Amendement n° 6 | Doc. 12952 | 26 juin 2012

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Signataires : M. Ervin SPAHIĆ, Monténégro, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 20.4 par paragraphe suivant:

"invite les autorités monténégrines à continuer d'appliquer de manière cohérente la loi sur les étrangers afin de mener à bien le processus de réglementation du statut des réfugiés et des personnes déplacées au Monténégro, et à maintenir leurs activités d'assistance à ces personnes et d'obtention des documents nécessaires dans leur pays d'origine."