Rapport d’activité | Doc. 12830 Part 1 | 21 janvier 2012

Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (7 octobre 2011 – 21 janvier 2012)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE

1. Introduction

1. Le 7 octobre 2011, le Bureau m'a désigné comme rapporteur pour le présent rapport. Depuis la dernière partie de session de l’Assemblée, le Bureau s’est réuni à Edimbourg le 24 novembre 2011 et à Paris le 12 décembre 2011. La Commission permanente s'est aussi réunie à Edimbourg le 25 novembre 2011.

2. Dans la continuité de mes prédécesseurs, ce rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée, laissant de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée. De fait, ce rapport présente en première partie les activités du Bureau depuis la partie de session d’octobre 2011 jusqu’à la partie de session de janvier 2012. Les activités de la Commission permanente du 25 novembre sont présentées dans le chapitre 3 de ce rapport.

3. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le lundi 23 janvier 2012 à 8h00, le vendredi 27 janvier 2012 à 8h30 (Strasbourg, 1ère partie de session) et le 8 mars 2012 à Paris. La Commission permanente tiendra aussi sa prochaine réunion à Paris le 9 mars 2012.

2. Activités du Bureau depuis la dernière partie de session

2.1. Suivi de la 4e Partie de la Session ordinaire de 2011 (Strasbourg, 3-7 octobre 2011)

4. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé les propositions faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne :

• Résolution 1830 (2011) - La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien : le Bureau a noté que le Conseil national palestinien serait formellement invité à constituer une délégation de Partenaire pour la démocratie comprenant trois représentants et trois suppléants conformément à l’article 60.4 du Règlement de l’Assemblée, à temps pour la 1ère partie de Session de 2012.
• Résolution 1831 (2011) - La coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe : le Bureau a chargé le Président de l’Assemblée parlementaire d’adresser un courrier aux six ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe et également du Conseil de sécurité des Nations Unies mentionnés au paragraphe 10 (la France, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni, la Bosnie-Herzégovine, l'Allemagne et le Portugal) pour les inviter à soutenir la demande officielle palestinienne d’adhésion en tant que membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies. Le Bureau a invité le Comité des Présidents à soulever auprès du Bureau du Comité des Ministres l’opportunité de convoquer un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des démocraties européennes et du sud de la Méditerranée, qui viserait à débattre de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes des pays arabes situés dans le voisinage de l’Europe.
• Résolution 1832 (2011) - La souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification : le Bureau a chargé le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire d’adresser une lettre aux instances compétentes de l’Organisation des Nations Unies pour attirer leur attention sur paragraphe 8.5. de la résolution.
• Résolution 1836 (2011) - L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe : le Bureau a pris note du fait que l’attention des commissions sera attirée sur la décision de l’Assemblée de développer davantage ses relations avec le Parlement européen (paragraphe 13 de la Résolution).
• Résolution 1839 (2011) La situation politique dans les Balkans : le Bureau a invité la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) à suivre la situation dans le cadre de la procédure de suivi de la Bosnie-Herzégovine et de l’Albanie. Le Bureau a aussi invité la Commission des questions politiques à suivre la situation dans le cadre de la préparation de son rapport sur la situation au Kosovo  [(1) Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.] et son Comité des Présidents à examiner l’opportunité d'une mission dans la région pour intensifier le dialogue et surmonter les tensions.
• Réunion sur l’observation des élections (Strasbourg, 4 octobre 2011) : le Bureau a décidé d’inviter Mme de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) à la prochaine réunion du Bureau en vue de présenter les conclusions de la réunion, ce qu’elle a fait le 24 novembre à Edimbourg.

2.2. Suivi de la Résolution 1822 (2011) sur la Réforme de l’Assemblée parlementaire

5. Le 24 novembre à Edimbourg, le Bureau a pris note du contenu d’un mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée (AS/Bur (2011) 87) et a approuvé les nouvelles modalités d’organisation des parties de session de l’Assemblée à compter de l’ouverture de la partie de session de janvier 2012, en particulier les dispositions qui figurent dans les paragraphes 2 et 5 du document.

6. Lors de la même réunion, le Bureau a également pris note d’un autre mémorandum du Secrétaire Général de l’Assemblée sur la mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée : « organigramme et liste des tâches des différentes entités du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire » (AS/Bur (2011) 88), qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

2.3. Suivi de la Résolution 1842 (2011) sur les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire

7. Lors de sa réunion du 12 décembre 2011 à Paris, le Bureau a approuvé les propositions contenues dans un mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée (AS/Bur (2011) 104) et en particulier concernant les modifications des renvois en commissions (annexe 1 du document AS/Bur(2011)104), la désignation de rapporteurs (paragraphe 5), la présentation des rapports (paragraphe 6) et le mandat des rapporteurs généraux (annexe 2).

2.4. Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2012

8. Le Bureau a pris note du budget général 2012-2013 du Conseil de l’Europe, des contributions des Etats membres au budget général et accords partiels, de la contribution pays par pays, ainsi que des dotations allouées à l’Assemblée pour 2012.

2.5. Commissions ad hoc du Bureau pour l’observation d’élections et referenda

9. Le 24 novembre à Edimbourg, le Bureau a approuvé le rapport de la réunion des Présidents de commissions ad hoc pour l’observation d’élections tenues le 4 octobre et a invité le Secrétariat à préparer des lignes directrices révisées pour l’observation des élections par l’Assemblée comme proposé par la réunion.

10. Le 12 décembre, le Bureau a pris note du calendrier des élections en 2012.

2.5.1. Election présidentielle en Bulgarie (23 et 30 octobre 2011)

11. Le 24 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la Commission ad hoc.

2.5.2. Election d'une Assemblée Nationale Constituante en Tunisie (23 octobre 2011)

12. Le 24 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la Commission ad hoc.

13. Le 12 décembre, le Bureau a décidé d’envoyer une mission post-électorale en Tunisie avant la prochaine partie de session et de constituer une commission ad hoc à cette fin composée d’un membre de chaque groupe politique, comme suit : PPE/DC: M. Gardetto; SOC: M. Gross; GDE: M. Chope; ADLE: Mme Brasseur; GUE: M. Lecoq.

2.5.3. Election présidentielle en République kirghize (30 octobre 2011) 

14. Le 24 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la Commission ad hoc.

2.5.4. Elections législatives au Maroc (25 novembre 2011) 

15. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé la composition de la Commission ad hoc pour l’observation de ces élections et a désigné M. Tomáš Jirsa (République tchèque, GDE) comme Président de la commission ad hoc.

16. La Commission ad hoc a effectué une mission pré-électorale au Maroc du 9 au 12 novembre 2011. Lors de sa réunion suivante du 24 novembre le Bureaua pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc.

17. Lors de sa réunion du 12 décembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc qui a observé ces élections.

2.5.5. Elections législatives dans la Fédération de Russie (4 décembre 2011)

18. La mission pré-électorale en Fédération de Russie s’est tenue du 8 au 11 novembre 2011. Le 24 novembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc s’y rapportant.

19. Lors de sa réunion suivante, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc et d’un rapport oral présenté par le Président de cette commission ad hoc. Le Bureau a décidé d’envoyer une mission post-électorale à Moscou avant la prochaine partie de session et de constituer une commission ad hoc à cette fin composée d’un membre de chaque groupe politique, comme suit : PPE/DC: Mme de Pourbaix-Lundin; SOC: M. Saar; GDE: M. Vaksdal; ADLE: M. Rigoni, GUE: M. Kox, ainsi que les deux Rapporteurs sur la Fédération de Russie de la Commission de suivi, M. Frunda (Roumanie, PPE/DC) et M. Gross (Suisse, SOC).

2.5.6. Elections législatives anticipées au Kazakhstan (15 janvier 2012) 

20. Le 24 novembre, le Bureau a décidé d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de 11 membres selon le système d’Hondt (PPE/DC : 3; SOC : 3; GDE : 2; ADLE : 2; GUE : 1).

21. Le 12 décembre, the Bureau a approuvé la liste des membres et désigné Mme Papadimitriou (Grèce, PPE/DC) comme présidente.

2.5.7. Fédération de Russie : élection présidentielle (4 mars 2012) 

22. Le 12 décembre, le Bureau a décidé – en principe et sous réserve de la réception d’une invitation par les autorités compétentes de la Fédération de Russie – d’observer l’élection présidentielle dans la Fédération de Russie le 4 mars 2012 et a décidé de constituer une commission ad hoc à cette fin, composée de 30 membres (selon le système D’Hondt : PPE/DC : 11, SOC : 9, GDE : 5, ADLE : 4, GUE : 1) et a autorisé une mission pré-électorale qui aura lieu un mois environ avant cette élection.

2.6. Commission ad hoc du Bureau sur les détentions, poursuites et condamnations récentes de membres de l’opposition au Belarus

23. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc et l’a déclassifié.

2.7. Questions soulevées par les commissions

2.7.1. Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales 

24. Le Bureau a approuvé la déclaration du Bureau à l’occasion de la 17e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Durban (Afrique du Sud), 29 novembre – 9 décembre 2011.

2.7.2. Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) 

25. Le 7 octobre, le Bureau a pris note des lettres de M. Marty, Président de la Commission, datées du 4 et 5 octobre 2011, et la lettre, datée du 3 octobre 2011 de M. Seyidov, Président de la délégation nationale d’Azerbaïdjan, concernant la coopération de la délégation de l’Azerbaïdjan avec le rapporteur sur « Revoir la question des prisonniers politiques » et a chargé le Président d’adresser une lettre à M. Seyidov exprimant la position du Bureau sur le contenu de la lettre de M. Seyidov.

2.7.3. Commission des questions politiques 

26. Le Bureau a autorisé la participation de M. Toshev (Bulgarie, PPE/DC) à la conférence sur « le futur des Chrétiens au Proche Orient » à Beyrouth (Liban), les 18-19 novembre 2011 et a pris note de la visite d’information de M. von Sydow (Suède, SOC) au Kosovo au cours de la première semaine de novembre 2011 dans le cadre de la préparation de son rapport sur la situation au Kosovo.

27. Le Bureau a pris note de l’arrestation récente de trois membres de la communauté chypriote turque pour « connivence en vue d’avoir un rapport sexuel contre nature » et a décidé de contacter les élus de la communauté chypriote turque à ce sujet.

2.7.4. Commission ad hoc du Bureau pour participer à la Conférence sur « Les femmes agentes de changement au Sud de la Méditerranée », (Rome, les 24 et 25 octobre 2011)

28. Le Bureau a pris note du rapport oral du Président de la Commission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

2.7.5. Débat sur la situation de la démocratie en Europe 

29. Le Bureau a décidé que le prochain débat à l’Assemblée sur la situation de la démocratie en Europe prévu pour juin 2012 serait consacré au thème «Démocratie en danger : le rôle des citoyens et de l’Etat aujourd’hui » et que les rapports sur « la crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui » et « la montée des mouvements populistes en Europe et ses dangers pour la démocratie » donneraient lieu à un débat joint.

2.7.6. Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport du groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe 

30. Le 24 novembre, le Bureau a pris note d’un document d’information approuvé par la Commission des questions politiques sur la Recommandation 1975 (2011) de l’Assemblée sur « Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport du groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe » et a approuvé les propositions qui figurent dans ce document.

31. Le 12 décembre, le Bureau a pris note des documents d’information présentés par la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, la Commission de la culture, de la science et de l’éducation et de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille concernant les propositions pour action demandées par le Bureau suite à la Recommandation 1975 (2011) Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport du Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe et a approuvé les propositions de ces trois documents.

2.8. Communications

32. Le Bureau a pris note des communications du Président, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée lors de chacune de ses réunions.

2.9. Renvois et transmissions aux commissions

2.9.1. Renvois approuvés par le Bureau

33. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont été ratifiés par l’Assemblée :

• Doc. 12704, proposition de résolutionFrontex et les conséquences pour les droits de l'homme de la sécurité des frontières de l’Europe, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
• Doc. 12587, proposition de résolutionCritères qui interviennent dans la définition d'un prisonnier politique, à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour information.

34. Le 24 novembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont été ratifiés par la Commission permanente :

• Doc 12737, proposition de résolution Le rôle des ONG dans la résistance contre le nationalisme, la haine des immigrés et la xénophobie en Europe à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Doc 12740, proposition de résolution Garantir un travail décent pour tous, à la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport;
• Doc 12749, proposition de résolution Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale, à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la Commission des questions politiques pour avis;
• Doc 12752, proposition de recommandation Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la Commission de la culture, de la science et de l'éducation pour avis;
• Doc 12754, proposition de résolution Renforcer le mécanisme de déclaration des conflits d'intérêts à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
• Doc 12759, proposition de résolution Un retour à la justice sociale grâce à une taxe sur les transactions financières, à la Commission des questions économiques et du développement pour rapport;
• Le Bureau a décidé de renvoyer la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République du Kirghizstan, à la commission des questions politiques pour rapport et aux commissions des questions juridiques et des droits de l'homme, et sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis.

35. Le 12 décembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée :

• Doc. 12763, proposition de résolution, Pour des politiques élaborées de lutte contre la drogue: l’exemple du «testing», transmission à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour information;
• Doc. 12770, proposition de résolution, Vukovar 1991 - 2011, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour information;
• Doc. 12771, proposition de résolution, Retours effectifs et équitables des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés, à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport;
• Doc. 12772, proposition de résolution, Les droits de l’homme, référence éthique dans une économie mondialisée, à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur « La concurrence économique déloyale des pays émergents : le dumping social » (Doc. 12269, Renvoi 3693);
• Doc. 12773, proposition de résolution, Protéger les droits des patients : prévenir les traitements médicaux inutiles, à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour information;
• Doc. 12790, proposition de résolution, Transition politique en Tunisie, à la commission des questions politiques pour rapport;
• Décision du Bureau, « la jeune génération sacrifiée : conséquences politiques, économiques, sociales et autres de la crise financière », a décidé de renvoyer le sujet à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie pour avis.

36. L’Assemblée est invitée à ratifier ces renvois.

2.9.2. Demandes de modification de renvois

37. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé la modification suivante, ratifiée par l’Assemblée

• Doc. 12327, proposition de résolution, Femmes musulmanes en Europe : pour l’égalité des chances (Renvoi 3706 du 4 octobre 2010, modifié le 8 octobre 2010 – validité : 8 octobre 2012) à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour rapport et à la commission de la culture, de la science et de l'éducation et à la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avis.

38. L’Assemblée est invitée à ratifier ces renvois.

2.9.3. Demandes de prolongation de renvois

39. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé l’extension du renvoi suivant, ratifié par l’Assemblée:

• Doc. 12049, proposition de recommandation, Prévenir les catastrophes naturelles (renvoi 3616 du 20 novembre 2009 – validité : 20 novembre 2011), prolongation jusqu’au 31 mai 2012

40. Le 24 novembre, le Bureau a prolongé le renvoi de Mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, (renvoi 3629 du 25 janvier 2010) jusqu’au 30 juin 2012.

41. Le 12 décembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois comme suit :

• Doc. 12115, proposition de recommandation, Cimetières juifs (renvoi 3641 du 29 janvier 2010 - validité : 29 janvier 2012), prolongation jusqu’au 30 juin 2012
• Doc. 12077, proposition de recommandation, Protection et mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel, (renvoi 3627 du 25 janvier 2010 - validité : 25 janvier 2012,) prolongation jusqu’au 30 juin 2012

2.10. Représentants de l’Assemblée à des activités officielles

42. Les propositions approuvées pendant la période de référence figurent dans l’Annexe I.

2.11. Allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2012

43. Le 12 décembre, le Bureau a approuvé les propositions d’allocations forfaitaires.

2.12. Relations avec d’autres organes du Conseil de l’Europe

2.12.1. Election de la/du Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe

44. Le mandat de la présente Secrétaire Générale adjointe (SGA) prendra fin le 31 août 2012. Le 7 octobre, le Bureau a approuvé le calendrier prévu pour l’élection du/de la prochain(e) SGA et a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire à transmettre le calendrier au Comité des ministres. Le Bureau est revenu sur cette question lors de sa réunion à Paris le 12 décembre, quand il a examiné la lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe du 1er décembre 2011 et a convenu de modifier le projet de description des fonctions/projet de cadre de compétences du/de la SGA et de réduire le mandat du/de la SGA qui sera élu(e) en 2012 à trois ans. Le Bureau examinera de nouveau le projet de description des fonctions/projet de cadre de compétences lors de sa réunion du 23 janvier et sa décision, qui nécessite la ratification de l’Assemblée, va figurer dans la partie II de ce rapport d’activité en tant qu’annexe.

2.12.2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

45. Le Bureau a pris note des listes de candidates au CPT au titre des pays suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Chypre, Islande, Irlande, Italie, Roumanie, Saint-Marin et Serbie, en vue de leur transmission au Comité des Ministres.

2.12.3. Forum pour l’avenir de la démocratie, Chypre, 13-14 octobre 2011)

46. En ce qui concerne le Forum pour l’avenir de la démocratie (Chypre, 13-14 octobre 2011), le Bureau a pris note des conclusions du Forum.

2.13. Relations avec des institutions de l’Union européenne

2.13.1. Coopération avec le Parlement européen

47. Le 12 décembre, le Bureau a pris note du rapport par le Président de l’Assemblée.

2.14. Relations avec des Etats non membres

2.14.1. Demande de statut de « partenaire pour la démocratie » par le parlement de la République kirghize:

48. Le Bureau a pris note de la demande de statut de « partenaire pour la démocratie » du parlement de la République kirghize et a décidé de renvoyer cette demande à la Commission des questions politiques pour rapport ainsi qu’à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes pour avis.

2.15. Divers

49. Pendant la période de référence, le Bureau a approuvé les déclarations concernant les actes terroristes en Norvège et en Turquie, la situation en Syrie et en Egypte et sur la peine prononcée contre M. Bialatski au Bélarus, et a adopté une déclaration dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre).

50. Le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc du Bureau pour participer à la Conférence « Les femmes agentes de changements dans la région méditerranéenne », Rome, 24 et 25 octobre 2011 et a ajouté Mme Karin Woldseth (Norvège, GDE) et Mme Katrin Werner (Allemagne, GUE) à la liste des membres proposée par la commission ad hoc.

51. Le Bureau a pris note de la composition de la sous-commission ad hoc de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur « les droits des Roms en Bulgarie ».

52. En ce qui concerne la composition des commissions, le Bureau a désigné, sur la base des propositions des groupes politiques, le Bureau a nommé M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE) pour remplacer M. Andrej Zernovski (« L’ex-République yougoslave de Macédoine », ADLE) dans la commission de suivi et Mme Liliana Palihovici (Moldova, PPE/DC) pour remplacer M. Erol Aslan Cebeci (Turquie, PPE/DC) et M. Tuğrul Türkeş (Turquie, GDE) pour remplacer M. Ertuğrul Kumcuoğlu (Turquie, GDE), M. Hans Franken (Pays-Bas, PPE/DC) pour remplacer Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC) et M. Davit Harutyunyan (Arménie, GDE) pour remplacer M. Ali Huseynli (Azerbaïdjan, GDE) dans la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Ces désignations ont été ratifiées par la Commission permanente.

53. Le Bureau a autorisé les réunions en dehors de Strasbourg et Paris qui figurent en Annexe II.

54. Le Bureau a également pris note des nouvelles dates de la Conférence européenne des Présidents de Parlement qui se tiendra à Strasbourg, les 20-21 septembre 2012.

55. Finalement, le Bureau a convenu que plusieurs anciens Présidents de l’Assemblée et l’ancienne Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme Lalumière, soient invités à assister à l’élection du prochain Président de l’Assemblée le 23 janvier 2012.

3. Activités de la Commission permanente (Edimbourg, 25 novembre 2011)

56. La Commission permanente a tenu un échange de vues avec le Rt Hon David Lidington MP, Ministre pour l’Europe, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni.

57. La Commission permanente a tenu un débat d’actualité sur «La jeune génération sacrifiée: conséquences politiques, économiques, sociales et autres de la crise financière».

58. Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Islande, de l’Italie et des Pays-Bas et a approuvé les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée (qui figurent dans le paragraphe 52);

59. La Commission permanente a pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur l’«Observation de l’élection d’une Assemblée constituante en Tunisie (23 octobre 2011)»; l’ «Observation de l’élection présidentielle en Bulgarie (23 et 30 octobre 2011)»; et l’ «Observation de l’élection présidentielle en République du Kirghizstan (30 octobre 2011)»;

60. De plus, la Commission permanente a adopté une déclaration sur «Le droit de vivre à l’abri de toute violence devrait être le premier des droits» dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre 2011).

61. La Commission permanente a adopté, au nom de l’Assemblée, les textes qui figurent dans l’Annexe III et a ratifié les renvois mentionnés dans le paragraphe 34 de ce rapport.

4. L'égalité des sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée [(2) Les chiffres utilisés pour cette analyse se réfèrent à la situation depuis juillet 2011.]

62. Approuvant une proposition de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, lors de sa réunion à Strasbourg le 15 avril 2011, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes de l'Assemblée et de produire un rapport annuel sur les progrès dans la réalisation de l'égalité des sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée. Les statistiques sont annexées à l'annexe IV.

63. Le présent chapitre constitue la première mise en œuvre de la décision du Bureau. Il se limitera à faire le bilan de la situation puisqu’étant donné l'absence de données systématiques recueillies dans le passé, il n'est pas possible à ce stade de mesurer les tendances, qu'elles soient positives ou négatives.

64. Les statistiques soulignent que les femmes sont sous-représentées dans tous les postes de l'Assemblée.

65. En ce qui concerne la représentation générale au sein de l'Assemblée, les femmes représentent 30% du total. Elles sont légèrement mieux représentées parmi les suppléants (31%) que parmi les représentants (29%).

66. En janvier 2011, les pouvoirs des délégations parlementaires nationales du Monténégro, Saint-Marin et de la Serbie ont été contestés sur la base de la règle 6.2.a du Règlement de l'Assemblée, qui exige que «les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant». Dans la Résolution 1789 (2011) qui a suivi [(3) Résolution 1789 (2011) sur la Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés des délégations parlementaires du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie (rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, M. Haibach, Allemagne, PPE/DC).], l'Assemblée a décidé de ratifier les pouvoirs des trois délégations, mais de suspendre les droits de vote de ses membres à l'Assemblée, avec effet dès le début de la partie de session d’avril 2011. La composition des trois délégations concernées a été révisée avant la session d'avril, de sorte que l'irrégularité a été corrigée et que la sanction n'a pas été appliquée.

67. La majorité des délégations nationales (29) respectent la Résolution 1585 (2007) sur les principes d'égalité des sexes à l'Assemblée parlementaire, qui les exhorte «à assurer une représentation de au moins 30% de femmes» [(4) Paragraphe 9.2.].

68. La sous-représentation des femmes est confirmée en ce qui concerne les postes de principaux dirigeants de l'Assemblée, tels que la Présidence (0%), la Vice-présidence (15%), le Comité présidentiel (17%) et le Bureau de l'Assemblée (19%).

69. Au niveau des commissions, les femmes représentent 20% des présidents et 28% des membres du Bureau des commissions. Cependant, depuis juillet 2011, deux commissions avaient hommes et femmes également représentés dans leurs bureaux (la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille et de la commission de la culture, de la science et de l’éducation).

70. Les femmes sont légèrement mieux représentées en tant que suppléantes (32%) par opposition aux membres (31%) dans les commissions. 37% des rapporteurs pour rapport et 32% des rapporteurs pour avis sont des femmes. Encore une fois, certaines commissions (la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, la commission de la culture, de la science et de l’éducation et la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales) sont au-dessus de la moyenne et assurent une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans cette tâche importante, qui n'est pas seulement au cœur du travail de l'Assemblée, mais contribue également à la visibilité politique et médiatique de la personne concernée, au sein même de l'Assemblée. La seule commission dans laquelle les hommes sont sous-représentés - en tant que membres, suppléants, membres du Bureau et rapporteurs - est la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Annexe 1 – Représentants de l’Assemblée à des activités officielles

Le Bureau a approuvé les désignations suivantes :

a. Mme Elsa Papadimitriou (Grèce, PPE/DC), 125ème Assemblée de l’Union Interparlementaire (UIP), 16-19 octobre 2011, Berne, sans frais pour l’Assemblée;

b. Le Président ou un membre de la délégation italienne, selon disponibilité, 6ème session plénière de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (PAM), 29 octobre 2011, Palerme (Italie);

c. M. Oliver Heald (Royaume-Uni, GDE), « prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs », atelier de formation dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation du GRECO, 9 novembre 2011, Andorre, sans frais pour l’Assemblée;

d. M. Latchezar Toshev (Bulgarie, PPE/DC), Vivre ensemble conjuguer diversité et liberté dans l'Europe du XXIe siècle, 13-14 novembre 2011, Strasbourg;

e. Le Président ou un membre de la délégation albanaise, selon disponibilité, 38ème session de la PABSEC, 22-23 novembre 2011, Tirana, sans frais pour l’Assemblée;

f. Mme Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE), session d’ouverture de 2011 ‘échange sur la dimension religieuse du dialogue interculturel’, 28 novembre 2011, Luxembourg, sans frais pour l’Assemblée;

g. Sir Alan Meale (Royaume-Uni, SOC), réunion parlementaire à l’occasion de la 17e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 5 décembre 2011, Durban (Afrique du Sud);

h. M. Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC), réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Vienne, 23-24 février 2012 sans frais pour l’Assemblée;

i. M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), session de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, Tallinn, 25-28 mai 2012 sans frais pour l’Assemblée.

Annexe 2 – Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

a. Sous-commission sur la démocratie locale (de la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales), 3-4 novembre 2011, Kyiv;

b. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, 1 décembre 2011, Vilnius;

Annexe 3 – Textes adoptés par la Commission permanente (Edimbourg, 25 novembre 2011)

Recommandation 1986 (2011)	La Déclaration de principes sur l’égalité et l’action du Conseil de l’Europe
Recommandation 1987 (2011)	Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion
Recommandation 1988 (2011)	L’économie souterraine: une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit
Recommandation 1989 (2011)	Attribution du statut participatif à l’organisation internationale non gouvernementale ANDANTE
Résolution 1844 (2011)	La Déclaration de principes sur l’égalité et l’action du Conseil de l’Europe
Résolution 1845 (2011)	Droits fondamentaux et responsabilités fondamentales
Résolution 1846 (2011)	Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion
Résolution 1847 (2011)	L’économie souterraine: une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit
Résolution 1848 (2011)	Les défis auxquels sont confrontées les petites économies nationales
Résolution 1849 (2011)	Stimuler le développement local: une approche innovante pour des régions touchées par la crise
Résolution 1850 (2011)	Ce que l’Europe peut faire pour les enfants de régions ravagées par un désastre naturel et en situation de crise: les exemples d’Haïti et de l’Afghanistan
Résolution 1851 (2011)	Les conflits armés et l’environnement
Résolution 1852 (2011)	La violence psychologique
Résolution 1853 (2011)	Ordonnances de protection pour les victimes de violence domestique
Résolution 1854 (2011)	Assurer une protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation des personnes

Annexe 4 - Répartition par sexes

REPARTITION PAR SEXES - COMMISSIONS

Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Commission des questions politiques
Membres	72	13	85	85%	15%
Remplaçants	61	24	85	72%	28%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	4	0	4	100%	0%
Rapporteurs pour rapport	16	2	18	89%	11%
Rapporteurs pour avis	3	1	4	75%	25%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Membres	61	22	83	73%	27%
Remplaçants	56	20	76	74%	26%
Membres du Bureau de la Commission	4	0	4	100%	0%
Président	1
Rapporteurs pour rapport	17	6	23	74%	26%
Rapporteurs pour avis	7	0	7	100%	0%
Commission des questions économiques et du développement
Membres	59	22	81	73%	27%
Remplaçants	61	15	76	80%	20%
Président		1
Membres du Bureau de la Commission	3	1	4	75%	25%
Rapporteurs pour rapport	6	3	9	67%	33%
Rapporteurs pour avis	4	1	5	80%	20%
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Membres	49	34	83	59%	41%
Remplaçants	43	34	77	56%	44%
Président		1
Membres du Bureau de la Commission	2	2	4	50%	50%
Rapporteurs pour rapport	5	5	10	50%	50%
Rapporteurs pour avis	4	2	6	67%	33%
Commission des migra-tions, des réfugiés etde la population
Membres	65	18	83	78%	22%
Remplaçants	54	23	77	70%	30%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	4	0	4	100%	0%
Rapporteurs pour rapport	4	5	9	44%	56%
Rapporteurs pour avis	4	1	5	80%	20%
Commission de la culture, de la scienceet de l’éducation
Membres	51	32	83	39%	61%
Suppléants	51	26	77	34%	66%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	2	2	4	50%	50%
Rapporteurs pour rapport	6	10	16	38%	63%
Rapporteurs pour avis	4	1	5	80%	20%
Commission de l’environnement, de l’agriculture et desquestions territoriales
Membres	68	14	82	83%	17%
Remplaçants	56	19	75	75%	25%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	3	1	4	75%	25%
Rapporteurs pour rapport	4	5	9	44%	56%
Rapporteurs pour avis	2	1	3	67%	33%
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Membres	24	53	77	31%	69%
Alternates	33	38	71	46%	54%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	1	3	4	25%	75%
Rapporteurs pour rapport	3	7	10	30%	70%
Rapporteurs pour avis	2	7	9	22%	78%
Commission de suivi
Membres	62	21	83	75%	25%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	2	2	4	50%	50%
Rapporteurs pour rapport	20	8	28	71%	29%
Rapporteurs pour avis	0	0
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Membres	19	7	26	73%	27%
Président	1
Membres du Bureau de la Commission	3	0	3	100%	0%
Rapporteurs pour rapport	6	1	7	86%	14%
Rapporteurs pour avis	0	0

REPARTITION PAR SEXES – SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX

Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Commission des questionspolitiques
Présidents des sous-commissions	2	0	2	100%	0%
Membres du Bureau des sous-commissions	4	0	4	100%	0%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Présidents des sous-commissions	2	2	4	50%	50%
Membres du Bureau des sous-commissions	6	2	8	75%	25%
Commission des questions économiques et du développement
Présidents des sous-commissions	1	1	2	50%	50%
Membres du Bureau des sous-commissions	1	1	2	50%	50%
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Présidents des sous-commissions	2	1	2	66,6%	33,3%
Membres du Bureau des sous-commissions	5	1	6	83%	17%
Commission des migrations, des réfugiés etde la population
Présidents des sous-commissions	1	2	3	33,3%	66,6%
Membres du Bureau des sous-commissions	2	2	4	50%	50%
Commission de la culture, de la scienceet de l’éducation
Présidents des sous-commissions	0	3	3	0%	100%
Membres du Bureau des sous-commissions	2	3	5	40%	60%
Commission de l’environnement, de l’agriculture et desquestions territoriales
Présidents des sous-commissions	3	1	4	75%	25%
Membres du Bureau des sous-commissions	6	1	7	86%	14%
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Présidents des sous-commissions	0	3	3	0%	100%
Membres du Bureau des sous-commissions	0	6	6	0%	100%

REPARTITION PAR SEXES – DELEGATIONS NATIONALES

Délégations nationales (Représentants et suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	8	5	3	62,5%	37,5%
Andorre	4	2	2	50,0%	50,0%
Arménie	8	5	3	62,5%	37,5%
Autriche	12	8	4	66,7%	33,3%
Azerbaïdjan	12	9	3	75,0%	25,0%
Belgique	14	10	4	71,4%	28,6%
Bosnie et Herzégovine	5	3	2	60,0%	40,0%
Bulgarie	12	10	2	83,3%	16,7%
Croatie	10	6	4	60,0%	40,0%
Chypre	4	3	1	75,0%	25,0%
République tchèque	14	8	6	57,1%	42,9%
Danemark	10	6	4	60,0%	40,0%
Estonie	6	4	2	66,7%	33,3%
Finlande	10	4	6	40,0%	60,0%
France	36	25	11	69,4%	30,6%
Géorgie	10	8	2	80,0%	20,0%
Allemagne	36	23	13	63,9%	36,1%
Grèce	14	9	5	64,3%	35,7%
Hongrie	14	12	2	85,7%	14,3%
Islande	6	3	3	50,0%	50,0%
Irlande	8	6	2	75,0%	25,0%
Italie	36	28	8	77,8%	22,2%
Lettonie	6	3	3	50,0%	50,0%
Liechtenstein	4	2	2	50,0%	50,0%
Lithuanie	8	4	4	50,0%	50,0%
Luxembourg	6	4	2	66,7%	33,3%
Malte	6	4	2	66,7%	33,3%
République de Moldova	10	6	4	60,0%	40,0%
Monaco	4	3	1	75,0%	25,0%
Monténégro	6	4	2	66,7%	33,3%
Pays-Bas	14	7	7	50,0%	50,0%
Norvège	10	4	6	40,0%	60,0%
Pologne	24	19	5	79,2%	20,8%
Portugal	14	9	5	64,3%	35,7%
Roumanie	20	17	3	85,0%	15,0%
Fédération de Russie	36	32	4	88,9%	11,1%
San Marin	4	3	1	75,0%	25,0%
Serbie	14	10	4	71,4%	28,6%
République slovaque	10	8	2	80,0%	20,0%
Slovénie	6	4	2	66,7%	33,3%
Espagne	24	14	10	58,3%	41,7%
Suède	12	7	5	58,3%	41,7%
Suisse	12	8	4	66,7%	33,3%
« L’ex-République yougoslave de Macédoine »	6	4	2	66,7%	33,3%
Turquie	24	19	5	79,2%	20,8%
Ukraine	24	20	4	83,3%	16,7%
Royaume-Uni	36	29	7	80,6%	19,4%
Total	629	441	188	70%	30%

REPARTITION PAR SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT)

Délégations nationales (Représentants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	3	1	75%	25%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	3	1	75%	25%
Autriche	6	5	1	83%	17%
Azerbaïdjan	6	5	1	83%	17%
Belgique	7	6	1	86%	14%
Bosnie et Herzégovine	3	2	1	67%	33%
Bulgarie	6	5	1	83%	17%
Croatie	5	3	2	60%	40%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	4	3	57%	43%
Danemark	5	3	2	60%	40%
Estonie	3	2	1	67%	33%
Finlande	5	2	3	40%	60%
France	18	14	4	78%	22%
Géorgie	5	4	1	80%	20%
Allemagne	18	10	8	56%	44%
Grèce	7	4	3	57%	43%
Hongrie	7	6	1	86%	14%
Islande	3	2	1	67%	33%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	16	2	89%	11%
Lettonie	3	2	1	67%	33%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lithuanie	4	1	3	25%	75%
Luxembourg	3	1	2	33%	67%
Malte	3	2	1	67%	33%
République de Moldova	5	3	2	60%	40%
Monaco	2	1	1	50%	50%
Monténégro	3	2	1	67%	33%
Pays-Bas	7	4	3	57%	43%
Norvège	5	1	4	20%	80%
Pologne	12	9	3	75%	25%
Portugal	7	4	3	57%	43%
Roumanie	10	9	1	90%	10%
Fédération de Russie	18	17	1	94%	6%
San Marin	2	1	1	50%	50%
Serbie	7	6	1	86%	14%
République slovaque	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	2	1	67%	33%
Espagne	12	9	3	75%	25%
Suède	6	3	3	50%	50%
Suisse	6	5	1	83%	17%
« L’ex-République yougoslave de Macédoine »	3	2	1	67%	33%
Turquie	12	9	3	75%	25%
Ukraine	12	8	4	67%	33%
Royaume-Uni	18	13	5	72%	28%
Total	315	223	92	71%	29%

REPARTITION PAR SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT)

Délégations nationales(suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	2	2	50%	50%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	2	2	50%	50%
Autriche	6	3	3	50%	50%
Azerbaïdjan	6	4	2	67%	33%
Belgique	7	4	3	57%	43%
Bosnie et Herzégovine	2	1	1	50%	50%
Bulgarie	6	5	1	83%	17%
Croatie	5	3	2	60%	40%
Chypre	2	2	0	100%	0%
République tchèque	7	4	3	57%	43%
Danemark	5	3	2	60%	40%
Estonie	3	2	1	67%	33%
Finlande	5	2	3	40%	60%
France	18	11	7	61%	39%
Géorgie	5	4	1	80%	20%
Allemagne	18	13	5	72%	28%
Grèce	7	5	2	71%	29%
Hongrie	7	6	1	86%	14%
Islande	3	1	2	33%	67%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	12	6	67%	33%
Lettonie	3	1	2	33%	67%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lithuanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	3	0	100%	0%
Malte	3	2	1	67%	33%
République de Moldova	5	3	2	60%	40%
Monaco	2	2	0	100%	0%
Monténégro	3	2	1	67%	33%
Pays-Bas	7	3	4	43%	57%
Norvège	5	3	2	60%	40%
Pologne	12	10	2	83%	17%
Portugal	7	5	2	71%	29%
Roumanie	10	8	2	80%	20%
Fédération de Russie	18	15	3	83%	17%
San Marin	2	2	0	100%	0%
Serbie	7	4	3	57%	43%
République slovaque	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	2	1	67%	33%
Espagne	12	5	7	42%	58%
Suède	6	4	2	67%	33%
Suisse	6	3	3	50%	50%
« L’ex-République yougoslave de Macédoine »	3	2	1	67%	33%
Turquie	12	10	2	83%	17%
Ukraine	12	12	0	100%	0%
Royaume-Uni	18	16	2	89%	11%
Total	314	218	96	69%	31%

VUE GENERALE – ASSEMBLEE

Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Président	1	0	1	100%	0%
Vice-Présidents	17	3	20	85%	15%
Comité des Présidents	6	1	7	83%	17%
Bureau de l’Assemblée	30	7	37	81%	19%

VUE GENERALE – COMMISSIONS

Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Percentage d’hommes	Percentage de femmes
Membres	530	236	766	69%	31%
Suppléants	415	199	614	68%	32%
Présidents	8	2	10	80%	20%
Membres du Bureau de la Commission	28	11	39	72%	28%
Rapporteurs pour rapport	87	52	139	63%	37%
Rapporteurs pour avis	30	14	44	68%	32%

VUE GENERALE – SOUS-COMMISSIONS

Fonctions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Présidents des sous-commissions	11	13	24	45,8%	54,2%
Membres du Bureau des sous-commissions	26	16	42	61,9%	38,1%

VUE GENERALE – SOUS-COMMISSIONS

Délégations	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Total	441	188	629	70%	30%
Représentants	223	92	315	71%	29%
Suppléants	218	96	314	69%	31%