Amendement n° 6 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante :

« A l’issue des élections de 2010, une coalition a remporté une majorité de plus des deux tiers au parlement hongrois ce qui, du point de vue des normes européennes communes, lui confère une légitimité suffisante pour amender la constitution ».

Note explicative

Le score remporté aux élections législatives de 2010 a permis à la majorité au pouvoir d’adopter une nouvelle Constitution. La règle de base de toute démocratie est que chacun respecte les résultats des élections démocratiques. Depuis le changement de régime, chaque nouveau gouvernement hongrois s’est fixé l’objectif d’adopter une Constitution.