Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 13011 | 03 octobre 2012

La définition de prisonnier politique

Signataires : M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Jerzy MONTAG, Allemagne, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans la proposition d’amendement, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante :

« Ils ont été appliqués à des cas concernant deux pays lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe et n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’un débat approfondi ni d’une approbation spécifique de la part de l’Assemblée parlementaire. »

Note explicative

L’amendement vise à rectifier une inexactitude factuelle tout en maintenant la plus grande partie possible du texte. Les critères ont été appliqués à bien plus de 800 cas lors de l’adhésion de deux pays au Conseil de l'Europe, et ont fait l’objet d’une approbation implicite de la part de l’Assemblée parlementaire lorsqu’elle a approuvé les deux rapports précédents sur des prisonniers politiques.