Déclaration écrite No. 547 | Doc. 13263 | 27 juin 2013

La nouvelle loi de «l'ex-République yougoslave de Macédoine » relative à l’avortement enfreint les normes internationales

Signataires : Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Tor BREMER, Norvège, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Ulrika KARLSSON, Suède, PPE/DC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; Mme Linda RIORDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le 10 juin 2013, l'Assemblée de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a adopté la loi relative à l'interruption de grossesse. Si nous reconnaissons pleinement la souveraineté des Etats dans le domaine de la santé publique, nous sommes cependant vivement préoccupés à la fois par la forme qu'a pris le débat devant l'Assemblée de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et par le contenu de la loi, la première depuis l'indépendance à restreindre les droits fondamentaux et les droits des femmes.

Alors qu'elle ne revêtait aucune urgence particulière, la loi a été adoptée selon la procédure d'urgence, en l'espace de deux semaines, ce qui a empêché toute consultation et tout débat publics avec les principaux intéressés comme les professionnels de la santé, les organisations de femmes et la société civile. Cela suscite des préoccupations quant aux engagements pris par «l'ex-République yougoslave de Macédoine» en matière de démocratie et d'Etat de droit.

La loi ne suit aucune norme internationale ou européenne concernant l'interruption de grossesse, les droits reproductifs ou les libertés fondamentales (Directives de l'Organisation mondiale de la santé, résolutions de l'Assemblée 1399 (2004), 1607 (2008). L'échographie obligatoire, les délais d'attente et la demande écrite sont humiliants et dégradants pour les femmes et contraires à la dignité humaine et aux droits fondamentaux à la vie privée et à la confidentialité énoncés dans la Constitution du pays.

Nous appelons les autorités de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» à veiller à ce que les normes internationales fondées sur des connaissances scientifiques solides, sur la médecine et sur les droits de l'homme servent de principales lignes directrices dans ce domaine de la législation.