Amendement n° 1 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée prend acte de l’avis de la Commission de Venise sur le 4e amendement constitutionnel ; les conclusions et les constatations qu’il contient confirment les préoccupations exprimées par l’Assemblée dans la présente résolution, ainsi que dans le rapport de la commission de suivi. Elle exhorte les autorités hongroises, en étroite coopération avec la Commission de Venise, à répondre pleinement à ces préoccupations et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans l’avis. »