Amendement n° 4 | Doc. 13215 | 25 juin 2013

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1, supprimer les mots " de quelque manière et pour quelque motif que ce soit".