Avis de commission | Doc. 12134 | 26 janvier 2010

La lutte contre la traite des êtres humains: promouvoir la convention du Conseil de l’Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC

Origine - Voir le rapport Doc. 12094, présenté par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. 2010 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, Mme Gisela Wurm (Autriche, Groupe socialiste), pour son excellent rapport et approuve dans l’ensemble le projet de résolution et le projet de recommandation proposés.

2. La commission souhaite néanmoins apporter quelques modifications visant à renforcer encore le projet de résolution et le projet de recommandation, et encourage les parlements nationaux à œuvrer en faveur de la signature et/ou de la ratification de la convention et de sa bonne mise en œuvre.

B. Amendements proposés au projet de résolution et au projet de recommandation

Dans le projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le texte suivant:

«les Etats dont le parlement a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire, les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe et les autres pays tiers, à signer et à ratifier la convention.»

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, dans le paragraphe 6, remplacer le mot «parlementaires» par «parlements» et les mots «d’inviter le ministre compétent et le parlement à accélérer le processus de signature et/ou de ratification de la convention» par «d’accélérer et de finaliser le processus de ratification de la convention et, si nécessaire, d’inviter les autorités nationales compétentes à signer/ratifier celle-ci».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le paragraphe 7, remplacer le mot «parlementaires» par «parlements» et, à la fin du paragraphe, insérer les mots «, sans discrimination, par les autorités compétentes, et d’adopter toutes les mesures législatives prescrites par la convention. Si nécessaire, ils encourageront également la conclusion d’accords ou d’arrangements avec d’autres Etats.»

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots «afin de garantir l’application des mêmes normes minimales dans la lutte contre la traite des êtres humains partout en Europe».

Dans le projet de recommandation

Amendement E (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, à la première phrase, remplacer les mots «instrument efficace en matière de prévention» par «un instrument visant à assurer une prévention efficace» et, dans la deuxième phrase, remplacer «l’efficacité» par «le rôle essentiel», et «les mécanismes de suivi prévus» par «le mécanisme de suivi prévu».

Amendement F (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3.2.2, supprimer les mots «et de l’efficacité».

Amendement G (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4.3, après le mot «moyens», ajouter les mots «en personnel et financiers» et, après le mot «fonctionnement», ajouter le mot «efficace».

C. Exposé des motifs, par M. John Prescott, rapporteur

1. Je ne puis que féliciter Mme Wurm pour son excellent rapport, et souligner l’importance de promouvoir la lutte contre la traite des êtres humains: promouvoir la convention du Conseil de l’Europe.

2. J’aimerais toutefois proposer quelques amendements aux projets de résolution et de recommandation pour les renforcer et souligner le rôle des parlements dans la promotion de la signature et de la ratification de cette convention, et pour en faciliter la bonne mise en œuvre par les autorités nationales.

Amendement A

Note explicative

Dans l’exposé des motifs (paragraphes 15 et 32), le rapporteur encourage les Etats dont le parlement a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire à adhérer à la convention. De plus, comme le souligne le paragraphe 15 de l’exposé des motifs, l’Assemblée milite en faveur d’une ratification de la convention au plan international. Il convient donc qu’elle invite également les pays tiers à la ratifier.

Amendement B

Note explicative

Cet amendement insiste sur l’importance de s’adresser directement aux parlements nationaux des Etats membres concernés, et pas seulement aux parlementaires à titre individuel, car ce sont souvent les parlements qui prennent les décisions finales en matière de ratification de conventions. De plus, suivant l’ordre constitutionnel interne et le stade du processus de ratification, différentes autorités (gouvernement, ministre, chef d’Etat) peuvent être compétentes pour signer et/ou ratifier les conventions. C’est pourquoi il est préférable de ne pas mentionner spécifiquement les ministres, mais de parler des «autorités nationales compétentes».

Amendement C

Note explicative

Cet amendement souligne une fois de plus l’importance de s’adresser directement aux parlements nationaux des Etats membres concernés, et pas uniquement à des parlementaires à titre individuel. Plusieurs dispositions de la convention imposent aux Etats parties l’obligation d’adopter des mesures législatives (voir, par exemple, l’article 6 et l’article 7.2). En outre, son article 3 stipule que la convention doit être mise en œuvre sans discrimination. De plus, les parlements nationaux peuvent encourager la conclusion d’accords internationaux nécessaires à la bonne application de la convention et/ou à son renforcement (voir les articles 28.5 et 40.2 de la convention).

Amendement D

Note explicative

Cet amendement vise à préciser pourquoi l’Union européenne devrait adhérer à la convention. Cette initiative devrait garantir l’application par toute l’Europe de normes communes dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Amendement E

Note explicative

Etant donné que l’entrée en vigueur de la convention ne date que du 1er février 2008, l’efficacité de son mécanisme de suivi n’a pas encore été démontrée, même s’il semble très prometteur en théorie. De plus, la convention n’est dotée que d’un seul mécanisme de suivi, même s’il repose sur les deux piliers que sont le GRETA et le Comité des Parties (se référer au chapitre VII de la convention). Il convient par conséquent de parler de «mécanisme».

Amendement F

Note explicative

Voir la note ci-dessus concernant l’efficacité supposée du mécanisme de suivi prévu par la convention.

Amendement G

Note explicative

Afin de renforcer l’appel de l’Assemblée en faveur d’une amélioration de l’efficacité du GRETA, il serait préférable de préciser les moyens (en personnel et financiers) nécessaires pour garantir son bon fonctionnement et le rendre plus «efficace».

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Commission chargée du rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Renvoi en commission: Doc. 11401, Renvoi 3401 du 21 janvier 2008

Avis approuvé par la commission le 25 janvier 2010

Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Szklanna, Mme Heurtin