Amendement n° 13 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Gérard BAPT, France, SOC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:

« de prévoir un cinquième alinéa à l'article 4 de la Convention précisant qu'il y a présomption d'un prélèvement consenti si le donneur vivant accepte une prise en charge contractuelle d'un suivi médical durable ; »