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Rapport | Doc. 1028 | 09 septembre 1959
Projet de Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications
Commission des questions économiques et du développement
A. 1 . Projet de recommandation
(open)L'Assemblée,
1. Se félicitant des progrès techniques
accomplis jusqu' ici aux Conférences de Saint -
Moritz et de Montreux dans la voie d'une
organisation plus complète de la coopération
européenne dans le domaine des postes et
télécommunications ;
2. Remerciant le Comité des Ministres
des informations fournies à ce sujet dans son
dernier rapport statutaire à l'Assemblée et de
l'appui qu'il a accordé jusqu 'à présent aux
propositions de l'Assemblée en la matière;
3. Estimant néanmoins que seule une
Conférence européenne des Ministres des Postes
et Télécommunications permettra les progrès
les plus effectifs et les plus rapides ; apporter
a contribution la plus efficace à la promotion de l'idée européenne ; développera la coopération extrêmement fructueuse déjà établie entre
l'Assemblée Consultative, d'une part, et les
organisations intergourvenementales telles que
l'O.E.C.E . , la C.E.M.T. et la C. E. A. C,
d'autre part ; cadrera parfaitement avec le
programme élaboré par le Comité des Ministres
lui-même en vue de la rationalisation des
institutions européennes, notamment en ce qui
concerne l' utilisation rationnelle du personnel
et l'avantage d' une centralisation de ces institutions ; et, enfin, pourra s'insérer au mieux
dans le système de coopération européenne
au niveau des Dix-sept qui, espère-t-on, sera
rendu possible prochainement par la création
d' une Association Économique Européenne;
4. Se félicitant du soutien vigoureux qui,
selon ses renseignements ,a été apporté par le
Gouvernement autrichien à ses propositions
initiales ;
Prenant acte de la signature , parles dix - huit pays membres de l'O.E.C.E. et la Finlande, du Protocole final instituant la Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications,
de s'efforcer d'aboutir à une décision unanime des gouvernements membres par laquelle la Conférence européenne des Administratio ns des Postes et Télécommunications sera considérée comme l'organisme préparatoire d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications qui serait instituée dès que possible et rattachée à l'O. E. C. E., de la même façon que la C. E . M. T. et selon les modalités proposées par l'Assemblée;
de faire en sorte que les statuts de la Conférence prévoient , entre autres dispositions, une liaison avec le Conseil de l ' Europe , y compris la présentation par la Conférence à l'Assemblée Consultative d' un rapport annuel auquel l'Assemblée pourrai répondre.
B. 2 . Projet de résolution
(open)L'Assemblée,
Eu égard à la Recommandation concernant un projet de Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications;
Eu égard à la Résolution (58) 21 du Comité des Ministres qui concerne la coopérat i o n européenne dans le domaine des postes et des télécommunications,
Décide de demander à ses membres de présenter à leur parlement un texte conçu de telle façon que chaque gouvernement membre soit amené à :
donner des instructions à ses délégués auprès de la Conférence européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications de façon qu'ils considèrent cette Conférence comme étant préparatoire à la Conférence européenne des Ministres des Postes e t des Télécommunications telle que l'a proposée l'Assemblée, et qu'ils prennent toute mesure jugée nécessaire pour la poursuite des travaux de la Conférence au niveau ministériel dans un avenir rapproché;
donner pour instructions à ses représentant auprès du Comité des Ministres du Conseil de l ' Europe qu' ils appuient la mise en exécution de la Recommandation ... et prêtent toute assistance qui s'avérerait utile.
C. 3 . Exposé des motifs
(open)1.
1. Ainsi que les membres de l'Assemblée
se le rappelleront , nous avions suggéré, dans les
propositions que l'Assemblée a adoptées à
notre instigation sous la forme des Recommandations 102 et 143, que la création d'une
Conférence européenne des Postes et Télécommunications constituerait un important progrès
dans la voie de la coopération au niveau des Quinze ou Dix-sept, et qu'elle contribuerait
puissamment au développement et à la rationalisation du système des postes et télécommunications en Europe.
2. Après une série d'échecs, les propositions de l'Assemblée ont finalement obtenu
l'approbation du Comité des Ministres et,
en janvier dernier, une réunion a groupé à
Saint - Moritz (Suisse) des représentants des
administrations des postes et télécommunications de la République Fédérale d'Allemagne,
de la France, du Royaume - Uni , de l ' Italie,
des Pays - Bas et de la Suisse et, pour les pays
nordiques , du Danemark et de la Suède. Une
nouvelle Conférence a réuni en juin à Montreux
(Suisse) les représentants des administrations
des postes et télécommunications de tous les
pays de l'O. E. C. E . et de la Finlande.
3. Les résultats de cette réunion ont
été communiqués à l'Assemblée dans le dixième
rapport du Comité des Ministres (Doc. 975,
voir annexe I, pp. 25-32). Votre rapporteur
se félicite vivement des progrès dont fait état
le rapport des Ministres et estime qu'il n'y a
pas lieu, pour l' instant , que l'Assemblée formule
d' autres observations sur les aspects techniques
de l'arrangement de coopération proposé à
Saint - Moritz et adopté définitivement à Montreux . L'Assemblée conviendra sans doute
qu' ayant obtenu l'établissement d' un tel système , nous devons maintenant attendre que
des résultats concrets aient pu être atteints
avant d' exprimer un nouvel avis.
4. Cependant, il est deux points importants que votre commission souhaite porter
à l'attention de l'Assemblée dans les plus brefs
délais.
5. C'est, tout d'abord , la décision adoptée
à Montreux et formulée au paragraphe 1 de
l'article 2 de l' Arrangement instituant la
Conférence européenne des Administrations
des Postes et Télécommunications , aux terme
de la quelle « la Conférence est indépendante
de toute organisation politique ou économique ».
Il se peut que les administrations en cause aient
inséré cette clause en pensant qu'il serait plus
facile à d'autres pays d'adhérer à la nouvelle organisation s'ils avaient l' assurance de ne
pas se lier par là à une autre organisation
internationale . Néanmoins, eu égard au fait
que les pays européens dont l'Assemblée s'est
s u r t o u t préoccupée d'assurer la coopération
appartiennent déjà, au moins à titre de
membres associés, à des organisations telles que
l ' O . E. C. E . et la C. E . M. T., il paraît peu
judicieux de renoncer au départaux avantages
d'un secrétariat commun et d'un siège unique.
C'est là une considération d'ordre purement
pratique et économique, mais cette liaison se
justifie aussi par d' autres raisons.
6. Au moment où l 'on s'efforce de rationaliser les institutions européennes — le
Comité des Ministres lui - même a enfin décidé de
prendre des mesures en ce sens, et certains
résultats pratiques ont déjà été atteints —
il serait regrettable que l'on procédât à la
création d' une nouvelle institution économique
européennen ' ayant aucun lien avec les organismes
économiques européens existants et
a y a n t son siège en un lieu tout différent.
L' arrangement qui semble le plus logique serait,
en fait, celui que nous avons proposé à l'origine
: une Conférence européenne des Ministres
des Postes et Télécommunications indépendante dans le sens où la C. E. M. T. est indépendante , mais organisée de la manière la
plus économique (le secrétariat étant assuré,
comme pour la C. E. M. T., par l'O. E. C. E.),
ayant son siège au même lieu et fonctionnant
au niveau ministériel comme la C. E. M. T. et
l ' O. E. C. E . , ce qui garantirait les meilleurs
résultats .
7. Quant au principe selon lequel la
Conférence devrait être ministérielle à l' instar
de la C. E . M. T. et non simplement une conférence de hauts fonctionnaires, l'Assemblée
estimera sans doute , à la lumière de ses rapports
avec l'O. E . C. E . et la C. E. M. T., que les
possibilités de contacts directs entre elle-même
et la Conférence seront bien meilleures si la
Conférence est dirigée par des ministres habilités
à paraître devant l'Assemblée et à participer à
ses débats. Au surplus , il ne faut jamais perdre
de vue la création éventuelle d' une Association
Economique Européenne, et il convient de
p r é v o i r dès que possible l' établissement de
liens appropriés entre la C. E.M.P.T. envisagée
e t les institutions existantes à quinze ou
à dix-sept.
8. L'Assemblée voudra peut - être attirer
l'attention des Ministres sur la nécessité urgente de faire en sorte que cette nouvelle pièce de
l 'appareil de coopération européen ne soit ajustée
en tenant compte des mécanismes qui fonctionnen t déjà dans d ' a u t r e s domaines, ainsi que
des efforts que déploient les Ministres eux-mêmes
pour rationaliser au maximum les institutions
européennes .
9. Le second point que votre rapporteur
tient à signaler est le fait qu 'en disposant que
la Conférence est indépendante de toute
organisation politique ou économique, l'article 2
de l' Arrangement précité (intitulé « Relations
avec les organisations internationales ») exclut
évidemment toute liaison avec le Conseil de
l' Europe et l'Assemblée Consultative . Cela est
d'autant plus regrettable que la proposition
originale émanait précisément de l'Assemblée
et que celle-ci a établi une collaboration extrêmement fructueuse avec l'O. E. C. E., la
C. E. M. T. et la C. E . A. C. Notre Comité des
Ministres serait sans doute disposé à appuyer
l'Assemblée si celle-ci d emandait que la nouvelle
Conférence européenne des Administrations
des Postes et Télécommunications fût invitée,
a u moins à titre provisoire, à soumettre à
l'Assemblée un rapport annuel, ainsi que le
font l'O. E. C. E., l'A. E. E. N., la C. E. M. T.,
e t c . , et que des liens formels fussent ainsi
établis entre la Conférence et le Conseil de
l ' Europe , cadre reconnu de la politique générale de coopération européenne. L'Assemblée
pourrait donc soumettre cette deuxième proposition au Comité des Ministres.
10. Peut-être est-il regrettable que les
représent des dix-huit pays membres de
l ' O . E. C. E. ainsi que la Finlande aient signé
le Protocole final à l' Arrangement instituant
la Conférence européenne des Administrations
des Postes et Télécommunications au cours
de la conférence qui a eu lieu à Montreux en
juin avant que l'Assemblée ait eu l'occasion
de faire connaître ses vues à ce sujet aux gouvernements . Il faut se féliciter toutefois que
le Gouvernement autrichien ait, pour sa part,
fait siens tous les arguments si souvent exposés
par l'Assemblée en faveur d'une Conférence
ministérielle et qu'il n 'ait jamais cessé de préconiser
l 'acceptation de ce principe dans les
négociations qui ont conduit à l' institution de
la Conférence des Administrations . On ne sait
exactement dans quelle mesure les Ministères
des Affaires Étrangères de nos gouvernements
membres ont été consultés en vue des instruc-tions à donner aux délégations nationales à
l a Conférence de Montreux, mais il semble
bien que, s'ils ont été consultés, les avis de
l'Assemblée n'ont guère eu de poids. Néanmoins,
votre rapporteur est d'avis que cela
ne devrait pas nous décourager, et qu'il nous
faut , au contraire, faire valoir de nouveau
les arguments qui militent en faveur d'une
Conférence ministérielle et nous efforcer d'obtenir que la Conférence des Administration s qui
vient d'être établie fonctionne de façon à
préparer le terrain en vue de l 'institution prochaine de la Conférence ministérielle que nous
avons proposée à l'origine.