Amendement n° 10 | Doc. 13215 | 25 juin 2013

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Signataires : Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « en train d’évoluer dans le droit relatif aux droits de la personne, en partant de » par le texte suivant :

« fondée sur »