Rapport | Doc. 1028 | 09 septembre 1959

Projet de Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Karl CZERNETZ, Autriche

Origine - Voir Directive 80 (octobre 1955), et Recommandations 102 (octobre 1956) et 143 (mai 1957). 1959 - 11e session - Deuxième partie

A. 1 . Projet de recommandation

L'Assemblée,

1. Se félicitant des progrès techniques accomplis jusqu' ici aux Conférences de Saint - Moritz et de Montreux dans la voie d'une organisation plus complète de la coopération européenne dans le domaine des postes et télécommunications ;

2. Remerciant le Comité des Ministres des informations fournies à ce sujet dans son dernier rapport statutaire à l'Assemblée et de l'appui qu'il a accordé jusqu 'à présent aux propositions de l'Assemblée en la matière;

3. Estimant néanmoins que seule une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications permettra les progrès les plus effectifs et les plus rapides ; apporter a contribution la plus efficace à la promotion de l'idée européenne ; développera la coopération extrêmement fructueuse déjà établie entre l'Assemblée Consultative, d'une part, et les organisations intergourvenementales telles que l'O.E.C.E . , la C.E.M.T. et la C. E. A. C, d'autre part ; cadrera parfaitement avec le programme élaboré par le Comité des Ministres lui-même en vue de la rationalisation des institutions européennes, notamment en ce qui concerne l' utilisation rationnelle du personnel et l'avantage d' une centralisation de ces institutions ; et, enfin, pourra s'insérer au mieux dans le système de coopération européenne au niveau des Dix-sept qui, espère-t-on, sera rendu possible prochainement par la création d' une Association Économique Européenne;

4. Se félicitant du soutien vigoureux qui, selon ses renseignements ,a été apporté par le Gouvernement autrichien à ses propositions initiales ;

Prenant acte de la signature , parles dix - huit pays membres de l'O.E.C.E. et la Finlande, du Protocole final instituant la Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications,

de s'efforcer d'aboutir à une décision unanime des gouvernements membres par laquelle la Conférence européenne des Administratio ns des Postes et Télécommunications sera considérée comme l'organisme préparatoire d'une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications qui serait instituée dès que possible et rattachée à l'O. E. C. E., de la même façon que la C. E . M. T. et selon les modalités proposées par l'Assemblée;

de faire en sorte que les statuts de la Conférence prévoient , entre autres dispositions, une liaison avec le Conseil de l ' Europe , y compris la présentation par la Conférence à l'Assemblée Consultative d' un rapport annuel auquel l'Assemblée pourrai répondre.

B. 2 . Projet de résolution

L'Assemblée,

Eu égard à la Recommandation concernant un projet de Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications;

Eu égard à la Résolution (58) 21 du Comité des Ministres qui concerne la coopérat i o n européenne dans le domaine des postes et des télécommunications,

Décide de demander à ses membres de présenter à leur parlement un texte conçu de telle façon que chaque gouvernement membre soit amené à :

donner des instructions à ses délégués auprès de la Conférence européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications de façon qu'ils considèrent cette Conférence comme étant préparatoire à la Conférence européenne des Ministres des Postes e t des Télécommunications telle que l'a proposée l'Assemblée, et qu'ils prennent toute mesure jugée nécessaire pour la poursuite des travaux de la Conférence au niveau ministériel dans un avenir rapproché;

donner pour instructions à ses représentant auprès du Comité des Ministres du Conseil de l ' Europe qu' ils appuient la mise en exécution de la Recommandation ... et prêtent toute assistance qui s'avérerait utile.

C. 3 . Exposé des motifs

1.

1. Ainsi que les membres de l'Assemblée se le rappelleront , nous avions suggéré, dans les propositions que l'Assemblée a adoptées à notre instigation sous la forme des Recommandations 102 et 143, que la création d'une Conférence européenne des Postes et Télécommunications constituerait un important progrès dans la voie de la coopération au niveau des Quinze ou Dix-sept, et qu'elle contribuerait puissamment au développement et à la rationalisation du système des postes et télécommunications en Europe.

2. Après une série d'échecs, les propositions de l'Assemblée ont finalement obtenu l'approbation du Comité des Ministres et, en janvier dernier, une réunion a groupé à Saint - Moritz (Suisse) des représentants des administrations des postes et télécommunications de la République Fédérale d'Allemagne, de la France, du Royaume - Uni , de l ' Italie, des Pays - Bas et de la Suisse et, pour les pays nordiques , du Danemark et de la Suède. Une nouvelle Conférence a réuni en juin à Montreux (Suisse) les représentants des administrations des postes et télécommunications de tous les pays de l'O. E. C. E . et de la Finlande.

3. Les résultats de cette réunion ont été communiqués à l'Assemblée dans le dixième rapport du Comité des Ministres (Doc. 975, voir annexe I, pp. 25-32). Votre rapporteur se félicite vivement des progrès dont fait état le rapport des Ministres et estime qu'il n'y a pas lieu, pour l' instant , que l'Assemblée formule d' autres observations sur les aspects techniques de l'arrangement de coopération proposé à Saint - Moritz et adopté définitivement à Montreux . L'Assemblée conviendra sans doute qu' ayant obtenu l'établissement d' un tel système , nous devons maintenant attendre que des résultats concrets aient pu être atteints avant d' exprimer un nouvel avis.

4. Cependant, il est deux points importants que votre commission souhaite porter à l'attention de l'Assemblée dans les plus brefs délais.

5. C'est, tout d'abord , la décision adoptée à Montreux et formulée au paragraphe 1 de l'article 2 de l' Arrangement instituant la Conférence européenne des Administrations [(1) Le texte de cet Arrangement fait l'objet d'une annexe qui peut être obtenue sur demande adressée au Service de la Distribution du Conseil de l'Europe.] des Postes et Télécommunications , aux terme de la quelle « la Conférence est indépendante de toute organisation politique ou économique ». Il se peut que les administrations en cause aient inséré cette clause en pensant qu'il serait plus facile à d'autres pays d'adhérer à la nouvelle organisation s'ils avaient l' assurance de ne pas se lier par là à une autre organisation internationale . Néanmoins, eu égard au fait que les pays européens dont l'Assemblée s'est s u r t o u t préoccupée d'assurer la coopération appartiennent déjà, au moins à titre de membres associés, à des organisations telles que l ' O . E. C. E . et la C. E . M. T., il paraît peu judicieux de renoncer au départaux avantages d'un secrétariat commun et d'un siège unique. C'est là une considération d'ordre purement pratique et économique, mais cette liaison se justifie aussi par d' autres raisons.

6. Au moment où l 'on s'efforce de rationaliser les institutions européennes — le Comité des Ministres lui - même a enfin décidé de prendre des mesures en ce sens, et certains résultats pratiques ont déjà été atteints — il serait regrettable que l'on procédât à la création d' une nouvelle institution économique européennen ' ayant aucun lien avec les organismes économiques européens existants et a y a n t son siège en un lieu tout différent. L' arrangement qui semble le plus logique serait, en fait, celui que nous avons proposé à l'origine : une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications indépendante dans le sens où la C. E. M. T. est indépendante , mais organisée de la manière la plus économique (le secrétariat étant assuré, comme pour la C. E. M. T., par l'O. E. C. E.), ayant son siège au même lieu et fonctionnant au niveau ministériel comme la C. E. M. T. et l ' O. E. C. E . , ce qui garantirait les meilleurs résultats .

7. Quant au principe selon lequel la Conférence devrait être ministérielle à l' instar de la C. E . M. T. et non simplement une conférence de hauts fonctionnaires, l'Assemblée estimera sans doute , à la lumière de ses rapports avec l'O. E . C. E . et la C. E. M. T., que les possibilités de contacts directs entre elle-même et la Conférence seront bien meilleures si la Conférence est dirigée par des ministres habilités à paraître devant l'Assemblée et à participer à ses débats. Au surplus , il ne faut jamais perdre de vue la création éventuelle d' une Association Economique Européenne, et il convient de p r é v o i r dès que possible l' établissement de liens appropriés entre la C. E.M.P.T. envisagée e t les institutions existantes à quinze ou à dix-sept.

8. L'Assemblée voudra peut - être attirer l'attention des Ministres sur la nécessité urgente de faire en sorte que cette nouvelle pièce de l 'appareil de coopération européen ne soit ajustée en tenant compte des mécanismes qui fonctionnen t déjà dans d ' a u t r e s domaines, ainsi que des efforts que déploient les Ministres eux-mêmes pour rationaliser au maximum les institutions européennes .

9. Le second point que votre rapporteur tient à signaler est le fait qu 'en disposant que la Conférence est indépendante de toute organisation politique ou économique, l'article 2 de l' Arrangement précité (intitulé « Relations avec les organisations internationales ») exclut évidemment toute liaison avec le Conseil de l' Europe et l'Assemblée Consultative . Cela est d'autant plus regrettable que la proposition originale émanait précisément de l'Assemblée et que celle-ci a établi une collaboration extrêmement fructueuse avec l'O. E. C. E., la C. E. M. T. et la C. E . A. C. Notre Comité des Ministres serait sans doute disposé à appuyer l'Assemblée si celle-ci d emandait que la nouvelle Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications fût invitée, a u moins à titre provisoire, à soumettre à l'Assemblée un rapport annuel, ainsi que le font l'O. E. C. E., l'A. E. E. N., la C. E. M. T., e t c . , et que des liens formels fussent ainsi établis entre la Conférence et le Conseil de l ' Europe , cadre reconnu de la politique générale de coopération européenne. L'Assemblée pourrait donc soumettre cette deuxième proposition au Comité des Ministres.

10. Peut-être est-il regrettable que les représent des dix-huit pays membres de l ' O . E. C. E. ainsi que la Finlande aient signé le Protocole final à l' Arrangement instituant la Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications au cours de la conférence qui a eu lieu à Montreux en juin avant que l'Assemblée ait eu l'occasion de faire connaître ses vues à ce sujet aux gouvernements . Il faut se féliciter toutefois que le Gouvernement autrichien ait, pour sa part, fait siens tous les arguments si souvent exposés par l'Assemblée en faveur d'une Conférence ministérielle et qu'il n 'ait jamais cessé de préconiser l 'acceptation de ce principe dans les négociations qui ont conduit à l' institution de la Conférence des Administrations . On ne sait exactement dans quelle mesure les Ministères des Affaires Étrangères de nos gouvernements membres ont été consultés en vue des instruc-tions à donner aux délégations nationales à l a Conférence de Montreux, mais il semble bien que, s'ils ont été consultés, les avis de l'Assemblée n'ont guère eu de poids. Néanmoins, votre rapporteur est d'avis que cela ne devrait pas nous décourager, et qu'il nous faut , au contraire, faire valoir de nouveau les arguments qui militent en faveur d'une Conférence ministérielle et nous efforcer d'obtenir que la Conférence des Administration s qui vient d'être établie fonctionne de façon à préparer le terrain en vue de l 'institution prochaine de la Conférence ministérielle que nous avons proposée à l'origine.