Rapport d’observation d’élection | Doc. 12937 | 24 mai 2012

Observation des élections législatives en Arménie (6 mai 2012)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteure : Baroness Emma NICHOLSON, Royaume-Uni, ADLE

1. Introduction

1. Le 23 janvier 2012, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé – en principe et sous réserve de la réception d’une invitation des autorités nationales compétentes de l’Arménie – d’observer les élections législatives dans ce pays, le 6 mai 2012. Il a décidé de constituer une commission ad hoc à cet effet, composée de 30 membres. Il a également autorisé une mission pré-électorale à se rendre dans le pays environ un mois avant cette élection.

2. Le 2 mars 2012, M. Samvel Nikoyan, Président de l’Assemblée nationale de la République d’Arménie, a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections législatives.

3. Lors de sa réunion du 8 mars 2012, le Bureau de l’Assemblée a pris note des déclarations en matière de conflits d’intérêts des candidats pour la mission d’observation, approuvé la composition de la commission ad hoc et m’a nommée présidente. Lors de sa réunion du 23 avril 2012, le Bureau a approuvé la composition finale de la commission ad hoc (voir annexe 1).

4. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), M. Serhii Kalchenko et M. Gaël Martin-Micallef ont été invités à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseillers juridiques.

5. La mission pré-électorale s’est rendue à Erevan les 11 et 12 avril 2012, afin d’évaluer l’état des préparatifs et le climat politique à l’approche des élections législatives du 6 mai 2012 (voir le programme de la visite à l'annexe 2). La délégation a rencontré le Président de l’Arménie, le Vice-ministre des Affaires étrangères, le Président de l’Assemblée nationale, le Président de la Commission électorale centrale (CEC), le Chef adjoint de la Police nationale, des représentants des principaux partis politiques présentant des candidats à ces élections, des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et des médias, le Chef de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE/BIDDH) et des diplomates en poste à Erevan.

6. Les conclusions de la mission pré-électorale sont indiquées dans sa déclaration (voir annexe 3).

7. La commission ad hoc, qui était à Erevan du 4 au 7 mai 2012, a agi dans le cadre de la Mission internationale d’observation électorale (MIOE), qui comprenait également des missions d’observation électorale de l'OSCE/BIDDH, conduite par Mme Radmila Šekerinska, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE), conduite par M. François-Xavier de Donnea, et du Parlement européen, conduite par M. Krzysztof Lisek. La coopération entre les quatre partenaires a été excellente.

8. La commission ad hoc a rencontré des représentants des partis politiques, le Président de la Commission électorale centrale, le Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDHH et son équipe, ainsi que des membres de la communauté diplomatique en poste à Erevan et des représentants de la société civile et des médias (voir le programme de la commission ad hoc à l'annexe 4).

9. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en treize équipes, qui ont observé les élections à Erevan et dans les environs, ainsi que dans les régions d’Armavir, Ejmiatsin, Aragatsotn, Shirak, Vanadzor, Ararat et Vayots Dzor.

10. La conférence de presse conjointe de la MIOE s’est tenue le lundi 7 mai 2012. Une déclaration exposant les observations et les conclusions préliminaires a été publiée, ainsi qu'un communiqué de presse conjoint (voir le communiqué de presse conjoint à l'annexe 5).

11. La commission ad hoc tient à remercier les autorités arméniennes, en particulier l’Assemblée nationale, pour leur soutien et leur coopération avec la commission ad hoc dans l’accomplissement de sa mission.

2. Contexte politique et juridique

12. Les élections législatives du 6 mai ont été convoquées par le Président Serge Sarkissian le 23 février 2012. Lors des élections législatives précédentes, tenues en mai 2007, le Parti républicain d’Arménie (PRA), dirigé par le Président Sarkissian, et Arménie prospère avaient été les forces dominantes, avec 63 et 22 mandats respectivement, dans un Parlement qui compte 131 sièges. Ces deux partis ont formé le gouvernement, avec le parti Etat de droit. La Fédération révolutionnaire arménienne (FRA) et Patrimoine étaient les deux autres partis représentés au parlement. Le Congrès national arménien (CNA), une coalition dirigée par l’ancien Président Levon Ter-Petrossian, bien qu'une force politique importante, n'était pas représentée au Parlement.

13. La Constitution de l’Arménie garantit les droits fondamentaux et les libertés fondamentales pour la tenue d’élections démocratiques, mais il existe des contradictions avec les normes internationales, comme la condition, pour être élu, de résidence et de citoyenneté pendant les cinq années précédant le scrutin et la privation du droit électoral pour tous les détenus, quelle que soit la gravité de l’infraction commise.

14. Le nouveau Code électoral adopté en mai 2011, malgré quelques défauts, fournit de manière générale un cadre solide pour la tenue d’élections démocratiques. Il contient des améliorations significatives, dont certaines correspondent à des recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) et par l’OSCE/BIDDH. Il est important de noter que la bonne application du nouveau Code électoral est tout aussi cruciale que le Code lui-même.

15. Les élections législatives se tiennent dans le cadre d’un système électoral mixte parallèle. Sur les 131 députés au parlement, 90 sont élus à la proportionnelle dans une circonscription nationale. Les seuils de représentation au parlement sont fixés à 5 % des voix pour les partis et à 7 % pour les alliances électorales. Les 41 députés restants sont élus dans des circonscriptions plurinominales.

3. Administration des élections et inscription des candidats et des électeurs

16. Les élections ont été administrées dans le cadre d’un système de commissions électorales à trois niveaux: la Commission électorale centrale (CEC), 41 Commissions électorales territoriales (CET) et 1 982 Commissions électorales de bureau de vote (CEBV). Chaque commission électorale est composée de sept membres. Les partis, l’alliance inscrite et les candidats pouvaient y nommer des représentants.

17. En vertu du nouveau Code électoral, les membres de la CEC et des CET ne sont plus désignés par les partis. Les CEBV, qui sont des organes temporaires, ont été mises en place le 11 avril 2012. Deux de leurs membres sont désignés par la CET, les cinq membres restants étant désignés par chaque parti représenté au parlement. Le CNA, qui n’a pas de député au parlement, n’a pas pu désigner de membre dans les CEBV.

18. Avant le jour du scrutin, le processus a été globalement administré de façon professionnelle et efficace. Les représentants des partis, les observateurs et les représentants des médias ont disposé des informations nécessaires et ont eu accès aux séances de la CEC et des CET. Les délais légaux ont été respectés. Les décisions ont toutefois été prises par la CEC et les CET avec des discussions ouvertes limitées, ce qui a réduit la transparence.

19. La CEC a fourni des informations sur les procédures de vote à la télévision et au moyen d’affiches et de brochures, et a organisé une formation à l’échelle du pays pour la majorité des membres des CET et des CEBV.

20. Le Service des passeports et des visas de la police est chargé d’établir un registre national électronique des électeurs, à partir du registre de la population, et de le mettre à jour à intervalles réguliers. Les listes électorales ont été affichées dans les bureaux de vote et pouvaient également être téléchargées sur Internet.

21. En dépit de recommandations antérieures de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH invitant les autorités concernées à prendre les mesures nécessaires, en suivant une approche intégrée, pour compiler une liste électorale exacte, l’échange de données entre les institutions de l’Etat n’a pas été suffisamment organisé ou réglementé. Des inquiétudes au sujet de la qualité de la liste électorale ont par conséquent été fortement exprimées par tous les partis d’opposition (nombre d’électeurs artificiellement gonflé, inscription de personnes décédées, grand nombre d’électeurs inscrits à la même adresse – parfois inexistante). Il y a eu six cas confirmés de bâtiments démolis ou endommagés au cours du tremblement de terre de 1988, où des électeurs étaient toujours inscrits.

22. En fait, contrairement aux différents indicateurs démographiques qui montrent une diminution de la population arménienne, le nombre de citoyens inscrits sur la liste électorale a été le seul à augmenter depuis l’élection présidentielle de 2008 (157 000 personnes de plus). Cela ne pouvait que contribuer au manque de confiance dans le processus électoral.

23. Avant le jour du scrutin, 2 484 003 électeurs étaient inscrits.

24. Un grand nombre de passeports ayant été imprimé en 2011 et 2012, le Service des passeports et des visas a expliqué que cela tenait principalement au remplacement des anciens passeports.

25. Le Code électoral ne permet pas l’accès aux listes électorales, signées par les électeurs, après le jour du scrutin, pour des raisons de confidentialité. La constitutionnalité de cette disposition a été contestée par 28 députés le 28 avril 2012, mais la Cour constitutionnelle l’a confirmée le 5 mai 2012.

26. Le processus d’inscription des candidats a été ouvert. La CEC a inscrit les 9 listes de candidats pour la composante proportionnelle des élections (8 partis politiques et une alliance de partis), pour un total de 1 016 candidats. Les CET ont inscrit 155 candidats dans les 41 circonscriptions (89 désignés par 13 partis et 66 indépendants). Deux candidats indépendants n’ont pas été autorisés à se présenter. Après l’inscription, 12 candidats se sont retirés du scrutin proportionnel et 18 du scrutin majoritaire. Un candidat indépendant ayant été agressé le 6 avril a ensuite retiré sa candidature; les autorités continuent d’enquêter sur cette affaire.

4. La campagne électorale et les médias

27. La campagne électorale a été animée, concurrentielle et globalement pacifique. Les libertés de réunion, d’expression et de circulation ont été généralement respectées. Des incidents violents ont cependant été notés, des partisans du PRA ayant agressé des candidats et des militants du CNA alors qu’ils distribuaient du matériel de campagne. La police enquête également sur l’agression au couteau d’un militant de l’opposition dans un village, qui aurait été commise par le fils du maire affilié au PRA.

28. Tous les partis et l’alliance présentant des candidats au scrutin proportionnel se sont engagés à tenir les élections dans le respect des normes internationales. Plusieurs initiatives ont été prises par les autorités, les candidats en lice et la société civile en vue de garantir l’intégrité du processus. La campagne a cependant été marquée par diverses allégations: inexactitude des listes électorales, achat de voix, délivrance de passeports en vue de faciliter la fraude et intimidation des électeurs.

29. Les candidats en lice n’ont pas toujours respecté la législation relative à l’utilisation des affiches et du matériel de campagne. Des affiches du PRA ont été observées sur les transports publics, et des affiches du PRA, ainsi que d’Arménie prospère et de la FRA, sur des bâtiments municipaux.

30. De même, des ressources administratives ont été détournées, en contradiction directe avec le Code électoral. Le PRA a fait participer activement des enseignants et des élèves à des événements liés à la campagne, y compris pendant les heures de cours. Dans un cas, des enseignants et des autorités locales ont même demandé aux parents d’assister à une manifestation organisée par le PRA. Du matériel de campagne du PRA et des drapeaux du parti étaient présents dans plusieurs bâtiments scolaires.

31. Dans certains cas, de fortes pressions ont été exercées sur les électeurs, comme le fait d’obliger des employés à assister à des meetings du PRA et de les décourager de participer à des meetings de l’opposition.

32. Une société appartenant au dirigeant d’Arménie prospère, Gagik Tsarukian, a distribué environ 500 tracteurs pendant la campagne, en contradiction avec le Code électoral, mais la CEC a estimé qu’il n’y avait pas eu de violation de la loi.

33. Le Bureau du Procureur général et la police ont fait preuve de transparence en ce qui concerne les activités de suivi des violations du Code électoral signalées, mais aucune des personnes concernées n’a été mise en accusation et un grand nombre d’affaires ont été classées sans suite, certaines à l’issue d’une enquête apparemment superficielle.

34. Les médias ont assuré une bonne couverture des principaux candidats politiques en lice et leur ont donné à chacun suffisamment d’occasions de s’adresser aux électeurs. La radiotélévision publique a offert aux partis politiques du temps de passage à l’antenne gratuit et payant, ainsi que le prévoit le Code électoral, ce qui semble être un progrès par rapport à la période ayant précédé la campagne officielle. Cependant, dans plusieurs cas, les chaines de télévision, au lieu de s’appuyer sur leur propre matériel, ont diffusé dans leurs journaux le même matériel de campagne que celui utilisé dans les publicités politiques. Cette pratique concernait le PRA et Arménie prospère.

5. Plaintes et recours

35. La manière dont les commissions électorales et les tribunaux ont traité les plaintes électorales a souvent laissé les parties prenantes sans réelle prise en considération de leurs plaintes, du fait de l’approche excessivement formaliste utilisée.

36. Plusieurs parties prenantes ont exprimé un manque significatif de confiance dans la capacité de l’administration des élections, des tribunaux et des organes chargés de l’application des lois de traiter les plaintes électorales de façon impartiale et efficace. Il y a eu un manque d’empressement général pour signaler les infractions électorales. Il est également apparu que les connaissances au sujet des procédures de traitement des plaintes étaient insuffisantes.

37. Avant le jour du scrutin, la CEC avait reçu 494 plaintes. La grande majorité (461) de ces plaintes a été déposée par une même personne physique et concernait la campagne menée par des candidats fonctionnaires de haut rang et une couverture médiatique non équilibrée. La CEC a décidé de ne pas examiner ces plaintes, au motif que les personnes physiques n’ont pas le droit d’en déposer. La CEC a cependant examiné certains faits allégués dans ces plaintes, sans constater de violations. La plupart des autres plaintes déposées auprès de la CEC n’ont pas été examinées pour des raisons techniques ou ont été rejetées, souvent sans examen du fond ni des éléments de preuve. Certaines décisions étaient dépourvues de base juridique solide.

38. Environ 30 plaintes ont été déposées devant des CETs avant le jour du scrutin, principalement au sujet du non-respect des règles applicables à la campagne, notamment l’achat de voix, le fait de faire campagne dans les établissements scolaires et des violations concernant l’affichage. La plupart des cas signalés n’ont pas été dûment pris en considération.

39. Quatre requêtes concernant l’inscription des candidats ont été déposées auprès du Tribunal administratif, lequel les a toutes rejetées. Environ 22 requêtes ont été déposées auprès du Tribunal administratif avant le jour du scrutin. Dans presque tous les cas, il n'a pas été procédé à leur examen ou elles ont été rejetées pour des raisons techniques, sans examen au fond ni base juridique solide.

6. Jour du scrutin

40. Le jour du scrutin, les observateurs de la Mission internationale d’observation des élections ont pu se rendre dans près de 1 000 bureaux de vote dans tout le pays, sur un total de 1 982.

41. Dans l'ensemble, le jour du scrutin a été calme et globalement pacifique. Les procédures d’ouverture ont été évaluées positivement dans la plupart des bureaux visités. Les électeurs étaient bien informés des procédures à suivre. Les procédures de vote ont toutefois été évaluées négativement dans 10 % des bureaux de vote observés, ce qui est considérable. Selon les statistiques utilisées par le BIDDH depuis presque 20 ans, un pourcentage de 2 %-3 % signifie que le scrutin s'est déroulé de manière satisfaisante, un pourcentage de 5 % révèle déjà des préoccupations et un pourcentage de plus de 10 % signifie que le scrutin suscite de graves préoccupations.

42. Le principal facteur ayant influencé négativement le processus de vote a été le manque d’organisation dans les bureaux de vote. Des disputes ouvertes entre membres des CEBV et/ou entre membres des CEBV et représentants d’un candidat ou d’un parti, voire avec les observateurs, ont été fréquentes. Des représentants se sont immiscés dans le processus de vote ou l’ont même dirigé, ou ont empêché son bon déroulement, créant ainsi le chaos. En fait, dans certains cas, ce sont les représentants qui dirigeaient de fait le processus de vote, le président et les membres de la CEBV étant réduits à l’état de spectateurs et n’ayant aucune autorité. Les observateurs ont eu l’impression que les représentants du Parti républicain et d’Arménie prospère se comportaient comme si le processus électoral leur appartenait, et qu'ils le dominaient entièrement.

43. Des personnes portant un badge «Maxinfo» ont été observées en train de filmer en continu avec de petites caméras dans un grand nombre de bureaux de vote, de façon extrêmement intrusive, ce qui causait des tensions parmi les électeurs, dont tous les mouvements étaient filmés à une distance de 0,5 m. Dans un bureau de vote, la personne représentant «Maxinfo» avait installé sa caméra sur l’isoloir. Lorsqu'on leur demandait s’ils étaient journalistes, les personnes de «Maxinfo» donnaient des réponses vagues et contradictoires, affirmant «représenter les médias», mais sans indiquer s’ils travaillaient pour une chaîne de télévision ou pour la presse écrite; d’autres ont indiqué que leur travail était «secret», tandis que d’autres encore ont reconnu agir pour le compte d’Arménie prospère.

44. Souvent, les personnes de «Maxinfo» conduisaient les électeurs vers les isoloirs et restaient entre les isoloirs, à moins d’un mètre d’eux. Interrogé sur ce sujet, le président d’un bureau de vote où cette situation a été observée a indiqué qu’il leur avait lui-même demandé d’agir de la sorte. Il était toutefois évident qu’une telle «assistance» n’était absolument pas nécessaire. Une équipe a observé un représentant de «Maxinfo» conspuant littéralement le président d’une CEBV afin de prendre le contrôle du processus de vote.

45. 45. Dans un bureau de vote, un observateur national affirmant représenter une ONG appelée «Jeunes diplomates» ne savait visiblement rien de cette ONG ni de son rôle au sein de dans cette ONG.

46. Des groupes organisés de 10 à 15 jeunes hommes, principalement vêtus de noir, ont été observés à l’entrée de plusieurs bureaux de vote, sous le contrôle d’un «superviseur» bien habillé qui montrait clairement son autorité envers eux. De telles personnes ont été observées en train d’approcher les électeurs à leur arrivée au bureau de vote et leur murmurer quelque chose avant qu’ils n’entrent dans le bureau de vote. S’ils étaient photographiés, ces groupes se dispersaient. Dans un bureau de vote, à l’arrivée de l’équipe d’observateurs, le représentant du Parti républicain, qui agissait comme autorité dirigeante de fait dans le bureau de vote, est sorti pour s’entretenir brièvement avec le groupe, à la suite de quoi le groupe s’est dispersé. Un observateur ayant demandé du feu à un groupe s’est vu offrir un briquet portant le logo du Parti républicain.

47. Les observateurs ont eu le sentiment que l’intimidation généralisée des électeurs, par tous les moyens décrits ci-dessus, était le résultat d’une action délibérée et bien orchestrée des parties de la coalition au pouvoir.

48. D’autres violations ont été signalées, comme le vote familial et le vote de groupe, le non-respect du secret du vote (en particulier dans les petits bureaux de vote, où l’affluence a conduit les électeurs à voter sur des tables, et non dans un isoloir), des personnes assistant de façon répétée les électeurs âgés, des signatures apparemment identiques sur les listes électorales. Des représentants des partis au pouvoir et des représentants de la chaîne de télévision «Ketron», propriété d’un leader d’Arménie prospère, ont été observés donnant des instructions aux électeurs et leur montrant même où mettre la croix.

49. Le fait d’apposer un tampon sur les passeports avec une encre spéciale, une méthode choisie par la CEC afin d’éviter le vote multiple, au lieu de la méthode classique et confirmée du marquage des doigts des électeurs à l’encre, s’est révélé être un fiasco total en raison de la mauvaise qualité de l’encre utilisée, qui était censée durer au moins 12 heures, mais qui, en fait, devenait invisible beaucoup plus rapidement. Les CEBV ont dû utiliser de l’encre ordinaire pour tamponner les passeports, ce qui contredit les raisons invoquées par la CEC pour utiliser une encre spéciale (afin de rendre impossible l’identification ultérieure des citoyens ayant voté).

50. Des allégations d’achat de voix ont été signalées à la police le jour du scrutin et plusieurs affaires pénales ont été engagées.

51. Le processus de décompte des voix a été évalué négativement par les équipes de la MIOE dans près d’un bureau de vote sur cinq observés. Des étapes essentielles (comme le décompte de signatures dans les listes électorales) n’ont pas toujours été respectées. Dans certaines CEBV, le décompte des voix manquait de transparence. Des personnes non autorisées ont participé à un décompte sur quatre observés. Des cas isolés de falsification des résultats ou des procès-verbaux ont été signalés. Il y a eu également des cas isolés de bourrage d’urnes. Souvent, les chiffres figurant dans les procès-verbaux ne pouvaient être corroborés. Une CEBV sur trois observées a eu des problèmes pour remplir les procès-verbaux et une CEBV sur quatre n’a pas affiché publiquement les copies des procès-verbaux.

52. Le processus d’établissement des résultats électoraux a été évalué positivement dans la plupart des CETs observées. Les locaux d’un grand nombre de CET étaient cependant bondés; de nombreux procès-verbaux des CEBV n’ont pas été bien remplis et, souvent, des erreurs arithmétiques ont dû être corrigées par la CET.

53. Le 13 mai 2012, les résultats officiels ont été rendus publics par la CEC:

• Parti républicain: 44,02 % (664 440 voix)
• Parti Arménie prospère: 30,12 % (454 673 voix)
• Alliance Congrès national arménien: 7,08 % (106 903 voix)
• Patrimoine: 5,76 % (86 998 voix)
• Fédération révolutionnaire arménienne: 5,67 % (85 550 voix)
• Etat de droit: 5,51 % (83 123 voix)
• Le parti communiste d’Arménie, le Parti démocratique d’Arménie et le Parti des Arméniens unis n’ont pas atteint le seuil requis, avec respectivement 1,5 % (15 899 voix), 0,37 % (5 577 voix) et 0,2 % (2 945 voix).
• Le Parti républicain occupera 69 sièges sur les 131 sièges de l’Assemblée nationale qui sera convoquée prochainement (40 sièges attribués sur la base du scrutin de liste et 29 sièges attribués au scrutin majoritaire). Arménie prospère aura 37 sièges (28 sièges attribués sur la base du scrutin de liste et 9 sièges attribués au scrutin majoritaire). Le Congrès national arménien aura 7 sièges (tous élus sur la base du scrutin de liste). Les partis Fédération révolutionnaire arménienne et Etat de droit auront 6 sièges chacun (5 sièges attribués sur la base du scrutin de liste et un siège attribué au scrutin majoritaire). Patrimoine aura 5 sièges (tous élus sur la base du scrutin de liste). Un siège sera occupé par un candidat indépendant élu dans le cadre du scrutin majoritaire.

Selon les données finales de la CEC, 1 573 053 personnes sur les 2 523 101 électeurs inscrits sur la liste électorale se sont rendus aux urnes le 6 mai (environ 62,3 %). 53 831 bulletins ont été déclarés nuls.

7. Conclusions

54. La commission ad hoc encourage vivement les autorités compétentes de l’Arménie à prendre toutes les mesures nécessaires afin de renforcer la confiance des citoyens dans les élections, en garantissant le caractère équitable de l’ensemble du processus électoral.

55. En effet, l’un des principaux problèmes observés par la délégation avant le jour du scrutin était le manque de confiance dans le processus électoral dans son ensemble, à la fois des parties prenantes politiques et du public. L’un des facteurs ayant le plus contribué à ce manque de confiance était l’inexactitude des listes électorales, qui a donné lieu à des spéculations au sujet d’une utilisation abusive des voix des personnes installées à l’étranger qui ont néanmoins été inscrites sur les listes.

56. La commission ad hoc estime que les citoyens arméniens installés à l’étranger devraient se voir accorder la possibilité de voter dans des bureaux de vote installés à l’étranger.

57. L’exactitude des listes électorales est une condition indispensable au bon déroulement des élections, de même que l’absence de toute pression exercée sur les électeurs, aussi bien pendant la campagne électorale que le jour du scrutin. Les élections législatives du 6 mai 2012 n’ont pas respecté ces impératifs. La commission ad hoc estime que ces questions doivent être traitées énergiquement par les autorités arméniennes dans un avenir proche, notamment dans la perspective de l’élection présidentielle qui se tiendra en 2013.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions faites par les groupes politiques, la commission ad hoc se composait comme suit:

• Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE, Chef de la Délégation
• Groupe du Parti populaire européen (EPP/DC)

  • Lolita ČIGĀNE, Lettonie
  • David DARCHIASHVILI, Géorgie
  • Renato FARINA, Italie
  • Andres HERKEL, Estonie
  • Jan KAŹMIERCZAK, Pologne
  • Gebhard NEGELE, Liechtenstein
  • Mirosława NYKIEL, Pologne
  • Yves POZZO di BORGO, France
  • Giuseppe SARO, Italie
  • Piotr WACH, Pologne

• Groupe socialiste (SOC)

  • Lennart AXELSSON, Suède
  • Igor IVANOVSKI, “L’ex-République yougoslave de Macédoine”
  • Athina KYRIAKIDOU, Chypre
  • Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine
  • Stefan SCHENNACH, Autriche

• Groupe démocrate européen (GDE)

  • Roger GALE, Royaume-Uni

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • André BUGNON, Suisse
  • Paolo GIARETTA, Italie
  • Dangute MIKUTIENÉ, Lituanie
  • Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE, Royaume-Uni
  • Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie

• Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

  • Serhii KALCHENKO, Ukraine

• Secrétariat

  • M. Bogdan Torcătoriu, Secrétaire, Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • Mme Daniele Gastl, Assistante
  • M. Gaël Martin-Micallef, Secrétariat de la Commission de Venise

La mission préélectorale se composait de deux membres:

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE, Royaume-Uni

• Groupe du Parti populaire européen (EPP/DC)

  • Piotr WACH, Pologne

• Secrétariat

  • M. Bogdan Torcătoriu, Secrétaire, Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • M. Bas Klein, Secrétariat de l'Assemblée

Annexe 2 – Programme de la mission préélectorale (Erevan, 11-12 mai 2012)

Mercredi 11 avril 2012

09h30-10h00 Réunion de la délégation

10h30-11h00 Réunion avec Mme Silvia Zehe, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Erevan

11h00-12h00 Réunion avec Mme Radmila Shekerinska, Chef de la mission d’observation des élections de l'OSCE/BIDDH et son secrétariat

12h00-13h00 Réunion avec le corps diplomatique à Erevan:

• Ambassadeur Katherine Leach, Ambassade britannique, représentant la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
• Ambassadeur Traian Hristea, Chef de la Délégation de l’Union européenne en Arménie
• Ambassadeur Andrey Sorokin, Chef du Bureau de l’OSCE en Arménie
• ambassadeurs des pays représentés au sein de la délégation préélectorale

15h00-16h00 Réunion avec les représentants de la société civile:

16h00-17h00 Réunion avec les représentants des médias:

• Yerevan Press Club – Boris Navasardyan, Président
• Caucasus Institute – Nina Iskandaryan, Planning Officer, responsable du suivi
• RFE/RL – Aghasi Yenokyan, Directeur du Bureau de Erevan
• Public TV – Levon Galstyan, Directeur adjoint
• Public Radio – Nerses Davidyans, Premier directeur adjoint
• ‘A1+’ – Mesrop Movsesyan, Directeur
• Aravot daily – Arpine Simonyan, journaliste spécialisé en elections
• Azg daily – Aghavni Harutyunyan, journaliste spécialisé dans les travaux de l'Assemblée parlementaire

17h30-18h30 Réunion avec M. Samvel Nikoyan, Président de l’Assemblée nationale, avec la participation de la délégation de l’Arménie auprès de l’Assemblée parlementaire

Jeudi 12 Avril 2012

09h00-11h30 Réunion avec les chefs et représentants des partis participant aux élections:

• Fédération révolutionnaire arménienne (M. Vahan Hovhannesyan, Mme Lilit Galstyan, M. Astsvik Minasyan)
• Patrimoine (M. Styopa Safaryan, M. Armen Martirossyan) et Démocrates libres (M. Armen Arakelian, Mme Anush Sedrakyan)
• Arménie prospère (Mme Naira Zohrabyan, M. Vahe Enfiajyan)
• Parti Républicain d’Arménie (M. Galust Sahakyan, Mme Eduard Sharmazanov, M. Davit Harutunyan, M. Gagik Melikyan, M. Artak Zakaryan)
• Etat de droit (Mme Heghine Bisharyan)

12h00-13h00 Réunion avec M. Tigran Mukuchyan, Président de la Commission électorale centrale

15h00-15h45 Réunion avec M. Levon Zourabian, Coordinateur des coalitions des partis extra-parlementaires «Alliance Congrès national arménien»

16h00-16h45 Réunion avec M. Serzh Sargsyan, Président de l’Arménie

17h00-17h45 Réunion avec M. Hunan Poghosyan, Chef adjoint de la Police nationale d’Arménie et de M. Hovhannes Kocharyan, Chef du Département des visas et passeports

18h00 Réunion avec M. Ashot Hovakimyan, ministre adjoint des Affaires étrangères et de M. Zorab Mnatsakanian, ministre adjoint des Affaires étrangères responsable de l’intégration européenne

19h30 Conférence de presse

Annexe 3 – Déclaration de la mission préélectorale

Arménie: un environnement électoral concurrentiel, mais des inquiétudes sur des risques de vote multiple

Strasbourg, 13.04.2012 – A la veille de ses élections législatives, l'Arménie s'est dotée d'un environnement électoral concurrentiel encadré par une législation améliorée, notamment grâce au nouveau Code électoral, chaleureusement salué par la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui s’est rendue à Erevan les 11 et 12 avril 2012.

Il est important que le Code électoral soit appliqué complètement et en toute bonne foi. La délégation a écouté avec une grande attention les vives inquiétudes exprimées à propos d'une possibilité de double vote, qui pourrait notamment résulter de l'inscription sur les listes électorales des citoyens arméniens installés à l'étranger. La délégation estime qu'il convient de répondre à ces inquiétudes avant le scrutin.

Le manque de confiance dans le processus électoral est un autre problème souligné par les interlocuteurs de la délégation. Diverses initiatives menées en parallèle ont été lancées par les différentes parties prenantes aux élections afin d’améliorer la confiance du public dans ce processus. Il est important de veiller à la synergie entre ces initiatives afin qu'elles puissent atteindre leur objectif commun.

La campagne électorale qui vient de débuter devrait permettre à tous les candidats et partis politiques de faire connaître leur programme politique en faveur du développement de l'Arménie, afin d'offrir aux électeurs la possibilité de faire un choix éclairé.

La délégation préélectorale de l'Assemblée se trouvait à Erevan à l'invitation du Président de l'Assemblée nationale d'Arménie. Elle a rencontré le Président de l'Arménie, le Vice-ministre des Affaires étrangères, le Président de l'Assemblée nationale, le Président de la Commission électorale centrale, le Directeur adjoint de la Police nationale, des représentants des principaux partis politiques se présentant à ces élections, des représentants d’ONG et des médias, le Chef de la mission d’observation des élections de l'OSCE/BIDDH et des diplomates en poste à Erevan.

Une délégation complète de 28 observateurs de l’APCE arrivera à Erevan début mai pour observer le scrutin en étroite coopération avec les équipes de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Parlement européen. La délégation de l'Assemblée présentera ses conclusions et recommandations devant la Commission permanente de l'Assemblée le 25 mai à Tirana.

Annexe 4 – Programme de la mission d’observation des élections en Arménie (Erevan, 4-7 mai 2012)

Vendredi 4 mai 2012

09h00-10h00 Réunion de la commission ad hoc

10h00-10h30 Ouverture des briefings parlementaires joints

• Déclaration par M. François-Xavier de Donnea, Chef de la délégation de l’AP OSCE
• Déclaration par Baroness Emma Nicholson, Chef de la délégation de l’APCE
• Déclaration par M. Krzysztof Lisek, Chef de la délégation du Parlement européen

10h30-11h00 Discussion sur le contexte de cette élection

11h00-12h30 Briefing par la mission d’observation des élections de l'OSCE/BIDDH

Introduction et vues d’ensemble à ce jour:

• Mme Radmila Šekerinska, Chef de Mission

Procédures électorales et formulaires d’observation:

Campagne politique et candidats:

• Mme Monika Izydorczyk, Analyste politique

Environnement médiatique:

Plaintes et recours:

• Mme Marla Morry, Analyste juridique

Questions et réponses:

12h30-13h30 Administration électorale

• Commission électorale centrale, M. Tigran Mukuchyan, Président

15h00-18h00 Réunion avec les partis politiques

15h00-15h30 - Parti républicain d’Arménie, M. Davit Harutyunyan, membre du bureau exécutif du parti

15h30-16h00 - Arménie prospère, Mme Naira Zohrabian, Présidente de la Commission permanente de l’intégration européenne de l’Assemblée nationale, et M. Aram Safaryan, Président de la Commission permanente de la protection des droits de l’homme et des affaires publiques de l’Assemblée nationale

16h00-16h30 - Fédération Révolutionnaire arménienne, Mme Lilit Galstyan, membre du Parlement

16h30-17h00 - Etat de droit, M. Davit Karapetyan, candidat liste proportionelle

17h00-17h30 - Patrimoine, M. Raffi Hovannisian, Président, et Démocrates libres, M. Khachatur Kokobelyan, Président

17h30-18h00 - Alliance Congrès national arménien, M. Levon Ter-Petrossyan, Président

Samedi 5 mai 2012

10h00-11h15 Réunion avec les représentants de la société civile

• Armenian Helsinki Committee – M. Robert Revazyan, Juriste
• Helsinki Citizens’ Assembly – M. Artur Sakunts, Président
• Transparency International – M. Varuzhan Hoktanyan, Directeur
• It’s Your Choice – M. Harutyun Hambardzumyan, Directeur
• Open Society Foundations – Mme Larisa Minasyan, Directice exécutive
• Regional Studies Center – M. Richard Giragosian, Directeur
• Counterpart International – M. Alex Sardar, Chef de Parti
• Caucasus Institute – Mme Nina Iskandaryan, Chef du Département du Planning

11h15–12h30 Réunion avec les représentants des médias:

• Yerevan Press Club – M. Boris Navasardyan, Président
• RFE/RL – M. Aghasi Yenokyan, Chef du Bureau de Erevan
• Public TC – M. Arthur Grigoryan, Journaliste
• Public Radio – M. Nerses Davidyans, Directeur adjoint
• A1+ – Mme Karine Asatryan
• Azg Daily – Mme Aghavni Harutyunyan, Ecrivain
• Armenian Times – M. Vahagn Hovakimyan, Journaliste
• Jamanak Daily – Mme Lusine Khachatryan, Journaliste
• Aravot daily newspaper – M. Aram Abrahamyan, Editeur en chef
• http://kornelij.livejournal.com – M. Samvel Martirosyan, blogger

A partir de 12h30 Réunion avec les interprètes et chauffeurs pour les équipes déployées en-dehors d’Erevan

12h30-13h30 Arrangements techniques et déploiement des parlementaires déployés à Erevan

• Distribution des briefings régionaux par les équipes de parlementaires
• Briefings spécifiques par région par les observateurs de longue durée de l'OSCE/ BIDDH pour les équipes parlementaires déployés à Erevan

A partir de 13h30 Réunion avec les interprètes et chauffeurs pour les équipes déployées à Erevan

Dimanche 6 mai 2012

Toute la journée Observation de l’ouverture des bureaux de vote et des opérations de vote et de décompte

Lundi 7 mai 2012

9h00-10h00 Debriefing de la commission ad hoc

14h00 Conférence de presse conjointe

Annexe 5 – Déclaration de la mission internationale d’observation des élections

Les élections en Arménie se sont déroulées dans un climat concurrentiel et globalement pacifique, mais certaines irrégularités ont mis à mal la confiance dans le processus électoral, selon les observateurs

Strasbourg, 07.05.2012 – Les élections législatives qui se sont déroulées dimanche en Arménie ont donné lieu à une campagne dynamique et globalement pacifique, avec une couverture médiatique équilibrée dans l'ensemble, mais des pressions exercées sur les électeurs et une procédure de traitement des réclamations défaillante n'ont pas permis d'offrir des conditions équitables pour tous, ont déclaré aujourd’hui les observateurs internationaux de l'élection.

Les observateurs ont constaté que les conditions de campagne ont, dans l'ensemble, respecté les libertés de réunion et d'expression, et que les candidats ont pu, pour l'essentiel, faire campagne en toute liberté. Mais le manque de confiance général des partis politiques et du public dans l'intégrité du processus électoral suscite de vives préoccupations.

Les élections ont été organisées conformément au nouveau Code électoral, qui apporte un cadre juridique solide pour la conduite d'élections démocratiques, mais les parties prenantes n'ont pas mis en œuvre plusieurs aspects importants de la nouvelle législation et la façon dont les réclamations ont été traitées a fragilisé le droit à un recours juridique efficace.

«L'Arménie mérite d'être saluée pour avoir mis en œuvre des réformes électorales et créé les conditions d'une campagne ouverte et pacifique. Mais trop souvent, dans cette élection, plusieurs parties prenantes n'ont pas respecté la législation, qui, trop souvent aussi, n’a pas été correctement appliquée par les commissions électorales», a déclaré Francois-Xavier de Donnea, Coordonnateur spécial chargé de piloter la mission d'observation de courte durée de l'OSCE et Chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. «De ce fait, les engagements internationaux auxquels l’Arménie a librement souscrit n’ont pas toujours été respectés».

De façon générale, l'inscription des candidats a été ouverte à tous. Mais s’agissant de l'inscription des électeurs, malgré les améliorations apportées à la législation, les observateurs ont indiqué que l'inexactitude des listes électorales et leur possible utilisation à des fins de fraude ont contribué au manque de confiance dans le déroulement des élections.

«Le taux élevé de participation (de plus de 60 %), la large tranche d'âge des électeurs et le fait que le processus électoral ait été bien compris par les jeunes comme par les personnes âgées sont autant d’aspects remarquables de ce scrutin. Mais les très nombreux cas signalés d'ingérence dans le fonctionnement des bureaux de vote, dans le déplacement des électeurs et dans le vote lui-même tout au long de la journée de la part de certains partis politiques ont suscité de graves inquiétudes», a déclaré la Baronne Nicholson of Winterbourne, Chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). «Les autorités doivent absolument apporter des réponses à ce comportement inacceptable avant l'élection présidentielle de l'an prochain».

«Je ne saurais trop souligner combien il importe d'envisager ces élections et nos conclusions préliminaires dans un contexte plus large et d’y voir non la fin mais le commencement d'un processus», a déclaré Krzysztof Lisek, Chef de la délégation du Parlement européen. «Les conclusions préliminaires que nous formulons aujourd'hui et les recommandations finales du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, une fois publiées, devraient être considérées comme l'objectif à atteindre en vue de l’élection présidentielle à venir».

Le jour de l'élection a été globalement calme et pacifique, mais marqué par des problèmes d'organisation et une ingérence excessive dans le processus électoral, essentiellement de la part de représentants de partis politiques.

«La campagne électorale a été ouverte et respectueuse des libertés fondamentales, et la couverture médiatique large et équilibrée pendant la campagne officielle», a indiqué Radmila Šekerinska, Chef de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. «Malheureusement, ce constat positif a été assombri par les inquiétudes concernant l’exactitude des listes électorales et les violations du Code électoral, qui n'ont pas permis d'offrir des conditions de vote équitables».