Amendement n° 1 | Doc. 13106 | 23 janvier 2013

Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale

Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, GDE

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.4.

Note explicative

La limitation géographique appliquée par la Turquie n’est pas une réserve émanant de cette dernière, mais, bien au contraire, un droit reconnu par l’article 1.B de la Convention de Genève de 1951. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire A.G. et autres c. Turquie (requête n° 40229/98, 15/06/1999) confirme cela.