtisaari allaient bon train, ce dernier a annoncé le 10 novembre 2006, après avoir consulté le groupe de contact de Vienne le même jour, qu’il «présenterait aux parties – dès que possible après les élections parlementaires en Serbie – sa proposition de règlement de la question du statut du Kosovo».
Selon moi, le débat qui doit se tenir à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lors de sa partie de session de janvier 2007 sera aussi utile qu’opportun.