Proposition de résolution | Doc. 12927 | 04 mai 2012

Le profilage des Roms et d'autres demandeurs d'asile des Balkans occidentaux

Signataires : Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Alexander van der BELLEN, Autriche, SOC ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; Mme Maureen O'SULLIVAN, Irlande, GUE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Union européenne a accordé la libéralisation du régime des visas à la Serbie, à « l'ex‑République yougoslave de Macédoine » et au Monténégro le 19 décembre 2009 ainsi qu'à l'Albanie et à la Bosnie‑Herzégovine le 15 décembre 2010. Suite à l'adoption de cette mesure, certains Etats membres, dont l'Allemagne, la Belgique et la Suède, ont exprimé leur inquiétude concernant l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile en provenance de ces pays, principalement des personnes d'origine rom et albanaise. Les médias et les décideurs européens les ont qualifiés de « réfugiés » économiques et ont souligné le prétendu « abus » du régime sans visa.

La Commission européenne et des Etats membres de l'Union européenne ont demandé aux pays des Balkans occidentaux de prendre des mesures pour empêcher leurs citoyens de quitter leur pays et de demander l'asile dans les pays de l'Union européenne, en tant que condition à respecter pour le maintien de la mesure de libéralisation des visas. Les pays concernés ont accepté d'instaurer de telles mesures consistant à renforcer le profilage et les contrôles aux frontières, concernant en particulier les sorties du territoire, conformément à l'acquis de Schengen.

L'Assemblée parlementaire s'inquiète du fait que certaines de ces mesures sont incompatibles avec les principes fondamentaux des droits de l'homme tels qu'ils sont consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments du Conseil de l'Europe. Elles privent les citoyens des pays concernés de leur liberté de circulation, y compris de leur droit de quitter leur propre pays, tout comme de leur droit de demander l'asile. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est le fait que le profilage ethnique et d'autres mesures visent principalement les membres des minorités ethniques dont les plus touchés sont les Roms.

Par conséquent, l'Assemblée devrait procéder à une analyse approfondie des conséquences sur les droits de l'homme des mesures préconisées et adoptées et formuler des recommandations pour éviter d'éventuelles violations des droits de l'homme.