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Amendement n° 4 | Doc. 12874 | 24 avril 2012
La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, seconde phrase, supprimer les mots « , ou des lois relatives à la sécurité nationale et à l'antiterrorisme ».
Note explicative
La menace terroriste persiste en Russie et dans d’autres pays européens.