Rapport | Doc. 12011 | 14 septembre 2009

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova: mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteure : Mme Josette DURRIEU, France, SOC

Origine - Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997) et Résolution 1666 (2009). 2009 - Quatrième partie de session

Résumé

La commission de suivi note que les élections anticipées du 29 juillet 2009 n’ont pas résolu le blocage politique et institutionnel qui s’était créé après les élections législatives du 5 avril 2009. Bien que le rapport des forces au Parlement ait changé, aucun parti n’a pu obtenir la majorité nécessaire pour élire le Président de la République. Par conséquent, l’Assemblée doit appeler la nouvelle coalition majoritaire et l’opposition à engager des négociations constructives sur cette question.

La commission appelle les autorités moldaves à continuer à travailler sur la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009), en stricte conformité avec les recommandations du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, décide de continuer à suivre cette question, et propose de faire rapport des progrès accomplis à l’Assemblée lors de l’une de ses prochaines parties de session.

A. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire qui suit l’évolution démocratique de la Moldova depuis 1996, date de l’ouverture de la procédure de suivi pour ce pays, et qui a accompagné la mise en place progressivement de ses institutions, a regretté les évènements postélectoraux d’avril 2009.

2. Ainsi dans sa Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, l’Assemblée a condamné les actes de violence survenus pendant et après les mouvements de protestation postélectoraux, appelant les autorités à instruire de façon indépendante et approfondie toutes les allégations de violence et à engager une enquête indépendante et transparente sur les événements et sur les circonstances qui y ont conduit.

3. L’Assemblée salue la remise en liberté de toutes les personnes qui avaient été arrêtées en lien avec les événements postélectoraux d’avril 2009. Elle suit attentivement les enquêtes en cours. Dans le même temps, l’Assemblée appelle les autorités moldaves compétentes à appliquer avec toute la diligence qui s’impose les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et les recommandations formulées dans sa Résolution 1666 (2009). En outre, conformément à une pratique bien établie, l’Assemblée appelle les autorités moldaves à autoriser, dès réception, la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite en Moldova du 27 au 31 juillet 2009.

4. L’Assemblée note que selon la mission internationale d’observation des élections, les nouvelles élections législatives, organisées le 29 juillet 2009 après la dissolution du Parlement, qui a échoué à élire le Président de la République, ont été correctement administrées et ont permis l’entrée en compétition de partis politiques représentant une pluralité de points de vue. Beaucoup des engagements internationaux ont été tenus. Cependant, la campagne a été encore entachée par de subtiles manœuvres d’intimidation et par la partialité de la couverture médiatique.

5. L’Assemblée félicite le peuple moldave pour la large participation aux élections et pour avoir démocratiquement exprimé son choix politique, ainsi que les autorités du pays pour avoir réussi à organiser des élections sans heurts dans un laps de temps très court. Cependant, elle relève que les principales failles détectées par les observateurs dans le processus électoral sont identiques à celles signalées lors de scrutins précédents, en particulier lors des élections législatives du 5 avril 2009. A cet égard, l’Assemblée réitère ses recommandations antérieures et appelle le nouveau Parlement à s’atteler très rapidement, en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à l’amélioration du Code électoral et des pratiques électorales, afin de créer une base solide pour des élections libres et équitables à l’avenir.

6. L’Assemblée note que les élections du 29 juillet 2009 ont modifié l’équilibre des forces politiques en Moldova. Cependant, de nouveau, aucune force politique au Parlement n’a la majorité nécessaire pour élire le Président de la République, puisqu’il faut rassembler 61 voix. L’Assemblée appelle donc la nouvelle coalition dominante ainsi que l’opposition à engager des négociations constructives, pour débloquer la situation et parvenir à l’élection du Président de la République. Conformément à la Constitution, c’est le nouveau Président qui désignera, après consultation de tous les groupes parlementaires, le candidat à la fonction de Premier ministre.

7. L'Assemblée estime que les nouvelles institutions de l’Etat, dès qu'elles seront en place, devraient immédiatement travailler à une réforme profonde incluant, le cas échéant, des amendements constitutionnels visant à créer des garanties démocratiques réelles pour prévenir de telles situations de blocage institutionnel et politique.

8. L’Assemblée juge que la mise en œuvre de la présente résolution, ainsi que de la Résolution 1666 (2009) et des résolutions antérieures de l’Assemblée sur le respect des obligations et engagements de la Moldova, doit constituer une priorité pour les nouvelles institutions de l’Etat et invite sa commission de suivi à suivre étroitement cette question et à faire rapport des progrès accomplis à l’Assemblée lors de l’une de ses prochaines parties de session.

B. Exposé des motifs par Mme Durrieu et M. Vareikis, corapporteurs

1. Introduction

1. Dans sa Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, l’Assemblée parlementaire a décidé de rester saisie de la situation en Moldova, invitant sa commission de suivi à examiner les progrès accomplis par les autorités moldaves et par l’opposition dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée et à proposer toutes mesures supplémentaires rendues nécessaires par la situation.

2. Conformément à la demande de l’Assemblée, nous nous sommes rendus en Moldova le 10 juin 2009 afin d’y étudier les récentes évolutions politiques et d'évaluer la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009). Les observations et conclusions tirées de cette visite ont été résumées dans une note d’information, rendue publique le 22 juin 2009 sur décision de la commission de suivi (doc. AS/Mon (2009) 25 rev.). Le présent rapport renvoie lorsque nécessaire à cette note d’information, qui est reproduite en annexe I.

3. Par ailleurs, sur notre proposition, la commission de suivi a décidé d’organiser, le 23 juin 2009, un échange de vues avec les membres de la délégation moldave auprès de l’Assemblée et des membres des partis d’opposition non représentés dans cette délégation. Les forces d’opposition parlementaire y étaient représentées par M. Alexander Tanase, vice-président du Parti libéral démocrate de Moldova, Mme Corina Fusu, Vice-présidente du Parti libéral au Parlement moldave et M. Vyacheslav Untila, vice-président de l’Alliance « Moldova Nostra ». Malheureusement, aucun membre de la délégation moldave à l’Assemblée n’a pu prendre part à cet échange de vues.

4. Lors de sa réunion du 26 juin 2009, le Bureau de l’Assemblée a décidé d’inscrire le thème du fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova et du suivi de la Résolution 1666 (2009) à l’ordre du jour de la quatrième partie de session de l’Assemblée et a approuvé la composition de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées du 29 juillet 2009, dirigée par M. Çavuşoğlu. Nous partageons pleinement les conclusions de la délégation menée par M. Çavuşoğlu. Afin d’éviter les redites, nous ne procèderons pas dans ce rapport à une analyse de la conduite des élections du 29 juillet. Le cas échéant, nous renverrons au rapport de la commission ad hoc et à la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation des élections (MIOE) publiée à l’issue de ces élections.

5. Dans ce contexte, le présent rapport vise à analyser les conséquences politiques des élections législatives du 29 juillet 2009 et à faire le point sur les progrès ou l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009) de l’Assemblée.

2. Elections anticipées du 29 juillet 2009 et développements récents

6. Après l’échec des deux tentatives du 20 mai et du 3 juin d’élire le Président de la République, conformément à la Constitution, le Parlement a été dissous le 16 juin 2009 et, le même jour, des élections anticipées ont été convoquées pour le 29 juillet 2009. Avant sa dissolution, le Parlement était parvenu à adopter plusieurs amendements au Code électoral. Parmi les modifications les plus importantes, la participation minimale nécessaire pour qu’un scrutin soit valable est passée de 50 % plus une voix à 33 % plus une voix et le seuil électoral à atteindre par un parti politique pour remporter des sièges au Parlement a été abaissé de 6 à 5 %. Nous avons salué ces modifications, qui vont dans le bon sens et sont conformes aux recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) [(1) Voir notre déclaration du 17 juin 2009.]. Nous regrettons, cependant, que le Parlement n’ait pas supprimé l’interdiction faite aux partis politiques de former des coalitions électorales. De même, nous regrettons que le problème des listes électorales et des modalités de vote pour les Moldaves résidant à l’étranger n’ait pas été résolu. Nous réitérons sur ce point nos recommandations antérieures et espérons que le nouveau Parlement moldave engagera rapidement la consultation avec la Commission de Venise afin de rédiger les amendements au Code électoral nécessaires.

7. Il faut également signaler que les dispositions du Code électoral interdisant aux personnes ayant plusieurs nationalités d’occuper un siège au Parlement, à moins qu’elles ne renoncent à leur nationalité non moldave, n’ait pas été modifiée. Sur ce point, nous invitons de nouveau les autorités moldaves à « suspendre l’application [de ces] dispositions du Code électoral […] en attendant que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rende sa décision dans l’affaire Tanase et Chirtoacacontre Moldova (requête n° 7/08) » [(2) Voir le paragraphe 8.2. de la Résolution 1666 (2009).].

8. Selon la mission internationale d’observation des élections (MIOE), à laquelle la commission ad hoc de l’Assemblée a participé, « les élections législatives anticipées du 29 juillet en Moldova ont été globalement bien administrées, permettant l’entrée en compétition de partis politiques représentant une pluralité de points de vues. Beaucoup des engagements envers l’OSCE et le Conseil de l’Europe ont été tenus ; cependant, la campagne a été entachée par des manœuvres d’intimidation et la partialité de la couverture médiatique » [(3) Déclaration de constatations et conclusions préliminaires. MIOE, Chisinau, 30 juillet 2009.]. On trouvera une évaluation détaillée du processus électoral dans la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la MIOE et dans le rapport de la commission ad hoc ; nous ne répéterons pas ici les principales conclusions des observateurs.

9. Nous souhaitons féliciter le peuple moldave d’avoir démocratiquement exprimé son choix politique, ainsi que les autorités du pays pour avoir réussi à organiser des élections sans heurt et bien administrées dans un laps de temps très court. Cela étant, il nous faut souligner que les principales failles détectées par les observateurs dans le processus électoral avaient déjà été signalées lors d’élections précédentes. À cet égard, nous rappelons la Résolution 1666 (2009) de l’Assemblée et réitérons nos recommandations concernant l’urgence d’améliorer le processus électoral moldave et de renforcer encore les institutions démocratiques du pays. La poursuite des réformes démocratiques devrait restaurer la confiance du public envers le processus électoral et les institutions du pays.

10. Les élections législatives du 29 juillet ont modifié l’équilibre des forces politiques en Moldova. Bien que le Parti communiste de Moldova reste la principale force au Parlement, avec une majorité relative de 48 sièges sur 101, les anciens partis d’opposition, à savoir le Parti libéral démocrate de Moldova, le Parti libéral, le Parti démocrate et l’Alliance « Moldova Nostra » ont réussi à remporter 53 sièges qui se répartissent comme suit : 18 sièges pour les libéraux-démocrates, 15 pour les libéraux, 13 pour les démocrates et 7 pour Moldova Nostra. Notons que pour les élections du 29 juillet, Monsieur Lupu, ancien Président du Parlement, a été « tête de liste » du Parti démocrate dont il a été élu Président après avoir quitté le Parti Communiste le 10 juin et accepté la proposition de M. Diacov de lui succéder à la présidence du Parti démocrate. Cette force politique a réalisé un score de 12,54% aux élections du 29 juillet alors qu’en avril le Parti démocrate avait enregistré un résultat de 2,97%, ce qui ne lui avait pas permis de franchir le seuil électoral et d’entrer au Parlement. Le passage de M. Lupu du Parti communiste au Parti démocrate semble ainsi avoir joué un rôle essentiel dans la formation du nouveau dispositif politique.

11. Le 8 août 2009, les anciens partis d’opposition se sont regroupés en une coalition nommée « Alliance pour l’intégration européenne ». Avec 53 sièges, cette alliance a rassemblé une majorité suffisante pour élire le président du nouveau Parlement (soit 52 voix). Cependant, ni la nouvelle alliance, ni le Parti communiste ne disposent de la majorité nécessaire pour élire le Président de la République (trois cinquièmes des membres du Parlement, soit 61 voix).

12. Les mandats des nouveaux députés ont été validés par la Cour constitutionnelle le 14 août 2009.

13. Les responsables de l’Alliance pour l’intégration européenne se sont dits prêts à dialoguer avec le Parti communiste en vue de l’élection du Président de la République. Les représentants du Parti communiste ont eux aussi souligné la nécessité de dialoguer, pour éviter que ne se répète la crise institutionnelle et politique qui a entraîné la dissolution du Parlement élu le 5 avril. Mais, concrètement, quand l’Alliance pour l’intégration européenne a invité le Parti communiste à tenir des consultations le 25 août 2009, le Comité central du Parti communiste a décidé d’engager des négociations séparément avec chaque formation parlementaire afin d’aboutir à la création d’une large majorité de centre gauche et a ainsi rejeté la proposition émanant de l’Alliance pour l’intégration européenne. Les partis formant cette dernière ont rejeté à leur tour et unanimement l’offre du Parti communiste. A notre connaissance, aucune consultation entre les partis de la nouvelle majorité et de l’opposition n’a été tenue depuis la première réunion du Parlement.

14. Le Parlement a tenu sa première séance le 28 août 2009, sous la présidence du doyen d’âge, député du Parti communiste, M. Ivan Calin. Après les discours inauguraux, les députés du Parti communiste ont demandé que le doyen d’âge suspende la séance jusqu’au 4 septembre, afin de permettre aux députés nouvellement élus de tenir des consultations sur la création des groupes parlementaires. Les représentants du Parti libéral, du Parti libéral-démocrate, du Parti démocrate et de l’Alliance « Moldova Nostra » ont protesté, en précisant que leurs groupes étaient déjà constitués et qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des consultations supplémentaires. Le doyen d’âge a alors suspendu la séance et les députés du Parti communiste ont quitté la salle. La séance a toutefois repris aussitôt sous la présidence de M. Ion Hadarca, député du Parti libéral, qui était devenu doyen d’âge, en l’absence des députés du Parti communiste. Par la suite, l’Alliance pour l’intégration européenne a formellement proposé la candidature de M. Mihai Ghimpu à l’élection au poste du Président du Parlement. On a procédé au vote et M. Ghimpu a été élu Président du Parlement avec 53 voix, les députés du Parti communiste n’ayant pas participé au vote. La date de la prochaine réunion du Parlement n’est pas encore fixée.

3. Cadre institutionnel

15. Avant d’analyser les conséquences politiques des élections anticipées du 29 juillet 2009, il convient de rappeler brièvement les règles d’élection ou de nomination des principales institutions politiques du pays.

16. Aux termes de la Constitution moldave, le Parlement est composé de 101 députés élus au suffrage universel direct et secret. Il est l’organe représentatif et l’autorité législative suprême du pays (articles 60 et 61). Il est élu pour quatre ans. Sa première réunion a lieu au plus tard trente jours après les élections (article 63). Une fois constitué, le Parlement élit son président à la majorité absolue de ses membres (50 % plus une voix de tous les députés élus, soit 52 voix – article 64). La qualité de député est incompatible avec toute autre fonction rémunérée, à l’exception d’activités pédagogiques ou scientifiques (article 70).

17. Le Président de la République de Moldova est le chef de l’Etat (article 77). Il est élu par le Parlement à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres, soit 61 voix. Si le Parlement échoue à deux reprises à élire le Président de la République, le Président sortant dissout le Parlement et convoque de nouvelles élections (article 78). Le Président sortant exerce son mandat jusqu’à ce qu’un nouveau Président prête serment (article 80) ; le mandat présidentiel ne peut être prolongé qu’en cas de guerre ou de catastrophe (article 80). Nul ne peut exercer la fonction de Président de la République plus de deux mandats consécutifs (article 80). La qualité de Président est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rémunérée (article 81). La vacance de la fonction de Président intervient en cas d’expiration de son mandat, de démission, de destitution, d’empêchement définitif d’exercer ses attributions ou de décès (article 90). Si la fonction de Président de la République devient vacante, l’intérim est assuré, dans l’ordre, par le Président du Parlement ou par le Premier ministre (article 91) jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.

18. Le Gouvernement, autorité exécutive de la République de Moldova (article 96), est dirigé par le Premier ministre (article 101). Le Président de la République désigne un candidat à la fonction de Premier ministre après consultation des groupes parlementaires. Le Parlement approuve le candidat, ainsi que la liste des ministres et le programme du gouvernement, par un vote à la majorité absolue (50 % de tous les députés élus plus une voix) (article 98). Le gouvernement exerce son mandat jusqu’à la date des élections législatives suivantes. Depuis cette date jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, le gouvernement sortant expédie les affaires courantes (article 103).

4. Développements politiques attendus et voie à suivre

19. Bien que démocratiques et satisfaisantes sur le principe, les dispositions de la Constitution moldave ne donnent aucune orientation détaillée sur les mécanismes permettant de surmonter la crise politique et institutionnelle actuelle. Les élections législatives du 5 avril ont entraîné une forte polarisation de la scène politique du pays. Le Parti communiste de Moldova, détenteur dans la phase précédente de la majorité absolue avec 60 sièges a été incapable, à une voix près, d’atteindre la majorité qualifiée nécessaire (soit 61 voix) pour élire le Président de la République. Et il n’a pas créé les conditions requises pour engager un large dialogue politique avec les représentants de l’opposition parlementaire. Les représentants de l’opposition, pour leur part, n’ont pas accepté le résultat des élections. Ils ont affirmé qu’elles avaient été truquées par le Parti communiste. Les positions de principe des deux parties et leur refus de concessions réciproques ont conduit à une impasse et à une crise politique et institutionnelle. Aucune force politique ne disposant de la majorité nécessaire pour élire le Président de la République, le Parlement a été dissous.

20. Les résultats des nouvelles élections du 29 juillet reproduisent le même type de situation : bien que les partis membres de l’Alliance pour l’intégration européenne aient remporté la majorité absolue au Parlement (53 sièges), ce qui leur a permis d’élire le Président du Parlement et qui leur permet d’approuver ultérieurement le gouvernement, il leur manque huit voix pour atteindre la majorité qualifiée des trois cinquièmes nécessaire pour élire le Président de la République (61 voix). Dans ce contexte, le Parti communiste de Moldova devient une importante force d’opposition, puisqu’il détient 48 sièges au Parlement et représente l’opinion d’environ 45 % des citoyens ayant voté le 29 juillet.

21. Pour l’heure, si aucun dialogue constructif ne s’engage entre la nouvelle coalition majoritaire (Alliance pour l’intégration européenne) et l’opposition (Parti communiste) concernant l’élection du Président de la République, le pays pourrait retomber dans une crise institutionnelle, puisque l’article 78 de la Constitution prévoit une nouvelle dissolution du Parlement si ce dernier échoue à deux reprises à élire le Président de la République [(4) Cette interprétation de la Constitution nous a été confirmée par le Secrétariat de la Commission de Venise ; en effet, la disposition prévoyant que le Parlement ne peut être dissous qu’une fois par an (article 85) ne semble s’appliquer que dans les cas de vote de défiance envers le gouvernement.].

22. Compte tenu de ce qui précède, il nous paraît clair que les institutions moldaves doivent être réformées et que des modifications de la Constitution sont nécessaires. Nous espérons que les autorités moldaves lanceront les réformes nécessaires, en coopération avec la Commission de Venise, dès qu’elles le pourront. L’élection du Président de la République au suffrage universel direct est parfois envisagée.

23. Dans la crise actuelle nous prenons acte du fait que la nouvelle coalition majoritaire (Alliance pour l’intégration européenne) ait pu élire le Président du Parlement le 28 août 2009. Le Président du Parlement doit maintenant jouer un rôle effectif et aider la majorité et l’opposition à mieux assumer leurs responsabilités respectives en engageant des négociations en vue d’élire le Président de la République. Après consultation de la Commission de Venise et examen attentif de la Constitution, nous considérons que l’élection du Président de la République est la priorité absolue pour le Parlement. C’est au nouveau Président de la République qu’il reviendra de consulter tous les groupes parlementaires pour proposer un candidat au poste de Premier ministre. En attendant l’élection du nouveau Président de la République et la nomination d’un nouveau Premier ministre, le gouvernement sortant devra assurer la gestion des affaires courantes du pays. Nous resterons les observateurs vigilants de ce processus politique et sommes disposés, si nécessaire, à apporter nos conseils et notre soutien.

5. Mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009)

24. En raison de l’actualité politique, seules des avancées ponctuelles ont été accomplies depuis juin 2009 dans la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009). Les observations formulées dans notre note d’information du 22 juin 2009 (en annexe) restent donc largement valables.

25. Cela étant, deux nouveautés importantes sont à mentionner.

26. Premièrement, nous prenons acte du fait que depuis notre dernier passage à Chisinau, toutes les personnes arrêtées en lien avec les événements des 7 et 8 avril ont été libérées et placées en résidence surveillée. Les enquêtes pénales engagées sont en cours, et nous allons suivre attentivement leur déroulement.

27. Deuxièmement, nous avons pris note du rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Hammarberg, sur sa visite en Moldova du 25 au 28 avril 2009 [(5) CommDH(2009)27 du 17 juillet 2009.]. Les observations et conclusions du Commissaire aux droits de l’homme sont également confirmées par Amnesty International qui nous a envoyé une lettre le 24 août 2009. Tous ces éléments confirment ce que nous écrivions dans la Résolution 1666 (2009) et dans son exposé des motifs. Les violences commises par des agents de police ne peuvent être tolérées, et nous appelons, comme M. Hammarberg, à ce que les allégations de mauvais traitements soient instruites de façon effective et complète. Parallèlement, nous recommandons de nouveau que soit menée une enquête indépendante et transparente sur les événements qui ont suivi les élections du 5 avril et les circonstances qui y ont mené. Cela devrait constituer la tâche prioritaire du nouveau Président de la République et du président du nouveau Parlement.

28. Nous notons également que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite ad hoc en Moldova du 27 au 31 juillet 2009 [(6) Communiqué de presse du 4 août 2009. http://www.cpt.coe.int/documents/mda/2009-08-04-fra.htm]. L'objectif principal de la visite était d’évaluer la manière dont ont été, et sont menées, les enquêtes relatives aux éventuels cas de mauvais traitements par des membres des forces de l’ordre dans le contexte des événements postélectoraux d’avril 2009 à Chişinău. La visite a également fourni l’occasion de réexaminer le traitement des personnes détenues par la police. Nous rappelons aux autorités moldaves leur obligation de coopérer pleinement avec le Comité et d’en exécuter les recommandations.

29. Nous recommandons que la commission de suivi reste saisie de la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009) et de celle de tout nouveau texte adopté et transmette ses conclusions à l’Assemblée lors de l’une des prochaines parties de session de cette dernière.

Annexe 1 – Note d’information des corapporteurs sur leur visite d’information à Chisinau (10 juin 2009) [(7) Cette note d’information a été rendue publique par décision de la commission de suivi en date du 22 juin 2009.]

Corapporteurs: Mme Josette DURRIEU, France, Groupe socialiste, et M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, Groupe du Parti populaire européen

(AS/Mon (2009) 25 rév. – 22 juin 2009)

I. Introduction

1. Conformément à la Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, nous nous sommes rendus le 10 juin 2009 à Chisinau afin de recueillir des informations sur les développements politiques récents ainsi que sur la mise en œuvre de ladite Résolution. Au cours de notre visite, nous avons rencontré les représentants du Parti communiste moldave et les représentants des partis d’opposition parlementaire, le Parti libéral, le Parti libéral démocrate et le parti « Alliance Moldova Nostra ». Nous nous sommes également entretenus avec les représentants des partis extra-parlementaires qui restent encore membres de la délégation parlementaire moldave à l’Assemblée, tant qu’une nouvelle délégation n’est pas nommée, à savoir, M. Vlad Cubreacov et M. Dimitru Diacov, ainsi qu’avec le Président du Parlement sortant, M. Marian Lupu. Finalement, nous nous sommes entretenu avec le Procureur général au cours d’une visite improvisée à la prison n° 13 de Chisinau, où nous avons visité dans leurs cellules deux des sept personnes arrêtées après les événements du 7-8 avril et qui étaient encore en prison au moment de notre visite, à savoir, M. Stati et M. Marinescu.

2. En marge des réunions officielles, nous nous sommes entretenus avec les représentants des organisations de défense des droits de l’homme qui ont suivi de près les événements postélectoraux, ainsi qu’avec les représentants de la communauté diplomatique et internationale accrédités à Chisinau. Notamment, nous avons rencontré le Chef de la Mission de l’OSCE en Moldova, ainsi que les hauts fonctionnaires du bureau du Représentant Spécial de l’Union Européenne et de l’Ambassade de la Lituanie.

3. Malheureusement, nous n’avons pas eu l’occasion de rencontrer le Président de la République sortant, M. Voronine, qui a annulé la rencontre le jour même de notre arrivée à Chisinau. Nous regrettons que cette rencontre n’ait pas eu lieu.

4. Nous tenons à remercier la délégation parlementaire moldave à l’Assemblée pour la bonne organisation de cette visite, qui s’est déroulée dans un moment particulièrement chargé et politiquement important pour le pays, puisque le Parlement était réuni en session le jour même de notre visite afin de nommer un nouveau Premier ministre. Nous remercions également le Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Ristovski, et son équipe pour leur assistance dans l’organisation de certaines réunions tenues en marge du programme officiel.

5. La présente note contient des informations factuelles qui nous ont été communiquées durant la visite et immédiatement après, ainsi que quelques observations sur les conclusions préliminaires de notre visite. Nous traiterons de la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009) plus amplement dans un rapport ultérieur que nous allons préparer après la tenue de nouvelles élections législatives prévues pour le 29 juillet 2009.

II. Principaux développements politiques depuis l’adoption de la Résolution 1666 (2009)

6. Après la certification des résultats de l’élection par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2009, le Parlement a été légalement constitué et s’est réuni en première session le 12 mai pour élire le Président du Parlement. C’est l’actuel Président de la République, M. Voronine, qui a été élu à ce poste. Jusqu’à la dissolution du Parlement, le 16 juin 2009, M. Voronine exerçait donc les deux fonctions en même temps. La législation moldave permet-elle de cumuler le mandat du Président de la République et d’un parlementaire ? Les partis de l’opposition ont adressé une lettre à la Cour constitutionnelle en demandant à cette dernière de se prononcer sur ce sujet. La Cour constitutionnelle n’a pas pris position sur cette question, estimant que la procédure formelle n’était pas respectée.

7. Le premier tour de l’élection du Président de la République a été fixé au 20 mai. Deux candidats ont été proposés par le Parti communiste moldave : Mme Zinaida Grechean, Premier ministre sortant, et M. Stanislav Groppa, neurochirurgien connu. L’élection n’a pas abouti car Mme Grechean, n’a reçu que 60 voix en sa faveur et la majorité nécessaire pour l’élection est de 61 voix. Les membres des partis d’opposition n’ont pas participé au vote. Le deuxième tour de l’élection devait se tenir le 28 mai, mais a été reporté au 3 juin, officiellement à cause de la fête de l’Ascension. A nouveau, deux candidats ont participé à l’élection : Mme Zinaida Grechean, Premier Ministre sortant, et M. Andrei Neguta, Ambassadeur de la République de Moldova en Russie, tous deux proposés par le Parti communiste moldave. De nouveau, à l’issue du vote, aucun des candidats n’a su recueillir la majorité requise de 61 voix, l’opposition n’ayant pas participé au vote. Le Président a alors déclaré « que les conditions nécessaires pour la dissolution du Parlement étaient réunies ». Cependant, il a précisé qu’il n’avait pas l’intention de dissoudre le Parlement avant de nommer un nouveau Gouvernement. Celui-ci serait chargé de gérer les affaires courantes du pays avant la mise en place du nouveau Parlement. Il prendrait par ordonnances et sur la base d’une loi d’habilitation un certain nombre de mesures urgentes pour faire face à la situation.

8. Le nouveau Gouvernement avec Mme Zinaida Grechean comme Premier Ministre a été nommé le 10 juin, le jour même de notre visite à Chisinau. Le Gouvernement est resté globalement inchangé. Cependant, le 16 juin 2009, le Président de la République, M. Voronine, a nommé M. Iurie Rosca, ancien Vice Président du Parlement et leader du Parti Populaire Chrétien Démocrate, au poste de Vice Premier Ministre. Les responsabilités de M. Rosca s’étendent à ce qu’on appelle les « Ministères de ’force’ » : il contrôlera dans le nouveau Gouvernement le fonctionnement du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère de la justice, du Centre pour la lutte contre les crimes économiques et la corruption, de Service des douanes et du Service de la police de frontières.

9. Après l’adoption de la loi d’habilitation nécessaire et des amendements au Code électoral le 15 juin 2009 (voir ci-dessous), le Parlement a été dissout par le Président de la République le 16 juin. Le décret sur la dissolution du Parlement est entré en vigueur le jour même de son adoption et la date des élections parlementaires a été fixée au 29 juillet 2009.

10. La démission de M. Lupu du Parti Communiste Moldave le 10 juin 2009 a été un autre événement politique notable de la période postélectorale. Par la suite, M. Diacov, Président du Parti démocrate, a proposé à M. Lupu de lui succéder à la tête de son parti. Un Congrès extraordinaire du Parti démocrate doit prochainement se réunir pour élire M. Lupu au poste de son président. De plus, M. Lupu deviendra « tête de liste » du Parti démocrate aux prochaines élections parlementaires.

III. Préparation des élections du 29 juillet 2009 : adoption des amendements au Code électoral

11. Lors de notre visite à Chisinau, nous avons été informés que trois propositions d’amendements au Code électoral étaient en train d’êtres discutées. La première, préparée par la Commission électorale centrale, visait à harmoniser les délais prévus pour différentes échéances de la campagne électorale avec l’obligation de tenir les élections dans les 45 jours suivant la dissolution du Parlement. De ce fait, la campagne durera moins que les 60 jours réglementaires prévus par le Code électoral. La deuxième proposition, préparée par les députés du Parti communiste moldave, visait également l’harmonisation des délais, mais prévoyait aussi l’abaissement du seuil électoral de 6 à 5 % et la réduction du seuil de participation de 50 % plus 1 voix à 33 % plus 1 voix. Enfin, la troisième proposition, préparée par les partis de l’opposition, visait une révision plus complète du Code électoral, afin de répondre à toutes les préoccupations exprimées par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH lors des élections précédentes. Finalement, c’est la deuxième proposition (celle préparée par le Parti communiste moldave) qui a été retenue et le Parlement a adopté, le 16 juin 2009, des amendements au Code électoral. Désormais, lors des élections du 29 juillet 2009, le seuil électoral sera de 5 % et le seuil de participation sera réduit à 33 % des électeurs plus 1 voix.

12. En règle générale et conformément aux standards du Code de bonnes pratiques en matière électorale de la Commission de Venise, nous ne sommes pas favorables à des modifications du cadre législatif dans des délais courts avant les élections, surtout lorsqu’il s’agit d’une élection anticipée. Cependant, les changements susmentionnés, adoptés le 16 juin par 59 voix sur 101, l’opposition ne s’étant pas associée au vote, vont dans le bon sens et sont conformes aux recommandations de la Commission de Venise et celles de l’Assemblée (Résolution 1666 (2009)). Nous appelons donc les autorités à appliquer ces changements positifs scrupuleusement afin de donner plus de possibilités aux diverses forces politiques d’être représentées au Parlement, en favorisant ainsi le pluralisme démocratique.

13. De plus, nous considérons qu’il est nécessaire de créer un environnement favorable à la libre expression de la volonté des citoyens moldaves lors du nouveau scrutin, afin d’éviter la répétition des incidents de la période postélectorale. Nous avons précisé, également dans notre déclaration à la presse du 17 juin, que deux éléments essentiels étaient la clé de l’organisation d’un bon processus électoral :

• listes électorales : elles ont donné lieu à des contestations parce qu’elles n’étaient pas à jour lors de l’élection du 5 avril. Elles ont fait l’objet de listes complémentaires contestables et contestées par les observateurs du scrutin. Il est nécessaire et prioritaire d’apporter toutes les modifications avant le nouveau scrutin.
• vote des électeurs moldaves résidant à l’étranger : selon les informations officielles, il y aurait plus de 500 000 moldaves résidant à l’étranger. Selon d’autres sources, ce chiffre pourrait même être sensiblement supérieur. Nous regrettons que le vote de ces citoyens n’ait pas été réglé. Nous avons donc proposé de prendre des mesures appropriées, afin de donner aux électeurs concernés des moyens effectifs d’exercer leurs droits électoraux.

14. Nous sommes bien conscients du fait qu’il sera très difficile de régler ces deux problèmes définitivement avant le scrutin du 29 juillet. Ceci sera le projet prioritaire du prochain Parlement et du prochain Gouvernement. Cependant, nous estimons que certaines mesures pratiques peuvent néanmoins être prises avant le jour du scrutin afin d’éviter la répétition des incidents qui ont entaché les élections du 5 avril. Nous appelons les autorités moldaves compétentes et, en particulier, la Commission électorale centrale, à assumer pleinement leurs responsabilités et à faire en sorte que les listes électorales utilisées pour les élections du 5 avril soient mises à jour et rendues disponibles au public pour pouvoir faire des vérifications nécessaires. Nous aurions également préféré que les autorités moldaves mettent en place des mécanismes permettant aux électeurs résidant à l’étranger d’exprimer leur vote sans se déplacer dans des bureaux de vote organisés dans les représentations diplomatiques et consulaires, en autorisant le vote par correspondance, par exemple.

15. Par ailleurs, nous avons exprimé un vif souhait de voir la campagne électorale se dérouler dans les meilleures conditions et dans l’application des normes européennes notamment en ce qui concerne l’accès aux médias. Les modalités d’organisation des débats préélectoraux à la télévision publique en amont des élections du 5 avril semblent ne pas avoir donné les résultats souhaités. En effet, selon la répartition du temps de parole à l’antenne, chaque parti politique a bénéficié de deux minutes gratuites à la télévision publique, ce qui est clairement insuffisant. De plus, le coût extrêmement élevé du temps de parole payant (450 euros la minute) limite considérablement les moyens dont disposent les forces politiques pour s’exprimer pleinement à l’antenne. Le principe du tirage au sort dans la sélection des interlocuteurs ne semble pas non plus avoir donné les résultats souhaités. Les partis politiques doivent avoir la possibilité de tenir un réel débat entre eux afin de faire passer aux électeurs leurs idées, programmes et messages.

16. De notre côté, nous allons observer de façon vigilante le scrutin du 29 juillet 2009. Nous recommandons au Bureau de l’Assemblée de prévoir une présence forte de l’Assemblée le jour du vote.

IV. Mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

17. Nous avons abordé cette question dans toutes nos réunions officielles, ainsi que dans les rencontres avec les représentants des organisations de défense des droits de l’homme. Il est vrai que les derniers événements politiques, l’échec de l’élection présidentielle et la dissolution du Parlement ont fait que les autorités n’avaient pas la possibilité de prendre des mesures spécifiques pour répondre à toutes les demandes concrètes formulées par l’Assemblée dans sa Résolution 1666 (2009). Cependant, nous estimons que certaines mesures pouvaient néanmoins être mises en place afin d’apporter une réponse aux préoccupations de l’Assemblée en matière de protection des droits de l’homme. Nous allons faire dans la présente note quelques observations préliminaires sur la mise en œuvre des demandes prioritaires de l’Assemblée contenues dans le paragraphe 10 de la Résolution 1666 (2009). Nous nous réservons le droit de faire des observations plus détaillées sur l’avancement de la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009) dans un rapport ultérieur que nous ferons après les élections du 29 juillet 2009.

18. Sur la question de la reconnaissance de la force juridique de la décision de la Cour constitutionnelle avalisant les résultats des élections du 5 avril (paragraphe 10.1.), nous nous félicitons du fait que toutes les forces politiques semblent avoir adopté une attitude constructive. L’opposition n’a pas boycotté les sessions du Parlement, même si elle n’a pas participé activement à ses travaux. Les partis de l’opposition ont introduit devant la Commission électorale centrale et les tribunaux compétents plusieurs plaintes liées aux irrégularités de la procédure électorale. Selon la loi moldave, une fois que la Cour constitutionnelle aura été saisie des résultats des élections, c’est cette dernière qui devra examiner les plaintes électorales. Au demeurant, la Cour constitutionnelle n’a pas ordonné d’effectuer des vérifications supplémentaires sur la base des plaintes présentées, preuves à l’appui, par les partis de l’opposition, en déclarant les résultats des élections valides le 22 avril. Selon le rapport final de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, ceci a été une opportunité manquée de rétablir la confiance des électeurs dans le processus électoral. Nous rejoignons, dans ce contexte, les recommandations contenues dans le rapport final de l’OSCE/BIDDH concernant les plaintes électorales et en appelons aux autorités pour définir clairement les compétences respectives de la Commission électorale centrale et des tribunaux dans la considération des plaintes afin d’éviter des doubles responsabilités et des doubles emplois.

19. Selon nos informations, à ce jour, aucune requête concernant les violations des droits électoraux n’a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme.

20. Nous nous félicitons du fait que, depuis l’adoption de la Résolution 1666 (2009), aucun cas de violence n’ait été enregistré. Sur ce point, tous les acteurs politiques semblent suivre la recommandation de l’Assemblée en défendant leurs intérêts par des moyens politiques et démocratiques (paragraphe 10.2.).

21. Nous sommes toutefois alertés par des informations qui nous ont été envoyées par certaines organisations non gouvernementales. Ces dernières semblent avoir été les cibles de pressions de la part des autorités et d’une campagne négative, visant à désigner les responsables concrets des événements du 7-8 avril. Avant toute accusation, une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements  doit être menée (paragraphe 10.3.).

22. Sur ce dernier point, il semblerait qu’aucune action n’ait été prise à ce jour. Comme nous l’avons précisé dans notre rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova (Doc. 11878), le Président de la République, M. Voronine, avait établi, le 21 avril 2009, une commission chargée de mener une enquête sur les événements du 7-8 avril. Cette commission devait être composée de plusieurs ministres, membres du parlement, représentants des médias et acteurs de la société civile. Les représentants de l’opposition n’ont pas été invités à participer à cette commission. A notre connaissance, cette commission n’a pas encore produit de rapport. La création de cette commission ne semble pas être une réponse adéquate aux recommandations de l’Assemblée, car une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux (paragraphe 10.3) ne peut être menée que par une structure regroupant les représentants de toutes les forces politiques et dont les membres seraient choisis de façon transparente et sur la base de critères connus par tous. Nous nous attendons à ce qu’une telle structure soit créée après les prochaines élections parlementaires.

23. Durant notre visite, nous nous sommes entretenus avec un groupe des représentants des organisations de défense des droits de l’homme ainsi qu’avec le Procureur général de la République de Moldova pour discuter des suites données à la recommandation de l’Assemblée pour mener une « instruction indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme » (paragraphes 7 et 10.3.). Selon les informations reçues, toutes les personnes qui avaient été arrêtées à l’issue des événements du 7-8 juin seraient maintenant relâchées, à l’exception de sept détenus qui font l’objet d’enquêtes pénales. Nous nous sommes donc rendus à la prison n°13 pour visiter ces détenus. Durant notre courte visite, nous avons rencontré M. Stati et M. Marinescu qui nous ont affirmé qu’ils n’avaient pas été assujettis à de mauvais traitements par la police ou par des fonctionnaires des services pénitenciers. Tous les deux ont bien eu accès à une aide juridique. Cependant, ils n’ont pas été en mesure de nous indiquer clairement quand ils ont eu le droit de parler à un avocat après leur transfert sur le territoire moldave (M. Stati et M. Marinescu ont été arrêtés en Ukraine et extradés par la suite en Moldova). Le Procureur Général nous a informé que le jour même de notre visite, un des détenus restants, M. Mocanu, a été sortie de prison et mise sous « arrestation à domicile ». Depuis, nous notons la sortie de prison d’encore deux détenus : dans la soirée du 10 juin, M. Matasaru a été mis sous « arrestation à domicile » et, le 18 juin 2009, M. Stati est sorti de prison pour être mis sous « arrestation à domicile » le 18 juin 2009. Nous nous félicitons de l’évolution positive de la situation de ces trois détenus. Dans ce contexte, conformément à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, nous considérons que les autorités devraient réfléchir à appliquer des mesures provisoires alternatives à l’incarcération dans les cas des quatre détenus restants, qui ne représentent pas un réel danger pour l’ordre public et qui font l’objet d’enquêtes criminelles. Cependant, nous notons aussi qu’il appartient à tous d’être prudent dans la formulation d’accusations qui peuvent être hâtifs tant qu’elles ne sont pas vérifiées.

24. Ceci étant, les organisations de défense de droits de l’homme nous ont informé qu’elles étaient en train de constituer une base de données sur les cas éventuels de violences et mauvais traitements par la police après les événements du 7-8 avril 2009. Selon les informations qui nous ont été transmises, les experts des organisations non gouvernementales auraient interviewé des témoins des violences et de mauvais traitements. Les chiffres exacts sur les arrestations effectuées durant les événements du 7 et 8 avril ne sont pas encore connus, mais, selon les informations qui nous parviennent, plusieurs centaines de personnes auraient été arrêtées par la police. Selon l’organisation « Amnesty international », les organisations moldaves de défense des droits de l’homme qui ont suivi les événements postélectoraux (notamment « Memoria », « PromoLex », l’Institut des droits de l’homme, « CreDO » et quelques autres) ont recueilli les témoignages de quelque 150 personnes qui auraient indiqué qu’elles étaient des victimes de violences et de mauvais traitements. Nous avons été informés que le Bureau du Procureur Général aurait ouvert des enquêtes criminelles dans quelque 70 cas, à la demande de victimes. Nous demandons au Bureau du Procureur général de prendre les mesures appropriées pour instruire tous les cas documentés de violence et de mauvais traitements par la police. De notre côté, nous suivrons de près les développements dans ce domaine.

25. Après l’échec de l'élection présidentielle et la dissolution du Parlement, il semble difficile d’engager un vaste dialogue politique avec une large participation des forces extraparlementaires et de la société civile pour développer [une] vision de l’avenir du pays, sur la base des principes démocratiques et de l’intégration européenne choisie (paragraphe 10.5.). Ceci est une tâche qui incombe au Parlement qui sera élu à l’issue du scrutin de 29 juillet. En revanche, nous considérons que, dans la situation actuelle, les nouvelles élections parlementaires sont conformes à la démarche démocratique et aux institutions du pays. C’est l’occasion de retrouver la confiance des électeurs et de contribuer à mettre en œuvre la recommandation de l’Assemblée relative à l’établissement d’un dialogue politique constructif entre toutes les forces politiques du pays (paragraphe 10.4.). Nous en appelons donc aux autorités et aux partis de l’opposition afin qu’ils assument pleinement leurs responsabilités politiques dans le cadre de la campagne électorale et des élections. Nous espérons que le scrutin du 29 juillet contribuera à consolider le système politique et pluraliste moldave et créera des bases pour un dialogue constructif entre toutes les forces politiques.

26. Nous comprenons également que l’élaboration et l’adoption d’un plan d’action avec des mesures concrètes et des échéances pour la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée formulées dans [la Résolution 1666 (2009)], ainsi que sur les engagements pris, conformément à la Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova (paragraphe 10.6.), est la tâche future du prochain Parlement qui sera élu à l’issue du scrutin du 29 juillet 2009. Nous reviendrons sur la mise en œuvre de cette recommandation dans notre rapport ultérieur.

V. Conclusions préliminaires et recommandations

27. Après l’échec de l’élection présidentielle et la dissolution du Parlement, la République de Moldova est entrée dans une période politique déterminante. De nouvelles élections parlementaires se tiendront le 29 juillet 2009, selon les nouvelles règles du Code électoral amendé. Les modifications apportées au Code électoral semblent aller dans la bonne direction et se conforment aux recommandations de la Commission de Venise, même si elles ne répondent pas à toutes les préoccupations de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, nous recommandons aux autorités d’appliquer scrupuleusement ces nouvelles modifications.

28. De plus, nous recommandons que les différents organes compétents pour l’organisation du processus électoral, notamment la Commission électorale centrale, assument pleinement leurs responsabilités et prennent des mesures adéquates pour régler les problèmes liés aux listes électorales et à la participation aux élections des citoyens moldaves résidant à l’étranger. Par ailleurs, il faut que la campagne se déroule dans les meilleures conditions et dans la stricte application des normes européennes notamment en ce qui concerne l’accès aux médias.

29. Afin d’apporter notre soutien à la démocratie moldave dans cette période difficile, nous recommandons au Bureau de l’Assemblée de constituer une forte délégation d’observateurs du scrutin du 29 juillet 2009.

30. Quant à la mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, nous considérons que la commission de suivi doit continuer à suivre les développements dans ce sens, notamment après les élections du 29 juillet. En effet, plusieurs recommandations importantes de l’Assemblée contenues dans cette résolution devront être mise en œuvre par le futur parlement et le futur gouvernement.

31. Néanmoins, nous en appelons aux autorités compétentes qui restent en place dans cette phase de transition, notamment au Bureau du Procureur général, d’ouvrir sans tarder les enquêtes sur tous les cas documentés de violence et de mauvais traitements. Nous suivrons les actions menées par le Bureau du Procureur général et tiendrons la Commission de suivi informée des progrès réalisés à l’une de ses prochaines réunions.

32. En même temps, nous rappelons que pour répondre à la demande de l’Assemblée, les autorités doivent tenir la Commission de suivi informée de la progression de l’enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements postélectoraux.

Annexe 2 – Programme de la visite d’information à Chisinau (10 juin 2009)

Mme Josette DURRIEU, sénatrice

M. Egidijus VAREIKIS, membre du Parlement

M. Artemy KARPENKO, cosecrétaire de la commission de suivi

Mercredi 10 juin 2009

09h30 – 10h15 Rencontre avec les représentants des partis extraparlementaires, M. Dumitru DIACOV et M. Vlad CUBREACOV

10h20 – 11h15 Rencontre avec les représentants de la communauté diplomatique

11h30 – 12h00 Rencontre avec M. Valeriu GURBULEA, Procureur général

Visite des personnes détenues après les événements du 7-8 avril dans la prison n° 13

12h45 – 13h30 Déjeuner de travail avec M. Marian LUPU, membre de la Commission parlementaire de la politique économique, du budget et des finances

13h45 – 14h30 Rencontre avec les représentants des partis parlementaires d’opposition – Parti Libéral, Parti Libéral Démocrate et Alliance « Moldova Noastră »

14h45 – 15h15 Rencontre avec les représentants du parti au pouvoir

15h20 – 16h00 Rencontre avec les organisations non gouvernementales

16h00 – 16h30 Conférence de presse

***

Commission chargée du rapport : commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission : Résolution 1115 (1997) et Résolution 1666 (2009)

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 9 septembre 2009

Membres de la commission : M. Serhiy Holovaty (Président), M. György Frunda (1er Vice-président), M. Konstantin Kosachev (2e Vice-président), M. Leonid Slutsky (3e Vice-président), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt Font de Mora, M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, M. Luc van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Telmo Correia, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Giuseppe Galati, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajibayli, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, Mme Olha Herasym’yuk, M. Andres Herkel, M. Kastriot Islami, M. Mladen Ivanić, M. Michael Aastrup Jensen, M. Miloš Jevtić, Mme Evguenia Jivkova, M. Hakki Keskin, M. Haluk Koç, Mme Katerina Konečná, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Göran Lindblad, M. René van der Linden, M. Eduard Lintner, M. Pietro Marcenaro, M. Bernard Marquet, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, Mme Nursuna Memecan, M. Jean-Claude Mignon, M. João Bosco Mota Amaral, Mme Yuliya Novikova, M. Theodoros Pangalos, Mme Elsa Papadimitriou, M. Alexander Pochinok, M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, Mme Mailis Reps, M. Andrea Rigoni, M. Ilir Rusmali, M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi, M. Samad Seyidov, M. Sergey Sobko, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili, M. Mihai Tudose, Mme Özlem Türköne, M. Egidijus Vareikis, M. José Vera Jardim, M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski.

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras

Secrétariat de la commission: Mme Chatzivassiliou, M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko