1. Objet et méthodologie
du présent rapport
1. Je suis un fervent partisan de l’Organisation des
Nations Unies (ONU) et suis personnellement convaincu que la réforme
de cette organisation est de l’intérêt de tous, car les défis posés
par le monde contemporain – maintien de la paix, lutte contre la
pauvreté, protection de l’environnement – sont très différents de
ceux d’il y a 60 ans et ne peuvent être relevés que par un effort
à l’échelle mondiale.
2. La nécessité d’une réforme de l’ONU, malgré son histoire tourmentée,
me semble si évidente que je me suis souvent demandé pourquoi les
47 Etats membres du Conseil de l’Europe – qui représentent presque
un quart des membres de l’ONU – n’essayent pas de présenter une
proposition de réforme commune. Afin de comprendre pourquoi les
choses sont ainsi, je me suis rendu dans un certain nombre de pays
clés, en Europe et dans d’autres régions du monde, où je me suis
entretenu avec des personnes qui ont une connaissance directe du
système des Nations Unies, qu’ils soient issus des administrations
nationales, de groupes de réflexion ou des milieux universitaires.
Je me suis également rendu par deux fois au siège des Nations Unies à
New York où j’ai rencontré des hauts fonctionnaires de l’ONU, des
ambassadeurs et des experts.
3. Au cours de ces entretiens, la diversité des intérêts nationaux
entre les différents Etats membres du Conseil de l’Europe est apparue
très clairement. Le Conseil de l’Europe compte parmi ses Etats membres
trois membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU: si la
France et le Royaume-Uni – deux puissances régionales – coopèrent
très étroitement en ce qui concerne la réforme de l’ONU ainsi que
sur d’autres questions essentielles sous le contrôle du Conseil
de sécurité de l’ONU, la Russie – puissance mondiale ayant des intérêts
stratégiques et géopolitiques – peut se permettre de suivre une
approche différente. Ces pays sont certes partenaires au sein du
Conseil de l’Europe et également de «poids lourds», avec l’Italie
et l’Allemagne; toutefois leur poids sur l’échiquier mondial est
différent, tout comme leurs intérêts nationaux.
4. Conscient de ces limites, j’ai néanmoins tenté, lors de mes
visites, de comprendre si un point de convergence pouvait être trouvé
entre les différentes propositions européennes avancées pour procéder
à la réforme du système des Nations Unies. Je me demande également
si le Conseil de l’Europe pourrait contribuer à catalyser une position
minimale commune à tous ses Etats membres.
5. J’ai espoir que le présent rapport contribuera à faire prendre
conscience de la nécessité de relancer la dynamique politique à
la base du processus de réforme, qui n’existe malheureusement plus
depuis 2005. Les mois à venir pourraient être particulièrement favorables
à cela: d’une part, en ce qui concerne le Conseil de l’Europe, le
Comité des Ministres est présidé par la Slovénie, pays dont le président
a une connaissance approfondie des Nations Unies et a été l’un des
principaux collaborateurs de Kofi Annan; d’autre part, comme annoncé
dans son programme électoral, le président Obama devrait rétablir
la centralité du multilatéralisme dans la politique étrangère des
Etats-Unis et plaidera en faveur du système des Nations Unies: son
premier discours lors de l’ouverture de l’Assemblée générale de
l’ONU ce mois-ci suscite beaucoup d’attentes.
2. Les Nations
Unies font la différence
6. L’ONU telle que nous la connaissons aujourd’hui est
le fruit d’une série de compromis négociés essentiellement par les
grandes puissances de l’époque au cours et au lendemain de la Deuxième
Guerre mondiale. L’ONU est le résultat d’un conflit catastrophique et
était principalement destinée à éviter qu’un conflit catastrophique
ne se produise à nouveau. Dans l’esprit de ses fondateurs, elle
devait surmonter les faiblesses et les échecs de la Société des
Nations pour «
préserver les générations
futures du fléau de la guerre».
7. L’ONU est également le résultat d’un certain nombre de réformes
qui ont modifié sa structure et ses méthodes de travail tout au
long de ses 64 ans d’existence. La réforme est un processus continu
qui ne peut être dissocié de l’organisation elle-même: des réformes
de l’ONU ont été proposées dès les tout premiers jours de son existence.
8. Toutefois, l’urgence d’une réforme de grande envergure se
fait davantage sentir depuis une dizaine d’années, en raison de
la crise jugée grave que connaît l’ONU et qui compromet son efficacité
et sa crédibilité.
9. Parmi les épisodes particulièrement décisifs qui ont fait
prendre conscience, notamment au grand public, de la crise profonde
que traversait le système de l’ONU figurent des crises internationales
au cours desquelles le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure
d’agir en raison du recours ou de la menace de recourir au droit
de veto par ses membres permanents.
10. À plusieurs occasions, comme lors de l’intervention des Etats-Unis
et d’une coalition d’alliés en Irak en 2003, le grand public a eu
l’impression que l’unilatéralisme pourrait avoir l’avantage sur
le multilatéralisme.
11. De même, en 2008, l’incapacité du Conseil de sécurité de l’ONU
à aboutir à une position commune concernant le statut du Kosovo
et à empêcher
que les tensions entre la Russie et la Géorgie ne dégénèrent en
une guerre totale ont confirmé l’incapacité du Conseil de sécurité
de l’ONU à agir de façon opportune et efficace contre l’opposition
d’un de ses membres permanents (le groupe appelé P 5).
12. Toutefois, les statistiques montrent que le recours au veto
n’est pas très fréquent: de 1945 jusqu’à l’éclatement de l’Union
soviétique, ce pays a utilisé 118 fois son droit de veto; la Fédération
de Russie ne l’a utilisé que trois fois; les Etats-Unis, 82; le
Royaume-Uni 32, dont 23 avec les Etats-Unis; la France 18 fois,
dont 13 avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni. La Chine n’a utilisé
son veto que six fois
. La dernière fois
que la France et le Royaume-Uni ont exercé leur veto, c’était en
1989
.
13. Les droits de veto exercés par les Etats de façon individuelle
sont encore plus rares: le Royaume-Uni n’y a eu recours que sept
fois, s’agissant de la situation en Rhodésie (Zimbabwe), la France
deux fois seulement, en 1946 à propos de l’Indonésie et en 1976
lors d’un différend avec les Comores.
14. Quoi qu’il en soit, décrire le Conseil de sécurité de l’ONU
comme une instance incapable d’agir serait une déformation grossière
de la réalité: au contraire, depuis l’éclatement de l’Union soviétique,
le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté un nombre croissant de
résolutions, atteignant un pic d’activité dans les années 1991-1995
avec 70 résolutions par an en moyenne, contre moins de cinq par
an avant 1990.
15. Le plus important est que plusieurs études aient conclu que
le nombre et le bilan humain des conflits civils et internationaux
ont diminué depuis la fin de la guerre froide et que ce phénomène
est directement lié à l’action des Nations Unies.
16. À titre d’exemple, le Rapport sur la Sécurité humaine
affirme que «la baisse du nombre des conflits internationaux
depuis la fin des années 1970 est liée à l’effondrement du colonialisme
et à la fin de la guerre froide (…).Après la Deuxième Guerre mondiale,
il y a eu une augmentation sans précédent du nombre des guerres
civiles. Mais dans les années 1990, leur nombre a chuté de façon
encore plus spectaculaire (…). Depuis la fin de la guerre froide,
l’ONU a multiplié ses actions au niveau international, contribuant
de façon décisive à réduire le nombre de conflits violents».
17. Cela s’explique par le fait que la fin de la guerre froide,
et de l’antagonisme entre les deux superpuissances, a permis aux
Nations Unies de jouer un rôle efficace en matière de sécurité à
l’échelle mondiale et d’aller même bien au-delà de ce que ses fondateurs
avaient espéré: un certain nombre d’instruments et d’organes de
l’ONU qui n’étaient pas envisagés par la Charte de l’ONU ont été
mis en place dans le domaine de la prévention des conflits, de la
gestion des conflits, du maintien de la paix et de la consolidation
de la paix après un conflit.
18. Le recours accru à la diplomatie préventive, sous l’impulsion
des Nations Unies, «a permis d’éviter qu’un certain nombre de conflits
latents ne basculent vers de véritables guerres, cependant que l’augmentation
des opérations de pacification a été liée à une hausse notable des
règlements de paix négociés. Près de la moitié des règlements de
paix négociés entre 1946 et 2003 ont été signés depuis la fin de
la guerre froide.»
3. Renforcer les Nations
Unies
19. Si l’influence des Nations Unies dans le maintien
de la paix est encore considérable malgré les faiblesses de l’organisation,
force est de reconnaître que de nombreuses améliorations sont possibles.
20. Tout d’abord, il y a quelques préoccupations sérieuses au
sujet de l’influence et l’efficacité des Nations Unies, en raison:
i. du recours ou, plus fréquemment,
de la menace par les Etats du P5 d’utiliser leur droit de veto,
qui paralyse le Conseil de sécurité et l’empêche d’agir face aux
graves menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales,
y compris lorsqu’il existe de graves risques de violations généralisées
des droits de l’homme et même de génocide pour la population d’un
pays donné;
ii. de l’absence d’un système efficace pour veiller à la mise
en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité;
iii. de la perte de l’autorité politique par l’Assemblée générale
de l’ONU, compte tenu de:
a. la recherche
d’un consensus dans son processus décisionnel, qui affaiblit le
contenu de ses résolutions;
b. la supériorité numérique d’un groupe régional, le G77,
sur les autres, qui donne lieu à des résolutions grandiloquentes
qui ne sont pas assorties d’un réel pouvoir de mise en œuvre;
c. le fait que les intérêts géopolitiques guident les décisions
des Etats membres en matière de vote, compromettant dès lors une
approche constructive sur des questions de fond;
d. du fait que les agences de l’ONU souffrent d’une grave
désorganisation, d’un manque de coordination et du gaspillage des
ressources;
e. du fait que les contributions budgétaires des Etats membres
sont déterminées selon les critères qui étaient le reflet de leur
situation économique après la Deuxième Guerre mondiale qui ne correspondent
pas aux réalités économiques actuelles.
21. Mais surtout, certains termes sont absents de la Charte de
l’ONU : démocratie et représentation équitable.
22. Ces termes étaient bien loin des préoccupations des fondateurs
de l’organisation mais ils sont essentiels dans le monde contemporain.
Le Conseil de l’Europe devrait user de tout son poids politique
et de son autorité pour faire en sorte que ces concepts soient intégrés
dans le débat actuel sur la réforme de l’ONU et enfin reflétés dans
le système des Nations Unies, en accord avec ses valeurs et ses
objectifs.
23. La tâche est intimidante. Nous devons trouver un moyen de
redistribuer le pouvoir au sein des Nations Unies pour rendre compte
de l’équilibre géopolitique actuel sans la contrainte d’une catastrophe
majeure pesant sur nous, telle que la Deuxième Guerre mondiale,
et sans provoquer de nouvelle catastrophe. Par ailleurs, nous devons
veiller à ce que la démocratie en tant que valeur soit entérinée
par les mécanismes de l’ONU, avec la création d’une dimension parlementaire,
comme notre Assemblée l’a déjà recommandé.
4. La position de
l’Assemblée à propos de l’ONU
24. L’Assemblée soutient de longue date les Nations Unies
et le multilatéralisme. Parmi les principaux thèmes qu’elle a examinés
au cours des dix dernières années à propos des Nations Unies, l’on
peut citer:
4.1. La réforme de l’ONU
25. L’Assemblée est favorable à un processus de réforme
visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation. Elle souhaite
plus particulièrement que le Conseil de sécurité de l’ONU soit plus
transparent, démocratique et représentatif de la composition actuelle
des Nations Unies
.
En outre,
l’Assemblée
a pris position en faveur d’une réforme qui améliorerait la capacité
du Conseil de sécurité à agir dans des cas de violations massives
et systématiques des droits de l’homme entraînant des conséquences
humanitaires graves.
Toutefois,
l’Assemblée n’a jamais soutenu aucun modèle spécifique de réforme
concernant la composition, le nombre de sièges et les droits de
veto.
26. En ce qui concerne l’Assemblée générale de l’ONU, l’Assemblée
considère qu’il conviendrait de lui accorder un plus grand poids
politique, en renforçant l’autorité de son président de deux façons:
en portant la durée de son mandat à trois ans et en envisageant
d’élire une personnalité politique à ce poste.
4.2. De l’implication
parlementaire dans les travaux de l’ONU à une dimension parlementaire
27. La position de l’Assemblée en la matière a évolué
avec le temps: si, à la fin des années 90, l’Assemblée ne réclamait
qu’une implication plus étroite des représentants des parlements
nationaux dans les activités de l’ONU
,
en 2006 elle appelait explicitement à l’instauration d’une dimension
parlementaire de l’ONU et proposait un modèle à cet effet.
28. Dans sa Résolution 1476 (2006)sur
ladimension parlementaire
des Nations Unies (Rapporteur: Mme De Zulueta), l’Assemblée appelle
à une réforme durable et tournée vers l’avenir, qui devrait avoir
pour objectif de rendre l’ensemble du système des Nations Unies
plus transparent, légitime et responsable, à la fois au regard de
ses Etats membres et de l’opinion publique. Pour cette raison, la
réforme ne saurait se limiter à faire en sorte que l’Organisation
soit plus représentative des réalités géopolitiques actuelles –
notamment via la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU – mais
devrait viser à intégrer des mécanismes démocratiques dans le système
des Nations Unies, en vue de remédier au déficit démocratique observé
au sein de la gouvernance mondiale et de combler le fossé qui sépare
les Nations Unies du public.
29. Dans ce contexte, l’implication plus étroite des parlementaires
dans les activités de l’ONU est un instrument essentiel pour associer
la population – par l’intermédiaire de ses représentants élus –
au processus délibératif et au contrôle des activités de l’ONU,
et à celui de la mise en œuvre des décisions de l’ONU par ses Etats
membres. Cette implication devrait être renforcée progressivement:
elle consisterait tout d’abord à ce que les parlementaires soient
pleinement informés des activités des Nations Unies et aboutirait
à l’intégration dans le système des Nations Unies d’une assemblée
parlementaire dotée de fonctions consultatives vis-à-vis de l’Assemblée
générale de l’ONU.
4.3. Coopération entre
le Conseil de l’Europe et les Nations Unies
30. Dans toutes ses recommandations sur les Nations Unies,
l’Assemblée a demandé au Comité des Ministres d’étudier les moyens
de renforcer la coopération entre les deux organisations.
31. Actuellement, le Conseil de l’Europe jouit du statut d’observateur
à l’Assemblée générale de l’ONU. Dans ce contexte, le Secrétaire
général du Conseil de l’Europe ainsi que les membres de l’Assemblée participent
tous les deux ans à un débat sur la coopération entre les Nations
Unies et les organisations régionales et autres. Ce débat est en
général l’occasion pour la sous-commission des relations extérieures
de la Commission des questions politiques de l’Assemblée de se réunir
au siège des Nations Unies à New York et d’y tenir des échanges
de vues avec des fonctionnaires de l’ONU.
32. En outre, le Conseil de l’Europe et son Assemblée entretiennent
des relations de travail avec un certain nombre d’organes et d’agences
spécialisées de l’ONU, dont le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR), le Conseil des droits de l’homme (CDH),
le Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le
Comité des Nations Unies contre la torture, le PNUD, l’UNESCO, etc.
ainsi qu’avec les rapporteurs concernés des Nations Unies, les représentants
spéciaux et les médiateurs du Secrétaire général de l’ONU.
5. La plus grande
difficulté à surmonter: la réforme du Conseil de sécurité (CSNU)
33. La partie de la réforme qui s’est révélée la plus
difficile à appréhender porte sur la réforme du Conseil de sécurité.
34. Dans l’histoire des Nations Unies, le CSNU n’a été réformé
qu’une seule fois, en 1963, lorsque quatre nouveaux sièges non permanents
ont été rajoutés. La réforme de cet organe nécessite l’accord de
plus des 2/3 des membres de l’Assemblée générale de l’ONU, dont
la totalité des cinq membres permanents.
35. Les principales questions concernant la réforme du CSNU sont
les suivantes:
i. l’augmentation
du nombre des sièges permanents, et selon quels critères;
ii. l’augmentation du nombre des sièges non permanents, et
selon quels critères;
iii. quels sont les membres qui doivent disposer du droit de
veto; faut-il limiter l’exercice de ce droit;
iv. les méthodes de travail;
v. les relations avec l’Assemblée générale de l’ONU.
36. Il est unanimement considéré que la transparence et l’obligation
de rendre compte du Conseil de sécurité devraient être accrues et
que sa composition devrait être plus équitable. Toutefois, bien
que plusieurs modèles aient été proposés depuis 1993 lorsque les
négociations ont commencé
,
aucun d’entre eux n’a jusqu’ici réuni le large consensus nécessaire
pour qu’une réforme soit approuvée. Les principales propositions sont:
Proposition
|
Sièges
permanents
|
Sièges
non permanents
|
Veto
|
G-4
(Brésil,
Allemagne, Inde et Japon)
|
6 nouveaux sièges (un pour
chaque pays du G-4 + 2 pour l’Afrique)
|
4 nouveaux sièges
|
Aucun droit de veto ne
devrait être accordé aux nouveaux membres permanents et, à un stade
ultérieur, l’usage du droit de veto devrait être limité ou abandonné
pour tous les membres permanents
|
Union
africaine
|
6 nouveaux sièges (2 pour
l’Afrique, 2 pour l’Asie, 1 pour l’Amérique latine et 1 pour l’Europe occidentale)
|
5 nouveaux sièges (dont
2 pour l’Afrique)
|
Les nouveaux membres
permanents disposeraient des mêmes droits de veto
|
Unis
pour le consensus
|
Pas de nouveau siège
|
10 nouveaux sièges (membres choisis
selon un système de roulement en fonction des groupes régionaux,
dont 3 pour l’Afrique, 3 pour l’Asie, 2 pour l’Amérique latine,
1 pour l’Europe occidentale et 1 pour l’Europe orientale)
|
Préconisent une restriction
de l’usage du veto
|
S-5
(Costa
Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse)
|
|
|
Le recours au veto doit
être motivé. Il ne devrait pas être possible en cas de génocide
et de violations graves des droits de l’homme
|
6. 2005: les raisons
de l’échec
37. La réforme des Nations Unies était une priorité pour
l’ancien Secrétaire général, Kofi Annan, qui s’était largement et
personnellement investi dans ce défi. Durant les dix années de son
mandat (1997-2006), Kofi Annan a fait de nombreuses propositions
ayant d’importantes incidences sur la manière dont l’Organisation conduisait
ses travaux, remplissait son mandat et gérait les crédits que lui
confiaient les États membres.
38. Cet effort de réforme a culminé avec la mise en place du Groupe
de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le
changement qui a élaboré, en 2004, le rapport Un
monde plus sûr: notre affaire à tous, présentant la réforme
comme une nécessité, suggérant des mesures visant à améliorer le
consensus et à renforcer les Nations Unies et proposant deux formules
différentes pour réformer le Conseil de sécurité de l’ONU:
Proposition
|
Sièges
permanents
|
Sièges
non permanents
|
Modèle
A
|
Six sièges supplémentaires
(deux pour l’Afrique, deux pour l’Asie et le Pacifique, un pour
l’Europe et un pour l’Amérique)
|
Trois sièges supplémentaires,
d’un mandat de 2 ans non renouvelable
|
Modèle
B
|
Aucun
|
Une nouvelle catégorie
de huit sièges devrait être créée, d’un mandat de quatre ans renouvelable
+ un siège supplémentaire d’un mandat de deux ans non renouvelable
|
39. S’appuyant sur le rapport du Groupe de personnalités
de haut niveau, le Secrétaire général publia en 2005 le rapport Dans
une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des
droits de l’homme pour tous, qui préconisait des réformes
d’envergure visant à augmenter et améliorer les capacités normatives
et opérationnelles de l’ONU dans les domaines du développement,
de la sécurité et des droits de l’homme. Le rapport reprenait également
les propositions faites par le Groupe de personnalités de haut niveau
sur les menaces, les défis et le changement concernant la réforme
du Conseil de sécurité de l’ONU tout en laissant aux Etats membres
le soin de décider laquelle des deux formules serait préférable.
Le Secrétaire général demanda à ce qu’un accord soit trouvé avant
le Sommet mondial de 2005.
40. Malgré ces efforts en faveur de la réforme du Conseil de Sécurité
de l’ONU, les Etats membres sont restés profondément divisés sur
des points essentiels, comme l’instauration de nouveaux membres permanents,
le choix de ces membres et l’opportunité de leur donner le droit
de veto.
41. Une conjugaison de facteurs a conduit à l’échec de cette tentative
de réforme: si l’on en croit sa biographie
,
Kofi Annan faisait l’objet de fortes pressions le poussant à se
retirer; au niveau géopolitique, l’équilibre des pouvoirs entre
les différents pays n’était toujours pas clair: la guerre en Irak
n’apparaissait pas encore comme une défaite, l’administration Bush
ne soutenait pas les Nations Unies, et l’on assistait à la montée
en puissance de la Chine et de l’Inde. Un élément décisif était
que la Chine n’accepterait pas que le Japon obtienne un siège permanent.
Arguant que les différences au sein des Etats membres s’accentuaient au
lieu de se réduire, le représentant de la Chine auprès des Nations
Unies déclarait en juillet 2005 que «
la Chine
est fermement opposée à ce qu’une date limite artificielle soit
fixée pour la réforme du Conseil de sécurité».
42. Malgré l’impossibilité de parvenir à un accord sur un Conseil
de sécurité rénové, la réforme annoncée dans le Document final du
Sommet mondial de 2005 a été en partie mise en œuvre, avec la création
de deux nouveaux organes:
6.1. Le Conseil des
droits de l’homme (CDH)
43. Le CDH a été créé en 2006 en remplacement de la Commission
des droits de l’homme de l’ONU. Il est composé de 47 membres répartis
par région, qui sont élus à la majorité par l’Assemblée générale
des Nations Unies, pour un mandat de trois ans. Par rapport à son
prédécesseur, les activités liées aux droits de l’homme tiennent
une plus grande place dans le choix des membres du CDH;
6.2. La Commission de
consolidation de la paix des Nations Unies (CCP)
44. En 2005, sur les recommandations du Secrétaire général
de l’époque et de son Groupe de personnalités de haut niveau, le
Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ont mis un terme à une
longue phase de négociations en adoptant par consensus les résolutions
1645 et 60/180 portant création de la CCP. La Commission vient combler
une grave lacune des Nations Unies et du système international en
instaurant une approche coordonnée, cohérente et intégrée de la
consolidation de la paix après un conflit et en facilitant le dialogue
entre les principaux acteurs. La CCP compte 31 membres et dispose
de son propre Fonds pour la consolidation de la paix.
7. Une réforme transitoire
du CSNU pour sortir de l’impasse
45. Compte tenu de la diversité de propositions et du
fait que les négociations sont au point mort, un certain nombre
d’Etats membres du Conseil de l’Europe, avec à leur tête la France
et le Royaume-Uni, ont récemment commencé à appuyer une approche
appelant à une réforme provisoire du Conseil de sécurité qui serait
mise en œuvre au cours des 15 années à venir.
46. Le raisonnement sous-jacent à cette idée est que le monde
connaît un revirement dans les rapports de force et qu’une configuration
nouvelle et durable du Conseil de sécurité ne sera possible qu’une
fois ce processus terminé.
47. Force est de reconnaître que l’acquisition d’un siège permanent
est un aboutissement majeur dans le positionnement et le maintien
d’un pays sur la scène internationale et que l’antagonisme régional
entre des pays comme la Chine et le Japon, l’Argentine et le Brésil,
l’Italie et l’Allemagne, a jusqu’ici empêché de parvenir à un accord
concernant les pays qui devraient obtenir cette distinction si convoitée.
48. L’approche transitoire envisage la création d’une nouvelle
catégorie de sièges avec un mandat d’une durée plus longue que celui
des membres actuellement élus et qui pourrait également être renouvelé.
Au terme d’une première période de mise en œuvre de la réforme,
il pourrait être décidé de transformer cette nouvelle catégorie
de sièges en sièges permanents.
8. 2009: un nouvel
élan pour les négociations
49. Le 19 février 2009, des négociations intergouvernementales
sur la réforme du Conseil de sécurité ont connu un nouveau départ
lors d’une séance plénière informelle de l’Assemblée générale, en
application d’une décision unanime de l’Assemblée générale en septembre
dernier. Le processus de négociation est en cours et porte sur:
i. les
catégories de membres du CSNU: il
s’agit là d’une question sur laquelle, bien qu’ils n’aient pas encore
abouti à un accord, les Etats membres font preuve d’une certaine
souplesse. Un groupe important d’Etats membres appellent à un élargissement
dans les deux catégories de membres (permanents et non permanents),
alors que d’autres souhaiteraient le limiter aux sièges non permanents.
La solution transitoire, qui préconise un renouvellement des sièges
sur le long terme, pourrait permettre de faire avancer le processus
de réforme tout en recevant un large soutien.
ii. les droits de veto: si le droit de vetofait l’objet de critiques de la
part d’un certain nombre d’Etats membres de l’ONU, tout le monde
s’accorde à dire que sa suppression n’est pas réaliste à l’heure
actuelle. Certains pays souhaiteraient le restreindre, notamment
pour l’exclure en cas de génocide, crimes de guerre et crimes contre
l’humanité, instaurer l’obligation de fournir une explication pour
son utilisation, n’y avoir recours que dans le cas de questions
vitales, l’interdire lorsqu’un membre permanent est partie à un
conflit ou le rejeter à la majorité qualifiée. Par ailleurs, certains
Etats sont favorables à l’élargissement du droit de veto aux nouveaux
membres permanents, à condition que ces derniers soient clairement
définis. Le P5 (les cinq membres permanents) considère que le droit
de veto est au cœur du système de sécurité collective et ne doit
pas être traité comme d’autres parties de la réforme. Il souligne
que l’exercice du droit de veto est déjà assorti de contraintes
et suggère de prendre un engagement volontaire – politique –pour
définir les limites de son exercice, une fois adoptée la réforme du
CSNU.
iii. la représentation régionale: il est unanimement considéré
que le CSNU dans sa composition actuelle n’est pas représentatif
des réalités géopolitiques et doit être rééquilibré. La majorité
des Etats membres considère que ce rééquilibrage ne doit pas se
fonder uniquement sur une représentation régionale équitable mais
aussi sur la contribution au maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
iv. la taille d’un CSNU élargi: jusqu’ici, personne ne conteste
le fait que le CSNU doit être élargi, mais son élargissement risque
de nuire à sa capacité à agir rapidement en cas de crise. Certains
Etats membres font observer que l’augmentation du nombre de sièges
entraînerait par définition un rééquilibrage de la structure du
pouvoir au sein du Conseil, puisqu’une plus grande proportion de
votes serait nécessaire pour adopter les résolutions et que le pourcentage
pondéral des membres permanents serait moindre.
v. les méthodes de travail: cet aspect de la réforme ne nécessite
pas un amendement de la Charte et peut aboutir plus facilement.
La principale conclusion tirée des entretiens en cours est que ce
point devrait être exclu de la négociation sur la réforme d’ensemble
et traité séparément afin d’accroître ses chances de succès. Les
principales difficultés posées par les méthodes de travail actuelles
du CSNU sont qu’il est difficile pour les Etats non membres du CSNU
d’avoir accès à des informations de fond sur les travaux du CSNU
et un accès direct au CSNU dans des affaires qui touchent à leurs
intérêts, en particulier quand ils ont un point à l’ordre du jour . Dès lors, loin d’être une question
technique, la réforme des méthodes de travail pourrait accroître
la transparence et la légitimité des décisions du Conseil, sans
pour autant réduire les prérogatives de ses membres.
vi. les relations entre le CSNU
et l’Assemblée générale: le
problème majeur est l’empiètement, qui est étroitement lié à la
définition plus large du terme ’sécurité’. En se fondant sur cette
définition élargie, le CSNU débat de plus en plus de sujets qui
relèvent de la compétence de l’Assemblée générale. Jusqu’à présent,
des propositions ont été faites pour développer les mécanismes d’interaction
entre les deux organes, via un dialogue régulier et institutionnalisé.
9. Principales impressions
de mes visites
50. J’aimerais résumer ci-après certaines des principales
questions abordées lors des réunions que j’ai tenues pour la préparation
du présent rapport. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour remercier
tous ceux qui ont aimablement accepté de me rencontrer.
9.1. Stockholm (20 novembre
2007)
51. À Stockholm, l’Initiative des 4 Nations (4NI) m’a
été présentée. Il s’agit d’un projet de réforme parrainé par la
Suède, la Thaïlande, le Chili et l’Afrique du Sud, groupe délibérément
constitué de pays de quatre continents et traitant des problèmes
budgétaires, administratifs, de gestion des ressources humaines
et de gestion des projets de l’ONU. La 4NI examine également des
questions importantes comme le manque de confiance entre les Etats
membres de l’ONU, leur crainte de perdre le contrôle des mandats
de l’ONU, le caractère insuffisant de l’obligation de rendre compte
et la transparence toute relative du processus de prise de décision,
y compris la façon dont les mandats de l’ONU sont formulés.
9.2. Oslo (21 novembre
2007)
52. Je retiens des entretiens que j’ai eus à Oslo l’observation
suivante: «Il y a eu trop d’efforts pendant
trop longtemps pour trop peu de résultats»; il y a une
sorte de lassitude autour de la réforme chez toutes les personnes
qui participent au processus, y compris le personnel de l’ONU. Cela
explique sans doute pourquoi l’actuel Secrétaire général de l’ONU
s’est «calmé» et ne cherche pas à tout prix à reprendre plus intensément les
négociations concernant la réforme.
9.3. Berlin (5 février
2008)
53. Mes entretiens à Berlin ont porté sur l’intérêt de
l’Allemagne à devenir membre permanent du Conseil de sécurité de
l’ONU, avec le Japon, l’Afrique du Sud et le Brésil (proposition
G4), afin de rendre le Conseil de sécurité plus représentatif des
rapports de force du monde contemporain. Mes interlocuteurs ont
insisté sur le fait que la tentative de réforme de 2005 n’a pas
échoué uniquement en raison de l’opposition ferme de la Chine à
ce que le Japon devienne membre permanent du CSNU, mais aussi en
raison de l’incapacité des deux autres grands Etats africains –
l’Egypte et le Nigéria – à accepter l’Afrique du Sud comme seul
membre permanent du continent africain et la proposition que de
nouveaux membres permanents ne devraient pas disposer du droit de
veto.
9.4. Wellington (18
juin 2008)
54. J’ai profité de l’invitation à participer à un séminaire
scientifique à Dunedin pour me rendre au Ministère néo-zélandais
des Affaires étrangères afin de discuter de la conception de leur
gouvernement en matière de réforme. À Wellington, où certaines personnes
semblaient intéressées de rejoindre le Conseil de l’Europe en tant
qu’Etat observateur, j’ai appris que la Nouvelle-Zélande est un
fervent partisan de la réforme de l’ONU destinée à moderniser l’organisation
et la rendre plus représentative de la réalité du monde contemporain.
En ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, la Nouvelle-Zélande
semble être très intéressée à ce que le Japon fasse partie des nouveaux
membres permanents et insiste pour que les droits de veto ne soient
pas élargis au delà des membres actuels du P5. La Nouvelle-Zélande
dirige avec la Zambie un groupe de travail visant à définir comment
améliorer le processus de révision des mandats de l’ONU.
9.5. Ljubljana (14 juillet
2008)
55. Au cours de nos entretiens, le Président slovène
Danilo Türk, ancien proche collaborateur du Secrétaire général Kofi
Annan au secrétariat de l’ONU, s’est exprimé en ces termes: «l’ONU a terriblement besoin d’une réforme,
le monde a terriblement besoin d’une ONU réformée». «Les gros efforts de réforme pendant les cinq premières
années du nouveau millénaire ont échoué parce qu’ils ne pouvaient
pas satisfaire tous les intérêts nationaux». Le Président
Türk a souligné qu’il ne s’agit en aucun cas de négliger les intérêts
nationaux mais que ces derniers doivent être réconciliés dans une
approche plus «inclusive» et «systématique». Le Président Türk
est l’un des rares dirigeants également favorable à l’idée d’inclure
une assemblée parlementaire dans l’Assemblée générale de l’ONU:
«Aujourd’hui le temps est venu pour cette
idée».
9.6. Londres (8 septembre
2008)
56. À Londres, je n’ai pas rencontré uniquement les hauts
responsables chargés des questions onusiennes au Foreign Office
(ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth), mais également
Lord Hannay of Chiswik, ancien représentant permanent du Royaume-Uni
auprès des Nations Unies, qui préside actuellement l’Association
du Royaume-Uni pour les Nations Unies (UNA-UK). Son opinion est
que, dans le contexte de l’ONU, «laréforme est devenu un mot empoisonné qui est
trop utilisé». Il est prêt à s’entretenir et à réfléchir
sur la nécessité d’une réforme de l’ONU, mais est d’avis que cet
effort doit s’orienter davantage vers une réforme politique, qui
inclurait la réforme des institutions. Lord Hannay fait notamment
référence au Sommet de Copenhague sur le changement climatique en
tant qu’exemple positif de réforme. Il déplore le fait que, pendant la
période de l’après-guerre froide, l’ONU a eu de grandes occasions
et de nouveaux défis (disparitions d’Etats, terrorisme, génocide)
mais a manqué de ressources pour les saisir. Pendant les huit premières
années du XXIe siècle, beaucoup de tort a été fait à l’idée de multilatéralisme,
et nous sommes toujours en train de récupérer. Ses derniers mots
lors de notre entretien ont été: «Oublions
un peu la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU. Concentrons-nous
sur des choses plus encourageantes».
9.7. Paris (9 septembre
2008)
57. À Paris, je me suis laissé dire que ’la grande Europe’,
à savoir les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, n’a jamais
été considérée comme un éventuel acteur unique au niveau des Nations
Unies; ce n’est pas le cas pour les Etats membres de l’UE, qui expriment
une position commune dans 90% des votes à l’Assemblée générale de
l’ONU. Cela résulte bien sûr d’une activité de négociation très
intense, avec quelque 600 réunions sur une période de quatre mois
seulement. Cela ne signifie pas pour autant que le moment est venu
pour l’UE de disposer d’un siège unique au Conseil de sécurité de
l’ONU, surtout si cela suppose que la France et le Royaume-Uni devraient
abandonner le leur. En ce qui concerne la réforme du Conseil de
sécurité de l’ONU, la priorité de la France est d’accroître son
efficacité et sa crédibilité par une représentation plus large et
l’introduction de restrictions concernant l’usage du droit de veto.
9.8. Bruxelles (13 octobre
2008)
58. La Belgique a occupé un siège au Conseil de sécurité
de l’ONU en 2007-2008 et attend avec intérêt de présider l’Assemblée
générale de l’ONU en 2010. Pour la Belgique, l’aspect le plus important
de la réforme est la cohérence du travail de l’ONU («Une ONU») et
une plus grande transparence. Mes interlocuteurs m’ont fait observer
que la réduction de l’hégémonie des actuels membres permanents au
Conseil de sécurité de l’ONU risquerait de réduire l’efficacité
de cet organe.
9.9. La Haye (28 octobre
2008)
59. À La Haye, j’ai eu un aperçu de la difficulté d’obtenir
une véritable réforme du système des Nations Unies. Entre 1946 et
2005, neuf mille mandats ont été reformulés et sont encore en instance;
certains d’entre eux sont totalement dépassés, d’autres font double
emploi. Les Pays-Bas soutiennent l’initiative d’«Une ONU» tout en
s’intéressant dans le même temps à la réforme du Conseil de sécurité
de l’ONU. La solution d’une réforme intérimaire, applicable pendant
une période de 15 ans, semble de plus en plus être une option viable. Cela
supposerait de créer une nouvelle catégorie de sièges non permanents
dans laquelle les pays pourraient être réélus pour une durée plus
longue, compte tenu de leur engagement politique, financier, militaire
et en ressources humaines dans l’Organisation.
9.10. Ottawa (3 novembre
2008)
60. J’ai été surpris de voir combien les responsables
du gouvernement conservateur actuel semblent être réticents à répondre
lorsqu’on leur demande quelle suite a été donnée à la position très
progressive adoptée par le Canada au sujet de la réforme pendant
les années 1999-2000, lorsque le pays soutenait l’introduction de
concepts tels que la sécurité humaine et la responsabilité de protéger.
9.11. Moscou (17 janvier
2009)
61. À Moscou, les personnes que j’ai rencontrées m’ont
dit que la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU ne doit pas porter
uniquement sur l’élargissement de sa composition, mais sur une amélioration
de l’efficacité de ses travaux. En ce sens, la Russie est très intéressée
à ce que le CSNU accroisse sa capacité à réagir plus rapidement
et plus efficacement aux crises et aux conflits dans le monde et
à obtenir une meilleure mise en œuvre de ses décisions. La Russie
est également favorable à l’idée que l’Assemblée générale joue un
rôle plus central au sein du système des Nations Unies, même si
le caractère intergouvernemental de l’organisation ne devrait pas
être remis en question. La Russie ne souhaite aucune limitation
du droit de veto et ne pense pas que les membres permanents devraient
être appelés à expliquer l’utilisation du droit de veto devant l’Assemblée
générale de l’ONU.
9.12. Rome (5 février
2009)
62. L’Italie regrette les divisions en Europe s’agissant
de la réforme de l’ONU. Conscient que l’Italie ne peut pas raisonnablement
espérer devenir membre permanent du Conseil de sécurité, le gouvernement
italien semble être très impliqué dans le développement d’un projet
de réforme qui est véritablement transnational. Dans ce contexte,
une conférence ministérielle sur la réforme du Conseil de sécurité
de l’ONU a été organisée à Rome le 5 février 2009. À cette occasion,
le ministre italien des Affaires étrangères a souligné qu’un Conseil de
sécurité plus représentatif serait en mesure de réagir plus efficacement
aux nouveaux défis et menaces contre la sécurité internationale.
Toutefois, la réforme doit être de grande ampleur: il doit y avoir
plus de transparence dans les travaux du Conseil de sécurité et
davantage de coopération avec l’Assemblée générale. Le Conseil de
sécurité doit être «plus inclusif»: il ne doit pas être ouvert uniquement
à un nombre d’Etats appartenant à une élite, mais à une structure
où les Etats de petite et moyenne taille pourraient eux aussi faire valoir
leurs arguments lorsqu’ils ont un intérêt particulier à le faire.
10. Le Conseil de l’Europe,
source d’inspiration pour l’ONU
63. Dans son ouvrage What’s
wrong with the United Nations and how to fix it? [Ce
qui ne va pas avec les Nations Unies et comment y remédier], le
professeur américain Thomas Weiss mentionne la grande qualité de la
protection des droits de l’homme en Europe, et cite à l’appui de
son affirmation la Convention européenne des droits de l’homme et
la Cour européenne: «les détails de la
situation européenne méritent d’être examinés, car ils démontrent
que la protection des droits de l’homme au niveau supranational
est possible dans le cadre des relations internationales lorsqu’il
existe une réelle volonté politique. La situation européenne montre
hélas également combien l’ONU doit fournir d’efforts pour pouvoir
proposer le même type de régime des droits de l’homme. L’engagement
des populations et des gouvernements en faveur d’une véritable protection
des droits de l’homme est beaucoup plus fort en Europe que dans
d’autres régions du monde. Il existe des régimes des droits de l’homme
dans l’hémisphère occidental et en Afrique, mais ils n’égalent pas
le niveau européen. Ces efforts pour passer de l’Etat à l’individu
pointent au moins une direction pour l’ONU».
11. Les Etats membres
du Conseil de l’Europe peuvent-ils s’entendre sur une position commune
tout au moins à propos de certains aspects de la réforme?
64. Je pense que l’APCE devrait être en mesure de catalyser
un consensus autour d’une position commune des Etats membres du
Conseil de l’Europe sur certains aspects de la réforme des Nations
Unies. Je ne suis pas naïf: je ne pense pas que notre Assemblée
puisse parvenir à une position commune pour ce qui est de la composition
et de la taille d’un Conseil de sécurité de l’ONU réformé, mais
elle pourrait tout à fait s’entendre sur une position commune en
ce qui concerne:
i. ses méthodes
de travail, afin de les rendre plus transparentes et inclusives,
ii. le droit de veto, pour empêcher qu’il ne soit utilisé
en cas de génocide et de graves violations des droits de l’homme,
iii. les relations du Conseil de sécurité avec l’Assemblée
générale de l’ONU, afin d’améliorer l’interaction entre ces deux
organes.
65. En outre, l’Assemblée devrait être à même de formuler des
suggestions concrètes à propos de la revitalisation de l’Assemblée
générale, car presque tous les États membres du Conseil de l’Europe
ont fait part de leur engagement à relancer le rôle et l’autorité
de cet organe en tant que «principal
organe délibérant, directeur et représentatif des Nations Unies».
66. De même, la totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe
déclarent soutenir sans réserve l’idée que le système des Nations
Unies doit être rationalisé, et nombre d’entre eux sont favorables
aux recommandations du Groupe de haut
niveau sur la cohérence du système des Nations Unies,
aussi appelé Groupe Stoltenberg.
67. Le groupe a étudié les activités opérationnelles des Nations
Unies et évalué le fonctionnement concret du système de l’Organisation,
analysant aussi les doublons éventuels entre les différentes agences
de l’ONU, en particulier lorsque plusieurs d’entre elles opèrent
dans les mêmes pays. La recommandation essentielle de son rapport
est la suivante: les Nations Unies devraient créer «une entité unifiée au niveau des pays, dirigée par
un responsable, ayant un programme, un budget et un bureau»,
ce qui aurait pour effet, outre une meilleure répartition des ressources,
d’améliorer l’efficacité, la communication et la visibilité.
12. Promouvoir la dimension
parlementaire des Nations Unies
68. L’Assemblée a déjà pris position en faveur de l’introduction
d’une dimension parlementaire dans le système des Nations Unies
et je n’ai pas l’intention d’aborder à nouveau la question. J’aimerais
en revanche promouvoir les précédentes recommandations de l’Assemblée
dans les instances appropriées, afin d’obtenir un plus large soutien
à cette idée de la part du personnel des Nations Unies et des gouvernements
nationaux.
69. L’Assemblée n’est pas la seule institution favorable à la
création d’une dimension parlementaire: un certain nombre d’organisations
non-gouvernementales et de parlements militent activement en faveur
de cet objectif.
70. Ainsi, depuis sa création en 2003, le Comité pour une ONU
démocratique
(
KDUN, Komitee für eine demokratische UNO),
mène une campagne et toute une série d’activités afin de promouvoir
la création d’une Assemblée parlementaire des Nations Unies
. Cette organisation non gouvernementale,
immatriculée en Allemagne, met en relation des universitaires, parlementaires,
organisations non gouvernementales, personnalités publiques et citoyens
du monde entier qui œuvrent tous dans ce sens.
71. Le Parlement européen
a
lui-même adopté l’idée d’établir, en coopération avec les assemblées parlementaires
mondiales ou régionales internationales, un réseau de parlementaires
qui agirait en tant qu’assemblée parlementaire consultative sous
l’égide des Nations Unies comme prémices à la création d’une Assemblée
parlementaire des Nations Unies (APNU) au sein du système de l’ONU.
72. Je suis bien conscient que l’introduction d’une dimension
parlementaire dans le système des Nations Unies est un véritable
défi, et que de nombreux gouvernements sont réticents à partager
avec des représentants élus ce qu’ils pensent relever de leur compétence
exclusive.
73. Toutefois, je pense que cette attitude est une erreur. Accroître
le caractère démocratique des Nations Unies ne peut que renforcer
l’organisation et la rapprocher du public tout en la rendant plus
légitime et plus crédible.
74. Le problème est de voir comment promouvoir cette idée. Je
pense qu’il conviendrait d’envisager une approche progressive. La
première étape consisterait à promouvoir activement l’Assemblée,
comme une assemblée qui fonctionne selon des règles démocratiques,
où les délégations doivent veiller à une représentation équitable
des forces en présence dans leurs parlements nationaux et qui se
pose comme un modèle pour les assemblées parlementaires régionales
internationales existantes et pour la création de nouvelles assemblées.
Les assemblées parlementaires régionales pourraient alors nommer
des représentants qui siègeraient dans une Assemblée parlementaire
de l’ONU.
75. Quant à l’éventualité que l’Union interparlementaire évolue
pour devenir une Assemblée parlementaire des Nations Unies, j’aimerais
rappeler certaines remarques, que je partage, formulées par le Comité
pour une ONU démocratique
: l’UIP est une association de parlements
nationaux. L’un de ses buts est de renforcer la capacité des parlements
nationaux à exercer leurs fonctions de contrôle à l’échelle nationale
sur des questions d’ordre international. Bien que l’UIP soit une
assemblée mondiale travaillant en étroite collaboration avec le système
des Nations Unies, elle n’a ni la capacité ni l’ambition d’exercer
un contrôle des organes et institutions de l’ONU afin d’accroître
leur obligation à rendre des comptes.
13. La démocratie transnationale:
une nécessité
76. Un article publié par l’ancien Secrétaire général
des Nations Unies Boutros Boutros-Ghali décrit très bien le lien
entre les défis du monde contemporain et la nécessité de promouvoir
la démocratie au-delà du niveau étatique:
«Les défis de notre temps sont
colossaux. Les problèmes qui ne peuvent être résolus efficacement
qu’à l’échelle mondiale se multiplient. La nécessité d’une gouvernance
politique s’étend de plus en plus au-delà des frontières des Etats.
Le changement climatique, la destruction environnementale, les disparités sociales,
le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive,
la croissance démographique et la pénurie croissante d’eau douce
et de denrées alimentaires de base ne sont que quelques unes des questions
les plus pressantes. Pourtant, la crise économique actuelle figure
tout en haut de l’ordre du jour. Le ralentissement économique à
travers le monde et les dérèglements tarifaires exacerbent les répercussions
des autres problèmes. Dans ce monde globalisé, aucun pays ni individu
ne sera épargné par les conséquences de la crise.
La dernière fois qu’une crise économique d’une telle ampleur
s’est produite, elle a conduit à l’apparition d’effroyables tendances
anti-démocratiques et de troubles sociaux. Elle a contribué à la
montée du fascisme, au déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale
et au génocide. En ces temps de crise économique mondiale, nous
ne devons pas fermer les yeux sur ces enseignements.
Ainsi, alors que les dirigeants mondiaux réfléchissent
actuellement à des réformes de gouvernance, ils ne doivent pas perdre
de vue combien il est important de renforcer la démocratie. Des
mesures destinées à assurer la stabilité du système financier et
absorber les chocs immédiats provoqués par la crise sont naturellement
au centre de l’attention. Toutefois, la crise devrait aussi nous
donner l’occasion de nous intéresser à un aspect de la démocratisation
en grande partie négligé: la démocratie à l’échelle de l’Etat perdra
de l’importance si le processus de démocratisation n’est pas élargi
également au système de gouvernance internationale. L’application
des principes démocratiques aux institutions internationales doit
être une composante essentielle de toute réforme de gouvernance
mondiale.(…)
Ce projet implique de donner aux citoyens du monde la
possibilité d’agir plus directement dans les affaires internationales.
Il faut instaurer un lien direct entre les institutions mondiales
et la population. Mais comment un tel projet de démocratisation
à l’échelle mondiale pourrait-il être envisagé?
À cet effet, un moyen indispensable est la création d’une
Assemblée parlementaire des Nations Unies.(…) Une Assemblée parlementaire
des Nations Unies – organe mondial de représentants élus – pourrait
dynamiser nos institutions de gouvernance mondiale en leur donnant
une légitimité démocratique, une transparence et une responsabilité
sans précédent. Au départ, l’Assemblée pourrait avoir une fonction
largement consultative. Avec le temps, son autorité et ses prérogatives
pourraient évoluer. Elle pourrait être complémentaire de l’Assemblée
générale de l’ONU et sa création, dans les premiers temps tout au
moins, ne nécessiterait pas une réforme en profondeur de la Charte
de l’ONU. Le président Barack Obama déclarait récemment que l’absence
de contrôle est l’une des principales difficultés auxquelles nous
nous heurtons à propos du système financier international. Une Assemblée parlementaire
mondiale pourrait jouer un rôle important en exerçant un véritable
contrôle en toute indépendance sur la multitude d’institutions qui
existent au niveau mondial.»
77. Quant à l’objection selon laquelle une telle assemblée irait
à l’encontre de son objectif du fait que la majorité des Etats ne
sont pas démocratiques, je ne saurais être d’accord. Bien au contraire,
une assemblée parlementaire de l’ONU pourrait être un outil solide
à l’appui du processus de démocratisation au niveau national, en
particulier si l’Assemblée parlementaire sert de modèle à celle-ci.
14. Réforme de la gouvernance
mondiale
78. Dans son analyse fouillée de l’ONU, le professeur
Thomas G. Weiss conclut à la nécessité de réfléchir à une ONU réformée
afin d’instaurer un nouveau type de gouvernance mondiale. «Le dysfonctionnement du système international
actuel n’a pas conduit à un nouveau cadre conceptuel mais plutôt
à des expériences menées à l’aide d’un outil analytique utile, la
gouvernance mondiale, qui permet de comprendre ce qui se passe mais
ne nous force pas à définir ce qui devrait se produire. Nous sommes
de plus en plus nombreux à reconnaître que nous vivons une époque
’post-westphalienne’ (...) mais cela ne fournit aucune précision
pour les années à venir.
79. À l’instar de l’ONU, la gouvernance mondiale établit
une passerelle entre l’ancien (l’existant) et ce qui n’est pas encore
né. La gouvernance mondiale ressemble aussi à l’ONU en ce que nous
sommes incapables de recourir à l’une ou l’autre pour résoudre les
problèmes auxquels nous sommes confrontés: le réchauffement climatique,
les génocides, le blanchiment de capitaux par les terroristes et
les pandémies mondiales comme le sida.»
80. Et l’ancien vice-secrétaire général, administrateur du Programme
des Nations Unies pour le développement et ministre britannique
Lord Malloch Brown de conclure sa «Conférence John W. Holmes» intitulée
«L’ONU peut-elle être réformée?» (texte publié dans Global Governance, New York, n°
14, 2008) par la thèse et la question suivante: «Jamais dans l’histoire de l’humanité le monde
n’a été aussi intégré et moins gouverné. Les problèmes, du terrorisme
au changement climatique en passant par la criminalité, la pauvreté, les
migrations, la santé publique, la sécurité et le commerce ont échappé
au contrôle de l’Etat, et l’ONU n’est pas en mesure de les récupérer.
Combien de temps pouvons-nous tolérer ce dysfonctionnement du monde?»
81. Un peu plus tôt, Lord Malloch Brown montrait la voie que personne
ne peut contourner en affirmant: «L’obstacle à la réforme
est la paralysie intergouvernementale. Seuls un bon Secrétaire général,
comme Kofi Annan, et un personnel de l’ONU dévoué et zélé peuvent
surmonter cet obstacle. Il n’est pas juste non plus d’épingler les
Etats-Unis, le G-77 ou d’autres. Tous ces problèmes sont des symptômes
d’un système enserré dans une structure de 1945 qui instaure un
climat de guerre ouverte entre tous dans un monde de 2007. L’ONU continuera
à décevoir tant que les chefs d’Etat ne seront pas disposés à faire
un pas en avant et à négocier une nouvelle structure qui inspire
une réelle confiance et obtienne l’adhésion de tous.»
15. Conclusions
et recommandations
82. Le monde a besoin des Nations Unies en tant que seul
système légitime de gouvernance mondiale capable de préserver les
générations futures du fléau de la guerre et de faire face aux défis
du monde actuel: la pauvreté, le changement climatique, les armes
de destruction massive, le terrorisme.
83. Aucune «coalition de bonnes volontés» ni alliance de démocraties
ne pourrait jamais se substituer aux Nations Unies, car elle ne
disposerait pas de la légitimité découlant de la Charte, cet ensemble
de règles contraignantes que 192 Etats se sont engagés à respecter.
84. J’ai espoir qu’avec l’arrivée d’une nouvelle administration,
les Etats-Unis seront en mesure d’appuyer de tout leur poids politique
le multilatéralisme et une réforme des institutions internationales,
y compris des Nations Unies, dans une direction démocratique.
85. Enfin, je pense que l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe a un rôle majeur à jouer comme modèle pour les assemblées
parlementaires nouvelles ou existantes et pour promouvoir la démocratie transnationale.
***
Commission chargée du rapport: Commission
des questions politiques
Renvoi en commission: renvoi
n° 3294 du 22 janvier 2007
Projet de résolution adopté
à l’unanimité le 10 septembre 2009
Membres de la commission: M. Göran Lindblad (Président), M. David Wilshire (Vice-Président), M. Björn
Von Sydow (Vice-Président) (remplaçante: Mme Kerstin Lundgren), Mme Kristina Ojuland
(Vice-Présidente) (remplaçant: M. Andres Herkel),
Mme Fátima Aburto Baselga (remplaçante: M. Miguel Arias Cañete), M. Françis Agius, M. Alexandre Babakov, M. Viorel
Badea (remplaçant: M. Ioan Mang),
M. Denis Badré, M. Ryszard Bender,
M. Andris Bērzinš, M. Pedrag
Boškovic, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Lorenzo
Cesa, M. Titus Corlătean,
Mme Anna Čurdová, M. Rick Daems, M. Dumitru Diacov, Mme Josette Durrieu,
M. Frank Fahey, M. Piero Fassino,
M. Per-Kristian Foss (remplaçant: M. Vidar Bjørnstad), M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Marco Gatti, M. Charles
Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hancock, M. Davit Harutiunyan (remplaçante:
Mme Naira Zohrabyan), M. Joachim
Hörster, Mme Sinikka Hurskainen,
M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir
Izetbegović, M. Michael Aastrup Jensen, Mr Miloš Jevtić, M. Emmanouil
Kefaloyiannis, Mme Birgen Keleş,
M. Victor Kolesnikov (remplaçante: Mme Ohla Herasym’yuk),
M. Konstantion Kosachev,
M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. René van
der Linden, M. Dariusz Lipiński,
M. Juan Fernando López Aguilar (remplaçante: Mme Meritxell Batet Lamaña), M. Younal Loutfi,
M. Gennaro Malgieri, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Dragoljub
Mićunović, M. Jean-Claude Mignon,
Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada, Mme Lilja Mósesdóttir,
M. Joāo Bosco Mota Amaral,
Mme Olga Nachtmannová, M. Gebhard Negele,
Mme Miroslava Nemcova, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer (remplaçant:
M. Franz-Eduard Kühnel),
M. Hryhoriy Omelchenko, M. Theodoros
Pangalos, M. Ivan Popescu,
M. Christos Pourgourides,
M. John Prescott (remplaçant: M. John Austin),
M. Gabino Puche, M. Amadeu
Rossell Tarradellas, M. Ilir Rusmali, M. Oliver Sambevski, M. Ingo
Schmitt (remplaçant: M. Eduard Lintner),
M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky,
M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke,
Lord Tomlinson (remplaçant: M. Rudi Vis),
M. Petré Tsiskarishvili (remplaçant: M. Guiorgui Gabashvili), M. Mihai Tudose, M. Ilyas Umakhanov
(remplaçant: M. Alexander Pochinok),
M. José Vera Jardim, M. Luigi Vitali, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela
Wurm, M. Emanuelis Zingueris.
Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Tiny Kox
N.B.:Les noms des membres
qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras
Secrétariat de la commission:
Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner