Amendement n° 12 | Doc. 13215 | 25 juin 2013

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Signataires : Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les trois dernières phrases par les phrases suivants:

"Cependant des stérilisations et des castrations qui pourraient être qualifiées de « forcées » se pratiquent ou sont possibles dans le cadre de certaines lois actuelles. En droit ou dans les faits, elles visent avant tout (ou peuvent affecter) des groupes particulièrement vulnérables comme les transsexuels, les femmes roms ou les délinquants sexuels condamnés. Les stérilisations et castrations forcées ou imposées ne peuvent se justifier d’aucune manière au XXIe siècle: il faut qu’elles cessent ou soient évitées."