Proposition de résolution | Doc. 11874 | 27 avril 2009

La nécessaire mise en place de mécanismes nationaux indépendants et efficaces de contrôle des lieux de privation de liberté

Signataires : M. Michel HUNAULT, France ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Anna BENAKI-PSAROUDA, Grèce ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa recommandation 1656 (2004), l’Assemblée parlementaire a dénoncé la situation critique des prisons et des maisons d’arrêt dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est avec une vive préoccupation que l’Assemblée a pris note de rapports récents – notamment du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et du Commissaire aux droits de l’homme – confirmant que cette situation perdure.

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126), ainsi que son mécanisme de contrôle, le CPT, sont d’une importance fondamentale pour assurer le respect des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté.

Cependant, le CPT a toujours insisté sur le fait que ses travaux ne pouvaient avoir de conséquences durables que s’il existait, au niveau national, des mécanismes indépendants et efficaces, garants de la mise en place d’un suivi pratique des recommandations du CPT.

Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT, ouvert à la signature le 1er janvier 2003) prévoit la création de tels mécanismes nationaux de prévention de la torture.

A ce jour, seuls 17 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié l’OPCAT, et seuls quelques-uns d’entre eux se sont dotés d’une loi établissant un mécanisme national de contrôle des lieux de privation de liberté.

L’Assemblée décide en conséquence de charger sa commission compétente de préparer un rapport visant à:

• encourager les Etats membres qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier l’OPCAT;
• encourager les Etats membres ayant déjà ratifié le Protocole facultatif à mettre en place les mécanismes nationaux prévus et à s’assurer que les mécanismes nationaux déjà existants sont indépendants et efficaces;
• soutenir les efforts du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans la mise en place d’un réseau en vue de faciliter la coopération et la coordination entre les mécanismes nationaux en question.