Avis de commission | Doc. 13244 | 24 juin 2013
L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Luca Volontè, pour son rapport objectif et complet et soutient, dans l’ensemble, le projet de résolution proposé.
Le Parlement du Maroc s’est vu octroyer le statut de partenaire
pour la démocratie le 21 juin 2011 (voir la Résolution 1818 (2011)). La commission des questions juridiques et des droits
de l’homme avait préalablement soutenu la demande en ce sens du
Parlement du Maroc, tout en soulignant la nécessité de poursuivre
la réforme constitutionnelle, d’adhérer aux conventions du Conseil
de l’Europe et de respecter les droits de l’homme et les libertés
fondamentales dans le pays (voir l’avis de la commission sur «La
demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée
parlementaire présentée par le Parlement du Maroc” 
).
Bien que le Maroc ait pris de nouvelles mesures de réforme de la
Constitution, la situation relative aux droits de l’homme suscite
des inquiétudes, s’agissant notamment du recours à la torture, des
traitements inhumains ou dégradants, des mauvaises conditions de
détention, et des violations des libertés de religion, d’expression,
de réunion et d’association.
La commission souhaite proposer un certain nombre d’amendements destinés à renforcer encore les aspects relatifs aux droits de l’homme du projet de résolution.
B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:
«Cependant, l’Assemblée déplore le fait que, à ce jour, seules quelques lois organiques aient été adoptées pour mettre en œuvre certaines dispositions constitutionnelles».
Amendement B (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«Cependant, l’Assemblée est préoccupée par la situation des droits de l’homme au Maroc, s’agissant en particulier du recours à la torture, des traitements inhumains ou dégradants, des mauvaises conditions de détention, des violations des libertés de religion et d’expression, de l’indépendance des médias et des libertés d’association et de réunion pacifique. Elle souligne de ce fait l’importance pour le Maroc de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux points spécifiques mentionnés au paragraphe 8 de la Résolution 1818 (2011) afin de renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme».
Amendement C (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, deuxième phrase, après les mots «une analyse approfondie de l’organisation de ces élections», insérer les mots suivants: «tenant compte de la nécessité de remédier aux irrégularités signalées,».
Amendement D (au projet de résolution)
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les mots: «réaliser son but principal» par «l’avancement des réformes».
C. Exposé des motifs, par M. Xuclà, rapporteur pour avis
(open)Dans le projet de résolution
Amendement A
L’amendement tend à souligner que l’adoption de l’ensemble des lois organiques énumérées dans l’annexe du rapport de M. Volontè s’avère indispensable pour mettre pleinement en œuvre la réforme constitutionnelle, et plus particulièrement pour mettre en place les nouvelles structures démocratiques prévues par la Constitution. Alors que le délai prescrit pour mener à bien cette tâche est fixé à l’automne 2016 (voir paragraphe 31 du rapport), à ce jour, seules quelques unes des lois organiques ont été adoptées par le Parlement marocain et 15 sont toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour (voir paragraphe 58 du rapport). Par conséquent, au vu de la complexité des questions en jeu, dont certaines peuvent nécessiter l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), il pourrait être utile d’encourager le Parlement marocain à respecter le calendrier susmentionné.
Amendement B
L’amendement a pour objet de mettre l’accent sur la situation des droits de l’homme au Maroc, qui est loin d’être en conformité avec les normes internationales pertinentes. Je n’aborderai pas ici la situation des femmes et d’autres problèmes de discrimination dans la mesure où j’attends de la commission sur l'égalité et la non-discrimination qu’elle les examine en détail.
Dans sa Résolution
1818 (2011), l’Assemblée a considéré que les mesures concrètes,
listées au paragraphe 8, étaient essentielles pour renforcer, entre
autres, le respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales. Certaines d’entre elles
nécessitent une attention particulière, à la lumière des observations formulées
par diverses sources, dont les Nations Unies et d’éminentes organisations
non gouvernementales internationales militant pour le respect des
droits de l’homme. En dépit de l’accent placé par l’Assemblée dans sa Résolution 1818 (2011) sur la nécessité de «prévenir la torture et les traitements
inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes privées de liberté;
lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de sévices»
(paragraphe 8.13), de graves allégations d’abus ont été portées
à cet égard, notamment contre la Direction de la surveillance du
territoire. A titre d’exemple, Amnesty International signalait qu’à
la fin du mois de mai 2012, un ressortissant germano-marocain, Mohamed
Hajib, a dû recevoir des soins à l’hôpital après avoir été roué
de coups et menacé de viol par des gardiens de la prison de Toulal,
à Meknès , et que les militants islamistes
présumés et les membres du Mouvement du 20 février étaient tout
particulièrement pris pour cible .
Par ailleurs, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture,
Juan Mendez, a déclaré avoir reçu «des témoignages crédibles faisant
état de pressions physiques et mentales excessives sur des détenus au
cours d’interrogatoires» ainsi que «des informations crédibles faisant
état de coups violents infligés [par la police] par coups de poings
et bâtons, de l’utilisation de décharges électriques et de brûlures
de cigarette» . Il a constaté qu’en dépit de la
«volonté politique» dont font preuve les autorités marocaines pour
interdire et prévenir la torture et les mauvais traitements, «dans
la pratique, les garanties contre la torture ne fonctionnent pas
de manière effective» et «aucun effort sérieux n’est fait pour enquêter,
poursuivre et punir les auteurs» .
S’agissant des conditions de détention (voir paragraphe 8.14
de la Résolution 1818), elles semblent ne pas être conformes aux
normes et standards des Nations Unies relatifs aux établissements
pénitentiaires. Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur
la torture, la surpopulation demeure un problème dans les établissements
pénitentiaires marocains et les chiffres officiels sous-estiment
peut-être le nombre réel de détenus .
En ce qui concerne la liberté de conscience, de religion et
de croyance, y compris le droit de changer de religion (voir paragraphe
8.17 de la Résolution 1818), la Constitution protège en théorie
la liberté de religion. Dans la pratique, les autorités marocaines
ont tendance à restreindre l’expression religieuse, l’islam étant
parfois protégé au détriment d’autres religions. Elles dissuadent
quiconque souhaite abandonner l’islam pour se convertir (apostasie)
et interdisent toute action susceptible d’être entreprise par les
représentants d’autres religions visant à convertir des musulmans.
Certains chrétiens marocains ont déclaré être victimes de harcèlement
de la part de la police .
S’agissant de la liberté d’expression et de l’indépendance
des médias (voir paragraphe 8.18 de la Résolution 1818), les journalistes,
entre autres, sont souvent poursuivis et emprisonnés pour avoir
critiqué publiquement les autorités ou des institutions ou pour
avoir commenté des sujets considérés comme politiquement sensibles . Si l’on peut parler d’une liberté d’expression
symbolique en raison de l’absence d’une censure explicite, la menace
d’une éventuelle ou probable action juridique engagée après publication conduit les journalistes
marocains et les médias à pratiquer une forte autocensure .
La liberté d’association et de réunion pacifique (voir paragraphe
8.19 de la Résolution 1818) demeure également problématique. Si
la loi protège dans les faits la liberté d’association et de réunion
pacifique, ces droits ne sont pas garantis dans la pratique et le
gouvernement limite strictement leur exercice. Human Rights Watch
indique que, malgré l’existence de milliers d’associations indépendantes,
le gouvernement continue d’entraver arbitrairement la reconnaissance
légale de nombreuses d’entre elles, réduisant ainsi leur liberté d’action.
Les organisations ont la possibilité d’engager un recours devant
les tribunaux administratifs afin de contester le refus d’enregistrement
mais ces derniers sont dans l’incapacité de faire appliquer les
décisions rendues . S’agissant de la liberté de réunion
pacifique, les forces de sécurité auraient, à plusieurs occasions, fait
usage d’une force excessive contre des participants à des manifestations
en faveur des réformes, faisant un mort au moins et plusieurs blessés.
Certains des manifestants ont également été placés en détention .
Par ailleurs, les questions liées au conflit du Sahara occidental
restent d’une importance cruciale pour dresser un panorama précis
de la situation des droits de l’homme au Maroc. Des Sahraouis militant
en faveur de l’autodétermination de la population de cette région
continuent de faire l’objet de poursuites et de restrictions de
leurs droits et libertés fondamentaux .
Cependant, je n’entrerai pas plus dans les détails à ce stade, dans la
mesure où ces questions seront attentivement examinées par la commission
des questions politiques et de la démocratie dans un rapport distinct
intitulé «Contribution parlementaire à la résolution du conflit
du Sahara occidental» (rapporteure: Mme Liliane Maury Pasquier,
Suisse, SOC) .
Amendement C
L’amendement a pour objet de mettre l’accent sur les irrégularités (corruption électorale, achat de voix, utilisation indue de ressources administratives, etc.), dont la commission ad hoc de l’Assemblée chargée d’observer les élections législatives au Maroc a été informée en novembre 2011 (voir paragraphes 71-72 du rapport de M. Volontè). La commission ad hoc a demandé aux autorités marocaines compétentes de faire toute la lumière sur ces allégations et d’établir les responsabilités. A ce jour, ces dernières n’ont présenté à l’Assemblée aucune conclusion à cet égard. Par conséquent, sans l’introduction d’une référence claire auxdites irrégularités, le paragraphe 8.2 du projet de résolution donne une vision trop positive du déroulement des élections législatives de novembre 2011. L’amendement en question vise à encourager les autorités marocaines à procéder à une analyse approfondie des lacunes alléguées dans le processus électoral pour faire toute la lumière.
Amendement D
Au paragraphe 4 du projet de résolution, il est dit que «l’avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer le critère d’évaluation de son efficacité» (voir aussi le paragraphe 13 de la Résolution 1818 (2011)). Il serait de ce fait préférable de préciser que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement marocain a contribué à «l’avancement des réformes».