Sous-Amendement à l'Amendement n° 10 | Doc. 12955 | 26 juin 2012

La crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui

Signataires : Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Alexander (The Earl of) DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Oliver HEALD, Royaume-Uni, GDE ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 10, remplacer les mots "la lourdeur des formalités administratives devra être réduite ou supprimée de façon à" par les mots suivants:

"les formalités administratives devront".