1. Introduction
1. La
Résolution
1115 (1997) sur la «Création d'une commission de l'Assemblée pour
le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l'Europe (commission de suivi)», telle que modifiée par les
Résolutions 1431 (2005),
1515 (2006),
1710 (2010) et
1936 (2013), qui constitue la base de la procédure de suivi de l’Assemblée
parlementaire, définit le mandat de la commission pour le respect
des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
(commission de suivi) et la charge de «veiller au respect des obligations
contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil
de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et
de toutes les autres conventions de l’organisation auxquelles ils
sont parties, ainsi qu’au respect des engagements pris par les autorités
des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe».
2. Par ailleurs, la
Résolution
1115 (1997) charge la commission de suivi de faire rapport à l’Assemblée
une fois par an sur le progrès général des procédures de suivi.
Le présent rapport respecte cette obligation et couvre la période
allant de juin 2012 à août 2013. Conformément à la pratique établie,
en tant que président de la commission élu en janvier 2012, j’ai
été nommé, pour la deuxième année consécutive, rapporteur des activités
de la commission.
3. Les lecteurs habitués aux rapports d’activité précédents de
la commission de suivi noteront l’approche différente utilisée pour
le présent rapport. Suite aux discussions menées au sein de la commission
(auxquelles je fais référence plus en détail dans le chapitre consacré
aux perspectives de développement de la procédure de suivi) et dans
le but de répondre aux critiques quant à une prétendue inégalité
de traitement des pays et à l’application de «deux poids, deux mesures»
en matière de suivi, j’ai décidé d’élargir le champ de mon rapport.
4. Fort des avis exprimés par certains membres et des idées exposées
dans mon rapport de l’an passé qui ont gagné le soutien de l’Assemblée
(voir la
Résolution 1895
(2012)), je ne me suis pas contenté de rendre compte des activités
de la commission s’agissant des pays soumis à une procédure de suivi
ou engagés dans un dialogue postsuivi. Je me suis également efforcé
de faire une synthèse plus complète et analytique du respect des
obligations statutaires par les 33 autres Etats membres qui ne font
l’objet d’aucune procédure de suivi spécifique.
5. Cette approche marque une nette différence comparativement
à tous les précédents rapports d’activité dans lesquels les Etats
non soumis à une procédure de suivi ne faisaient pas l’objet de
ce type d’examen analytique. Nous avions antérieurement pour habitude
de joindre in extenso les
conclusions des autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe
sans procéder à une analyse ou évaluation particulière ni dresser un
bilan. Nous avions par ailleurs réparti les 33 pays en trois groupes
et procédé chaque année à l’examen d’un d’entre eux, démarche qui
ne se prêtait pas à une analyse comparative plus générale. Nous
avions de ce fait en notre possession un large volume de données
brutes difficiles à interpréter ou comparer, qui ne permettaient
pas de mener une évaluation ou de parvenir à des conclusions. Les
rares discussions suscitées témoignaient bien de l’impact quasi
inexistant de cette partie du rapport d’activité (présentée sous
forme d’addendum au document principal).
6. Le présent rapport contient une évaluation plus analytique
des 33 pays. Comme les années précédentes, je me suis fondé sur
les conclusions des autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe,
tout en m’efforçant de les analyser de manière critique. Plutôt
que de noyer le rapport sous des masses de données, j’ai essayé
d’identifier les préoccupations les plus sérieuses suscitées dans
chacun des pays afin de donner aux lecteurs les informations requises
permettant, s’ils le jugent utile, d’engager des actions en conséquence.
7. Cette première tentative d’introduire une approche plus équilibrée
dans le traitement de l’ensemble des Etats membres ne préjuge pas
des futurs développements de la procédure de suivi et ne nous empêche
en rien de chercher à l’améliorer. Au chapitre 3, j’ai réfléchi
à diverses idées et propositions concernant le développement de
la procédure de suivi en tenant compte des discussions menées au
sein de la commission et entre le Président de l’Assemblée et les
chefs des délégations nationales. J’ai également formulé des propositions
concrètes pour l’avenir.
8. Conformément à la pratique établie, au chapitre 2 de ce rapport,
je me suis limité, dans mes références, aux textes adoptés par l’Assemblée
et aux rapports et autres documents publics élaborés par les corapporteurs
de notre commission, qui examinent la situation dans chaque pays
concerné. J’ai également eu recours aux rapports des commissions
ad hoc du Bureau de l’Assemblée pour l’observation des élections
dans les pays en question, étant donné que cette procédure est étroitement
liée aux activités de notre commission. Je fais également référence
aux conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) et d’autres mécanismes de suivi
du Conseil de l’Europe qui ont été utilisées par les corapporteurs
de la commission pour la préparation de leurs visites d’information.
9. Dans le projet de résolution, comme dans les précédents rapports
d’activité de la commission de suivi, je me suis attaché aux problèmes
et préoccupations récurrents concernant le respect des obligations
et engagements des Etats membres. Mais à la différence des années
précédentes, j’ai porté davantage d’attention aux problèmes identifiés
par les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe dans les 33 Etats
ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi. J’espère que cette
approche satisfera les membres qui ont à cœur d’assurer une égalité
de traitement et de garantir un meilleur respect par l’ensemble
des Etats membres de leurs obligations et engagements.
10. A l’instar des années précédentes, j’ai joint en annexe un
tableau des ratifications et signatures des principales conventions
du Conseil de l’Europe prévoyant un mécanisme de suivi.
2. Vue d’ensemble
des activités de la commission
2.1. Observations générales
11. Au cours de la période considérée, dix pays
faisaient
l’objet d’une procédure de suivi et quatre
étaient engagés
dans un dialogue postsuivi. Depuis juin 2012, la commission a produit
des rapports de suivi complets sur le Monténégro, la Fédération
de Russie, l’Azerbaïdjan et des rapports sur le dialogue postsuivi
avec la Bulgarie, la Turquie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine».
La commission a approuvé un avant-projet de rapport sur le respect
des obligations et engagements de la République de Moldova ainsi
qu’un avant-projet de rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco;
les deux ont été transmis aux autorités respectives pour commentaires,
ces derniers ayant ensuite été examinés par la commission. Des projets
de résolution sur la République de Moldova et la Bosnie-Herzégovine
ont été adoptés par la commission en septembre 2013.
12. S’agissant de dossiers spécifiques, la commission a produit
un avis sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour
la Hongrie; conformément au Règlement, il a été transmis au Bureau
et débattu au sein de l’Assemblée. La commission a également préparé,
discuté et déclassifié une note d’information sur les conséquences
de la guerre entre la Géorgie et la Russie.
13. Les rapporteurs respectifs ont mené des visites d’information
dans les pays suivants: Albanie, Azerbaïdjan (3 visites), Bosnie-Herzégovine
(2 visites), Géorgie (2 visites), République de Moldova, Fédération
de Russie (2 visites), Ukraine, Bulgarie, Monaco, «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», Turquie (2 visites), Monténégro et Hongrie.
Le rapporteur sur la Bulgarie et les corapporteurs sur la Hongrie se
sont rendus à la Commission européenne à Bruxelles. Une délégation
de la commission, composée des corapporteurs sur la Russie et sur
la Géorgie, et menée par le président de la commission, s’est rendue
à Moscou et Tbilissi. Les (co)rapporteurs ont également participé
aux missions pré-électorales et/ou électorales dans les pays suivants:
Arménie, Géorgie, Monténégro, Ukraine, Bulgarie et Monaco.
14. Les (co)rapporteurs respectifs ont soumis des notes d’information
sur la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie, toutes deux déclassifiées
par la commission.
15. Au cours de la période considérée, la commission a sollicité
l’expertise juridique de la Commission de Venise concernant des
actes juridiques dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Hongrie, Géorgie,
Monaco, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Ukraine et Fédération
de Russie. En juin 2012, elle a tenu un échange de vues avec le
Président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et son
Directeur, M. Thomas Markert.
16. En septembre 2012, la commission a organisé un échange de
vues avec Mme Ursula Gacek, Présidente du Groupe de Rapporteurs
sur la Démocratie (GR-DEM) du Comité des Ministres sur les moyens
éventuels d’améliorer la coopération. La réflexion sur ce sujet
s’est poursuivie au cours des réunions ultérieures.
17. En janvier 2013, la commission a procédé à un échange de vues
avec la participation de M. Štefan Füle, Commissaire européen chargé
de l’élargissement et de la Politique européenne de voisinage.
18. La commission a organisé une audition sur les conflits gelés
dans le cadre de sa réunion extérieure tenue à Tallinn en mai 2013,
faisant suite à l’audition tenue à Berlin en 2007, avec la participation
d’experts sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, le Haut-Karabakh et
la Transnistrie, notamment Mme Jane Morrice, ancienne Vice-Présidente
de la Coalition des femmes et négociatrice principale dans le processus
de paix en Irlande du Nord, M. Vladimir Socor, Chargé de recherche
principal, Fondation Jamestown, M. Svante Cornell, Directeur de
recherche, Institut du Caucase et de l’Asie centrale, M. Dennis
Sammut, Directeur exécutif,
London Information
Network on Conflicts and State Building (LINKS), Mme
Sabine Freizer, Directrice de programme européen,
International Crisis Group, M. James
Sherr, Chargé de recherche, Recherche avancée et groupe d'évaluation,
Académie de défense du Royaume-Uni et M. Kamil Calus, Centre pour
les études orientales, Pologne. Le procès-verbal de la réunion a
été publié
.
19. La commission a également procédé à un échange de vues avec
M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
en juin 2012.
2.2. Vue d’ensemble
du suivi par pays au cours de la période considérée
2.2.1. Albanie
20. Les corapporteurs se sont rendus à Tirana en avril
2013. Ils ont présenté à la commission une note d’information qui
a été déclassifiée en juin 2013
.
Des élections législatives se sont déroulées dans le pays le 23
juin 2013; l’Assemblée était représentée au sein de la commission
ad hoc pour l’observation des élections, à laquelle les corapporteurs
ont participé
ex officio.
Le rapport sur la mission d’observation sera présenté à l’Assemblée
pendant la 4e partie de session (septembre-octobre
2013)
.
21. Le climat politique en Albanie a considérablement changé depuis
la présentation du dernier rapport d’activité de juin 2012. Malgré
la persistance de tensions entre les deux principales forces politiques,
l’impasse politique est nettement moins marquée et l’opposition
a mis fin au boycott des travaux du parlement. L’amélioration de
la coopération entre le parti socialiste et le parti démocratique
a permis l’adoption d’un certain nombre de lois et de réformes qui
nécessitaient une majorité des deux tiers au parlement.
22. Cette évolution positive est due en grande partie à la volonté
clairement exprimée de l’ensemble des partis de bénéficier du statut
de pays candidat à l’Union européenne. Une priorité clé a dominé
l’ordre du jour politique en Albanie, en l’occurrence la demande
d’adhésion à l’Union européenne. A cet égard, les autorités ont
mis en œuvre de vastes réformes largement consensuelles qui ont
permis de concrétiser un certain nombre d’engagements souscrits
au moment de l’adhésion au Conseil de l’Europe et qui restaient
en souffrance.
23. Mais certaines préoccupations subsistent, notamment l’inefficacité
du rendu de la justice, la discrimination contre les minorités et
l’exclusion sociale des Roms ainsi que la corruption et le blanchiment
de capitaux par le crime organisé. La politisation des événements
du 21 janvier 2011, au cours desquels quatre personnes ont été tuées
par la police à l’occasion d’une manifestation organisée devant
le Bureau du Premier ministre et qui a dégénéré en violence, a eu
un impact négatif sur l’indépendance institutionnelle de la magistrature
et du Parquet. L’acquittement par le tribunal des policiers accusés
d’avoir tiré sur les victimes a été largement critiqué par la société
albanaise.
24. Les observateurs de l’Assemblée ont jugé que les élections
législatives albanaises du 23 juin 2013 avaient été compétitives
et s’étaient déroulées dans le respect des libertés fondamentales.
Les modifications considérables apportées au Code électoral en juillet
2012 ont amélioré le cadre électoral, assurant de manière générale
une base solide pour le déroulement d’élections démocratiques. Cependant,
le climat de défiance entre les deux principales forces politiques
a terni l’environnement du scrutin et mis à mal les travaux de l’administration
électorale. En raison du boycott de la Commission électorale centrale
par les partis d’opposition à la suite de la révocation controversée
de l’un de ses membres, cette commission a dû accomplir le reste
de ses travaux sans le quorum nécessaire pour prendre des décisions
cruciales.
2.2.2. Arménie
25. Durant la période considérée, les corapporteurs n’ont
effectué aucune visite dans le pays dans le cadre de la procédure
de suivi en raison du cycle électoral en cours en Arménie et du
changement de l’un des corapporteurs. Malheureusement, les corapporteurs
n’ont pas été en mesure de participer à la commission ad hoc qui
a observé l’élection présidentielle le 18 février 2013 et n’ont
pas non plus pris part à la mission préélectorale de l’Assemblée
en janvier 2013. Le rapport sur l’observation d’élection a été soumis
à l’Assemblée au cours de la 2e partie
de session de 2013, en avril 2013
.
26. Selon les observateurs, l’élection présidentielle arménienne
a été globalement bien administrée et s’est caractérisée par le
respect des libertés fondamentales, notamment de la liberté de réunion
et d’expression. En dépit de certains problèmes, dont l’utilisation
abusive de ressources administratives et le manque d’impartialité de
l’administration publique, les observateurs ont conclu à une nette
amélioration du processus électoral depuis la précédente élection
présidentielle, notamment en ce qui concerne l’environnement médiatique
et le cadre juridique.
2.2.3. Azerbaïdjan
27. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en
juin et novembre 2012, ainsi qu’en juin 2013. La
Résolution 1917 (2013) sur le respect des obligations et engagements a été
adoptée par l’Assemblée en janvier 2013
.
28. Dans la
Résolution
1917 (2013), l’Assemblée, tout en reconnaissant les progrès enregistrés
par l’Azerbaïdjan dans la mise en place du cadre juridique dans
certains secteurs, a exprimé ses préoccupations devant l’application
restrictive ou les violations de certaines lois essentielles au
bon fonctionnement des institutions démocratiques, à l’Etat de droit
et au respect des droits de l’homme.
29. Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est un problème.
La situation en ce qui concerne les libertés fondamentales, notamment
la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association
a soulevé des préoccupations. La commission a été alarmée par les
informations émanant de défenseurs des droits de l’homme et d’organisations
non gouvernementales (ONG) nationales et internationales selon lesquelles
des chefs d'inculpation seraient soi-disant fabriqués de toutes
pièces contre des militants et des journalistes. La mise en œuvre
restrictive des libertés combinée au manque d’équité des procès
et à l’ingérence injustifiée du pouvoir exécutif ont débouché sur
la détention systématique de personnes susceptibles d’être considérées
comme des prisonniers politiques. Des cas présumés de torture et
d’autres formes de mauvais traitement dans les commissariats de
police, ainsi que l’impunité des auteurs, ont également été source
de vives inquiétudes. La corruption demeure problématique.
30. Dans la déclaration faite à l’issue de leur dernière visite,
les corapporteurs se sont déclarés préoccupés par l’adoption de
lois récentes, dont celle sur la pénalisation de la diffamation
sur Internet et les amendements à la loi sur les ONG et au Code
des infractions administratives. Ils ont appelé les autorités à
garantir la liberté d’expression et à mener des enquêtes sur toutes
les affaires de passages à tabac et de harcèlement dénoncées par
certains journalistes afin de pouvoir traduire les auteurs de tels
faits en justice. Ils ont par ailleurs évoqué un certain nombre
de cas de journalistes et de militants emprisonnés, et ont attiré
l’attention des autorités sur les irrégularités dont les procédures
judiciaires paraissent avoir été entachées. Ils ont aussi mentionné
d’autres inquiétudes s’agissant de l’indépendance de la justice.
31. A la lumière de la prochaine élection présidentielle en octobre
2013, les corapporteurs ont souligné l’importance d’instaurer des
conditions propices à une campagne électorale équitable lors du
prochain scrutin, dans le respect des normes démocratiques. Le Bureau
de l’Assemblée a d’ores et déjà mis en place une commission ad hoc
pour l’observation de l’élection présidentielle; une mission pré-électorale
est prévue en septembre 2013 à laquelle les corapporteurs prendront
part.
2.2.4. Bosnie-Herzégovine
32. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en
juin 2012 et juin 2013. En septembre 2012, ils ont présenté à la
commission une note d’information
.
Dans leur rapport oral à la commission fait à l’issue de leur dernière
visite (juin 2013), ils ont proposé la tenue devant l’Assemblée
d’un débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Bosnie-Herzégovine au cours de la 4e partie
de session en septembre/octobre 2013. La commission a approuvé un
rapport en septembre 2013
.
33. Les corapporteurs ont insisté sur la nécessité d’entreprendre
de toute urgence une réforme substantielle de la Constitution tant
au niveau fédéral que des entités afin de faire de la Bosnie-Herzégovine
une démocratie pleinement opérationnelle. Ils ont souligné dans
ce contexte l’absence de progrès dans l’exécution de l’arrêt rendu
par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») dans l’affaire Sejdic et Finci, et, sur un plan plus
général, dans la feuille de route pour la présentation d’une demande
d'adhésion crédible à l'Union européenne.
34. Ils ont d’autre part mis en lumière la nécessité de réformer
l’administration publique et d’assurer sa viabilité financière et
exprimé leurs préoccupations devant le niveau élevé de corruption.
35. Les corrapporteurs ont appelé à la mise en œuvre d’un processus
constitutionnel inclusif impliquant l’ensemble des partis et communautés
du pays et plaidé en faveur de l’organisation d’un recensement de
la population exempt de toute politisation.
2.2.5. Géorgie
36. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en
décembre 2012 et en avril 2013. En janvier 2013, ils ont présenté
à la commission une note d’information
.
Les élections législatives ont eu lieu en octobre 2012; les corapporteurs
ont participé
ex officio aux
missions d’observation préélectorale et des élections. Le rapport d’observation
a été présenté à l’Assemblée en janvier 2013
.
37. L’environnement politique s’est profondément modifié avec
l’alternance qui a suivi les dernières élections, jugées concurrentielles
par les observateurs internationaux. Selon eux, elles se sont globalement déroulées
de manière démocratique et dans le respect des normes européennes
et des engagements envers le Conseil de l’Europe, malgré une campagne
marquée par des clivages et des tensions et au cours de laquelle de
graves défaillances ont été observées.
38. La formation du nouveau gouvernement s’est faite sans heurts
et efficacement, mais sa cohabitation avec le président a été difficile
voire houleuse. Malheureusement, la polarisation et les discours
qui ont caractérisé la campagne électorale restent d'actualité.
Cette cohabitation difficile se reflète en partie dans les travaux
du parlement et empêche la normalisation de la situation politique.
A l’issue de leur visite en décembre, les corapporteurs ont appelé
la majorité et l'opposition à respecter pleinement leurs rôles constitutionnels respectifs.
39. Depuis les élections, l’arrestation de plusieurs figures de
l'opposition et responsables ministériels pour des infractions présumées
commises sous leur responsabilité au cours de leurs fonctions ont
donné lieu à des allégations de justice sélective et motivée par
des considérations politiques. Les corapporteurs ont à de nombreuses
occasions fait part de leurs inquiétudes devant ces arrestations,
notamment en mai 2013, lorsqu’ils ont appelé les autorités géorgiennes
à veiller à ce que la procédure judiciaire engagée contre l’ancien Premier
ministre et l’ancien ministre de la Santé soit menée de manière
transparente et dans le plein respect des obligations qui incombent
à la Géorgie au titre des articles 5 et 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme.
40. L’adoption par le parlement en décembre 2012 d’une résolution
controversée dans laquelle il a reconnu 190 personnes comme des
prisonniers politiques et 25 autres comme des «exilés politiques»
a également suscité des inquiétudes.
41. Malgré les réformes importantes engagées par le précédent
gouvernement, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'administration
de la justice demeurent des sujets de préoccupation importants pour
l'Assemblée. A cet égard, les corapporteurs ont salué les récentes
réformes du judiciaire visant à en renforcer l’indépendance. Le
scandale des mauvais traitements sur des détenus qui a éclaté en
septembre 2012, a mis en lumière les déficiences systémiques en
matière de situation des droits de l’homme dans les prisons et les centres
de détention.
42. L’élection présidentielle est prévue dans le pays en octobre
2013.
2.2.6. République de Moldova
43. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en
octobre 2012. Ils ont soumis à la commission un avant-projet de
rapport qui a été examiné puis communiqué pour observations aux
autorités de la République de Moldova en janvier 2013. Les commentaires
ainsi qu’une version révisée du projet de rapport ont ensuite été
examinés par la commission en avril 2013; cette dernière a adopté
le rapport en septembre 2013
.
44. Dans la déclaration prononcée à l’issue de leur visite en
octobre 2012, les corapporteurs ont salué la volonté politique dont
font preuve les autorités pour satisfaire aux engagements et obligations
du pays envers le Conseil de l’Europe. L’élection du Président en
mars 2012, qui marque la fin de trois années d’impasse politique,
a consolidé la stabilité politique du pays.
45. Cependant, plusieurs réformes concrètes, dont la révision
de l’article 78 de la Constitution, doivent être examinées par le
parlement afin d’éviter une nouvelle impasse politique autour de
l’élection du Président. La lutte contre la corruption, la réforme
du Bureau du Procureur et de la police et l’indépendance de la magistrature
sont à la fois des domaines d’action prioritaires et des conditions
préalables au développement économique et social du pays.
2.2.7. Monténégro
46. Au cours de la période considérée, les corapporteurs
ont présenté à l’Assemblée, au nom de la commission, un rapport
sur le respect des obligations et engagements du Monténégro
. La
Résolution 1890 (2012) a été adoptée à cette occasion.
47. Les corapporteurs ont noté les progrès substantiels réalisés
par le Monténégro depuis la présentation du dernier rapport en 2010,
pour respecter les obligations et engagements non encore honorés
envers le Conseil de l'Europe. En particulier, jusqu’à 2012 le Monténégro
a ratifié 83 conventions et adopté de nombreuses lois dans le domaine
de l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Il convient notamment
de relever les progrès enregistrés par le pays pour mettre sa législation
relative aux élections et à la citoyenneté en conformité avec la
Constitution. Il joue par ailleurs un rôle de premier plan dans
la lutte contre les discriminations et la stabilisation de la région.
48. Tout en saluant les efforts réalisés pour se conformer aux
normes du Conseil de l’Europe, les corapporteurs ont cependant souligné
que des progrès supplémentaires devaient encore être réalisés dans cinq
domaines clé, à savoir le système judiciaire, les droits des minorités,
la lutte contre la corruption et le crime organisé, les médias,
ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à
l'intérieur de leur propre pays.
49. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en juillet 2013.
Dans leur déclaration subséquente, ils ont encouragé le Monténégro
à amender sa Constitution et sa législation afin d’améliorer son
système judiciaire et instaurer la confiance dans le système électoral.
Ils se sont également dits préoccupés par le statut juridique d’un
grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre
pays et de réfugiés, qui ont besoin d’obtenir des papiers d’identité
d’ici la fin de l’année 2013.
2.2.8. Fédération de Russie
50. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en
juillet 2012 et juillet 2013. Le rapport sur le respect des obligations
et engagements
et la
Résolution 1896 (2012) ont été adoptés par l’Assemblée en octobre 2012.
51. Le rapport, qui couvre les sept dernières années, saluait
certaines initiatives très positives, telles que les amendements
à la loi sur les partis politiques, les changements apportés à la
loi électorale et le rétablissement d'élections au suffrage direct
pour les gouverneurs, ainsi qu’un certain nombre de réformes réalisées
dans le domaine judiciaire et la réforme du système pénitentiaire.
52. Cependant, d’autres mesures sont très préoccupantes, notamment
la loi sur la Cour constitutionnelle et quatre textes adoptés par
la Douma en juin et juillet 2012 (sur la pénalisation de la diffamation,
sur l’internet, les amendements à la loi sur les rassemblements
(dite «loi sur les protestations») et à celle sur les organisations
non gouvernementales (ONG) (appelée «loi sur les agents étrangers»)).
Par ailleurs, les défauts et la mise en œuvre restrictive d'autres
lois essentielles pour le fonctionnement des institutions démocratiques et
pour l'environnement politique ont induit une détérioration des
conditions nécessaires à un véritable pluralisme politique.
53. En particulier, la mise en œuvre de la «loi sur les agents
étrangers», engagée au début du mois de mars 2013, présente une
certaine ambiguïté et offre un champ d’interprétation trop large,
créant ainsi une véritable menace pour la liberté d’expression et
d’association.
54. L’adoption, en juillet 2013, de la loi sur la «propagande
de l’homosexualité auprès de mineurs» a fait l’objet de critiques
de la part de la communauté internationale et risque de renforcer
la discrimination à l’égard de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle
et transgenre (LGBT).
55. Le maintien en détention préventive de plusieurs manifestants
de la place Bolotnaya, arrêtés le 6 mai 2012 et accusés d’émeutes
violentes a été publiquement contesté par les défenseurs des droits
de l’homme, notamment des membres du Conseil présidentiel sur le
Développement de la Société civile et les droits de l’homme.
56. Suite à l’annonce en juillet 2013 de la décision du Tribunal
de condamner M. Alexei Navalny, un des leaders des protestataires
russes, à cinq ans de prison pour détournement de fonds, les corapporteurs
ont fait part de leur vive préoccupation et observé que les procédures
judiciaires présentaient toutes les caractéristiques d’un procès
politique et réaffirmé leurs doutes quant à l’indépendance du système
judiciaire russe.
57. Dans une déclaration faite en juillet 2013, un des corapporteurs,
qui est également rapporteur de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme sur «Refuser l’impunité pour les meurtriers
de Sergueï Magnitski», a fait part de sa déception après le verdict
de culpabilité prononcé à l’encontre de feu M. Magnitski par un
tribunal de Moscou.
2.2.9. Serbie
58. Les corapporteurs n’ont effectué aucune visite en
Serbie durant la période considérée.
59. Ils continuent de suivre la situation, marquée par la poursuite
du processus de réforme et les développements positifs sur la voie
de l’adhésion à l’Union européenne. La Serbie agit dans la bonne
direction, en adoptant de nouvelles lois et en mettant en œuvre
des réformes stratégiques, notamment dans les domaines du système
judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé,
y compris la traite des êtres humains et le trafic d’armes.
2.2.10. Ukraine
60. Les corapporteures se sont rendues dans le pays en
avril 2013. Des élections législatives se sont déroulées en octobre
2012; les corapporteures ont participé
ex
officio aux missions d’observation pré-électorale et
électorale. Le rapport y afférent
a été présenté à l’Assemblée en
novembre 2012.
61. Dans leur rapport final, les observateurs ont conclu que les
élections législatives ukrainiennes ont été marquées par des règles
du jeu biaisées, ayant favorisé la domination des grands groupes
économiques et financiers. Ils ont souligné l’usage abusif de ressources
administratives, ainsi que le manque de transparence dans le financement
de la campagne électorale et des partis et une couverture médiatique
déséquilibrée. De graves irrégularités ont notamment été constatées
dans au moins 13 circonscriptions et, dans cinq d’entre elles, les
résultats des élections ont été annulés. Les observateurs ont exprimé
leur «profonde préoccupation» et déclaré que «ces irrégularités
peuvent jeter une ombre sur tout le processus électoral». Ils ont
formulé un certain nombre de recommandations pour résoudre les problèmes
relevés.
62. Dans la déclaration faite à l’issue de leur visite en avril
2013, les corapporteures se sont félicitées des efforts déployés
sans relâche par les autorités ukrainiennes pour réformer le système
judiciaire, mais ont souligné que l’application des lois récemment
adoptées et la mise en œuvre de stratégies à cette fin sont maintenant
essentielles pour assurer l’indépendance et l’impartialité du système
judiciaire afin qu’il respecte pleinement l’Etat de droit. Elles
ont salué la nouvelle selon laquelle l’opposition avait décidé de
revenir siéger au parlement.
63. Les corapporteures se sont également félicitées de la remise
en liberté de Iouri Loutsenko à la faveur d’une grâce présidentielle,
soulignant qu’il s’agissait d’un pas important pour régler une situation
qui a malheureusement dominé les relations avec les institutions
européennes, y compris l’Assemblée parlementaire, et qui a entravé
la poursuite de l’intégration européenne de l’Ukraine. Elles ont
exprimé le souhait que sa libération sera bientôt suivie par d’autres
mesures pour résoudre de manière satisfaisante la question de l’emprisonnement
d’anciens responsables gouvernementaux.
64. Le règlement des carences du système judiciaire relevé par
l’Assemblée dans sa
Résolution
1862 (2012) est capital pour que le pays satisfasse à ses obligations
envers le Conseil de l’Europe et pour qu’il arrive à la conclusion
d‘un accord d’association avec l’Union européenne. Les corapporteures
ont déclaré à plusieurs reprises que la condamnation de Mme Yulia
Timoshenko dans l’affaire dite «du gaz» constituait une incrimination
d’une prise de décision politique normale. Par ailleurs, plusieurs
questions ont été soulevées s’agissant de la procédure judiciaire.
65. En décembre 2012, la commission, sur proposition des corapporteures,
est convenue de demander l’avis de la Commission de Venise sur le
projet de loi sur les référendums. Ce projet de loi est important
dans le contexte des travaux en cours des autorités pour amender
la Constitution.
2.3. Pays engagés dans
un dialogue postsuivi
2.3.1. Bulgarie
66. Le rapporteur a effectué une visite dans le pays
en septembre 2012 et s’est également rendu à la Commission européenne
à Bruxelles en novembre 2012. En janvier 2013, il a présenté au
nom de la commission un rapport sur le dialogue postsuivi avec la
Bulgarie
. L’Assemblée a adopté à cette occasion
la
Résolution 1915 (2013). Des élections législatives anticipées se sont déroulées
en Bulgarie en mai 2013. Le rapporteur a participé
ex officio aux missions d’observation
pré-électorale et électorale de l’Assemblée. Le rapport d’observation
a été présenté à l’Assemblée en juin 2013
.
67. La mission d’observation a conclu à un contexte électoral
pluraliste, au respect des libertés fondamentales et à une administration
satisfaisante du scrutin. Toutefois, la campagne a été entachée
par un certain nombre d’incidents qui ont affaibli la confiance
envers les institutions publiques et le processus a pâti de nombreuses
allégations d’achats de voix.
68. Dans sa
Résolution
1915 (2013), l’Assemblée, tout en se félicitant que la Bulgarie
ait continué de progresser de façon substantielle vers l'accomplissement
de ses obligations non encore respectées, a décidé de poursuivre
le dialogue postsuivi avec les autorités bulgares. Elle a considéré
que des mesures complémentaires étaient à prendre dans un certain
nombre de domaines clés, s’agissant notamment de l’indépendance
du judiciaire, «qui n’a pas toujours été pleinement respectée»,
et de la lutte contre la corruption et le crime organisé, «comme
en témoigne l'absence de résultats en ce qui concerne les décisions
de justice définitives dans des affaires de corruption très médiatisées».
2.3.2. Monaco
69. La rapporteure ne s’est pas rendue à Monaco au cours
de la période considérée. En octobre 2012, la commission s’est penchée
sur les observations des autorités au sujet de l’avant-projet de
rapport qui leur avait été communiqué plus tôt dans l’année et a
demandé à la Commission de Venise d’examiner en particulier la compatibilité
avec les normes démocratiques des dispositions constitutionnelles
concernant le Conseil national, en tenant compte des spécificités
de Monaco. L’Avis de la Commission de Venise a été adopté le 13 juin
2013 et discuté au sein de la commission lors de sa réunion le même
mois. Le projet de rapport demeure confidentiel jusqu’à son adoption
par la commission.
70. Des élections législatives se sont déroulées en février 2013,
et la rapporteure a pris part
ex officio à
la mission d’observation des élections de l’Assemblée. Le rapport
y afférent
a été présenté à l’Assemblée en avril
2013. Les observateurs ont conclu que le scrutin avait été équitable
et libre. La forte participation (74,55%) a témoigné de l’attachement
des Monégasques à la démocratie représentative dans la Principauté
de Monaco. L’administration des élections a été efficace et transparente.
La couverture médiatique de la campagne a été équilibrée dans son
ensemble, malgré l’existence d’un seul quotidien à Monaco. Toutes
les listes de candidats ont eu un accès égal aux médias. Les observateurs
ont également souligné l’importance des nouvelles dispositions concernant
le financement de la campagne électorale, qui ont renforcé la transparence
et l’équité du processus.
71. Cependant, cette campagne électorale a été marquée par des
violences verbales, des diffamations et des injures à caractère
homophobe, ainsi que par des attaques physiques, personnelles et
des révélations scandaleuses. Les observateurs de l’Assemblée ont
par ailleurs regretté que le rôle et les objectifs du Conseil de
l’Europe aient été mal interprétés d’une manière qui a été exploitée
durant la campagne. Ceci est d’autant plus regrettable que la coopération
du pays avec l’Organisation est très constructive et fructueuse
depuis son adhésion en 2004.
72. La rapporteure a noté que beaucoup de réformes restaient à
entreprendre pour répondre aux recommandations formulées par l’Assemblée
en 2009, tout en soulignant que le Conseil de l’Europe était pleinement
conscient de la spécificité de la Principauté de Monaco. Cependant,
des solutions juridiques adaptées, prenant en compte ces spécificités
tout en assurant le respect des engagements et obligations de Monaco,
devraient être identifiées. Dans ce contexte, la nécessité d’élaborer
la loi sur le fonctionnement du Conseil national prend une importance
toute particulière.
2.3.3. «L’ex-République
yougoslave de Macédoine»
73. Le rapporteur s’est rendu dans le pays en novembre
2012 et a accompagné le Président de l’Assemblée lors de sa visite
officielle en juin 2013. Il a préparé un rapport
qui a été discuté au sein de l’Assemblée
en juin 2013. La
Résolution
1949 (2013) et la
Recommandation
2022 (2013) ont été adoptées à cette occasion.
74. Dans son rapport, il a reconnu la volonté du pays de progresser
dans le respect des obligations et engagements restants et d’adopter
le cadre juridique nécessaire. Mais le pays reste fortement divisé
selon des lignes de fracture politique et ethnique et l’application
des lois continue de poser problème. Les autorités devraient donc
poursuivre la mise en œuvre de l’Accord-cadre d'Ohrid, lancer de
nouvelles politiques inclusives, poursuivre la décentralisation,
et continuer à promouvoir les droits culturels et linguistiques
des minorités. Le rapporteur s’est félicité des réformes juridiques
mais a exhorté à travailler davantage pour garantir l’impartialité
et l’indépendance du système judiciaire. Il s’est déclaré préoccupé
par la loi de lustration très controversée et a appelé au renforcement
de la liberté des médias. Il convient de poursuivre les efforts
du pays pour réduire la corruption, lutter contre les discriminations,
mettre fin aux mauvais traitements et intégrer les réfugiés.
75. Le rapporteur a regretté que la question du nom continue à
retarder l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union européenne,
ainsi que les tentatives de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» de
rejoindre l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),
et exprimé l’espoir que la Grèce adopte une approche plus souple
à cet égard.
2.3.4. Turquie
76. La rapporteure s’est rendue dans le pays en juin
et novembre 2012. En janvier 2013, la commission de suivi a adopté
une déclaration sur la Turquie, saluant la reprise des discussions
par les autorités turques afin de trouver une solution politique
au problème kurde. En avril 2013, la rapporteure a présenté à l’Assemblée, au
nom de la commission, un rapport sur le dialogue postsuivi
. L’Assemblée a adopté à cette occasion
la
Résolution 1925 (2013).
77. Dans son rapport, la rapporteure a reconnu que le processus
de réformes importantes a été engagé dans un contexte particulièrement
complexe de transition politique impliquant le système judiciaire
et l’armée, la question kurde et l’instabilité régionale, surtout
dans la Syrie voisine. Elle se félicite également des progrès enregistrés
par la Turquie dans les réformes judiciaires entreprises pour mettre
sa législation en conformité avec la Convention européenne des droits
de l’homme, promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes,
renforcer le dialogue avec les communautés religieuses et mettre
en place l’institution de l’ombudsman.
78. Cependant, elle a également détaillé les mesures que la Turquie
doit encore prendre pour pouvoir achever avec succès son programme
de réformes, comme la poursuite de la révision de la Constitution
et du Code pénal, ainsi que les progrès en ce qui concerne la liberté
d’expression, les détentions provisoires, la décentralisation locale
et régionale et la résolution de la question kurde. Le rapport a
conclu que, dans l’ensemble, les réformes législatives et les transformations
institutionnelles en Turquie sont engagées mais pas encore achevées.
2.4. Autres questions
concernant le respect des obligations et engagements
2.4.1. Demande d’ouverture
d’une procédure de suivi pour la Hongrie
79. Suite à une proposition de résolution sur les «Graves
revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits
de l’homme en Hongrie», la commission a été saisie par le Bureau,
en mars 2011, pour préparer un avis écrit sur le sujet, conformément
aux paragraphes 3 et 4 de son mandat. Au cours de la période considérée,
les corapporteures se sont rendues dans le pays en février 2013.
La commission a adopté un avis
, soumis par les corapporteures en
avril 2013 (l’une d’entre elles a démissionné après avoir déposé
le rapport, ce que je trouve personnellement regrettable et qui
j’espère ne constituera pas à l’avenir un précédent pour les travaux
de la commission); il a été déclassifié et soumis au Bureau qui,
à son tour, a adopté un avis en mai 2013. Le débat au sein de l’Assemblée
s’est déroulé en juin 2013 et la
Résolution 1941 (2013) a été adoptée.
80. Dans leur rapport, les corapporteures ont conclu que l’érosion
de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs, qui résulte
du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie, soulève de graves inquiétudes. Ce
nouveau cadre a introduit une concentration excessive des pouvoirs,
accru les pouvoirs discrétionnaires et réduit à la fois l’obligation
de nombreuses institutions de l’Etat et d’organismes réglementaires
de rendre compte et le contrôle légal auxquels ils sont soumis.
De plus, elles ont exprimé leur vive préoccupation devant la réduction
des pouvoirs et compétences de la Cour constitutionnelle et la volonté
des autorités d’utiliser la majorité des deux tiers au sein du parlement
pour contourner les arrêts de la Cour constitutionnelle. Ceci soulève
également des questions quant au respect du principe de la prééminence
du droit. C’est pourquoi elles ont conclu qu’en adhérant au Conseil
de l’Europe, la Hongrie s’est volontairement engagée à respecter
les normes les plus exigeantes possibles en matière de fonctionnement
des institutions démocratiques, de protection des droits de l’homme
et de respect de la prééminence du droit. Malheureusement, les développements
exposés dans le rapport suscitent de profondes et vives inquiétudes
quant à la mesure dans laquelle le pays satisfait à ces obligations.
81. Contrairement à la recommandation des corapporteures et de
la commission, l’Assemblée a décidé toutefois de ne pas ouvrir de
procédure de suivi à l’égard de la Hongrie mais de suivre de près
l’évolution de la situation dans le pays et de dresser le bilan
des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la
Résolution 1941 (2013).
2.4.2. Conséquences de
la guerre entre la Géorgie et la Russie
82. En janvier 2011, la commission a approuvé la proposition
de son président d'alors, fondée sur un accord avec les délégations
nationales géorgienne et russe à l'Assemblée, sur la façon dont
elle devrait poursuivre ses travaux relatifs aux conséquences de
la guerre entre la Géorgie et la Russie et la mise en œuvre des recommandations
pertinentes de l’Assemblée. Il a été convenu que cette question
serait suivie par les corapporteurs respectifs sur la Russie et
la Géorgie, qu’une note d’information conjointe rédigée sous la responsabilité
de la présidence serait présentée chaque année à la commission et
discutée à l’occasion d’une réunion spécifique.
83. La visite d’information de la délégation, menée par la présidence
et composée des corapporteurs respectifs sur la Russie et la Géorgie,
s’est déroulée en mai 2013 et a été limitée à Moscou et Tbilissi, contrairement
à l’intention de la délégation. Le projet de programme de visite
initial incluait des réunions à Tshkinvali et à Soukhoumi et des
contacts avaient été établis au niveau du Secrétariat, par l'intermédiaire
de la délégation russe, avec les autorités de facto sur place, qui
ont malheureusement refusé de recevoir la délégation.
84. Les réunions à Moscou et à Tbilissi se sont concentrées sur
les principales préoccupations exposées dans les
Résolutions 1683 (2009),
1633 (2008) et
1647 (2009), qui peuvent être réparties en quatre thèmes principaux:
statut des régions séparatistes et mise en œuvre de l'accord du
12 août 2008; accès aux régions séparatistes; retour des personnes
déplacées à l’intérieur de leur propre pays et questions humanitaires; enquête
sur les allégations de crimes de guerre et de violations des droits
de l'homme et du droit humanitaire international. Les conclusions
de la visite ont été incluses dans la note d’information conjointe
présentée
à la commission et déclassifiée en juin 2013.
85. La commission a décidé de continuer de suivre attentivement
les développements concernant les conséquences de cette guerre.
Il a également été convenu qu’en cas de signaux clairs indiquant
que les autorités de facto de Soukhoumi et Tskhinvali sont prêtes
à engager un dialogue sans poser de conditions préalables, la délégation
se rendrait non seulement à Moscou et Tbilissi, mais également à
Soukhoumi et Tshkinvali. D’ici là, le dossier sera inclus dans les
dossiers de suivi respectifs sur la Géorgie et la Russie, et le respect
des recommandations spécifiques en ce sens sera contrôlé dans le
cadre de rapports périodiques de suivi.
3. Vue d’ensemble
des Etats membres ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi
ni d’un dialogue postsuivi
3.1. Observations générales
86. La
Résolution
1515 (2006) chargeait la commission de suivi d’établir des rapports
périodiques pour les 33 Etats membres ne faisant pas l’objet d’une
procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi. Ces rapports périodiques
ont été annexés au rapport d’activité annuel, chaque pays faisant
l’objet d’un rapport tous les trois ans. Entre 2006 et 2012, la
commission a achevé deux cycles complets de rapports, chaque pays
concerné ayant ainsi fait l’objet de deux rapports. Cette procédure
était censée garantir une fréquence de rapports similaire à celle
des pays faisant l’objet d’un suivi.
87. Il a été largement reconnu que les rapports périodiques avaient
un impact limité et ce pour des raisons facilement compréhensibles.
On peut difficilement attendre d’un rapporteur unique qu’il suive
de près et procède à une analyse détaillée de la situation de 33
pays sur une base régulière, ne serait-ce qu’en raison des ressources
humaines limitées du secrétariat de la commission qui ne permettent
pas systématiquement de mener des recherches ou de prêter assistance
à cet égard. De ce fait, les rapports ont été inclus dans un addendum
séparé – long et difficile à lire – regroupant les conclusions des
divers mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.
88. L’année passée, suite aux discussions menées au sein de la
commission de suivi, et avec l’assentiment de ses membres, j’ai
introduit quelques changements et nouveautés qui, de l’écho que
j’en ai eu, ont amélioré la situation. J’ai abandonné la fastidieuse
description de l’état de mise en œuvre des diverses conventions
du Conseil de l’Europe par les mécanismes de suivi attachés à ces
conventions. Ces conclusions sont facilement consultables, pays
par pays et dans leur intégralité sur le site web du Conseil de
l’Europe. En lieu et place, j’ai adopté une approche plus analytique
et axé mes conclusions sur les préoccupations identifiées par chaque mécanisme
dans les pays en question. Cette nouvelle méthode a contribué à
une meilleure vue d’ensemble des problèmes soulevés en des termes
comparables.
89. Cette année, à nouveau avec l’accord de la commission, j’ai
décidé d’aller un peu plus loin dans cette voie, en gardant à l’esprit
l’objectif ultime de cet exercice: donner une vision globale. Dans
le présent rapport, l’ensemble des 33 pays non soumis à une procédure
de suivi spécifique font l’objet d’un compte-rendu uniforme, permettant
une comparaison plus claire des problèmes et de leur ampleur dans
chacun d’eux. J’ai cherché à élever quelque peu le niveau, c’est-à-dire
à mener une analyse plus approfondie, en m’attachant à la sélection
et la mise en lumière des défaillances et aux conclusions à en tirer.
La lecture et les comparaisons s’en trouvent facilitées. Cette approche
donne une vue d’ensemble rapide et permet aux personnes intéressées
de procéder à des recherches complémentaires grâce aux références
aux sources. Le but n’est pas de rendre compte en détail, comme
nous le faisons pour les pays sous procédure de suivi, mais d’attirer l’attention
sur les problèmes et les tendances susceptibles de nécessiter un
examen plus poussé.
90. Cette nouvelle approche répond, du moins en partie, aux critiques
laissant entendre l’absence de contrôle de certains pays. Tous font
l’objet d’un suivi quant à leurs obligations statutaires, et ce
rapport en est la meilleure preuve. J’espère qu’après l’avoir lu,
le lecteur disposera d’une meilleure vision d’ensemble des préoccupations
identifiées par les différents mécanismes de suivi dans chacun des
33 pays.
91. Cela étant, je me dois d’admettre certaines difficultés méthodologiques
pour pouvoir tirer pleinement profit de cet exercice. D’abord, pour
que le suivi soit possible, l’Etat concerné doit signer et ratifier
une convention à laquelle le mécanisme de suivi est rattaché. Dans
le passé, nous avons systématiquement annexé au rapport d’activité
un tableau des ratifications et signatures par les Etats membres
des principaux instruments du Conseil de l’Europe prévoyant un mécanisme
de suivi spécialisé, et nous appelions les autorités des Etats qui
n’avaient pas signé/ratifié certaines conventions à le faire. Cependant,
à défaut de signature et ratification, le pays ne faisait l’objet
d’aucun contrôle au titre de la convention concernée, ce qui, dans
le cadre du présent rapport, pouvait donner l’impression fausse
qu’il ne connaissait aucune difficulté dans ce domaine spécifique.
A l’inverse, les pays qui avaient satisfait à l’obligation de signer
et ratifier les principales conventions ont pu avoir un sentiment
d’injustice du fait des critiques formulées à leur égard pour des problèmes
non pris en compte dans certains autres pays.
92. Deuxièmement, compte tenu des cycles et calendriers et des
procédures de suivi des divers mécanismes conventionnels du Conseil
de l’Europe, il est impossible de dresser une vue d’ensemble, à
un moment précis, tenant compte de toutes les conclusions récentes
de l’ensemble des organes de suivi pour chaque pays concerné. Il
m’a fallu mettre au point des critères de sélection, et j’ai décidé
que la façon la plus pratique de procéder serait de prendre en considération
les conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe qui
ont été publiées au cours de la période considérée, c’est-à-dire
entre juin 2012 et septembre 2013
.
93. Cette méthode comporte le risque de donner l’impression fausse
que certains pays, qui par les hasards du calendrier font l’objet
de plus de rapports de suivi que les autres durant la période considérée,
rencontrent davantage de problèmes que les pays dont la majorité
des rapports a été présentée avant juin 2012 ou le sera l’année
prochaine. Cette apparente «injustice» est partiellement réparée:
en effet, en cas d’apparition de préoccupations urgentes dans un
pays pour lequel un rapport de suivi n’est pas en préparation ou
a été récemment publié, les mécanismes de suivi font généralement
des déclarations que j’ai pleinement prises en compte dans le présent
rapport. J’ai également indiqué de manière systématique, entre parenthèses,
l’année de publication des textes les plus récents adoptés par le
mécanisme de suivi pour un pays donné si cette publication n’a pas
eu lieu durant la période considérée. Je suis convaincu que ces
deux mesures assureront une image plus équilibrée de la situation.
94. Enfin, nous devons faire preuve de prudence dans la comparaison
des conclusions de mécanismes de suivi à l’égard de pays différents.
Chaque pays a ses spécificités et ses caractéristiques propres,
et la taille n’en est qu’une parmi d’autres. Par ailleurs, n’oublions
pas qu’il n’existe pas de démocratie parfaite et que des améliorations
sont toujours possibles dans tous les domaines de fonctionnement
des institutions démocratiques. Ceci ne signifie pas nécessairement
que le poids des préoccupations dans des pays différents est de
même nature, même si un mécanisme de suivi spécifique formule le
même nombre de recommandations pour chacun d’entre eux. J’ai systématiquement
inclus l’ensemble des problèmes majeurs identifiés par les mécanismes
de suivi pour des pays particuliers, tout en ayant conscience que
leur ampleur diffère parfois grandement et que la signification
du terme «majeurs» est toute relative. J’appelle le lecteur à faire
preuve de prudence dans l’établissement de comparaisons.
95. A la lumière de l’expérience acquise cette année à l’occasion
de la préparation de cette partie du rapport d’activité et dans
le cadre d’une réflexion plus générale sur l’avenir de la procédure
de suivi, dans la prochaine section je soumettrai un certain nombre
de propositions de changement de la procédure de suivi concernant les
33 pays, qui permettraient d’en renforcer l’efficacité et l’impact.
3.2. Pays ne faisant
pas l’objet d’une procédure de suivi spécifique
3.2.1. Andorre
96. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, deux concernaient l’Andorre: dans
l’un, la Cour a conclu à au moins une violation et dans l’autre
à l’absence de violation. L’arrêt porte sur une affaire de procès
inique
. En février 2013, le gouvernement de
l’Andorre a transmis au Comité des Ministres des informations relatives
au plan d’action sur les mesures prévues afin d’exécuter l’arrêt.
97. En novembre 2012, le Comité européen pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) a publié un rapport globalement positif sur l’Andorre. Le
CPT n’a reçu aucune plainte alléguant de mauvais traitements et
les lieux visités étaient bien tenus. Les recommandations formulées portaient
sur une augmentation du nombre d’activités proposées aux détenus,
notamment en plein air, la séparation des mineurs et des adultes
en détention, ainsi que sur l’amélioration de l’accès à l’assistance médicale
et aux visites des familles.
98. Dans son rapport sur l’Andorre publié en 2012, la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) notait certains
domaines de préoccupations, notamment des incidents de discrimination directe
et indirecte au travail fondée sur la nationalité et la réticence
du gouvernement à adopter une législation complète contre le racisme
et la discrimination. L’ECRI a adressé aux autorités un certain
nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes demandent
une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen deux
ans plus tard: appliquer le principe du partage de la charge de
la preuve lorsque des plaintes pour discrimination sont portées
devant les tribunaux civils ou administratifs; offrir aux juges,
aux magistrats du parquet et aux avocats une formation aux questions
relatives au racisme et à la discrimination raciale, ainsi qu’à
la législation pénale applicable; utiliser les travaux de la Commission
nationale pour l’égalité pour élaborer et coordonner une politique
d’intégration.
99. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, adoptée en mai 2013,
l’Andorre est citée au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement
correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
100. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, adoptée
en octobre 2012, l’Andorre est citée comme faisant partie du tout
petit nombre de pays où les femmes représentent plus de 40 % des
parlementaires.
101. L’Andorre n’a fait l’objet d’aucun rapport du Groupe d’Etats
contre la corruption (GRECO) (2011) et du Comité d’experts sur l’évaluation
des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (MONEYVAL) (2012) au cours de la période considérée;
le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a
formulé aucune déclaration sur la situation dans le pays et l’ECRI
n’a produit aucun rapport et ne s’est pas rendu dans le pays depuis
mai 2012.
102. A ce jour, l’Andorre n’a pas signé ou n’a pas ratifié plusieurs
instruments importants, notamment: la Convention civile sur la corruption
(STE n° 174): signée en 2001 mais pas ratifiée; le Protocole additionnel
à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191): signé mais
pas ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198): ni signée
ni ratifiée; la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la
protection des minorités nationales (STE n° 157): ni signée ni ratifiée;
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
n° 148): ni signée ni ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale
européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE
n° 158): ni signé ni ratifié.
3.2.2. Autriche
103. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient l’Autriche dont dix
ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 407
concernaient l’Autriche. 7 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants
rendus par la Cour à l’encontre
de l’Autriche avaient trait à la durée excessive des procédures
administratives
, la liberté d’expression
ainsi qu’à des carences législatives
en matière de protection de la vie privée et familiale, s’agissant
notamment des liens familiaux hors du cadre traditionnel du mariage
.
104. En juin 2012, le GRECO a publié un Addendum au Rapport de
Conformité des Premier et Deuxième Cycles conjoints dont l’objet
était d’évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées aux
autorités autrichiennes en 2008 et encore en suspens. Il a conclu
que, sur les 24 recommandations, 16 avaient maintenant été mises
en œuvre. Cependant, dans certains domaines, les progrès accomplis
n’ont été que partiels et des mesures plus fermes sont nécessaires
pour mener à bien les réformes prévues ou engagées concernant, par
exemple, le Comité de coordination de la lutte contre la corruption
qui n’a toujours pas reçu de mandat précis ni les ressources dont
il a besoin; l’augmentation des moyens humains affectés aux unités de
la police en charge de la criminalité économique; et le régime d’immunité
parlementaire.
105. Le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu en Autriche
en juin 2012 et a publié un rapport sur le pays en septembre 2012.
S’il est fait l’éloge de son système des droits de l’homme bien
établi, certaines lacunes concernant, en particulier, les droits
des demandeurs d’asile, des femmes et des personnes handicapées
ont été identifiées. Observant que les besoins fondamentaux des
demandeurs d’asile étaient satisfaits, le Commissaire a encouragé
les autorités à leur garantir des conditions de vie convenables
sur l’ensemble du territoire. Il a également insisté sur la nécessité
d’accorder une attention accrue aux besoins des enfants non accompagnés
ou séparés qui demandent l’asile et souligné que les autorités devraient
aussi améliorer le système d’éducation inclusive des personnes handicapées,
renforcer les mesures destinées à leur garantir une vie indépendante,
l’intégration dans la société ainsi que l’accès à l’environnement
bâti et aux services généraux. Malgré les mesures prises pour réaliser
l’égalité entre les femmes et les hommes, les progrès semblent plutôt
lents. Les femmes sont toujours sous-représentées en politique et
gagnent environ 25 % de moins que les hommes. Le manque de structures
d’accueil à temps plein et de qualité pour les enfants ainsi que
les stéréotypes liés au sexe restent des obstacles majeurs à l’égalité
entre les femmes et les hommes. Il faut supprimer ces obstacles.
106. Le dernier rapport de l’ECRI concernant l’Autriche a été publié
en 2010. En février 2013, l’ECRI a publié ses conclusions sur la
mise en œuvre des recommandations prioritaires pour l’Autriche dans
lesquelles la Commission a noté le suivi des recommandations.
107. En juin 2012, le Comité des Ministres a adopté une résolution
(3e cycle) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales par l’Autriche. Tout
en félicitant le pays pour son approche globalement constructive
de la Convention-cadre et de sa procédure de suivi, le Comité a
identifié certains sujets de préoccupation pour lesquels il recommande
une action immédiate. Il s’agit notamment de prendre des mesures
résolues pour modifier la législation relative aux minorités nationales
en vue d’assurer une protection cohérente et inclusive de leurs
droits partout en Autriche; de procéder à une consultation complète
et effective des représentants des minorités nationales avant d’adopter
tout amendement à la législation pertinente; de garantir l’application
effective et uniforme des droits linguistiques des personnes appartenant
aux minorités nationales sur l’ensemble du territoire autrichien,
conformément aux articles 10 et 11 de la Convention-cadre et aux
décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle; de veiller à
ce que les seuils prévus par la législation nationale soient appliqués
avec la souplesse voulue afin d’éviter des distinctions arbitraires;
de revoir les procédures de nomination et la composition des conseils
consultatifs des minorités nationales de manière à ce qu’ils soient
représentatifs des opinions et des préoccupations des personnes appartenant
aux minorités nationales; d’étendre largement le champ de compétence
des conseils et de veiller à ce qu’ils soient consultés sur toutes
les questions qui les concernent et aient la possibilité de peser
sur les décisions.
108. En novembre 2012, le Comité des Ministres a adopté une recommandation
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires par l’Autriche. Il recommandait entre autres aux
autorités autrichiennes d’adopter une politique structurée de protection
et de promotion de toutes les langues de la partie II, en particulier
à Vienne, et de créer les conditions de leur emploi dans la vie
publique; d’intégrer au programme général d’enseignement une présentation
adéquate de l’histoire et de la culture dont les langues régionales
ou minoritaires d’Autriche sont l’expression; de veiller à répondre
à la demande accrue d’un enseignement en croate du Burgenland, en
slovène et en hongrois, ou de ces langues, par un nombre adéquat d’enseignants
qualifiés; de faire en sorte que les langues croate du Burgenland,
slovène et hongroise soient effectivement employées devant les autorités
judiciaires et administratives concernées; d’assurer un financement
approprié aux organes de presse en croate du Burgenland, en slovène
et en hongrois; de clarifier le statut du romani à l’extérieur du
Burgenland.
109. L’Autriche n’est pas membre de MONEYVAL. Le pays n’a fait
l’objet d’aucun rapport du CPT (2010) ou du Groupe d’experts sur
la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) (2011) au cours
de la période considérée. Aucun document de l’Assemblée n’a par
ailleurs évoqué l’Autriche s’agissant du respect par le pays de
ses obligations ou engagements à l’égard du conseil de l’Europe.
110. A ce jour, l’Autriche n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié
plusieurs instruments juridiques, en particulier, la Convention
pénale sur la corruption: signée en 2000 mais pas ratifiée, et son
Protocole additionnel: ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil
de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(révisée): signée en 2005 mais pas ratifiée; le Protocole additionnel
à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives: signé en 1999 mais pas ratifié.
3.2.3. Belgique
111. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, six concernaient la Belgique. Ils
ont tous conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 359
concernaient la Belgique. 11 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants
rendus
par la Cour à l’encontre de la Belgique avaient trait à divers problèmes
liés à l’expulsion d’étrangers, notamment l’absence de recours effectif
, à un problème
structurel dû à l’insuffisance de soins pour les personnes souffrant
de handicap mental dans les prisons belges
ainsi qu’à la durée des
procédures civiles et pénales
.
112. En juin 2012, la Commission de Venise a fourni, à la demande
de l’Assemblée, un avis sur la révision de la Constitution de la
Belgique. L’avis a conclu que cette procédure était conforme à la
Constitution belge et aux normes internationales.
113. Le dernier rapport du Commissaire aux droits de l’homme remonte
à 2009, mais dans une déclaration publiée en décembre 2012 sur les
restrictions affectant les défenseurs des droits des migrants, la
Belgique est citée comme l’un des pays où les activités des militants
qui défendent les migrants et leurs droits tombent sous le coup
de la législation pénale, et où des manifestants favorables aux
droits des migrants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés à des
amendes.
114. La dernière visite du CPT a eu lieu en avril 2012, et avait
pour but d’examiner certaines préoccupations identifiées dans les
rapports précédents, notamment les conditions matérielles déplorables
de détention, le manque d’activités pour les prisonniers et le faible
ratio personnel/détenu. Le CPT a également soulevé la question de
la surpopulation carcérale, qui n’a fait qu’empirer en Belgique
au cours des dernières années.
115. Dans la
Recommandation
2010 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale»
, la Belgique est
l’un des pays invités à maintenir en vigueur le moratoire sur les
renvois en Grèce des demandeurs d’asile en vertu du Règlement de
Dublin, à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire
M.S.S. c. Belgique et Grèce.
116. La Belgique n’est pas membre de MONEYVAL et n’a fait l’objet
d’aucun rapport du GRECO (2012), du GRETA (pas de rapport à ce jour;
seulement une visite en octobre 2012) ou de l’ECRI (2009) durant
la période considérée.
117. La Belgique a signé en 2001 la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales mais ne l’a pas encore ratifiée; elle n’a
ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires.
3.2.4. Croatie
118. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 22 concernaient la Croatie, plus
un autre arrêt dans une affaire où la Croatie était l’un des Etats
défendeurs
.
19 de ces 22 arrêts ont conclu à au moins une violation de la Convention.
Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012,
1 232
concernaient la Croatie.
8 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants
rendus
par la Cour à l’encontre de la Croatie portaient sur l’absence d’enquête
effective et indépendante sur des crimes commis durant la guerre
de 1991-1995
.
119. Le Commissaire aux droits de l’homme n’a publié aucun rapport
sur la Croatie au cours de la période considérée (2010) mais en
avril 2013, il a rendu public des courriers adressés aux autorités
croates concernées les encourageant à mettre leur législation relative
à la reconnaissance du genre en conformité avec les normes européennes.
120. Le dernier rapport de l’ECRI sur la Croatie a été publié en
septembre 2012. En dépit de développements positifs, certains points
restaient préoccupants, dont l’impact sur les relations interethniques
de la sous-représentation des personnes appartenant aux minorités
nationales dans l’administration publique et les tribunaux, et notamment
le nombre très modeste de personnes d’origine serbe dans la police
locale ou le fait que beaucoup de Roms ne disposent toujours pas
de pièce d’identité ou de certificat de nationalité. L’ECRI a formulé
un certain nombre de recommandations aux autorités croates, parmi
lesquelles les trois recommandations ci-après nécessitent une mise
en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen de l’ECRI deux
ans plus tard: veiller à ce que les personnels des instances judiciaires
et de la police reçoivent une formation sur l’application des nouvelles
dispositions du Code pénal sur la lutte contre le racisme et la discrimination
raciale ainsi que de la loi antidiscrimination; améliorer la loi
sur l’assistance judiciaire gratuite de manière à ce que l’accès
à la justice ne soit pas refusé aux groupes vulnérables; adopter
une stratégie globale pour les migrants, les demandeurs d’asile
et les réfugiés, en accordant une attention particulière aux mineurs non
accompagnés.
121. Dans sa
Résolution
1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe
, l’Assemblée a
salué le fait que les assassins respectifs d’Ivo Pukanic et de Niko
Franjic aient été arrêtés et jugés par des tribunaux nationaux;
elle a cependant souligné qu’il était nécessaire de mener des enquêtes
supplémentaires concernant l’environnement personnel de ces assassins
afin de retrouver d’éventuels collaborateurs et de lutter efficacement
contre ces milieux hostiles à la liberté des médias.
122. Dans son rapport intitulé Droits de l’homme et tribunaux des
affaires familiales
, la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme a cité la Croatie parmi les pays où certaines
affaires dans lesquelles des enfants ont été retirés à leur famille
contre la volonté de leurs parents biologiques étaient particulièrement
préoccupantes.
123. Au cours de la période considérée, la Croatie n’a fait l’objet
d’aucun rapport du GRECO (2011), du GRETA (2012), du CPT (2008),
du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (2011) ni du Comité d’experts de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (2010).
124. La Croatie a ratifié l’ensemble des principaux instruments
juridiques du Conseil de l’Europe à l’exception de la Charte sociale
européenne (révisée) (STE n° 163), signée en 2009.
3.2.5. Chypre
125. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, aucun n’avait trait à Chypre. Sur
un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 190
concernaient Chypre. Une résolution
a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les violations
les plus fréquentes constatées par la Cour concernaient l’absence
d’enquête effective et les détentions arbitraires
.
126. Le GRECO a publié en mars 2013 son rapport de conformité sur
Chypre dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation. Il a conclu
que le pays avait mis en œuvre de façon satisfaisante deux des huit recommandations
contenues dans le rapport d’évaluation du Troisième cycle. A ce
jour, en ce qui concerne les incriminations, des mesures supplémentaires
doivent encore être prises pour créer un cadre juridique cohérent
et solide, libre de confusions, de préférence en réunissant toutes
les infractions de corruption dans un seul instrument juridique.
La coexistence d’instruments juridiques qui ont des portées personnelles
et matérielles différentes engendrent une incertitude juridique,
y compris à cause du manque d’application dans la pratique des deux
lois portant ratification des normes anticorruption du Conseil de
l’Europe. S’agissant de la transparence du financement des partis
politiques, sur le plan des points faibles qui subsistent, le GRECO a
noté pour les partis politiques l’absence de format cohérent pour
leurs comptes, de contrôle externe des recettes et des dépenses,
spécifiquement pour les campagnes électorales, et de publication
de leurs comptes et des dons individuels dépassant un certain montant.
Concernant les candidats aux élections, la loi pertinente n’a pas
été modifiée et ne prévoit toujours pas un contrôle externe adéquat
et des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas
d’infractions aux règles relatives à la présentation des états financiers.
127. En juin 2013, MONEYVAL a publié son rapport «Evaluation spéciale
sur l’efficacité des mesures prises par le secteur bancaire de Chypre
en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle», dans
lequel il conclut que la supervision des avocats et des comptables
a besoin d’être renforcée et que la supervision des trust et fournisseurs
de services aux sociétés n’a pas encore été mise en œuvre efficacement.
Un certain nombre de recommandations sont formulées dans le rapport
pour faire en sorte que le secteur bancaire de Chypre prenne des
mesures de manière ciblée et accélérée. Les autorités chypriotes
ont été invitées à rendre compte des progrès réalisés dans la mise
en œuvre de ces recommandations dans le cadre des processus de suivi
de MONEYVAL
.
128. En décembre 2012, le CPT a publié un rapport sur Chypre dans
lequel il s’est dit préoccupé par les risques de mauvais traitements
infligés par la police, aussi bien au moment de l’arrestation que
pendant la période de garde à vue et d’interrogatoire qui s’ensuit.
Le rapport souligne également la nécessité de régler le problème
de surpopulation dans la prison centrale de Nicosie et de veiller
à ce que les soins de santé prodigués aux détenus dans cet établissement
soient d’un niveau satisfaisant. Dans sa réponse, publiée à la même
date, le gouvernement chypriote a fourni des détails sur les mesures
prises pour solutionner les problèmes évoqués dans le rapport.
129. Dans sa
Résolution
1948 (2013) sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre
,
adoptée en juin 2013, l’Assemblée a appelé les autorités à exercer
un contrôle de fait sur la partie nord de Chypre afin d’exécuter
pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire
Modinos c. Chypre et de garantir
la dépénalisation des relations consensuelles de même sexe entre adultes,
comme dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République
de Chypre.
130. Dans sa
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, l’Assemblée a inclus
Chypre dans la liste des 21 Etats membres connaissant de graves
problèmes de surpopulation carcérale et dépassant les 100 détenus
pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales
du Conseil de l’Europe, Chypre compte parmi les six pays où la situation
est pire, avec 151 détenus pour 100 places.
131. Dans sa
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus Chypre dans la liste des pays où la représentation des
femmes au parlement est inférieure à 20%.
132. Le pays n’a fait l’objet d’aucun rapport du Commissaire aux
droits de l’homme (2008), du GRETA (2011), du Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(2011), du Comité d’experts de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (2011) ou de l’ECRI (2011) au cours de
la période considérée.
133. Chypre a signé et ratifié toutes les conventions majeures
du Conseil de l’Europe qui prévoient un mécanisme de suivi.
3.2.6. République tchèque
134. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 15 concernaient la République tchèque.
Dix ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 961 concernaient la République tchèque.
6 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre du
pays concernaient le placement discriminatoire d’enfants roms dans
des écoles spécialisées pour enfants handicapés mentaux, qui semble
constituer un problème structurel.
135. En mars 2013, le GRECO a publié son rapport de conformité
sur la République tchèque dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation.
Il a conclu que le pays n’avait mis en œuvre de façon satisfaisante
qu’une seule des treize recommandations figurant dans le rapport
d’évaluation du Troisième cycle. Pour ce qui est des incriminations,
le GRECO regrettait que des clarifications soient encore nécessaires
pour assurer que le Code Pénal couvre la corruption de toutes les
catégories d’employés, y compris ceux qui exercent des fonctions auxiliaires,
dans le secteur public. Par ailleurs, le GRECO invitait instamment
les autorités à conclure le processus de ratification du Protocole
additionnel à la Convention pénale sur la corruption dans les meilleurs délais.
S’agissant de la transparence du financement des partis politiques,
le GRECO regrettait en particulier la réticence du gouvernement
à établir un mécanisme administratif central indépendant pour le
suivi du financement des partis et mouvements politiques et des
campagnes électorales, lequel mécanisme revêt pourtant une importance
cruciale pour garantir une application efficace et objective des
règles sur le financement politique. En outre, le GRECO se disait
très préoccupé par le rythme de progression des réformes dans ce
domaine, sachant notamment que des projets prometteurs ont été abandonnés
et que le gouvernement n’a amorcé un nouveau processus d’élaboration
de modifications législatives qu’en janvier 2013. A la lumière de
ce qui précède, le GRECO a invité instamment les autorités tchèques
à accélérer le processus législatif autant que possible et à prendre
en compte, dans le cadre de ce processus, les prescriptions de la
Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption
dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Au vu de ce qui précède et nonobstant les progrès relevés en rapport
avec le Thème I, le GRECO a constaté un défaut total de conformité
avec l’ensemble des recommandations au titre du Thème II et a conclu
que le niveau actuel de mise en œuvre des recommandations est «globalement
insatisfaisant» au sens de l’article 31, paragraphe 8.3 de son Règlement Intérieur.
Le GRECO a donc décidé d’appliquer l’article 32 concernant les membres
qui ne sont pas en conformité avec les recommandations contenues
dans le rapport d’évaluation mutuelle et invité le chef de la délégation
tchèque à présenter un rapport sur les progrès de la mise en œuvre
des recommandations d’ici le mois de septembre 2013.
136. Suite à sa visite en République tchèque en novembre 2012,
le Commissaire aux droits de l’homme a fait part de ses préoccupations
quant à la ségrégation dont sont victimes les Roms. Il a estimé
que les «écoles pratiques» perpétuent la ségrégation des enfants
roms, l’inégalité et le racisme. Elles devraient, selon lui, être fermées
progressivement et remplacées par des établissements scolaires ordinaires,
qui devraient être dûment préparés à accueillir et aider tous les
élèves, indépendamment de leur origine ethnique. Le Commissaire
a également identifié la nécessité de revoir entièrement l’organisation
des soins psychiatriques.
137. En décembre 2012, le Comité des Ministres a adopté la résolution
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales par la République tchèque au titre du 3e cycle
de suivi. Il a identifié un certain nombre de sujets de préoccupation
en suspens, dont les attitudes négatives et les préjugés à l’égard
des Roms, l’utilisation de propos anti-Roms, y compris de la part
de personnalités publiques, et la tolérance des autorités à l’égard
de déclarations propres à enflammer les esprits contre les Roms.
Les enfants roms rencontrent toujours de sérieuses difficultés dans
le système éducatif. Un nombre proportionnellement très élevé d’enfants
roms fréquentent des «écoles pratiques» qui ont remplacé les «écoles
spéciales». Les mesures prises pour appliquer l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres contre
République tchèque ne semblent pas encore avoir produit de résultats probants.
La résolution invite les autorités à intensifier la lutte contre
toute forme d’intolérance, de racisme et de xénophobie; à prendre
de nouvelles mesures législatives et politiques pour combattre les
manifestations racistes, en particulier à l’encontre des Roms, notamment
dans les médias et dans la sphère politique, conformément à la Recommandation
Rec(97)20 du Comité des Ministres sur le «Discours de haine» et
à éliminer sans plus tarder les pratiques qui conduisent au placement
d’un nombre proportionnellement très élevé d’enfants roms dans les
«écoles pratiques»; à renforcer les efforts pour remédier aux problèmes rencontrés
par les enfants roms dans le domaine de l’éducation.
138. En janvier 2013, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation
CM/RecChL(2013)1 sur l’application de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires par la République tchèque. Il recommandait
aux autorités de poursuivre les efforts visant à promouvoir la sensibilisation
et la tolérance vis-à-vis des langues régionales ou minoritaires
et des cultures qu’elles représentent, en tant que parties intégrantes
du patrimoine culturel de la République tchèque, à la fois dans
le programme d’enseignement général à tous les niveaux de la scolarité
et dans les médias; d’adopter une politique structurée de protection et
de promotion de l’allemand et du romani, et de créer des conditions
favorables à leur utilisation dans la vie publique.
139. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en
œuvre des recommandations prioritaires pour la République tchèque,
contenues dans son dernier rapport par pays publié en 2009. Peu
de progrès ont été faits pour améliorer la situation des Roms, qui
sont victimes de ségrégation dans les domaines de l’éducation et
du logement et de discrimination à l’emploi. La question des stérilisations
forcées des femmes roms n’a toujours pas trouvé de réponse adéquate.
La situation des victimes de discrimination n’a pas évolué en ce
qui concerne l’accès à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’ECRI
n’a pas été en mesure de conclure que sa recommandation de transférer
un nombre substantiel d’enfants des écoles primaires spécialisées
vers l’enseignement général, sur la base d’objectifs annuels clairs
et ambitieux, a été satisfaite. Elle s’est dite extrêmement préoccupée
par la situation en matière de logement des personnes socialement
exclues en République tchèque, dont la plupart sont roms.
140. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe
, présenté par la commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias, le rapporteur note
avec préoccupation que la République tchèque est l’un des trois
pays à avoir négocié un protocole dérogatoire à la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne qui semble exclure l’application
de l’article 11 par la Cour de justice de l’Union européenne pour
ces pays. En conséquence, l’application uniforme de l’article 11
dans toute l’Union européenne ne sera peut-être pas garantie, sauf
de manière indirecte par l’application des normes au titre de l’article
10 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour
européenne des droits de l’homme.
141. Dans son rapport intitulé «Droits de l’homme et tribunaux
des affaires familiales»
, la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme a désigné la République tchèque comme l’un
des pays où certaines affaires dans lesquelles des enfants ont été
retirés à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques
sont particulièrement préoccupantes.
142. Aucun rapport n’a été publié par MONEYVAL (2011) ni par le
CPT (2010) durant la période considérée.
143. La République tchèque n’a pas signé et/ou ratifié plusieurs
des principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe, dont
le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption:
ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative
au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
du crime et au financement du terrorisme (révisée): ni signée ni
ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme (STE n° 177): signé en 2000 mais non ratifié; la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE n° 197), ni signée ni ratifiée; la Charte sociale européenne
(révisée): signée en 2000 mais non ratifiée.
3.2.7. Danemark
144. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, un concernait le Danemark (il s’agissait
d’un règlement à l’amiable). Sur un total de 128 100 affaires pendantes
au 31 décembre 2012, 27 concernaient
le Danemark. 2 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
145. En juin 2012, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)8 sur la mise en œuvre de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par le Danemark. Il a identifié à cette occasion plusieurs préoccupations:
le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des
droits de l’homme souffrent d’un manque de visibilité auprès de
la population et ne disposent pas de ressources humaines et financières
suffisantes pour mener à bien leurs missions. Les personnes appartenant
aux groupes qui ont le plus de risques d’être exposés à la discrimination
ne sont pas suffisamment informées des voies de recours existantes.
Les forces de l’ordre négligent parfois de prendre en compte le
caractère raciste des actes de violences, ce qui décourage le dépôt
de plaintes par les victimes. Certains médias continuent de diffuser
une image faussée et discriminatoire des Roms et des musulmans malgré
l’existence de lignes directrices déontologiques et d’un mécanisme
de contrôle exercé par le Conseil de la presse. Par ailleurs, il
semble que des déclarations hostiles et racistes tenues par certains
responsables politiques ont été relayées par certains médias et
sur l’Internet. Il a invité les autorités danoises à prendre des mesures
immédiates s’agissant de: sensibiliser l’opinion publique à la loi
de 2003 sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques
et aux travaux du Conseil pour l’égalité de traitement; faire en
sorte que le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut
danois des droits de l’homme bénéficient d’un financement suffisant
pour mener à bien leurs missions; adopter les mesures nécessaires
pour permettre aux personnes appartenant à la minorité allemande
de continuer à bénéficier d’une presse écrite dans leur langue minoritaire;
en particulier, affecter des fonds suffisants au journal de langue
allemande; et adopter des mesures supplémentaires pour que la Convention-cadre
soit mieux connue et effectivement mise en œuvre au niveau régional
et local dans le Jutland méridional.
146. Dans un rapport par pays publié en mai 2012, l’ECRI soulignait
la persistance d’un certain nombre de préoccupations, par exemple
la discrimination dans l’emploi, l’éducation et le logement ou les
règles strictes applicables au regroupement avec un(e) conjoint(e).
L’ECRI invitait instamment les autorités à garantir suffisamment
de fonds aux acteurs de la société civile qui travaillent sur les
questions relatives aux groupes relevant du mandat de l’ECRI et
renforcer leur coopération; à revoir les règles relatives au regroupement
avec un(e) conjoint(e) afin d’en supprimer tout élément équivalent
à une discrimination à l’égard des personnes qui ne sont pas d’origine
ethnique danoise; et à intensifier les efforts pour recruter des
personnes issues des minorités ethniques dans la police.
147. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, le Danemark est présenté
comme l’un des pays affichant des taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
148. Dans sa
Résolution
1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe
, l’Assemblée s’est félicitée
de l’arrestation et du jugement au Danemark d’un groupe de criminels
islamistes qui avaient prévu un attentat de grande envergure contre
le bureau de Copenhague du quotidien Jyllands-Posten.
149. Aucun rapport n’a été publié par le GRECO (2011), le Commissaire
aux droits de l’homme (2007), le CPT (2008), le GRETA (2011), ou
le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (2011) durant la période considérée. Le Danemark
n’est pas membre de MONEYVAL.
150. A ce jour, le Danemark n’a pas signé ou ratifié certains des
instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: la Charte
sociale européenne (révisée): signée le 3 mai 1996 mais non ratifiée;
le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives: signé le 9 novembre 1995
mais non encore ratifié; le Protocole n° 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme, ni signé ni ratifié.
151. Sur le plan positif, le Danemark a signé la Convention du
Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme (révisée) en septembre 2012 mais ne l’a pas encore
ratifiée.
3.2.8. Estonie
152. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, quatre concernaient l’Estonie dont
deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 639
concernaient l’Estonie. Une résolution
a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants
rendus à l’encontre du pays avaient
trait
à un traitement inhumain
ou dégradant, en l’occurrence un détenu attaché sur un lit de contention
en prison
,
à la durée excessive des procédures devant les tribunaux civils
et à l’absence de recours effectif
.
153. En mai 2012, le GRECO a publié son deuxième Rapport de conformité
sur l’Estonie dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation, dans
lequel il conclut que l’Estonie a mis en œuvre de façon satisfaisante
ou traité de manière satisfaisante, neuf des dix-sept recommandations
figurant dans le Rapport d’évaluation du Troisième cycle. S’agissant
des incriminations, l’Estonie n’a pas accompli de progrès depuis
l’adoption du Rapport de conformité. Au contraire, le projet de
législation visant à modifier le Code pénal, qui avait été pris en
compte dans le Rapport de conformité et intéressait l’essentiel
des recommandations, a été retiré de la procédure législative en
raison des élections parlementaires du 6 mars 2011. Bien qu’un nouveau
projet d’amendements législatifs du Code pénal soit en préparation
au ministère de la Justice, le GRECO n’a pu que constater un recul
par rapport à la situation à la date de l’adoption du Rapport de
conformité. Pour ce qui est de la transparence du financement des
partis politiques, l’Estonie a réalisé des progrès remarquables
depuis l’adoption du Rapport de conformité. Le GRECO a constaté
avec une grande satisfaction que ce pays a mené à son terme un processus
de réforme approfondi, déjà salué dans le Rapport de conformité,
en promulguant des amendements importants à la loi sur les partis
politiques qui vont dans le sens des prescriptions de l’ensemble
des recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation. Le GRECO
a reconnu qu’un cadre juridique solide a été ainsi mis en place
pour le financement des partis politiques – à la fois le financement ordinaire
des partis et celui des campagnes électorales –, que des améliorations
ont été apportées aux règles en matière de transparence, qu’un nouveau
dispositif de contrôle a été établi et que l’arsenal de sanctions
a été étoffé. Vu les changements ambitieux amenés par la réforme
de 2010, le GRECO a encouragé les autorités à veiller à ce que les
réglementations et dispositifs nouveaux soient pleinement opérationnels
et efficaces dans la pratique et à suivre leur fonctionnement de
manière à améliorer le système à l’avenir.
154. Dans son rapport publié en janvier 2013, le GRECO, reconnaissant
que l’Estonie demeure l’un des pays les moins corrompus dans l’Europe
actuelle, invitait toutefois les autorités à affiner leur politique
de prévention de la corruption concernant les parlementaires, les
juges et les procureurs.
155. Dans un rapport publié en juin 2013, le Commissaire aux droits
de l’homme a exprimé ses profondes inquiétudes devant les 1 200
enfants toujours apatrides en Estonie. Il a appelé les autorités
à remédier de toute urgence à la situation et précisé qu’au lieu
de laisser aux parents le soin de demander la naturalisation de
leurs enfants, les autorités devraient accorder automatiquement
la nationalité estonienne, dès la naissance, aux enfants qui, sinon,
seraient apatrides.
156. En juin 2012, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)9 sur la mise en œuvre de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Estonie. Le taux de chômage des non-Estoniens demeure beaucoup
plus élevé que celui des Estoniens de souche, et le nombre de non
ressortissants reste environ de 100 000. L’absence de cours d’estonien
gratuits, qui permettraient de préparer l’examen d’accès à la citoyenneté,
est citée comme une cause importante de la diminution du nombre
de naturalisations parmi les adultes, notamment les personnes âgées
depuis 2005. Parmi les questions nécessitant une action immédiate,
citons: garantir aux personnes appartenant à des minorités nationales
le droit de parler et d’utiliser leur langue en public y compris
dans les relations avec les autorités locales; faire en sorte que
l’actuelle transition vers l’estonien en tant que principale langue d’instruction
dans les écoles de langue russe du secondaire supérieur soit mise
en œuvre progressivement et en tenant dûment compte de la qualité
de l’offre éducative en estonien ainsi qu’en russe; augmenter l’offre
de formation pertinente à l’intention des enseignants, y compris
en ce qui concerne l’éducation bilingue et multiculturelle; prendre
des mesures appropriées pour étendre des mécanismes de consultation
des personnes appartenant à des minorités nationales, au-delà du
secteur culturel; faire en sorte que les représentants des minorités
soient effectivement associés à tous les processus de décision qui
les concernent et en position de peser sur leur issue.
157. En février 2013, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise
en œuvre des recommandations prioritaires pour l’Estonie. Parmi
les préoccupations persistantes: le nombre élevé d’apatrides et
les critères linguistiques et autres exigences encore trop stricts
qui restent un frein à la naturalisation; les contacts trop limités
entre les minorités russophones et les Estoniens et la nécessité
de développer davantage la composante multiculturelle de l’enseignement
afin de rapprocher ces communautés. Le taux de chômage des groupes
minoritaires reste deux fois plus élevé que celui des Estoniens.
Il n’existe toujours pas de contrôle adéquat des prérogatives de l’Inspectorat
des langues, qui est chargé d’évaluer les compétences linguistiques
des employés des secteurs public et privé. Les Roms sont particulièrement
exposés à la discrimination, aux stéréotypes et aux préjugés. Sur
le plan scolaire, les élèves roms courent nettement plus de risques
d’abandonner leurs études et restent surreprésentés dans les écoles
pour enfants handicapés mentaux. Aucun organe indépendant n’est
chargé d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements par
la police.
158. Le pays n’a fait l’objet d’aucun rapport de MONEYVAL (2011)
ni du CPT (2011) au cours de la période considérée.
159. Dans sa
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
l’Assemblée
a inclus l’Estonie dans le groupe de pays où la représentation des
femmes au parlement est inférieure à 20%.
160. L’Estonie n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments
juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: le Protocole additionnel
à la Convention pénale sur la corruption: ni signé ni ratifié; le
Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l’homme:
signé en 2000 mais pas ratifié; la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires: ni signée ni ratifiée; la Charte sociale
européenne de 1961 (STE n° 35): ni signée ni ratifiée; le Protocole
additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système
de réclamations collectives: ni signé ni ratifié; la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains:
signée en 2010 mais non encore ratifiée.
161. Sur le plan positif, l’Estonie a signé en mars 2013 la Convention
du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à
la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme (révisée). Elle n’a cependant pas encore été ratifiée.
3.2.9. Finlande
162. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, cinq concernaient la Finlande, dont
deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 188
concernaient la Finlande. 5 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants
rendus
par la Cour à l’encontre de la Finlande portaient principalement
sur les droits de la famille, notamment les droits de garde et l’établissement
de la paternité
ainsi
que la privation de liberté irrégulière dans un hôpital psychiatrique
et la liberté de la presse
.
163. En mars 2013, le GRECO a publié un rapport d’évaluation du
quatrième cycle sur la Finlande. Il a conclu qu’il est encore possible
d’améliorer le système de prévention de la corruption – en particulier
pour ce qui concerne les conflits d’intérêts chez les parlementaires.
Le GRECO a souligné que les autorités ne devraient pas sous-estimer
les risques de corruption résultant de conflits d’intérêt. Il a
recommandé d’élaborer un Code de conduite pour les parlementaires,
de clarifier ce qu’il convient d’entendre exactement par «conflits d’intérêt»,
de durcir les règles d’acceptation de cadeaux, et de rendre obligatoire
la divulgation des liens extérieurs des parlementaires.
164. En juin 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a publié
un rapport dans lequel il recommandait le renforcement des mesures
de protection contre la discrimination en Finlande. Le rapport a
conclu qu’il est désormais essentiel de veiller à ce que toutes
les victimes de discrimination bénéficient des mesures de protection
et d’éviter une fragmentation inutile des organismes de promotion
de l’égalité. Le nouveau plan d’action national pour les droits
de l’homme et les libertés fondamentales ne comporte pas de mesures
en faveur de l’éducation aux droits de l’homme. La rémunération
des femmes est encore inférieure de 17,9 % à celle des hommes et
la violence à l’encontre des femmes reste un problème grave. Les
autorités devraient améliorer la coordination des mesures de lutte
contre les violences faites aux femmes et étendre le réseau des centres
d’hébergement d’urgence. Le Commissaire s’est dit particulièrement
préoccupé par la diffusion de propos racistes, parfois tenus par
des responsables politiques, et par la marginalisation extrême des
jeunes Somaliens. Il a conseillé de redoubler d’efforts pour lutter
contre la discrimination dont sont victimes les Roms, les russophones
et les Somaliens qui se heurtent à des obstacles majeurs dans de
nombreux domaines, y compris l’emploi. Le Finlande devrait reconnaître
les droits fonciers des Sames et leur droit de perpétuer leur tradition
d’élevage de rennes.
165. En juillet 2013, l’ECRI a publié un rapport sur la Finlande
dans lequel elle déplore la persistance d'un certain nombre de problèmes.
Par exemple, les migrants continuent de souffrir de discrimination
dans divers secteurs, dont l’emploi, et la loi relative aux étrangers
contient toujours des dispositions discriminatoires. L'ECRI adresse
aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les trois
suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet
d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans: étendre le champ d'action de
l'Ombudsman pour les minorités, de manière à ce qu’il puisse lutter
contre la discrimination fondée sur la couleur, la religion ou la
«race»; étendre le domaine de compétence du Tribunal national de
lutte contre la discrimination pour qu’il englobe les questions
d’immigration et la discrimination multiple; et améliorer le suivi des
actes racistes.
166. Il n’y a eu aucun rapport du CPT (2009), du GRETA (la Finlande
n’y a adhéré qu’en mai 2012 et n’a fait l’objet d’aucun rapport
à ce jour), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales (2012) ou du Comité d’experts
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2012)
au cours de la période considérée. La Finlande n’est pas membre
de MONEYVAL.
167. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes»
,
la Finlande est citée parmi le tout petit nombre de pays où la représentation
des femmes au parlement dépasse 40%.
168. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, la Finlande est saluée
en tant que pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
169. La Finlande n’a pas encore ratifié la Convention du Conseil
de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(révisée), qu’elle a signée le 16 décembre 2005.
3.2.10. France
170. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 29 concernaient la France, dont 19
ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 539
concernaient la France. 30 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquant
rendus par la Cour à l’encontre
de la France portaient sur l’absence de recours effectif contre
l’éloignement de ressortissants étrangers
, des cas d’arrestation sans contrôle
judiciaire, l’absence de recours juridictionnel
et
les conditions de détention
.
171. Le dernier rapport du Commissaire aux droits de l’homme à
l’égard de la France remonte à 2008. Toutefois, dans une déclaration
faite en décembre 2012 sur les restrictions affectant les défenseurs
des droits des migrants, la France figure au nombre des pays dans
lesquels les activités des militants qui défendent les migrants
et leurs droits subissent des restrictions et tombent sous le coup
de la législation pénale. Les dispositions légales établissant le
«délit de solidarité» se traduisent concrètement par des situations
où des défenseurs des droits de l’homme qui viennent en aide à des
migrants en situation irrégulière sont soumis à des pressions et
se voient infliger des sanctions de la part des autorités répressives.
Des personnes ont ainsi été privées de liberté, poursuivies en justice
et/ou contraintes à payer des amendes.
172. Dans une autre déclaration publiée en novembre 2012, le Commissaire
s’est dit préoccupé par la situation des Roms dans plusieurs pays
européens. Il a souligné qu’en France, près de 5 000 Roms auraient été
évacués de leurs campements entre juillet et septembre 2012. Bien
qu’une circulaire interministérielle diffusée en août 2012 demande
aux autorités de proposer une solution de relogement adéquate aux personnes
évacuées, celles-ci n’ont généralement reçu aucune aide et se sont
souvent retrouvées sans abri, à Paris, à Marseille et dans d’autres
grandes villes françaises.
173. Dans un rapport publié en janvier 2013, le GRETA a appelé
les autorités françaises à prendre un certain nombre de mesures
pour améliorer la lutte contre la traite et en particulier à lancer
sans délai un plan national d’action concerté sur la traite. Le
groupe d’experts a également recommandé la mise en place d’un mécanisme national
d’orientation pour identifier formellement les victimes de la traite
et s’assurer qu’elles reçoivent assistance et protection. Le rapport
souligne par ailleurs des lacunes dans la collecte des données statistiques et
l’identification de nouvelles tendances, notamment en matière d’exploitation
par le travail. Toutefois, selon certaines estimations, il pourrait
y avoir plusieurs milliers de victimes de la traite par an en France.
Le nombre d’enfants victimes de la traite serait en augmentation,
notamment les enfants d’origine rom et provenant d’Europe du Sud-Est
qui seraient exploités aux fins de mendicité et vol forcés. Le GRETA
a exhorté les autorités françaises à s’assurer que leur approche
de la traite soit fondée sur la protection des droits humains des
victimes. L’identification et l’accès aux mesures de soutien ne
devraient pas être subordonnés à la volonté des victimes de coopérer
avec les autorités et la protection des victimes et témoins durant
les enquêtes et procès devrait être renforcée pour éviter qu’ils
ne subissent intimidations ou représailles.
174. Dans sa
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, l’Assemblée a inclus
la France dans la liste des 21 Etats membres qui connaissent de
graves problèmes de surpopulation carcérale et dépassent les 100
détenus pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles
pénales du Conseil de l’Europe, la France fait partie des six pays
où la situation est pire avec 108 détenus pour 100 places.
175. Le rapport sur les migrants roms en Europe
, présenté à l’Assemblée par la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées en juin
2012, mentionne la France comme l’un des Etats membres où les politiques
d’expulsion sont susceptibles de violer certaines des dispositions
de la Charte sociale européenne révisée dont le pays est signataire.
176. En juillet 2013, l’ECRI a publié des conclusions sur la mise
en œuvre des recommandations formulées dans son rapport sur la France
en 2010. Parmi ces recommandations, il s’agissait de prendre des
mesures concrètes visant à soutenir la Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité (HALDE); à lutter contre les
formes d’expression raciste diffusées au moyen d’internet et à permettre
une scolarisation effective et durable des enfants des Gens du voyage
et itinérants ou semi-itinérants. D’après les conclusions, les deux
premières recommandations ont été suivies en partie et la troisième
n’a pas encore été suivie.
177. La France n’a fait l’objet d’aucun rapport du GRECO (2011)
ou du CPT (2012) au cours de la période considérée.
178. La France n’a ni signé ni ratifié la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales. La France n’a ni signé ni
ratifié le Protocole n° 12. Outre ceux mentionnés ci-dessus, la
France n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments
juridiques majeurs du Conseil de l’Europe, notamment la Convention du
Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme (révisée): signée en 2011 mais pas ratifiée; la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires: signée en 1999
mais pas ratifiée.
3.2.11. Allemagne
179. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient l’Allemagne dont
11 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 2 013
concernaient l’Allemagne. 2 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants
rendus par la Cour à l’encontre
de l’Allemagne portaient sur la «détention de sûreté» ordonnée ou
prolongée de manière injustifiée; la violation de l’interdiction de
l’application rétroactive du droit pénal; un droit de la famille
trop restrictif – les droits des pères biologiques ou légaux d’enfants
nés hors mariage ou dans le cadre du mariage de la mère avec un
autre homme
ainsi que sur la durée excessive
des procédures et l’absence de recours effectif à cet égard
.
180. En octobre 2012, le GRECO a présenté son Rapport de conformité
intérimaire du Troisième Cycle d’évaluation sur l’Allemagne dans
lequel il concluait que le pays avait mis en œuvre de façon satisfaisante
ou traité de manière satisfaisante quatre seulement des vingt recommandations
contenues dans le Rapport d’évaluation du Troisième cycle. Les lacunes
identifiées dans le droit allemand concernant la corruption devaient
être corrigées, par exemple l’incrimination limitée de la corruption
des parlementaires et d’autres membres d’assemblées nationales,
conjuguée à l’absence de délit de trafic d’influence, plus certaines limitations
à l’incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers
et internationaux et de la corruption dans le secteur privé. La
transparence du financement de la vie politique devait être améliorée,
par exemple, par l’introduction d’un système permettant la publication
en temps opportun des comptes de campagnes électorales, le renforcement
de la transparence concernant les dons directs à des parlementaires
et candidats aux élections qui sont membres de partis politiques.
Par ailleurs, il convenait d’accroître les ressources dont dispose
le président du Bundestag pour la supervision du financement des
partis politiques. Dans son Rapport de Conformité intérimaire, le
GRECO a conclu que l’Allemagne n’a marqué aucun progrès tangible
depuis le Rapport de conformité du Troisième cycle. Au vu de ce
résultat, il avait considéré que le niveau très bas de conformité
avec les recommandations était classé comme «globalement insatisfaisant»
au sens de l’article 31, paragraphe 8.3. du Règlement Intérieur.
Le GRECO avait donc décidé d’appliquer l’article 32 concernant les membres
pour lesquels il est conclu qu’ils ne sont pas en conformité avec
les recommandations contenues dans le Rapport d’évaluation les concernant
et demandé au Chef de la Délégation de l’Allemagne de fournir un
rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations
en instance.
181. Le CPT a publié son dernier rapport sur l’Allemagne en février
2012. Les restrictions concernant les visites et l’accès au téléphone
imposées aux détenus et les allégations de violence entre détenus
comptaient au rang des préoccupations identifiées.
182. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en
œuvre des recommandations prioritaires pour l’Allemagne. L’ECRI
a vivement recommandé aux autorités allemandes de jouer un rôle
plus proactif afin de faire mieux connaître le cadre juridique aujourd’hui
en vigueur contre la discrimination raciale, notamment parmi les
catégories de personnes qui sont particulièrement exposées à ce
phénomène, et en ciblant les victimes potentielles de la discrimination
raciale. La commission a souligné que des efforts supplémentaires sont
nécessaires pour améliorer les résultats éducatifs des élèves issus
de milieux d’origine migrante. Elle a recommandé aux autorités allemandes
de prendre d’urgence des mesures pour dispenser une formation ciblée
aux enseignants, afin d’assurer que l’ensemble de ceux-ci ont les
capacités d’évaluer de façon objective les aptitudes des élèves
se préparant à entrer dans le secondaire. L’ECRI a par ailleurs
vivement recommandé aux autorités allemandes de lancer, dans le
cadre de leurs efforts déjà en cours visant à créer un monde du travail
sans racisme, une campagne de sensibilisation visant en particulier
à modifier l’attitude des employeurs à l’égard des personnes d’origine
immigrée. Les autorités ont un rôle essentiel à jouer pour veiller
à ce que toutes les entreprises prennent des mesures pour promouvoir
la diversité et sensibiliser les employeurs à leurs obligations
en matière d’égalité de traitement.
183. Le rapport de l’Assemblée intitulé «Droits de l’homme et tribunaux
des affaires familiales»
, présenté par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, a cité l’Allemagne
comme l’un des pays suscitant des inquiétudes particulières concernant
certaines affaires dans lesquelles des enfants ont été retirés à
leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques.
184. Dans le rapport sur les migrants Roms en Europe
, soumis à l’Assemblée en juin 2012
par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées, l’Allemagne est citée au nombre des Etats membres dont
les politiques d’expulsion, et en particulier le rapatriement forcé
au Kosovo*
, soulèvent des préoccupations.
185. Aucun rapport n’a été publié par le Commissaire aux droits
de l’homme (2006), le GRETA (Convention ratifiée en 2012, mise en
œuvre non encore évaluée), le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (2011), le Comité d’experts
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2013,
non encore disponible au moment de la rédaction de ce rapport) durant
la période considérée.
186. L’Allemagne n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs
instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe, dont la Convention
civile sur la corruption: signée en 1999 mais non ratifiée; la Convention
pénale sur la corruption: signée en 1999 mais non ratifiée, le Protocole
additionnel: signé en 2003 mais non ratifié; la Charte sociale européenne
(révisée): signée en 2007 mais non ratifiée; le Protocole additionnel
à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives, ni signé ni ratifié; le Protocole n° 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme: signé en 2000 mais non ratifié.
187. Sur le plan positif, l’Allemagne a ratifié en décembre 2012
la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains.
3.2.12. Grèce
188. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 56 concernaient la Grèce. Cinquante-deux
ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 078
concernaient la Grèce. 13 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquant
rendus par la Cour à l’encontre
de la Grèce portaient sur la durée excessive des procédures devant
les tribunaux pénaux, civils et administratifs; l’absence de recours effectif
; des lacunes dans l’examen des demandes
d’asile, notamment dans l’évaluation des risques encourus en cas
de renvoi direct ou indirect dans le pays d’origine; les mauvaises
conditions de détention des demandeurs d’asile et l’absence de soutien
adéquat de ceux qui ne sont pas placés en détention; l’absence de
recours effectif
; des traitements inhumains
et dégradants liés aux mauvaises conditions de détention dans les
prisons
; et lors de la détention préventive
, des mauvais traitements par les
forces de police; des traitements assimilés à des actes de torture
par les garde-côtes; l’absence d’enquête effective à cet égard et l’absence
d’enquête pour savoir si un motif raciste avait ou non influencé
l’action de la police dans certaines affaires
.
189. En juin 2012, le GRECO a publié son rapport de conformité
du Troisième cycle d’évaluation sur la Grèce dans lequel il a jugé
que la mise en œuvre par le pays de l’ensemble des recommandations
formulées en était encore au stade initial. Selon le rapport, l’absence
presque complète de résultat concret peut être compréhensible étant
donné la situation difficile que connaît la Grèce. Cependant, un
certain nombre de questions doivent être réglées: il convient de
simplifier et consolider le cadre juridique sur la corruption et
le trafic d’influence et de remédier aux lacunes procédurales et
de fond identifiées par le GRECO. L’efficacité des dispositions
juridiques relatives à la corruption n’a pas été évaluée. L’analyse
devrait également inclure celles relatives à la confiscation et
saisie des produits de la corruption, aux dispositifs concernant
les conflits d’intérêt et les incompatibilités, ainsi que celles
s’appliquant à la protection des donneurs d’alerte. S’agissant du financement
des partis politiques et des campagnes électorales, un mécanisme
de contrôle efficace devait être mis en place, tout en veillant
à la mise en œuvre de façon adéquate et impartiale des règles pertinentes.
Les informations financières relatives aux recettes, dépenses, avoirs
et dettes des partis politiques ne sont pas communiquées suffisamment
en détail et accessibles au public. Le degré actuellement très faible
de conformité aux recommandations est «globalement insatisfaisant».
190. Dans une déclaration sur les restrictions affectant les droits
des défenseurs des migrants, publiée en décembre 2012, le Commissaire
aux droits de l’homme a souligné la situation particulièrement préoccupante en
Grèce, dans la mesure où les migrants sont devenus la cible d’attaques
inacceptables, d’une grande violence, notamment de la part de membres
(y compris de députés) du parti d’extrême droite «Aube dorée». Les
défenseurs des droits de l’homme impliqués dans la défense des migrants
sont en danger. A plusieurs reprises, les avocats de migrants engagés
dans une procédure d’asile ou autre démarche juridique ont été menacés
et agressés physiquement à Athènes.
191. Dans son dernier rapport sur la Grèce publié en février 2013,
le Commissaire aux droits de l’homme soulignait que la démocratie
grecque était sérieusement menacée du fait de la multiplication
des crimes de haine et de la réponse insuffisante de l’Etat. La
forte augmentation, en Grèce, du nombre des crimes de haine, dont
les premières victimes sont les migrants, est très préoccupante.
La législation nationale et internationale contre le racisme n’a
pas été bien utilisée à cette fin, voire pas utilisée du tout. Les
autorités doivent donner effet aux normes internationales contraignantes
et à la législation nationale contre le racisme, et accélérer l’adoption
du projet de loi visant à lutter contre le racisme et la xénophobie
au moyen du droit pénal, en attente depuis 2011. Il est urgent de
remédier aux insuffisances chroniques du système judiciaire grec,
qui concernent en particulier la durée excessive des procédures,
l’absence de recours effectif et le niveau élevé des frais de justice.
Les témoignages qui continuent de faire état de mauvais traitements,
voire d’actes de torture, commis par des membres des forces de l’ordre,
notamment à l’encontre de migrants et de Roms, sont également très préoccupants.
Les autorités doivent éradiquer la culture institutionnelle de l’impunité.
Tout en saluant les dispositions prises par les autorités pour rebâtir
le système national d’asile, le Commissaire a exhorté la Grèce à
combler certaines lacunes graves et persistantes qui nuisent aux
droits de l’homme des migrants, y compris des demandeurs d’asile
et des réfugiés, et qui rendent ces personnes vulnérables à la violence
raciste.
192. En juin 2013, le Commissaire a demandé aux autorités grecques
de lui fournir sans plus attendre des informations sur les suites
données à ses recommandations.
193. En juillet 2012, les présidents des commissions des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées et sur l’égalité et la non-discrimination
ont exprimé leurs vives préoccupations devant le nombre croissant
de cas de violences étatiques dirigées contre des migrants et des
réfugiés. Ils ont souligné, entre autres, que les agressions de
migrants et de réfugiés devenaient de plus en plus préoccupantes,
y compris en Grèce, où le nombre d’allégations de brutalités policières
est alarmant, alors que la police manque à son obligation d’enquêter
sur les agressions racistes de migrants et de réfugiés. Ils ont
instamment invité les autorités à enquêter sur les violences des
autorités publiques dirigées contre des migrants et les éradiquer.
194. En octobre 2012, la présidente de la commission des questions
sociales, de la santé et du développement durable a appelé les autorités
grecques à modifier deux réformes du droit du travail grec menées
en 2010 et récemment jugées illégales par le Comité européen des
droits sociaux. Elle a déclaré que les décisions de porter à un
an la durée de la «période d’essai» durant laquelle les salariés
peuvent être licenciés sans préavis et d’abaisser le salaire minimum
des salariés âgés de moins de 25 ans à deux tiers du salaire minimum
national devraient faire l’objet d’un réexamen.
195. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe
, le rapporteur
a exprimé ses vives inquiétudes devant les agressions mortelles
contre des journalistes, y compris en Grèce le 19 juillet 2010 lorsque
Sokratis Giolia, directeur de la station de radio Thema 98.9 FM
et rédacteur en chef du blog politique très populaire Troktiko,
a été tué de plusieurs balles par des hommes non identifiés, devant
son domicile à Athènes. Les autorités ont fait porter leurs soupçons
sur un groupuscule révolutionnaire extrémiste. Des collègues de
la victime ont déclaré être convaincus qu’il avait été tué à cause
de son travail d’investigation journalistique. D’autre part, le
rapporteur s’est dit très préoccupé par un événement qui s’est produit
en Grèce en avril 2012, lorsque la police a délibérément attaqué
plusieurs journalistes et photographes pendant les manifestations
de rue à Athènes et leur a infligé des blessures. L’un d’entre eux,
le dirigeant de l’association des photojournalistes grecs, Mario
Lolos, a subi une fracture du crâne après avoir été agressé par
la police anti-émeute dans le centre d’Athènes. Plusieurs journalistes
avaient déjà été frappés et blessés lors de manifestations antérieures
dans le centre d’Athènes en 2011.
196. En janvier 2013, le Président de l’Assemblée, accompagné d’une
sous-commission effectuant une visite en Grèce, a appelé à une plus
grande solidarité européenne pour aider la Grèce à faire face à
l’entrée d’un grand nombre de migrants irréguliers et de demandeurs
d’asile sur son territoire. Dans sa déclaration, le Président a
souligné que la Grèce était confrontée à un problème d’immigration
irrégulière d’une ampleur considérable, alors qu’elle doit faire
face à une crise économique sans précédent. Elle ne peut cependant
pas faire face seule à toute la misère du monde. Seule une solidarité
européenne renforcée, qu’elle soit d’ordre financier ou qu’elle
consiste à accueillir des réfugiés et des demandeurs d’asile, pourrait
réellement contribuer à résoudre le problème. Une politique commune
de migrations est plus essentielle encore lorsqu’une région fait
face à une grande instabilité. La délégation s’est déclarée vivement
préoccupée par l’utilisation systématique de la détention comme
moyen de dissuader les migrants d’entrer ou de séjourner en Grèce.
197. En janvier 2013, les pouvoirs de l’un des membres de la délégation
grecque auprès de l’Assemblée ont été contestés pour des raisons
formelles lors de l’ouverture de la première partie de session de
2013. L’explication avancée était que le membre en question appartenait
à un parti politique qualifié de «raciste et antisémite», défendant
des valeurs contraires aux idéaux et principes du Conseil de l’Europe,
tels qu’énoncés à l’article 3 de son Statut et à l’article 7.1 du
Règlement de l’Assemblée. Cette contestation émanait d’au moins dix
membres de l’Assemblée présents dans l’Hémicycle, appartenant à
au moins cinq délégations nationales. La commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles de l’Assemblée,
à laquelle la question a été soumise, a déclaré dans un avis que
les «critères strictement posés» par le Règlement de l’Assemblée
«ne permet[tent] pas de contester les pouvoirs d’un membre individuel
de manière effective, s’agissant de le sanctionner du fait de ses
actions ou de ses déclarations lorsque celles-ci sont gravement contraires
et portent atteinte de manière persistante aux principes et valeurs
défendus par le Conseil de l’Europe». Elle a ajouté: «La commission
tient à préciser, avec la plus grande fermeté, que la présente décision ne
saurait être interprétée comme un soutien ou une reconnaissance,
même indirecte, d’activités, convictions, agissements ou positions
politiques que l’Assemblée parlementaire n’a eu de cesse, au cours
de 63 années d’existence, de condamner». Les pouvoirs du membre
concerné ont été ratifiés par l’Assemblée.
198. Dans sa
Résolution
1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les
insuffisances structurelles dans les Etats Parties»
, l’Assemblée a confirmé,
comme souligné dans la
Résolution
1787 (2011), que, entre autres Etats, la Grèce est confrontée à
de graves problèmes structurels qui entraînent des retards dans
l’exécution des arrêts de la Cour.
199. Dans sa
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, l’Assemblée a inclus
la Grèce dans la liste des 21 Etats membres connaissant de graves
problèmes de surpopulation carcérale et dépassant les 100 détenus
pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales du
Conseil de l’Europe, la Grèce compte parmi les six pays où la situation
est pire, avec 123 détenus pour 100 places.
200. En juin 2013, la présidente de la sous-commission des médias
et de la société de l’information de l’Assemblée a exprimé son inquiétude
devant la fermeture du service public de radiodiffusion en Grèce.
Elle a précisé qu’il était inquiétant qu’une décision d’une telle
gravité ait été exécutée pratiquement sur le champ, et s’est dite
préoccupée par les conséquences dommageables que l’arrêt simultané
de tous les médias publics pourrait provoquer à court et à plus
long terme.
201. Dans sa
Résolution
1946 (2013) sur l’égalité de l’accès aux soins de santé
, l’Assemblée
a noté avec inquiétude l’impact de la crise économique et des mesures
d’austérité sur l’accessibilité des soins dans plusieurs pays membres
dont la Grèce, qui fait désormais face à une crise sanitaire voire
humanitaire ainsi qu’à une augmentation des actes xénophobes et
racistes contre des réfugiés et des migrants.
202. Dans sa
Résolution
1949 (2013) sur le Dialogue postsuivi avec «l’ex-République yougoslave
de Macédoine»
, l’Assemblée a regretté que la question
du nom continue de retarder l’ouverture des négociations d’adhésion
avec l’Union européenne, pourtant recommandée à plusieurs reprises
par la Commission européenne depuis 2009, ainsi que les initiatives
lancées par «l’ex-République yougoslave de Macédoine» en vue de
rejoindre l’OTAN, malgré l’arrêt rendu par la Cour internationale
de justice (CIJ) le 5 décembre 2011. L’Assemblée espère que la Grèce
va adopter une approche plus souple sur cette question.
203. Aucun rapport n’a été publié par le CPT (2012) ou le GRETA
(la Grèce n’en est pas encore membre) au cours de la période considérée.
La Grèce n’est pas membre de MONEYVAL.
204. La Grèce a signé la Convention du Conseil de l’Europe relative
au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) en 2006,
mais ne l’a pas encore ratifiée. Le Protocole n° 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié.
La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains a
été signée en 2005 mais non ratifiée. La Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales a été signée en 1997 mais non ratifiée.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a
été ni signée, ni ratifiée.
3.2.13. Hongrie
205. Voir point 2.4.1. ci-dessus.
3.2.14. Islande
206. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, deux concernaient l’Islande, et tous
deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 13
concernaient l’Islande. Les arrêts
rendus par la Cour portaient sur l’absence de procès équitable devant
la Cour suprême
, la restriction injustifiée au droit
de ne pas adhérer à un syndicat
, et les restrictions à la liberté
de la presse dues aux procédures civiles en diffamation engagées contre
des journalistes
.
207. En mars 2013, à la demande du président de la Commission constitutionnelle
et de supervision du Parlement islandais, la Commission de Venise
a adopté un avis sur le projet de nouvelle Constitution de l’Islande.
La volonté de rechercher l’expertise et les conseils de la Commission
de Venise dans le processus législatif mérite d’être saluée.
208. En mars 2013, le GRECO a publié un rapport d’évaluation concernant
l’Islande. Le GRECO estime que des efforts doivent encore être faits
pour que la nécessité des mesures de lutte contre la corruption
soit pleinement prise en compte au parlement, ainsi que pour accroître
la confiance de la population dans cette institution. Le rapport
a également noté que la portée des dispositions relatives à la prévention
des conflits d’intérêt au sein de l’appareil judiciaire pourrait
être élargie. Des mesures pourraient être prises également pour
rendre le parquet islandais plus indépendant.
209. En mai 2013, dans un rapport intitulé «Séparer la responsabilité
politique de la responsabilité pénale»
, la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme de l’Assemblée a critiqué la tentative
de mise en accusation de l’ancien premier ministre islandais pour
ses actes politiques.
210. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, l’Islande est citée au
nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
211. L’Islande n’est pas membre de MONEYVAL. Le pays n’a fait l’objet
d’aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2012), de
l’ECRI (2012) ou du CPT (la dernière visite dans le pays remonte
à septembre 2012 mais le rapport n’est pas encore disponible) au
cours de la période considérée.
212. L’Islande a signé la Charte sociale européenne (révisée) en
1998 mais ne l’a pas encore ratifiée; le Protocole additionnel à
la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives n’a été ni signé ni ratifié; le Protocole n° 12 à la
Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais
non ratifié; la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales a été signée en 1995 mais non ratifiée; la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a été signée en 1999 mais
non ratifiée.
213. Sur le plan positif, en mars 2013, l’Islande a ratifié le
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption,
et en février 2012, elle a ratifié la Convention sur la lutte contre
la traite des êtres humains.
3.2.15. Irlande
214. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, deux concernaient l’Irlande, et ont
conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de
128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 25 concernaient l’Irlande. Les arrêts
rendus par la Cour portaient sur l’absence de régime législatif
ou réglementaire prévoyant une procédure claire et accessible pour
établir les possibilités d’un avortement légal en cas de risque
pour la vie de la mère.
215. En décembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a adressé
aux autorités irlandaises concernées des courriers dans lesquels
il faisait part de ses inquiétudes concernant les personnes transgenre, celles
souffrant de handicaps mentaux et les procédures d’asile. Le Commissaire
s’est félicité des mesures prises et en cours et a appelé à la mise
en place d’un calendrier précis pour de nouvelles améliorations.
Le dernier rapport sur l’Irlande remonte à 2011.
216. En février 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur
l’Irlande dans lequel elle regrettait la persistance d’un certain
nombre de préoccupations. A titre d’exemple, l’Irlande n’a pas adopté
de procédure unique de détermination de la protection des personnes
ayant besoin d’un statut de protection et les demandeurs d’asile
ne peuvent y exercer un emploi rémunéré. La législation irlandaise
n’interdit pas le profilage racial par la Garda Siochána (police)
et autres forces de l’ordre, même si en 2011 la Haute Cour a annulé,
en raison de leur non-conformité à la Constitution, des dispositions
législatives selon lesquelles les ressortissants non irlandais étaient
tenus de présenter des documents d’identité à la demande des agents
des forces de l’ordre et qui avaient un effet de discrimination
fondée sur la couleur de la peau. L’ECRI a formulé trois recommandations
prioritaires: préparer et adopter dans les meilleurs délais le projet
de loi sur l’immigration, la résidence et la protection de façon
notamment à mettre en place une procédure d’instruction des demandes
d’asile et de protection subsidiaire, créer un statut de résident
de longue durée et mettre en place des procédures d’enregistrement
des mineurs non nationaux de moins de 16 ans; rationaliser les diverses
procédures d’examen des plaintes liées au travail et veiller à ce
qu’une entité indépendante (autre que les tribunaux) soit habilitée
à examiner les cas de discrimination dans la fourniture de biens
et de services; rendre prévisible l’application de la condition
de résidence habituelle en définissant avec davantage de clarté les
règles existantes et en publiant non seulement les Lignes directrices
mais aussi les décisions des autorités chargées d’examiner les recours
contre des refus fondés sur ce critère.
217. En avril 2013, le Comité consultatif du Conseil de l’Europe
sur les minorités nationales a publié un rapport concernant l’Irlande.
Il relève que la communauté des Gens du voyage continue de faire
l’objet de discrimination et est confrontée à des conditions d’existence
difficiles dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de l’éducation,
de l’emploi ou du logement. En conséquence, il appelle l’Irlande
à développer des programmes «sérieux et réalistes» pour s’attaquer
à ce problème.
218. En novembre 2012, suite au décès en Irlande d’une femme à
qui une interruption de grossesse avait été refusée en dépit de
graves complications, la présidente de la commission sur l’égalité
et la non-discrimination a exprimé sa profonde indignation et souligné
que la législation irlandaise sur l’avortement devait être modifiée afin
de protéger les droits et la dignité des femmes.
219. Aucun rapport n’a été publié par le GRECO (2011), le CPT (2010)
ou le GRETA (la Convention a été ratifiée en 2010; il n’existe pas
encore de rapport). L’Irlande n’est pas membre de MONEYVAL.
220. La Convention civile sur la corruption a été signée le 4 novembre
1999 mais non ratifiée; la Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme (révisée): ni signée ni ratifiée;
le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme:
signé en 2000 mais non ratifié; la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires: ni signée ni ratifiée.
3.2.16. Italie
221. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 63 concernaient l’Italie dont 36
ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 14 188
concernaient l’Italie. 2 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquant
rendus
par la Cour à l’encontre de l’Italie portaient principalement sur
le problème de longue date relatif à la durée excessive des procédures
civiles, pénales et administratives
, le traitement inhumain et dégradant
imputable au surpeuplement carcéral
, l’incapacité prolongée
des autorités à garantir la collecte des déchets, ainsi que sur
l’absence de recours effectif
.
222. En mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe a adopté la
Recommandation 337 (2013) sur la démocratie locale et régionale en Italie dans
le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de
l’autonomie locale (STE n° 122). Le Congrès a signalé de graves problèmes
concernant les compétences, l’indépendance et les finances des collectivités
locales en général, et encouragé les autorités italiennes à mener
à son terme le projet de réforme engagé il y a plus de dix ans.
Par ailleurs, il est notamment recommandé aux autorités italiennes
de protéger la valeur démocratique des élections directes, de revoir
l’ampleur et l’impact du transfert de responsabilités des municipalités
à des consortiums et de veiller à appliquer les mesures d’austérité
avec prudence, en particulier pour ce qui concerne les compressions
de personnel arbitraires et le financement insuffisant des collectivités
locales et régionales. Enfin, le Congrès a encouragé les autorités
italiennes à signer et ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel
à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer
aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).
223. En septembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a
publié un rapport à l’égard de l’Italie dans lequel il déclarait
que la durée des procédures judiciaires et le traitement réservé
aux Roms et aux migrants en Italie soulèvent de graves problèmes
de droits de l’homme. Il devrait être mis un terme, une fois pour
toutes, aux campements réservés à ces populations et aux expulsions
forcées et il convient également de lutter en permanence contre
l’antitsiganisme, qui reste largement présent dans le discours politique
et les médias. Le Commissaire a par ailleurs souligné que la quasi-absence
de cadre d’intégration pour les réfugiés et autres bénéficiaires
d’une protection internationale est contraire aux obligations de
l’Italie en matière de droits de l’homme.
224. Dans une déclaration faite en novembre 2012, le Commissaire
s’est dit préoccupé par la situation des Roms dans plusieurs pays
européens. Il a précisé qu’en Italie, les expulsions forcées se
sont poursuivies, malgré l’engagement du gouvernement de cesser
d’appliquer la politique de «l’urgence nomade». Au cours du seul
mois de septembre 2012, à Rome, 250 personnes ont été expulsées,
avec pour seule perspective d’être regroupées sur des sites à l’écart
du reste de la population.
225. En juillet 2013, le GRECO a publié l’addendum à son rapport
de conformité des premier et deuxième cycles d’évaluation conjoints
sur l’Italie dans lequel il relève que 17 des 22 recommandations
adressées à l’Italie ont été mises en œuvre de manière satisfaisante,
3 recommandations ont été partiellement mises en œuvre et 2 recommandations
n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO demande aux autorités de
mettre en place un programme global de réduction de la longueur
abusive des procédures judiciaires et l’expiration du délai de prescription
applicable, et à suivre attentivement la question de la corruption
dans le secteur privé, y compris en renforçant les exigences en
matière de comptabilité et de contrôle.
226. En juillet 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution
CM/ResCMN(2012)10 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par l’Italie dans laquelle
il demande aux autorités italiennes d’instaurer un cadre législatif
spécifique à l’échelle nationale pour la protection des Roms et
des Sintés vivant en Italie et de pallier aux insuffisances qui
subsistent sur le plan de la mise en œuvre effective du cadre législatif
en vigueur pour la protection des minorités. L’écart se creuse notamment
entre les besoins existants au sein des minorités linguistiques
et les ressources mises à disposition par l’Etat et les autorités
locales.
227. Dans la
Résolution
1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe
, présentée par la commission de
la culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée,
se référant à la récente condamnation à quatorze mois de peine de
prison prononcée à l’encontre d’Alessandro Sallusti en Italie, demande
à la Commission de Venise de préparer un avis indiquant si la législation
italienne en matière de diffamation est conforme à l’article 10
de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a également constaté
avec préoccupation les récentes informations relatives à des pressions
politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans plusieurs
pays dont l’Italie et a invité l’Union européenne de radio-télévision
à coopérer avec le Conseil de l’Europe en la matière.
228. Dans la
Résolution
1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les
insuffisances structurelles dans les Etats Parties»
présentée par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, l’Assemblée a confirmé,
comme déjà souligné dans la
Résolution
1787 (2011), que plusieurs pays dont l’Italie connaissent les plus
graves problèmes structurels, sources d’inquiétants retards dans
l’exécution des arrêts de la Cour.
229. Dans sa
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, l’Assemblée a inclus
l’Italie dans la liste des 21 Etats membres qui connaissent de sérieux
problèmes de surpopulation carcérale et dépassent les 100 détenus
pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales du
Conseil de l’Europe, l’Italie compte parmi les six pays où la situation
est pire, avec 153 détenus pour 100 places.
230. Il n’y a eu aucun rapport du CPT (2009) ou de l’ECRI (2012)
au cours de la période considérée. Par ailleurs, l’Italie n’est
pas membre de MONEYVAL.
231. L’Italie a signé en 1999 la Convention civile sur la corruption
et la Convention pénale sur la corruption et les a ratifiées le
13 juin 2013; elle a signé en 2003 le Protocole additionnel à cette
dernière, mais ne l’a pas encore ratifié. Le pays a également signé
la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme (révisée) mais ne l’a pas ratifiée; la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a été signée en 2000 mais
non ratifiée. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié.
3.2.17. Lettonie
232. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 14 concernaient la Lettonie, dont
10 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 532
concernaient la Lettonie. 2 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquant
rendus
par la Cour à l’encontre de la Lettonie concernaient des cas de
traitements inhumains ou dégradants liés aux conditions de détention
; de discrimination
subie par une «non-citoyenne résidente permanente» du fait du refus
d’admission au bénéfice de la pension d’Etat
; des problèmes en matière
de détention préventive; de légalité, de durée excessive et de retards
de certaines remises en liberté et de détention de demandeurs d’asile
.
233. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport d’évaluation
du Quatrième Cycle concernant la Lettonie, dans lequel il a encouragé
les parlementaires, les juges et les procureurs à consolider leur
propre capacité d’autorégulation, de traitement des conflits d’intérêt
réels et potentiels et de sanction à l’égard de ceux qui n’adoptent
pas des normes acceptables de comportement éthique. Le GRECO a par
ailleurs estimé qu’il était temps désormais d’abolir le système
des immunités administratives. Ceci contribuera à dissiper l’impression
que les parlementaires, les juges et les procureurs sont au-dessus
des lois et aidera à renforcer la confiance des citoyens lettons
dans leur parlement et leur justice. Il est également nécessaire
de renforcer l’indépendance de l’organe chargé de contrôler les
règles de financement des partis (KNAB).
234. En novembre 2012, MONEYVAL a publié un rapport d’évaluation
des mesures prises en Lettonie en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. MONEYVAL a conclu que
la Lettonie est dotée d’une structure légale complète pour combattre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et a
pris des mesures législatives d’envergure pour remédier à bon nombre
des dysfonctionnements identifiés dans le cycle d’évaluation précédent,
en particulier sous l’angle de la prévention. Le rapport a identifié
des déficiences dans le régime de gel des actifs terroristes au
titre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et
souligné la nécessité de clarifier davantage le système de déclaration des
transactions suspectes impliquant un financement du terrorisme.
Les évaluateurs ont exprimé quelques inquiétudes au sujet de l’efficacité
de la supervision des institutions financières autres que les banques. MONEYVAL
a identifié des lacunes dans les systèmes de supervision et de contrôle
de la conformité avec les obligations au titre du devoir de vigilance
à l’égard de la clientèle en ce qui concerne la presque totalité
du secteur des entités et professions non financières désignées.
Le Comité continuera de surveiller la mise en œuvre des recommandations
par la Lettonie au moyen de ses procédures normales, au titre desquelles
le pays est tenu de soumettre un rapport de suivi d’ici juillet
2014.
235. En janvier 2013, le GRETA a publié un rapport sur la Lettonie
dans lequel il a relevé que les chiffres officiels pourraient sous-estimer
l’ampleur de la traite en Lettonie. Il a également exhorté les autorités
lettones à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la
traite, en particulier, parmi les groupes vulnérables, comme les
enfants, dans les institutions publiques ou les personnes vivant
dans les zones défavorisées. En outre, le GRETA a noté que les enquêtes
en matière d’infractions liées à la traite n’aboutissent que très rarement
à des procès et à des sanctions efficaces. Le rapport exhorte les
autorités à renforcer les procédures d’enquête et de poursuite et
à sensibiliser les professionnels concernés à la traite – notamment
les juges, les avocats et les enquêteurs.
236. En juin 2013, le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales a adopté un avis sur
la Lettonie. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’avis
n’avait pas encore été rendu public.
237. En août 2013, le CPT a publié un rapport concernant la Lettonie
dans lequel il conclut que les personnes en garde à vue continuent
d’être exposées dans une certaine mesure au risque de faire l’objet
de mauvais traitements et appelle les autorités lettones à exercer
une vigilance constante en la matière. En ce qui concerne les établissements
de police, le Comité souligne que les conditions de détention régnant
dans certains locaux visités étaient si mauvaises qu’elles pouvaient
être considérées comme constituant un traitement inhumain et dégradant.
Dans leur réponse, les autorités lettones fournissent des informations
concernant les mesures qu’elles ont prises ou ont l’intention de
prendre afin de donner suite aux recommandations formulées par le CPT
sur les problèmes décrits ci-dessus.
238. Aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2007)
ou de l’ECRI (2012) n’a été produit au cours de la période considérée
et l’Assemblée n’a publié aucun texte spécifique concernant la Lettonie.
239. Parmi les principaux instruments juridiques du Conseil de
l’Europe, la Lettonie n’a ni signé, ni ratifié la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires.
3.2.18. Liechtenstein
240. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, aucun ne concernait le Liechtenstein.
Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012,
14 concernaient le Liechtenstein.
241. En octobre 2012, le GRECO a publié son premier rapport concernant
le Liechtenstein, qui n’en est devenu membre qu’en 2010. Il note
que le pays en est à un stade précoce de la mise en œuvre de mesures anti-corruption
efficaces. Sa taille limitée est perçue comme un facteur dissuasif
de la corruption mais dans un tel contexte de relations sociales
plus étroites, il existe un clair besoin d’améliorer la sensibilisation
aux problèmes potentiels soulevés par les situations de conflit
d’intérêt. De plus, l’approche actuelle ne prend pas en compte la
diversité des pots-de-vin, comme les faveurs et traitements privilégiés,
au-delà des avantages purement matériels. La mise en place d’un
pouvoir judiciaire moderne dans un pays de la taille du Liechtenstein
reste toujours un défi. De nouvelles mesures prises en 2009 limitent
à présent les risques d’ingérence indue dans le travail du parquet
mais le Prince conserve en principe la faculté de bloquer voire
de mettre un terme à toute enquête ou poursuite pénale. Il est également
préconisé de revoir le processus de nomination des juges. Certaines
catégories de personnes morales restent exposées au risque de détournement
à des fins criminelles et il s’avère nécessaire de renforcer la
supervision des fiducies et autres professions impliquées dans de
telles activités. Le GRECO examinera au cours du second semestre
2013 les suites données par le Liechtenstein à ce rapport.
242. En février 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur
le Liechtenstein. Selon les évaluateurs, certains points demeurent
préoccupants, dont la législation sur les étrangers et l’absence
d’un cadre juridique civil et administratif complet pour lutter
contre la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie.
Ils redoutent que le plan de réforme administrative, qui prévoit
la suppression du Bureau pour l’égalité des chances, ne compromette
le traitement effectif des plaintes et l’offre de conseils indépendants.
Selon des éléments d’information concordants, des discriminations
sont observées dans l’emploi et dans l’accès au logement, notamment
à l’encontre des femmes de confession musulmane portant un foulard.
La loi sur les étrangers a des implications discriminatoires manifestes
en ce qui concerne l’accès aux services publics des non-ressortissants
de l’Union européenne. Le rapport a recommandé de préciser les responsabilités respectives
du nouveau Bureau des affaires sociales et du Bureau du médiateur.
Il faudrait faire de ce dernier l’organe national spécialisé dans
la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; un certain
nombre de dispositions de la loi sur les étrangers devraient être
abrogées, notamment l’article 49, l’article 69 (2) (e) et l’article
27 (3) et (4). Ces articles ont des implications discriminatoires
et vont à l’encontre de l’un des objectifs déclarés de la politique
d’intégration du gouvernement en 2007 concernant l’égalité d’accès
à la protection sociale; les questions liées à l’intégration des
étrangers devraient être traitées par les institutions chargées
des questions sociales et la répartition des compétences entre ces
institutions devrait être clairement établie. Le respect de ces
recommandations fera l’objet d’une évaluation dans deux ans.
243. Aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2005),
de MONEYVAL (2010), du Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (2010), du CPT (2008),
du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires (2011) n’a été produit durant la période considérée
et l’Assemblée n’a publié aucun texte spécifique concernant le Liechtenstein.
244. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, le Liechtenstein est
cité au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
245. Le Liechtenstein n’a ni signé, ni ratifié la Convention civile
sur la corruption; il a signé en 2009 la Convention pénale sur la
corruption ainsi que son Protocole additionnel mais ne les a pas
encore ratifiés à ce jour; la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) et la
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains n’ont
été ni signées ni ratifiées; la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires a été signée en 1992 et ratifiée en 1997; le Protocole
n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé
en 2000 mais non ratifié.
3.2.19. Lituanie
246. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 12 concernaient la Lituanie, dont
sept ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 246
concernaient la Lituanie. Les
arrêts les plus marquants portaient sur la durée excessive des procédures
civiles et pénales et l’absence de recours effectif
, divers aspects
relatifs au manque d’accès aux tribunaux et à un procès équitable
, aux lacunes
législatives empêchant d’entreprendre une chirurgie de changement
de sexe et de modifier l’identification de genre dans les documents
officiels
.
247. Dans sa
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus la Lituanie à la liste des pays où la représentation des
femmes au parlement national est inférieure à 20 %.
248. En juin 2013, le GRECO a publié un Deuxième rapport de conformité
sur la Lituanie dans lequel il conclut que la Lituanie a mis en
œuvre de façon satisfaisante 20 des 21 recommandations et a accompli
des progrès notables depuis l'adoption du Rapport d'Evaluation en
2010.
249. En avril 2013, MONEYVAL a publié un rapport sur la Lituanie
dans lequel il souligne que les résultats à la fois en termes de
condamnations pour blanchiment de capitaux et de confiscation des
produits du crime restent modestes, en particulier à l’aune des
nombreux cas de crimes générant des profits dans le pays. MONEYVAL
appelle la Lituanie à rectifier les lacunes et à prendre des mesures
supplémentaires afin de mettre ce régime en conformité avec les
normes internationales.
250. Aucun rapport n’a été publié durant la période considérée
par le Commissaire aux droits de l’homme (2007), le CPT (2011),
le GRETA (ratification récente, pas encore de rapport), le Comité
consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (2011) ou l’ECRI (2011).
251. La Lituanie n’a signé ou ratifié ni la Convention relative
au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) ni la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
252. Sur le plan positif, la Lituanie a ratifié la Convention sur
la lutte contre la traite des êtres humains en juillet 2012.
3.2.20. Luxembourg
253. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, deux concernaient le Luxembourg,
dont l’un a conclu à au moins une violation de la Convention. Sur
un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 7
concernaient le Luxembourg. 7
résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts en attente de mise en œuvre portent principalement sur
la durée excessive des procédures pénales et civiles et l’absence
de recours effectif
.
254. En juin 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité
du Troisième Cycle d’évaluation sur le Luxembourg. Concernant le
financement des partis, il reste au Luxembourg à affiner le dispositif
existant en vue notamment d’assurer un niveau de transparence satisfaisant
en ce qui concerne les autres formations politiques et les listes
de candidats qui participent aux élections, car pour l’heure, l’ensemble
des mesures ne s’appliquent qu’aux partis et candidats désireux
ou susceptibles de bénéficier de l’aide publique, et ce très imparfaitement
de toute manière s’agissant du financement des campagnes électorales.
Le GRECO a encouragé le pays à mettre en place un statut qui doterait
les partis politiques de la personnalité juridique car pour l’heure,
la question de la responsabilité des partis et de leur pleine transparence
financière reste posée. L’adoption du second rapport de conformité
a achevé la procédure de conformité pour le Troisième Cycle d’évaluation
en ce qui concerne le Luxembourg.
255. Le Luxembourg n’est pas membre de MONEYVAL. Aucun rapport
n’a été publié au cours de la période considérée par le Commissaire
aux droits de l’homme (2012), le CPT (2010), le GRETA (pas de rapport
à ce jour) ou l’ECRI (2012). L’Assemblée n’a publié aucun texte
spécifique sur le Luxembourg.
256. Le Luxembourg a signé la Convention civile sur la corruption
en 1999 mais ne l’a pas encore ratifiée; il a signé la Convention
du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à
la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme (révisée) en 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée;
il a signé la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales en 1995 mais ne l’a pas encore ratifiée.
3.2.21. Malte
257. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, trois concernaient Malte, dont l’un
a conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 37
concernaient Malte. Les arrêts
les plus marquants concernaient la vie familiale – soins parentaux,
manque d’accès au tribunal
.
258. En janvier 2013, le GRETA a publié son premier rapport d’évaluation
sur Malte. Il observe que seules 25 personnes ont été considérées
comme victimes de la traite à Malte entre 2003 et 2011, toutes étrangères et
victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Toutefois,
en l’absence d’un processus formel d’identification des victimes,
le GRETA considère que ce chiffre ne reflète sans doute pas la réalité
de la situation. Le rapport note par ailleurs que la plupart des
procédures pénales qui ont été lancées depuis 2006 dans des affaires
de traite sont toujours en cours. Le GRETA exhorte les autorités
maltaises à faire en sorte que les infractions liées à la traite
fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites diligentes et effectives.
En outre, le GRETA appelle les autorités maltaises à adopter un
cadre précis pour le rapatriement et le retour des victimes de la
traite et à s’assurer que toutes les victimes ont accès au soutien
et aux indemnisations auxquels elles ont droit.
259. En juillet 2013, le CPT a publié un rapport sur Malte dans
lequel il s’inquiète des conditions matérielles des centres de détention.
Il exprime sa préoccupation concernant la fréquence et le sérieux
des allégations reçus de la part des ressortissants étrangers sur
l’utilisation de la force par des soldats et des policiers lors
des désordres d’août 2011 au centre de rétention de Safi. Les autorités
maltaises ont fourni des informations sur les actions prises pour
répondre aux recommandations faites par le Comité concernant les
sujets décrits ci-dessus.
260. En juillet 2012, les présidents des commissions des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées et sur l’égalité et la non-discrimination
ont exprimé leurs vives préoccupations devant le nombre croissant
de cas de violences étatiques dirigées contre des migrants et des
réfugiés. Dans une déclaration commune, ils ont affirmé: «l’allégation
de récent passage à tabac mortel d’un demandeur d’asile à Malte
alors qu’il était détenu par deux militaires samedi dernier est
un incident extrêmement grave. Les agressions de migrants et de
réfugiés deviennent de plus en plus préoccupantes, y compris à Malte,
où le nombre d’allégations de brutalités policières est alarmant,
alors que la police manque à son obligation d’enquêter sur les agressions
racistes de migrants et de réfugiés.»
261. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus Malte à la liste des pays où la représentation des femmes
au parlement est inférieure à 10 %.
262. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée
sur Malte par le GRECO (2011), MONEYVAL (2012), le Commissaire aux
droits de l’homme (2011), le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (2012) ou l’ECRI (2008).
263. Malte a ratifié la Convention pénale sur la corruption et
signé son Protocole additionnel en 2003 mais n’a pas encore ratifié
ce dernier; Malte n’a ni signé ni ratifié le Protocole n° 12 à la
Convention européenne des droits de l’homme; la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a été signée en 1992 mais pas
encore ratifiée.
3.2.22. Pays-Bas
264. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, sept concernaient les Pays-Bas, dont
cinq ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 062
concernaient les Pays-Bas. 4 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants concernaient le délai excessif d’admission dans un
établissement de soins psychiatriques alors que la personne concernée
est placée dans une maison d’arrêt
, l’expulsion
en dépit de risques de mauvais traitement
, des restrictions à la
liberté de la presse en raison de la divulgation obligatoire des
sources journalistiques
.
265. En juin 2012, le GRECO a publié un deuxième rapport de conformité
sur les Pays-Bas dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation.
S’agissant du seuil à partir duquel les dons doivent être enregistrés,
le GRECO a noté avec inquiétude qu’il a été relevé, de même que
le plafond des dons anonymes pouvant être acceptés (1 000 euros),
et que les normes légales s’appliquant à l’enregistrement des dons
anonymes d’un montant inférieur ne sont toujours pas claires. Les
dons aux sections locales et régionales/provinciales des partis politiques
ne sont pas régis par la nouvelle loi sur le financement des partis
politiques et ces derniers ne sont pas tenus de consolider leurs
comptes de façon à y inclure les comptes de leurs sections locales
et régionales/provinciales. Sur le plan de la surveillance, le GRECO
a de sérieux doutes quant au maintien du ministre de l’Intérieur
en tant qu’autorité chargée de vérifier le respect des règles de
financement politique par les partis politiques et les institutions
qui leur sont affiliées. Un système de contrôle indépendant du financement
des partis politiques, y compris des campagnes électorales, doit
être mis en place. Le GRECO a jugé la situation «globalement insatisfaisante».
266. En août 2012, le CPT a publié un rapport sur les Pays-Bas
contenant des conclusions d’ensemble positives. Certaines remarques
ont cependant été formulées à propos de l’accès à la lumière naturelle
dans certaines cellules, et la fréquence des fouilles à nu dans
les prisons et des examens médicaux des personnes en attente d’expulsion.
267. En octobre 2012, le Comité des Ministres a adopté une recommandation
dans le cadre du quatrième cycle de suivi de la Charte européenne
des langues régionales et minoritaires pour les Pays-Bas.
268. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, les Pays-Bas sont cités
au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
269. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, les
Pays-Bas ont été cités dans le groupe de pays où les femmes représentent
plus de 40 % des parlementaires.
270. Dans sa
Recommandation
2003 (2012) sur les migrants roms en Europe
, l’Assemblée a inclus
les Pays-Bas dans la liste des pays où la situation des Roms apatrides
est particulièrement précaire.
271. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée
par le Commissaire aux droits de l’homme (2009), le GRETA (pas de
rapport à ce jour), le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (2012) ou l’ECRI (2008).
Les Pays-Bas ne sont pas membre de MONEYVAL;
272. Les Pays-Bas ont signé et ratifié tous les principaux instruments
juridiques du Conseil de l’Europe.
3.2.23. Norvège
273. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, trois concernaient la Norvège, dont
deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 61
concernaient la Norvège.
Les arrêts les plus marquants portaient
sur des restrictions au droit au respect de la vie de famille dans
le contexte de l’expulsion d’étrangers
.
274. En mars 2013, le GRECO a publié un second rapport de conformité
concernant la Norvège dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation.
Il a conclu que le pays avait mis en œuvre de manière satisfaisante
les huit recommandations contenues dans le rapport d’évaluation
du Troisième Cycle concernant le financement des partis politiques.
275. En 2013, le GRETA a publié un rapport sur la Norvège. Plusieurs
défis importants ont été identifiés, dont la nécessité d’adopter
des procédures et des critères clairs pour l’identification des
victimes de la traite et l’amélioration des procédures d’identification
afin de s’assurer que ces victimes ne seront pas punies pour des infractions
à la réglementation sur l’immigration. La définition juridique de
la traite des êtres humains n’est pas pleinement conforme à la Convention
et il convient d’augmenter les peines de manière à dissuader les trafiquants.
Aucune approche proactive n’est mise en œuvre pour détecter la traite
des enfants, y compris des enfants roms. La participation des ONG
à la planification et au contrôle des mesures de lutte contre la
traite n’est pas satisfaisante.
276. En juillet 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution
CM/ResCMN(2012)11 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par la Norvège. Il a identifié
à cette occasion plusieurs sujets de préoccupation. Des personnes
appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, qui s’estiment
victimes d’actes discriminatoires, hésitent à s’adresser au Médiateur,
soit parce qu’elles ne connaissent pas suffisamment la législation
en vigueur et les recours possibles, soit parce qu’elles considèrent
que les moyens d’action du Médiateur ne sont pas adaptés à leurs
besoins et à leur mode de vie itinérant. Les ressources dont le
Bureau du Médiateur dispose actuellement sont insuffisantes pour
lui permettre de poursuivre sa mission avec efficacité. Des représentants
de la société civile indiquent que les propos hostiles visant les
immigrés se multiplient depuis quelques années dans le débat politique
et public. Il est fait état d’attitudes hostiles et discriminatoires
de la part des forces de police à l’encontre des personnes appartenant
aux minorités des Roms et des Romani/Taters, qui se plaignent de
ne pas pouvoir compter sur le soutien de la police lorsque, au cours
de leurs déplacements saisonniers, ils se voient refuser l’accès
aux terrains de camping commerciaux. Des difficultés continuent
d’être signalées par les Romani/Taters victimes des anciennes politiques
d’assimilation et qui, en l’absence de décisions judiciaires de
placement en famille d’accueil ou d’autres éléments probants, ne
sont pas en mesure de prouver leur origine culturelle. La radio nationale
ne diffuse qu’une seule émission hebdomadaire, de 12 minutes, en
langues finnoise et kvène, à l’intention des personnes appartenant
à la minorité kvène. La langue kvène est encore dans une situation précaire
et il est nécessaire de prendre des mesures plus énergiques pour
créer un environnement plus favorable à la promotion de son usage.
S’agissant des questions nécessitant une action immédiate, il était recommandé:
de prendre des mesures plus résolues pour promouvoir la tolérance,
le respect mutuel et la cohésion sociale dans la société norvégienne;
de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes appartenant
aux minorités des Roms et des Romani/Taters, et ayant par le passé
été victimes de la politique d’assimilation forcée, de faire valoir
leurs droits; de poursuivre les efforts visant à revitaliser la langue
kvène.
277. Il n’y a eu aucun rapport sur la Norvège du Commissaire aux
droits de l’homme (2006), du CPT (2011), du Comité d’experts de
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2012)
ou de l’ECRI (2009) au cours de la période considérée et l’Assemblée
n’a publié aucun texte spécifique sur le pays. La Norvège n’est
pas membre de MONEYVAL.
278. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, la Norvège est citée
au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
279. La Norvège n’a ni signé, ni ratifié la Convention du Conseil
de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(révisée); le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme a été signé en 2003 mais non ratifié.
3.2.24. Pologne
280. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 74 concernaient la Pologne, dont
56 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 3 106
concernaient la Pologne. 7 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants portaient principalement sur la durée excessive
des procédures civiles, pénales et administratives
, des traitements inhumains
et dégradants infligés dans différentes structures de détention
(locaux de garde à vue, centres de détention provisoire, prisons)
en raison essentiellement du manque de soins médicaux appropriés
et des mauvaises conditions de détention
; ainsi que sur les problèmes
pratiques d’accès à l’avortement légal et la clause de conscience
.
281. En décembre 2012, le GRECO a publié un second rapport de conformité
sur la Pologne dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation, concluant
que les efforts de prévention de la corruption au sein du parlement et
du système judiciaire devaient être poursuivis. Les dispositions
juridiques pertinentes ont un caractère trop général et ne peuvent
éclairer dans des cas spécifiques. Le rapport recommandait une plus
grande transparence et un contrôle plus approfondi des financements
politiques, notamment en ce qui concerne les activités des partis
en-dehors des campagnes électorales. S’agissant des élus au Sejm et au Sénat, le GRECO a préconisé
que les normes juridiques et éthiques existantes soient davantage
développées et précisées, que des programmes de formation spécifiques
sur ces normes soient établis et que les parlementaires, les juges et
les procureurs reçoivent des conseils confidentiels sur les conflits
d’intérêts possibles et les questions connexes.
282. En 2013, le GRETA a publié un rapport sur la Pologne dans
lequel il constatait avec préoccupation que le nombre de poursuites
qui aboutissent et de condamnations est très inférieur au nombre
de victimes de la traite identifiées. Il est nécessaire de faire
en sorte que les juges, les procureurs, les enquêteurs et les avocats connaissent
mieux le phénomène de la traite et les droits humains des victimes
et y soient davantage sensibilisés. Des mesures complémentaires
sont nécessaires pour assurer que toutes les victimes de la traite sont
correctement identifiées (en particulier en cas d’exploitation par
le travail, qui est en augmentation). Le GRETA a relevé par ailleurs
l’absence de procédures de portée nationale pour l’identification
des enfants victimes de la traite et la fourniture d’une assistance
adaptée à leurs besoins. Il est également nécessaire de garantir
l’accès à une indemnisation pour les victimes de la traite. Malgré
l’existence de dispositions juridiques prévoyant une telle indemnisation,
rares sont les victimes de la traite qui ont été indemnisées.
283. En novembre 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution
CM/ResCMN(2012)20 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par la Pologne. Il a souligné
une augmentation du nombre des infractions à motivation raciale
commises ces dernières années; les autorités polonaises n’ont pas
pris les mesures adéquates pour combattre les incidents racistes
liés à des événements sportifs. La situation des Roms reste préoccupante.
Les minorités nationales ne sont pas représentées au sein des conseils
des programmes de la radio et de la télévision de service public.
Il a été recommandé aux autorités nationales de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir et enquêter sur toutes les infractions
à motivation raciale et pour poursuivre leurs auteurs et de prévenir
et réprimer les manifestations d’intolérance et de xénophobie, y
compris lors de manifestations sportives; de promouvoir plus énergiquement
le respect de la diversité culturelle auprès du public; de soutenir
et promouvoir la préservation et le développement de la culture
des minorités nationales (allocation de ressources financières suffisantes,
révision des manuels scolaires existants et du programme scolaire
obligatoire afin qu’ils reflètent de manière objective l’histoire,
la culture et les traditions des minorités nationales); de prévenir
et combattre la discrimination et l’exclusion sociale des Roms (emploi,
logement et éducation), d’éliminer la ségrégation et de sensibiliser
davantage l’opinion publique à leur culture et leurs besoins; d’assurer
l’accès des minorités nationales aux programmes de radio et de télévision
qui leur sont destinés.
284. En juin 2013, MONEYVAL a publié un rapport évaluant les mesures
prises par la Pologne dans la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme dans lequel il conclut que les lacunes techniques
recensées dans le rapport de Troisième Cycle n’ont pas encore été
comblées. Le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées
pour des infractions de blanchiment de capitaux semble faible par
rapport au niveau de la criminalité génératrice de fonds. Les évaluateurs
considèrent que les services répressifs n’abordent pas encore avec
le dynamisme nécessaire la question des enquêtes pour blanchiment. Le
régime de confiscation demeure incomplet et le niveau des confiscations
définitives semble faible.
285. En juillet 2013, l’ECRI a publié des conclusions sur la mise
en œuvre des recommandations suivantes faites dans le rapport publié
en 2010 sur la Pologne: élaborer une législation complète contre
la discrimination; conférer à une autorité indépendante tous les
pouvoirs pour combattre le racisme et la discrimination raciale; et
que la Fédération de football polonaise élabore un code d’éthique
traitant notamment de la question du racisme des supporters. Ces
trois recommandations ont été en partie mises en œuvre.
286. Dans sa
Résolution
1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les
insuffisances structurelles dans les Etats Parties»
, l’Assemblée confirme,
comme souligné dans la
Résolution
1787 (2011), qu’un certain nombre de pays, dont la Pologne, sont
confrontés à de graves problèmes structurels entraînant des retards
dans l’exécution des arrêts de la Cour.
287. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe
, soumis par la commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias, le rapporteur a noté
avec préoccupation que la Pologne était l’un des trois pays à avoir
négocié un protocole dérogatoire à la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne qui semble exclure l’application de l’article
11 par la Cour de justice de l’Union européenne pour ces pays. En
conséquence, l’application uniforme de l’article 11 dans toute l’Union
européenne ne sera peut-être pas garantie, sauf de manière indirecte
par l’application des normes au titre de l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme par la Cour européenne des droits
de l’homme.
288. Aucun rapport n’a été publié par le Commissaire aux droits
de l’homme (2007), le CPT (2011) ou le Comité d’experts de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (2011) durant
la période considérée.
289. La Pologne a ratifié la Convention pénale sur la corruption
et signé son Protocole additionnel en 2011 mais n’a pas encore ratifié
ce dernier; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme n’a été ni signé ni ratifié.
3.2.25. Portugal
290. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient le Portugal, dont
22 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 217
concernaient le Portugal. 5 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants portaient principalement sur la durée excessive
des procédures pénales, civile, administratives et d’exequatur
, le retard
excessif dans la détermination et le règlement des indemnisations
de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975
.
291. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport de conformité
concernant le Portugal dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation.
Il a souligné des problèmes dans le domaine des incriminations,
liés notamment à la législation relative à la corruption active
et la corruption passive d’agents publics étrangers et à la faiblesse
des sanctions pénales applicables à la corruption dans le secteur
privé et au trafic d’influence, ainsi que le manque de transparence
du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Le GRECO a recommandé que les comptes des campagnes électorales
soient rendus publics d’une manière opportune et que les mécanismes
de contrôle existants soient renforcés. La mise en œuvre a été jugée «globalement
insatisfaisante».
292. Le Commissaire aux droits de l’homme a publié en juillet 2012
son dernier rapport sur le Portugal, dans lequel il identifiait
un certain nombre de sujets de préoccupation: l’augmentation de
la pauvreté des enfants; la nécessité de renforcer la prévention
du travail des enfants; la poursuite de diverses formes de discrimination des
Roms, notamment en matière de logement, d’éducation et d’accès à
l’emploi, contribuant à la persistance de leur exclusion sociale
et de leur pauvreté.
293. En juin 2012, le Commissaire a adressé un courrier au ministre
de la Justice du Portugal
,
lui faisant part de ses inquiétudes concernant la durée excessive
des procédures judiciaires, la discrimination et les abus et violences
dont sont victimes les personnes âgées.
294. En novembre 2012, le Commissaire a fait une déclaration dans
laquelle il soulignait la nécessité pour les Etats de prendre des
mesures résolues afin de mettre un terme à la ségrégation des Roms
en matière scolaire. Le Portugal fait partie des pays où l’on trouve
des écoles réservées aux Roms ou accueillant une majorité d’élèves
roms.
295. En février 2013, le GRETA a publié un rapport d’évaluation
concernant le Portugal. Il a souligné que le nombre peu élevé de
condamnations pour traite était peut-être lié à des lacunes dans
la procédure d’enquête et la présentation des cas devant les tribunaux.
Il est nécessaire d’améliorer l’identification et la protection
des victimes et les poursuites des trafiquants. Le rapport souligne
également que les autorités portugaises devraient accorder plus
d’attention à la détection de la traite aux fins d’exploitation
par le travail, et impliquer davantage les ONG dans la planification
et la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite.
296. En avril 2013, le CPT a publié un rapport sur le Portugal
dans lequel il appelle les autorités portugaises à enrayer l’augmentation
continue de la population carcérale et à éradiquer le surpeuplement.
Dans leur réponse, les autorités portugaises donnent des informations
sur les mesures adoptées pour remédier aux insuffisances constatées.
297. En juillet 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur
le Portugal qui souligne quelques points préoccupants comme par
exemple, la procédure de plainte pour discrimination raciale qui
demeure longue et compliquée. Les trois recommandations suivantes
nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un
réexamen de l'ECRI dans deux ans: mettre en place un système de
collecte de données; simplifier et accélérer les procédures consécutives
au dépôt de plaintes concernant la discrimination raciale; et éliminer tous
les murs et autres barrières de ségrégation des communautés roms.
298. Le rapport sur les droits de l’homme et les tribunaux des
affaires familiales
, présenté par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, a cité le Portugal
comme l’un des pays où certaines affaires de retrait d’enfants à
leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques étaient particulièrement
préoccupantes.
299. Au cours de la période considérée, il n’y a eu aucun rapport
du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (2011).
300. Le Portugal n’a ni signé ni ratifié la Convention civile sur
la corruption; il a ratifié la Convention pénale sur la corruption
et signé son Protocole additionnel en 2003 mais n’a pas encore ratifié
ce dernier; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme a été signé en 2000 mais n’est pas encore ratifié, la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires n’a été ni signée
ni ratifiée. Le Portugal n’est pas membre de MONEYVAL.
3.2.26. Roumanie
301. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 79 concernaient la Roumanie, dont
70 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 8 712
concernaient la Roumanie. 21 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts
les plus marquants portaient principalement sur des traitements inhumains
ou dégradants ou des actes de torture commis par la police et les
forces de sécurité; l’absence d’enquêtes effectives; l’absence de
garanties
; les mauvaises conditions de
détention (dans les locaux de la police et les prisons), y compris
l’absence de soins médicaux appropriés
; des problèmes structurels
tenant à l’inefficacité des mécanismes mis en place afin de permettre
la restitution de ou l’indemnisation pour les propriétés nationalisées
pendant le régime communiste
;
la durée excessive des procédures et le retard pris pour se conformer
aux décisions définitives rendues par les juridictions internes;
ainsi que l’absence de recours effectif
.
302. En décembre 2012, la Commission de Venise a rendu, à la demande
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des autorités roumaines,
un avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et
l’Etat de droit des mesures adoptées par le gouvernement et le Parlement
de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’Etat et l’Ordonnance
gouvernementale d’urgence modifiant la loi n° 47/1992 sur l’organisation et
le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que l’Ordonnance
gouvernementale d’urgence modifiant et complétant la loi n° 3/2000
sur l’organisation d’un référendum de Roumanie
.
Dans cet avis, la Commission de Venise a conclu que la série de
mesures adoptée par le gouvernement et le Parlement roumains dans
un laps de temps très court, individuellement et collectivement,
est problématique du point de vue de la constitutionnalité et de
l’Etat de droit. La Commission s’inquiète en particulier du recours
fréquent aux ordonnances gouvernementales d’urgence, par les majorités
passées et par la majorité actuelle, car il constitue un risque
pour la démocratie et l’Etat de droit en Roumanie. En outre, ces
mesures et plusieurs déclarations témoignent d’un manque de respect
préoccupant des représentants des institutions de l’Etat pour le
statut d’autres institutions de l’Etat, notamment la Cour constitutionnelle,
garante de la suprématie de la Constitution. La Commission de Venise
estime que les institutions de l’Etat roumain devraient instaurer
une coopération loyale et se félicite des déclarations émanant des
deux camps, qui ont exprimé leur intention de respecter leurs obligations.
303. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport de conformité
sur la Roumanie dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. En
attendant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement
prévue pour octobre 2011 puis repoussée à février 2014, l’incrimination
des actes de corruption d’agents publics et le trafic d’influence
présentent plusieurs lacunes. Les mécanismes actuels du regret effectif
constituent une source particulière d’inquiétude en raison du peu
de garde-fous prévus pour prévenir les abus de la part des corrupteurs.
Les autorités en charge de la lutte anticorruption se battent en
effet depuis des années pour préserver leurs moyens juridiques d’action
et leur capacité à traiter les affaires impliquant des membres de l’élite
politique et économique. Le financement politique en Roumanie a
fait l’objet de nombreuses allégations de pratiques suspectes. La
réglementation pertinente a pêché parfois par un excès d’ambition
et imposé de multiples limites qui étaient probablement difficiles
à faire appliquer en pratique. Des lacunes importantes dans les
dispositions comptables, de reporting et de déclaration affectent
leur efficacité. Le contrôle du financement des partis politiques
et des campagnes électorales s’est avéré non satisfaisant. Le plafond
maximal des sanctions en cas de non-respect des dispositions n’était
pas adéquat. Comme indiqué dans le rapport de conformité, des mesures
législatives et autres étaient en cours d’adoption afin de remédier
à ces problèmes.
304. En décembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a publié
le Mémorandum intitulé «Advancing accountability in respect of the
CIA Black Site in Roumania»
, dans lequel il indique
que suffisamment de preuves avaient désormais été amassées pour
que l’on puisse conclure à l’existence d’un site noir de la CIA en
Roumanie et dire avec certitude qu’il est le théâtre de graves violations
des droits de l’homme. Néanmoins, c’est aux autorités roumaines
qu’incombent le rôle et la responsabilité de déterminer les circonstances
exactes des faits qui se sont produits, notamment l’ampleur et la
nature des crimes commis, pour satisfaire aux obligations positives
de la Roumanie au titre de la Convention européenne des droits de
l’homme.
305. En mai 2012, le GRETA a publié un rapport sur la Roumanie
dans lequel il souligne les stéréotypes et les préjugés à l’encontre
des victimes de la traite, en particulier des femmes et des Roms.
Des efforts devraient être entrepris dans le cadre d’une approche
de long terme visant à s’attaquer aux causes de la traite, en particulier
en renforçant l’accès à l’éducation et au travail des groupes vulnérables.
L’accès des victimes aux soins de santé ou à un hébergement approprié,
aux mesures de protection et d’assistance semble dépendre de leur
volonté de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités
judiciaires. Des insuffisances dans le cadre institutionnel et procédural
relatif au rapatriement et au retour des victimes de la traite et
des lacunes dans la procédure d’enquête et la présentation des cas
devant les tribunaux ont nui à l’efficacité des enquêtes et des
poursuites des crimes liés à la traite. L’accès effectif des victimes
de la traite aux mesures d’indemnisation et aux voies de recours
devrait également être un objectif prioritaire des autorités roumaines. Par
ailleurs, la finalisation d’une nouvelle stratégie nationale de
lutte et de prévention de la traite fait défaut. La coordination
et la coopération de tous les acteurs concernés devraient être renforcées
et tous les professionnels concernés devraient recevoir une formation
de manière à être en mesure d’identifier, d’assister et de protéger
les victimes de la traite.
306. En juin 2012, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation
CM/RecChL(2012)3 sur l’application de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires par la Roumanie. Il a identifié certains domaines
de préoccupation et invité les autorités roumaines à prendre les
mesures suivantes afin d’améliorer la situation: adopter une approche
structurée pour la mise en œuvre de chaque engagement en vertu de
la Charte, en concertation avec les représentants des locuteurs
de langues minoritaires; concevoir des modèles éducatifs complets
pour l’enseignement en/du tatar et turc, en concertation avec les
représentants des locuteurs de ces langues minoritaires; assurer
la formation initiale et continue d’enseignants en nombre suffisant
pour mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits en vertu
de l’article 8 en ce qui concerne l’allemand, le hongrois, le turc
et l’ukrainien; continuer à développer une offre complète d’enseignement
en/du romani, en tenant compte des besoins et vœux des locuteurs
de romani; revoir les seuils relatifs à l’emploi officiel des langues
minoritaires dans l’administration; améliorer l’offre d’émissions
de radio et de télévision dans les langues couvertes par la Partie
III.
307. Dans la
Résolution
1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe
présentée par la commission de la
culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée
constate avec préoccupation les récentes informations faisant état
de pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics
dans un certain nombre de pays, dont la Roumanie, et invite l’Union
européenne de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l’Europe
en la matière.
308. Dans la
Résolution
1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les
insuffisances structurelles dans les Etats Parties»
, présentée par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, l’Assemblée a confirmé,
comme déjà souligné dans la
Résolution
1787 (2011), qu’un certain nombre de pays dont la Roumanie connaissent
de graves problèmes structurels, sources d’inquiétants retards dans l’exécution
des arrêts de la Cour.
309. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus la Roumanie dans la liste des pays où la représentation
des femmes au parlement est inférieure à 20 %.
310. Dans une déclaration publiée en mars 2013, à l’issue d’une
rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et
le Premier ministre roumain, la détermination des prochaines mesures
concernant la restitution des biens et la réforme constitutionnelle
ont été annoncées. Il a également été convenu que le gouvernement
roumain demanderait officiellement à la Commission de Venise de
mettre son expertise au service du processus de réforme constitutionnelle.
S’agissant de la situation des Roms, il a été décidé que les programmes
d’aide devraient privilégier davantage l’éducation, déterminante
pour l’intégration à long terme de la communauté rom en Roumanie.
311. Il n’y a eu aucun rapport sur la Roumanie de MONEYVAL (2011),
du Commissaire aux droits de l’homme (2006), du CPT (2011), du Comité
consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(mars 2012) ou de l’ECRI au cours de la période considérée.
312. La Roumanie a signé et ratifié l’ensemble des principaux instruments
juridiques du Conseil de l’Europe.
3.2.27. Saint-Marin
313. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, un seul concernait Saint-Marin et
a conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 2 concernaient Saint-Marin. 2 résolutions
ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. L’arrêt rendu
par la Cour portait sur la durée excessive des procédures dans une
affaire de restitution et une détention irrégulière.
314. En juillet 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur
Saint-Marin qui souligne quelques points préoccupants, tels que
la législation sur la nationalité et l’absence d’un cadre juridique,
civil et administratif complet pour lutter contre la discrimination
raciale dans tous les domaines de la vie. Les deux recommandations
ci-après nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet
d’un réexamen de l’ECRI dans deux ans: créer un organe spécialisé
chargé de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; réviser
la législation sur le séjour et les permis de travail des étrangers
employés dans le secteur privé de façon à réduire la précarité de
leur emploi.
315. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus Saint-Marin dans la liste des pays où la représentation
des femmes au parlement est inférieure à 20 %.
316. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, Saint-Marin est cité
au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
317. Il n’y a eu aucun rapport sur Saint-Marin du GRECO (février
2012), de MONEYVAL (2011), du Commissaire aux droits de l’homme
(2008), du CPT (2008, dernière visite en février 2013), du GRETA,
du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (2010) au cours de la période considérée.
318. Saint-Marin n’a ni signé, ni ratifié la Convention civile
sur la corruption; le pays a signé la Convention pénale sur la corruption
et son Protocole additionnel en 2003 mais ne les a pas ratifiés;
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a
été ni signée ni ratifiée.
3.2.28. République slovaque
319. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient la République slovaque,
dont 21 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur
un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 481
concernaient la République slovaque.
13 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur la compensation
disproportionnellement faible dans une affaire de cession obligatoire
d’un terrain par une association de propriétaires terriens
et sur
le risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article
3 dans une affaire d’expulsion
.
320. Le GRECO a publié en décembre 2012 son deuxième rapport de
conformité concernant la République slovaque dans le cadre du Troisième
Cycle d’évaluation, concluant que le pays n’avait réalisé aucun
progrès depuis le deuxième rapport intérimaire. S’agissant de la
transparence du financement des partis politiques, le processus
engagé en 2011 pour l’adoption d’un nouveau Code électoral et l’amendement
de la loi sur les partis et mouvements politiques ne s’est pas concrétisé
et n’a pas apporté d’amélioration significative. Pour cette raison,
le GRECO a conclu que le niveau actuel de conformité avec les recommandations
datant de 2008 est «globalement insuffisant». La réforme devrait
instaurer inter alia une réglementation plus détaillée des obligations
de déclaration et de publication applicables aux candidats aux élections,
la création d’un organe indépendant et impartial doté des moyens
et du mandat nécessaires pour contrôler le financement des partis politiques
et des campagnes électorales, et le réexamen des sanctions existantes
en cas de violation de la réglementation sur le financement des
partis politiques, pour assurer que ces sanctions soient à la fois proportionnées
et dissuasives.
321. En novembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a fait
une déclaration dans laquelle il a souligné la nécessité pour les
Etats de prendre des mesures énergiques pour mettre fin à la ségrégation scolaire
des Roms. La République slovaque fait partie du groupe de pays où
certaines écoles sont réservées aux Roms ou accueillent une majorité
d’élèves roms.
322. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en
œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire
adressées à la Slovaquie, adoptées le 21 mars 2012 (CRI(2012)29).
Il a souligné que la situation des Roms demeurait préoccupante dans
divers domaines tels que l’éducation, le logement, l’emploi et la
santé et que des cas de brutalités policières contre des membres
de cette minorité ont toujours lieu. Une montée du discours politique
raciste de la part de certains hommes politiques, dirigé principalement
contre les Hongrois, les Roms et les Juifs, a été observée. L’intégration
des réfugiés est une question qu’il est nécessaire d’aborder, notamment
à travers une stratégie d’intégration mise au point par les autorités
slovaques. En 2012, l’ECRI a considéré que sa recommandation spécifique
– prévoir des mesures d’incitation, y compris financières, à l’intention
des pouvoirs locaux, afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre des
programmes de déségrégation des écoles dans leur secteur – n’avait
pas été suivie d’effet.
323. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus la République slovaque dans la liste des pays où la représentation
des femmes au parlement est inférieure à 20 %.
324. Il n’y a eu aucun rapport sur la Slovaquie de MONEYVAL (2011),
du Commissaire aux droits de l’homme (2011), du CPT (2010), du GRETA
(2011), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (2011) ou du Comité d’experts de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (mars 2012) au
cours de la période considérée.
325. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de
l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié.
3.2.29. Slovénie
326. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 22 concernaient la Slovénie, dont
20 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 2 218
concernaient la Slovénie. Une
résolution a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les
arrêts les plus marquants portaient principalement sur la violation
du droit au respect de la vie privée et/ou familiale en raison d’un
mécanisme d’indemnisation des «personnes radiées»
, sur
les traitements dégradants liés aux mauvaises conditions de détention
dans une prison surpeuplée et l’absence de recours effectif
.
327. En mai 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité
sur la Slovénie dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation: «Incriminations»
. Concernant ces incriminations,
des préoccupations subsistent quant au rôle que le ministre de la
Justice jouera lorsqu’il devra accorder l’autorisation d’entamer ces
poursuites en Slovénie, et en particulier au risque d’ingérence
politique. S’agissant de la transparence du financement des partis
politiques, aucun progrès n’a été enregistré en Slovénie depuis
l’adoption du rapport de conformité de 2010. Le GRECO a noté en
2008 que la législation slovène, d’un niveau convenable dans la théorie,
reflète une image bien moins convaincante dans la pratique. Les
partis politiques et autres organisateurs de campagnes électorales
semblent trouver sans grandes difficultés un biais pour contourner les
dispositions légales et ne sont nullement pénalisés – ni par l’électorat,
ni par l’organe de supervision compétent. Ainsi, le GRECO a conclu
que les autorités slovènes devraient, en toute priorité, assurer
la mise en place d’un système de contrôle efficace et veiller au
respect des règles sur le financement des partis politiques et des
campagnes électorales. Deux projets sont en cours, censés introduire
davantage de transparence concernant les comptes des partis et comptes
de campagne – y compris les dons individuels et les prêts, des responsabilités
de supervision plus claires et des compétences accrues pour la Cour
des Comptes, ainsi que des amendes plus lourdes en cas de non-respect
de la loi. Il est tout à fait regrettable qu’aucune amélioration
matérielle concrète ne se soit produite au cours des dernières années
et que les projets d’amendements proposés n’aient pas été adoptés.
A l’évidence, la Slovénie doit agir de manière plus convaincante
dans ce domaine. La Slovénie n’a pas fait de progrès tangibles depuis
le premier rapport de conformité il y a plus de deux ans (et bien
plus de quatre ans depuis l’adoption du Rapport d’Evaluation). Le GRECO
a considéré la situation comme «globalement insuffisante». Concernant
les normes en matière d’intégrité relatives aux parlementaires,
aux magistrats et aux procureurs, le GRECO a souligné qu’il restait encore
beaucoup à faire en termes d’éducation sur l’intégrité et les conflits
d’intérêts, et d’amélioration de la mise en œuvre du cadre juridique
de la prévention de la corruption. Il est nécessaire de créer un
ensemble de règles de conduite, accompagné d’un mécanisme de surveillance
et de sanction en cas de faute. Le rôle des organes directeurs de
la magistrature et du Parquet dans le développement de l’intégrité
et la gestion des risques de corruption doit être renforcé.
328. En mai 2013, le GRECO a publié un autre rapport sur la Slovénie
dans lequel il appelait le pays à renforcer la prévention de la
corruption concernant les parlementaires, juges et procureurs. Il
a souligné à cette occasion qu’il restait encore beaucoup à faire
en termes d’éducation sur l’intégrité et les conflits d’intérêts,
et d’amélioration de la mise en œuvre du cadre juridique de la prévention
de la corruption. Il est nécessaire de créer un ensemble de règles
de conduite, accompagné d’un mécanisme de surveillance et de sanction
en cas de faute. Le rôle des organes directeurs de la magistrature
et du Parquet dans le développement de l’intégrité et la gestion
des risques de corruption doit être renforcé. Enfin, le Groupe s’est
dit préoccupé par le transfert au ministère de l’Intérieur des responsabilités
du ministère de la Justice à l’égard du Parquet, ceci pouvant résulter
en un affaiblissement de l’indépendance des procureurs.
329. Dans une déclaration de janvier 2013, le Commissaire aux droits
de l’homme a soulevé la question de la «radiation» de milliers de
personnes du registre des résidents permanents de la Slovénie, en
1992, qui continue d’avoir des effets négatifs sur les droits de
l’homme de bon nombre de ces personnes. Le Commissaire a appelé
les autorités slovènes à revoir la loi de 2010 relative au statut
juridique, en vue de faciliter la réintégration dans la société
slovène des personnes «radiées» qui souhaitent toujours le rétablissement
de leur statut antérieur. Par ailleurs, le Commissaire a exprimé
sa vive inquiétude face à la situation critique des personnes, notamment
des enfants, qui sont devenues apatrides à la suite de leur «radiation»
et qui le sont peut-être toujours.
330. En juillet 2012, le Comité des Ministres a adopté sa Résolution
CM/ResCMN(2012)12 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par la Slovénie, dans laquelle
il observait que la situation socio-économique de nombreux Roms
reste extrêmement préoccupante, en particulier dans la région de
la Dolenjska. Beaucoup d’entre eux vivent toujours à l’écart de
la population majoritaire dans des conditions de logement déplorables.
Les enfants roms rencontrent encore d’importantes difficultés dans
le domaine de l’éducation et la plupart d’entre eux n’intègrent
pas l’éducation secondaire. Les préjugés et les attitudes hostiles
envers les Roms persistent et sont parfois entretenus par les médias
et les milieux politiques. Certaines autorités locales ne s’acquittent
pas de leurs obligations en matière de protection des minorités
et rechignent à mettre en œuvre les stratégies conçues au niveau
national. Certains politiciens continuent de tenir des propos haineux
et les médias d’en diffuser. Ce type de discours se développe sur internet.
Comme partout en Europe, beaucoup semblent encore ignorer que le
discours de haine constitue une infraction et les autorités de poursuite
sont parfois réticentes à l’identifier et le qualifier comme telle.
On observe une persistance des préjugés et des clichés à l’encontre
des personnes appartenant aux «nouvelles communautés nationales»
et de celles appartenant à la communauté germanophone. Les aides
qui leur sont accordées ne sont pas suffisantes pour répondre à
tous leurs besoins en matière de préservation de leurs langues et
de leurs cultures. La résolution appelle les autorités slovènes
à prendre immédiatement les mesures suivantes: intensifier les mesures
pour que les victimes potentielles de discrimination aient accès
à des recours effectifs; intensifier les actions visant à sensibiliser
la société, y compris les instances judiciaires et policières, aux
questions relatives à la discrimination; veiller à ce que les représentants
des Roms puissent participer aux affaires publiques au niveau local
dans toutes les communes où vit un nombre important de personnes appartenant
à cette minorité; prendre des mesures supplémentaires pour apporter
aux conseillers roms élus tout le soutien dont ils ont besoin, notamment
en matière de formation, pour s’acquitter valablement de leurs fonctions;
veiller à ce que le Conseil de la communauté rom représente de manière
adéquate la diversité des groupes constituant la communauté rom;
veiller à une participation effective des représentants des minorités nationales
dans les délibérations relatives à tout changement administratif
susceptible d’avoir une incidence sur la protection des minorités
nationales; en particulier, prendre des mesures pour garantir que
la création de la commune d’Ankaran/Ancarano ne portera pas atteinte
à la protection des personnes appartenant à des minorités nationales.
331. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, la Slovénie est citée
comme l’un des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant
à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
332. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
, l’Assemblée
a inclus la Slovénie dans la liste des pays où la représentation
des femmes au parlement est inférieure à 20%.
333. Aucun rapport n’a été publié sur la Slovénie par MONEYVAL
(2010), le CPT (2008, dernière visite de pays: 2012), le GRETA (pas
encore de rapport, la Slovénie n’a adhéré qu’en 2009), le Comité
d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(2011) ou l’ECRI (2006, le nouveau est prévu pour 2013) durant la
période considérée.
334. La Slovénie a signé et ratifié tous les principaux instruments
juridiques du Conseil de l’Europe.
3.2.30. Espagne
335. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 10 concernaient l’Espagne, dont huit
ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 653
concernaient l’Espagne. 3 résolutions
ont été adoptées par le Comité des
Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour
concernaient principalement l’absence d’enquête approfondie et effective
concernant des allégations de mauvais traitement en détention
,
des restrictions à la liberté d’expression du fait des condamnations
pénales pour diffamation
, et
des violations du droit à un procès équitable en raison de l’absence
d’audience
.
336. En mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
a examiné un rapport de suivi
et
adopté la
Recommandation
336 (2013) sur la démocratie locale et régionale en Espagne. Le
Congrès a noté le respect par l’Espagne, d’une manière générale,
de ses obligations au titre de la Charte et salué l’incorporation
directe de la Charte dans le droit national espagnol, ce qui permet
son interprétation par les juridictions internes. Les rapporteurs
ont néanmoins vivement déploré le chevauchement des compétences
entre les divers niveaux de gouvernance et recommandé aux autorités
espagnoles de prendre des mesures concrètes à cet égard.
337. En juin 2013, le Commissaire aux droits de l’homme, dans sa
déclaration suite à une visite dans le pays, a souligné que les
autorités espagnoles devaient tout mettre en œuvre pour évaluer
et limiter les effets négatifs des coupes budgétaires sur les groupes
les plus vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées.
Le Commissaire a constaté avec inquiétude qu’environ 30 % des enfants
espagnols sont exposés au risque de pauvreté. Par ailleurs, il a
jugé préoccupant de constater que les restrictions budgétaires nuisent
de plus en plus à la jouissance, par les personnes handicapées,
de leurs droits, notamment de ceux qui concernent leur autonomie
et leur accès aux services publics. Le Commissaire a accordé une
attention particulière au comportement de la police lors des manifestations
contre la politique d’austérité, qui se sont multipliées en Espagne
ces deux dernières années. Il a noté que les policiers seraient
souvent difficiles à identifier lors des manifestations, ce qui
empêche de mener des enquêtes effectives sur les allégations d’abus et
d’imposer des sanctions, le cas échéant. Il a appelé les autorités
espagnoles à abandonner immédiatement la pratique consistant à gracier
les membres des forces de l’ordre reconnus coupables de violations
graves des droits de l’homme, telles que la torture. Il a déclaré
que cette pratique devait cesser parce qu’elle entretient un sentiment
d’impunité chez les policiers et qu’elle est contraire aux normes
européennes des droits de l’homme.
338. En juin 2013, le GRECO a adopté un Deuxième rapport de conformité
sur l’Espagne dans lequel il conclut que l’Espagne a mis en œuvre
six des 15 recommandations formulées dans le Rapport d’Evaluation de
2009. Le dispositif de sanction applicable en cas de financement
irrégulier des partis politiques doit être sensiblement renforcé.
Il est capital pour la crédibilité du système que la loi ne reste
pas lettre morte mais que son application soit contrôlée; le GRECO
invite instamment les autorités espagnoles à prendre toutes les dispositions
possibles à cet égard. D’ici mars 2014, les autorités devraient
soumettre des informations sur les mesures qu’elles auront entreprises.
339. En avril 2013, le CPT a publié un rapport sur l’Espagne qui
invitait les autorités espagnoles à enquêter effectivement sur les
allégations de mauvais traitement, à remédier à la surpopulation
carcérale et à améliorer les conditions de détention administrative
des migrants irréguliers. Le rapport a mis en lumière plusieurs
cas d’allégations de mauvais traitements infligés par des membres
de la Garde civile (Guardia Civil) à des personnes placées en détention
au secret (incommunicado) et recommandait encore une fois que des mesures
soient prises pour veiller à ce que les garanties contre ce type
de détention soient effectives dans la pratique. Le rapport a évoqué
également les multiples allégations de mauvais traitements infligés
par la police catalane (Mossos D’Esquadra)
et formule des recommandations ayant pour but de renforcer les garanties
en place et de veiller à ce que l’ensemble des enquêtes concernant
les allégations de mauvais traitements infligés par la police soient
menées rapidement et de manière approfondie. D’autre part, le rapport
a recommandé que tous les agents de la Mossos
D’Esquadra portent une marque quelconque d’identification,
notamment au cours des opérations de maintien de l’ordre public.
340. Dans son troisième avis sur l’Espagne, publié en novembre
2011, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales a appelé l’Espagne à adopter des mesures
plus résolues en faveur de la mise en œuvre effective des politiques
visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms et de
veiller à ce que ces politiques ne soient pas touchées de manière
disproportionnée par les restrictions budgétaires. Le Comité a invité
instamment l’Espagne à faire en sorte que l’application des règles d’admission
dans les écoles ne se traduise pas par une discrimination à l’égard
des élèves roms et à prévenir la concentration persistante d’élèves
roms dans les écoles situées dans des quartiers défavorisés et dont
les résultats scolaires sont moins bons. Il a également demandé
aux autorités de mettre fin à la pratique policière du «profilage
ethnique» qui cible les immigrants et tout particulièrement les
Roms et de développer la formation des policiers à la lutte contre
le racisme et la discrimination.
341. En octobre 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
a rendu public le troisième rapport sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires en Espagne. Ce
rapport a été élaboré par un Comité d’experts indépendants qui contrôle
la mise en œuvre de la Charte. De nouvelles normes ont été adoptées
dans le but d’améliorer le cadre législatif en vigueur et de sensibiliser
le public au caractère plurilingue de l’Espagne. Néanmoins, d’autres
mesures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’usage des
langues régionales ou minoritaires devant les organes de l’administration
judiciaire et de l’administration d’Etat. Sur la base de ce rapport,
le Comité des Ministres recommande à l’Espagne de garantir que les
procédures judiciaires puissent être effectuées dans les langues
régionales ou minoritaires dans les communautés autonomes. Il a
également demandé aux autorités espagnoles de prendre des mesures
pour garantir la maîtrise des langues par les employés de l’administration
d’Etat. De plus, les autorités espagnoles ont été encouragées à
garantir la présence de toutes les langues régionales ou minoritaires
dans les services publics.
342. Dans sa
Résolution
1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe
, présenté par la commission de la
culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée
a noté avec inquiétude les récentes informations relatives à des
pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans
un certain nombre de pays, dont l’Espagne, et invité l’Union européenne
de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l’Europe en la
matière.
343. Aucun rapport n’a été publié sur l’Espagne par l’ECRI (2011)
durant la période considérée. L’Espagne n’est pas membre de MONEYVAL.
344. L’Espagne a signé et ratifié tous les principaux instruments
juridiques du Conseil de l’Europe.
3.2.31. Suède
345. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 15 concernaient la Suède, dont quatre
ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total
de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 110
concernaient la Suède. Une résolution
a été
adoptée par
le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour concernaient principalement
le manque d’équité de la procédure devant les tribunaux administratifs;
l’absence d’audience orale
,
la durée des procédures pénales
et des questions liées à l’expulsion
d’étrangers
.
346. En décembre 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport intérimaire
de conformité sur la Suède dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation
. Le rapport a reconnu
la conformité de la législation suédoise relative à la corruption,
au sens juridique strict du terme, à la Convention pénale sur la
Corruption. Toutefois, il a remarqué que le caractère plutôt général
de la législation et la jurisprudence limitée en la matière avaient pour
effet que toutes les conséquences du droit sont difficiles à prévoir.
En outre, dans le droit suédois, le trafic d’influence n’est pas
incriminé en tant que tel. Concernant la transparence du financement
des partis politiques, le système suédois n’est pas conforme aux
normes. La longue tradition suédoise d’autorégulation, dans ce domaine,
ne fournit pas une approche suffisamment large et détaillée, ni
ne prévoit la mise en place d’un système de contrôle indépendant;
il n’a pas été prévu de sanctions particulières ou d’autres moyens
pour veiller à la mise en œuvre des quelques principes qui ont été
arrêtés par les partis politiques représentés au Riksdagen. Il est
ainsi difficile d’évaluer le flux des dons privés au profit des
partis politiques. Des mesures devraient être prises pour renforcer
la transparence du financement politique (couvrant à la fois le
financement général des partis et celui des campagnes électorales),
y compris en étendant les exigences comptables, de rapport et de
publication, en assurant un audit et un suivi indépendants du financement,
et en instaurant des sanctions appropriées.
347. En juin 2013, le Comité des Ministres a adopté la Résolution
CM/ResCMN(2013)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par la Suède. Elle soulignait
que la nouvelle loi contre la discrimination (2008:567) ne traite
pas expressément de la discrimination fondée sur la langue, ce qui
peut être préoccupant compte tenu des difficultés que rencontrent
les personnes appartenant aux minorités nationales pour exercer
leurs droits en matière d’utilisation et d’apprentissage de leurs
langues. Cette loi ne prévoit pas non plus expressément la possibilité
d’adopter des mesures spéciales dans tous les domaines de la vie
quotidienne des personnes appartenant aux minorités nationales,
en particulier la santé et le logement. Dans l’ensemble, il y a
un manque d’informations sur la discrimination à l’égard des personnes
appartenant à des minorités nationales. Il est difficile d’assurer
la viabilité des activités culturelles des minorités nationales
au long cours car les projets financés le sont généralement pour
une période limitée d’un an. Les minorités ne sont pas toujours
suffisamment associées aux processus décisionnels relatifs à l’allocation
des ressources et les fonds disponibles seraient apparemment insuffisants
par rapport à leurs besoins réels. La situation juridique des Sames
en ce qui concerne les droits de pâturage d’hiver doit être clarifiée
à la lumière de la décision de la Cour suprême du 27 avril 2011.
Par ailleurs, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour
assurer la préservation du mode de vie traditionnel des Sames et
limiter les répercussions négatives des décisions prises en matière
d’aménagement du territoire. Les enfants Roms restent confrontés
à des problèmes persistants d’accès à l’éducation, parmi lesquels
le manque de (re)connaissance de la culture rom dans les écoles
et les programmes scolaires, les brimades et le harcèlement de la
part d’autres élèves et d’enseignants, ainsi que les taux élevés
d’absentéisme et de décrochage scolaires. La résolution exhorte
les autorités à prendre des mesures immédiates dans les domaines
suivants: redoubler d’efforts pour assurer la mise en œuvre effective de
la loi sur les minorités nationales par les prestataires de services
publics au niveau local dans les communes concernées; porter une
attention particulière à la formation linguistique, aux compétences
linguistiques dans les procédures de passation de marchés publics
et au recrutement ciblé de locuteurs de langues minoritaires; suivre
la mise en œuvre de toutes les mesures et évaluer régulièrement
leur efficacité pour assurer le respect plein et entier des droits
linguistiques des membres des minorités nationales; redoubler d’efforts
pour faire face au manque d’enseignants de langues minoritaires
et d’enseignants qualifiés pour dispenser un enseignement bilingue
et plurilingue; adopter une approche stratégique, en concertation
avec les représentants des minorités nationales, pour assurer une
offre adéquate en la matière dans l’enseignement supérieur, ainsi
que la pérennité de la profession d’enseignant de langues minoritaires;
prendre des mesures spéciales pour attirer les étudiants vers l’enseignement
des langues minoritaires; prendre des mesures supplémentaires pour
que le parlement same puisse participer de manière effective aux
processus décisionnels sur toutes les questions qui intéressent
le peuple same, notamment celles relatives à l’aménagement du territoire,
à l’élevage de rennes ainsi qu’à l’éducation et à la culture.
348. En septembre 2012, l’ECRI a publié un rapport sur la Suède
dans lequel il attirait l’attention sur des problèmes relatifs aux
droits fonciers, qui continuent à avoir un impact négatif sur les
Sames; les Roms restent marginalisés et le fait que l’action positive
n’est généralement pas admise en Suède en matière de discrimination
fondée sur l’origine ethnique et la religion freine l’amélioration
de la situation des groupes vulnérables. Les strictes exigences
administratives en matière de regroupement familial font peser un
poids disproportionné sur les personnes originaires de certains
pays. Certains non-ressortissants se trouvent dans une situation
particulièrement vulnérable en matière de santé. Les principales
recommandations portaient sur l’adoption d’un plan d’action pour
lutter contre la ségrégation de facto dans le logement en Suède;
la suppression de l’exclusion des soins médicaux gratuits actuellement
appliquée pour certaines catégories particulièrement vulnérables
de personnes vivant en Suède sans permis de résidence; et la résolution
de l’ensemble des difficultés constatées en matière de regroupement
familial dues aux difficultés d’accès aux documents d’identité dans
leur pays d’origine.
349. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, la Suède est citée comme
affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou
moins de la moitié de la moyenne européenne.
350. Dans la
Résolution
1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique
des femmes
,
la Suède a été saluée pour son appartenance au groupe de pays où
les femmes représentent plus de 40 % des parlementaires.
351. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée
par le Commissaire aux droits de l’homme (2007), le CPT (2009),
le GRETA (rapport en cours de préparation) ou le Comité d’experts
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011).
352. La Suède a signé la Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme (révisée) en 2005, mais ne l’a pas
encore ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié. La Suède n’est pas
membre de MONEYVAL
3.2.32. Suisse
353. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, huit concernaient la Suisse, dont
trois ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur
un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 031 concernaient la Suisse. 6 résolutions
ont été adoptées par le Comité des
Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants concernaient la
violation du droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale
et l’absence de recours effectif.
354. En octobre 2012, le CPT a publié un rapport sur la Suisse
dans lequel il faisait part de son inquiétude devant la proportion
préoccupante de personnes, dont des mineurs, se plaignant de mauvais
traitements physiques par la police au moment de leur arrestation
ou juste après dans le Canton de Genève. Ces allégations sont souvent
appuyées par des examens médicaux. Dans les établissements pénitentiaires
visités, la grande majorité des détenus a déclaré ne pas avoir eu
à subir de mauvais traitements; cependant, certaines allégations
ont été enregistrées dans la prison de Champ-Dollon. Le rapport
de visite était également axé sur les personnes détenues souffrant
de troubles psychiatriques, mais qui étaient placées en milieu carcéral ordinaire
ou de haute sécurité où elles ne peuvent recevoir les soins et les
traitements qui s’imposent.
355. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en
œuvre d’un certain nombre de recommandations prioritaires formulées
dans son rapport par pays en 2009. L’ECRI a observé une dangereuse
intensification du discours politique raciste contre les non-ressortissants,
les musulmans, les Noirs et d’autres minorités. La législation n’est
pas suffisamment développée pour traiter de la discrimination raciale directe
qui touche en particulier les musulmans, les personnes originaires
de la région des Balkans, de la Turquie et d’Afrique. Les Gens du
voyage et les personnes de la communauté yéniche qui mènent une
vie itinérante sont confrontés à un manque d’aires de stationnement
et à des préjugés conduisant parfois à des discriminations. La législation
sur les demandeurs d’asile a été durcie et l’hostilité à leur encontre
a augmenté. L’ECRI a recommandé aux autorités de poursuivre leurs
efforts en vue de former la police, les procureurs, les juges et
les futurs professionnels du droit sur la portée et l’application
de l’article 261bis du Code pénal qui vise à interdire les actes
racistes. L’ECRI a également recommandé aux autorités de former
et de sensibiliser l’ensemble du personnel de police, déjà en fonction
et en formation initiale, à la nécessité de lutter contre le racisme
et la discrimination raciale dans les activités de la police, y
compris le profilage racial. Une formation spécifique sur ce profilage
racial a été organisée à Lucerne. Des mécanismes permettant d’échanger
les bonnes pratiques dans ce domaine entre les différentes polices
aux niveaux fédéral, cantonal et communal doivent être mis en place.
356. En juillet 2013, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation
CM/RecChL(2013)4 sur l’application de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires par la Suisse dans laquelle il recommande
en priorité que les autorités suisses s’assurent que, lors de l’introduction
et de l’établissement du rumantsch grischun dans les écoles, les
idiomes d’usage traditionnel soient pris en compte en vue de protéger et
de promouvoir le romanche en tant que langue vivante; et encouragent
l’utilisation de l’italien dans les activités économiques et sociales
du secteur public relevant du contrôle du canton des Grisons.
357. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, la Suisse a été félicitée
pour son appartenance au groupe de pays affichant un taux d’emprisonnement
correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.
358. Aucun rapport n’a été publié sur la Suisse par le Commissaire
aux droits de l’homme (2005), le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (le dernier avis du
Comité consultatif a été adopté en mars 2013 mais n’a pas encore
été publié).
359. La Suisse n’a ni signé ni ratifié la Convention civile sur
la corruption; la Convention du Conseil de l’Europe relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) n’a
été ni signée ni ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié et le Protocole 1
de la CEDH n’a pas été ratifié. La Suisse n’est pas membre de MONEYVAL.
360. Sur un plan positif, en décembre 2012, la Suisse a ratifiée
la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains.
3.2.33. Royaume-Uni
361. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne
des droits de l’homme en 2012, 24 concernaient le Royaume-Uni, dont
10 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un
total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 3 308
concernaient le Royaume-Uni. 14
résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.
Les arrêts les plus marquants concernaient l’interdiction générale
de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur
statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison
.
362. En juin 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité
sur le Royaume-Uni (STE n° 173 et 191, PDC 2) dans le cadre du Troisième
Cycle d’évaluation. Il s’est inquiété de la coexistence de différentes dispositions
couvrant la corruption d’agents publics étrangers, qui pourrait
donner lieu à des divergences dans l’application de la loi. De plus,
le «trafic d’influence» n’a pas été érigé en infraction pénale conformément
à la Convention pénale sur la corruption, en dépit du fait que certains
aspects de cette infraction semblent avoir été pris en compte dans
la nouvelle loi sur la corruption. Pour ce qui est de la transparence
du financement des partis politiques, la transparence et la responsabilité
des membres du parlement doivent être renforcées. Le lobbying en
particulier doit être réglementé et des mécanismes internes de prévention
et de sanction des fautes doivent être étendus.
363. En novembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme, dans
sa déclaration sur la situation des Roms dans un certain nombre
de pays européens, observait qu’au Royaume-Uni, des Gens du voyage
qui avaient été expulsés de leur propre terrain à Dale Farm, dans
l’Essex, en octobre 2011, avaient de nouveau reçu des avis d’expulsion.
Il leur était maintenant demandé de quitter le terrain privé, situé
en bord de route, qu’ils occupaient depuis leur évacuation. Ils
affirmaient n’avoir nulle part où aller et craindre l’approche de l’hiver.
364. En septembre 2012, le GRETA a publié un rapport sur le Royaume-Uni.
Il exhortait les autorités britanniques à prendre des mesures supplémentaires
pour améliorer l’identification des enfants victimes de la traite,
et à veiller à ce qu’un tuteur légal soit désigné pour tous les
mineurs non accompagnés qui pourraient être victimes de la traite
et à ce que ces mineurs soient hébergés dans des structures sûres
et adaptées et soient pris en charge par des familles d’accueil
ou des éducateurs dûment formés. Le GRETA a également invité les
autorités britanniques à adopter un cadre juridique et politique
clair pour le retour des victimes de la traite, qui tienne dûment
compte des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne
concernée et de l’état de la procédure judiciaire, et qui permette
d’éviter la traite répétée et la re-victimisation. Le GRETA a par ailleurs
exhorté les autorités britanniques à redoubler d’efforts pour adopter
une approche centrée sur la victime lors de l’évaluation de l’intérêt
public à poursuivre des personnes identifiées comme victimes de
la traite. Les victimes potentielles ne devraient pas être punies
pour des infractions aux dispositions sur l’immigration. En outre,
le GRETA exhorte les autorités à prendre des mesures supplémentaires
pour protéger les victimes pendant l’enquête, et pendant et après
la procédure judiciaire, et à remédier aux lacunes de leur protection
devant les tribunaux du travail pour les victimes de la traite pratiquée
aux fins d’exploitation par le travail.
365. En décembre 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution
CM/ResCMN(2012)22 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par le Royaume-Uni. Il a
invité les autorités britanniques à veiller à ce que les économies
dans les dépenses publiques ne frappent pas de façon disproportionnée
les personnes appartenant aux minorités ethniques; à prendre des
mesures effectives pour répondre aux besoins des Tsiganes et les
Gens du voyage en matière de logement, y compris en encourageant
l’offre de sites d’accueil et en améliorant la coordination entre
les différents échelons administratifs intervenant dans ce domaine;
à veiller à ce que les autorités locales remplissent les missions
qui leur incombent en matière d’offre de sites; à poursuivre les
efforts pour parvenir à un consensus sur l’introduction d’une législation
sur la langue irlandaise en Irlande du Nord et à continuer de prendre
des mesures appropriées pour protéger et développer la langue irlandaise
en Irlande du Nord.
366. En février 2013, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise
en œuvre de ses recommandations prioritaires formulées dans son
rapport 2010 pour le Royaume-Uni. Trois recommandations avaient
été adressées aux autorités britanniques: garantir qu’une assistance
judiciaire soit disponible lorsque des affaires de discrimination
sont portées devant les juridictions du travail; mener à bien l’évaluation
des besoins de logement des Tsiganes et des gens du voyage afin
de traiter les difficultés qu’ils rencontrent dans l’accès à un logement
adéquat; et poursuivre leurs efforts pour remédier à la sous-représentation
des minorités ethniques dans la police. Elles ont été mises en œuvre
partiellement. Les préoccupations restantes sont: l’augmentation de
la fréquence des incidents racistes; l’exercice des pouvoirs de
la police d’une manière affectant de façon disproportionnée les
groupes minoritaires; la persistance de la discrimination à l’encontre
des Tsiganes et Gens du voyage et de la vulnérabilité des demandeurs
d’asile. L’augmentation du nombre d’incidents racistes observée
ces dernières années est inquiétante. L’incidence de la législation
contre le terrorisme sur les groupes minoritaires reste également
une source de préoccupation: des mesures comme les interpellations
et les fouilles visent en effet de manière disproportionnée les
membres de la communauté noire et des minorités ethniques. Ces derniers,
et notamment les musulmans, ont de ce fait l’impression d’être de
plus en plus stigmatisés. Les Tsiganes et les Gens du voyage sont
toujours les plus exposés à la discrimination dans tous les domaines
de la vie quotidienne et les plus en butte à l’hostilité et aux
préjugés. De plus, le manque de sites adéquats est souvent à l’origine
de tensions entre communautés. Les demandeurs d’asile restent menacés par
la misère, les demandes d’asile rejetées hâtivement et les placements
en rétention injustifiés. Tout comme les musulmans, les migrants,
les Tsiganes et les Gens du voyage, ils sont le plus souvent présentés
sous un jour défavorable dans le discours politique et dans les
médias, particulièrement dans la presse populaire. Le débat public
reste empreint d’une connotation raciste et xénophobe.
367. En juillet 2013, le CPT a publié son premier rapport sur une
opération d’éloignement forcé d’étrangers du Royaume-Uni par avion.
Les principaux points préoccupants concernent l’utilisation de la
contrainte par le personnel d’escorte, la présence d’un médecin
au lieu d’un infirmier à bord des vols d’éloignement par charter, et
la nécessité d’un certificat “fit to fly” pour les personnes à éloigner.
Le CPT recommande notamment que des efforts soient faits en vue
de l’accréditation et la mise en œuvre la plus rapide possible du
programme révisé de formation pour les escortes internationales.
D’autres recommandations concernent la présence d’interprètes durant
toute la procédure d’éloignement, ainsi que la mise à disposition
d’un soutien psychologique et de conseils.
368. En juin 2013, le Comité d'experts de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a adopté un Rapport d’évaluation
sur le Royaume-Uni. Au moment de la rédaction du présent rapport,
ce rapport d’évaluation n’avait pas encore été rendu public.
369. Dans la
Résolution
1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement
, l’Assemblée a observé
avec satisfaction que le Royaume-Uni a réussi à introduire et à
promouvoir au cours de ces dernières années de nouvelles formes
de peines non privatives de liberté, qui représentent autant d’alternatives
à l’emprisonnement, tout en préservant les besoins légitimes de
la société en matière de sécurité.
370. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe
, présenté par la commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias, le rapporteur a noté
avec préoccupation que le Royaume-Uni était l’un des trois pays
à avoir négocié un protocole dérogatoire à la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne qui semble exclure l’application
de l’article 11 par la Cour de justice de l’Union européenne pour
ces pays. En conséquence, l’application uniforme de l’article 11
dans toute l’Union européenne ne sera peut-être pas garantie, sauf
de manière indirecte par l’application des normes au titre de l’article
10 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour
européenne des droits de l’homme.
371. Le rapport sur les droits de l’homme et les tribunaux des
affaires familiales
, présenté par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, a désigné le Royaume-Uni
comme l’un des pays qui posait problème en raison du retrait de
certains enfants à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques.
372. Le Royaume-Uni n’est pas membre de MONEYVAL.
373. Le Royaume-Uni a signé la Convention civile sur la corruption
en 2000 mais ne l’a pas encore ratifiée; la Convention relative
au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) n’a
été ni signée ni ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié.
4. Propositions concernant
le développement de la procédure de suivi
374. La procédure de suivi parlementaire a été instituée
en 1993 par la Directive n° 488 afin de permettre aux pays ayant
pris l’engagement de respecter les principes démocratiques d’adhérer
au Conseil de l'Europe avant même la fin de leur transition démocratique
et de les aider dans leurs efforts. Toutefois, depuis lors, la procédure
a fait l’objet de plusieurs changements et améliorations d’importance,
les plus récents ayant été apportés pas plus tard qu’en mai 2013.
375. En 1997, l’Assemblée a décidé de créer la commission de suivi
et lui a donné pour mission de: «veiller au respect des obligations
contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil
de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et
de toutes les autres conventions du Conseil de l’Europe auxquelles
ils sont parties, ainsi qu’au respect des engagements pris par les
autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de
l'Europe»
. Le mandat de la commission de suivi
prévoit une procédure spéciale pour la nomination de ses membres
et ses méthodes de travail.
376. Parmi les principaux changements figure, en 2005, la décision
de l’Assemblée
de renforcer le rôle de la commission
s’agissant d’ouvrir ou de rouvrir une procédure de suivi vis‑à‑vis
d’un Etat membre et de permettre la tenue d’un débat au sein de
l’Assemblée en cas de divergence d’opinions entre le Bureau et la commission
de suivi. Le désir de faciliter les débats sur l’éventuel suivi
d’un Etat membre a été confirmé par la décision de l’Assemblée
, en 2011, de permettre à toute commission
de l’Assemblée ou à vingt membres de l’Assemblée ou encore au Bureau
d’être à l’origine d’une telle proposition.
377. En outre, en 2006
, l’Assemblée a confié à la commission
de suivi la tâche d’élaborer des rapports périodiques sur tous les
Etats membres qui n’étaient pas soumis à une procédure de suivi,
ni engagés dans un dialogue postsuivi.
378. Enfin, en mai 2013, dans le cadre de son initiative la plus
récente prise manifestement pour permettre une réaction rapide de
la commission à des événements inquiétants survenant dans tel ou
tel Etat membre, l’Assemblée a élargi le mandat de la commission
en prévoyant la possibilité pour elle d’élaborer un rapport sur le
fonctionnement des institutions démocratiques dans un Etat membre
sur la base d’une proposition de résolution déposée par des membres
de l’Assemblée
.
379. Les méthodes de travail de la commission de suivi ont également
été modifiées à plusieurs reprises, généralement à l’initiative
de la commission elle‑même au vu de son expérience et de la nécessité
d’adapter son mandat.
380. Ce bref descriptif du développement de la procédure de suivi
parlementaire montre clairement qu’elle a considérablement changé
depuis son instauration et que ces changements visaient à faire
face à de nouveaux défis et préoccupations et à s’adapter à l’évolution
des situations. Alors qu’un débat ouvert et constructif sur d’éventuels
moyens d’améliorer son efficacité et sa portée ne peut qu’être profitable
à l’Assemblée parlementaire pour assumer son rôle de promotion de
ses valeurs fondamentales, il est inquiétant de constater que ces
deux dernières années, la procédure en tant que telle a fait l’objet
de vives critiques. Ces critiques mettent en question l’existence
même de la procédure de suivi sous sa forme actuelle et visent manifestement à
la supprimer ou à y apporter des changements considérables qui l’empêcheraient
d’atteindre ses principaux objectifs.
381. C’est de certains des pays soumis le plus longtemps au suivi
qu’émanent principalement ces critiques, ce qui est significatif.
Ils soulignent le caractère prétendument injuste, vague et inefficace
de l’actuelle procédure de suivi. Ces accusations ne pouvaient évidemment
pas être ignorées et ont donné lieu à des débats au sein de la commission
de suivi et, bien sûr, de l’Assemblée.
382. La réflexion au sein de la commission de suivi a été lancée
par mon prédécesseur à la présidence, M. Dick Marty, à l’occasion
de la présentation du rapport d’activité en 2011, lorsqu’il a décidé
d’examiner les résultats positifs et négatifs de la procédure de
suivi depuis son instauration. Tout en ne remettant pas en question
l’efficacité globale du suivi de l’Assemblée, il a souligné certains
problèmes non réglés.
383. Il a fait observer que plusieurs pays soumis à une procédure
de suivi depuis de nombreuses années ne semblent pas avoir accompli
de progrès notables s’agissant d’honorer leurs obligations et engagements.
C’est parfois, à juste titre, un motif de frustration pour d’autres
Etats membres soucieux de la crédibilité de l’Organisation mais
aussi pour les pays concernés.
384. Le problème a été amplifié par le fait que les crises politiques
actuelles et la nécessité d’y répondre rapidement ont rendu difficile,
sinon impossible, la tâche de l’Assemblée consistant à procéder
à une évaluation globale des progrès réalisés par les Etats en matière
de respect de leurs obligations et engagements.
385. En outre, compte tenu de l’imbrication des différents piliers
de la démocratie, les lacunes dans un domaine donné sont généralement
aggravées par les problèmes qui se posent dans d’autres domaines
de la démocratie. C’est ainsi que des failles dans le système électoral
engendrent souvent une déficience du système d’équilibre des pouvoirs
qui, à son tour, est fréquemment à l’origine de violations des droits
de l’homme et ainsi de suite.
386. L’année dernière, lors de la préparation du rapport d’activité
2012 et dans le cadre des discussions de la commission de suivi
sur les moyens de renforcer la coopération avec le Comité des Ministres,
nous avons poursuivi notre réflexion sur les moyens éventuels d’accroître
l’efficacité et la portée de la procédure de suivi. Un échange de
vues intéressant avec la présidente du Groupe de rapporteurs du
Comité des Ministres sur la démocratie (GR‑DEM), Mme l’Ambassadeur
Urszula Gacek, a été suivi de discussions en commission qui ont été
suspendues à la demande du Président de l’Assemblée dans l’attente
d’une réunion entre le Comité Présidentiel de l’Assemblée et le
Bureau du Comité des Ministres.
387. La question était aussi à l’ordre du jour des travaux de la
commission au début de cette année, lors de la phase préliminaire
de l’élaboration du présent rapport et au cours des discussions
sur le rapport de M. Agramunt relatif à l’harmonisation des dispositions
réglementaires et para‑réglementaires concernant les procédures
de suivi et de dialogue postsuivi
.
388. Le débat était soutenu par le Président de l’Assemblée, M. Jean-Claude
Mignon, qui a demandé à toutes les délégations nationales de contribuer
à la discussion sur la procédure de suivi et organisé une réunion
avec les chefs des délégations lors de la troisième partie de session
de 2013.
389. Quatorze contributions ont été soumises
. Dans leur
écrasante majorité, les Etats ont souligné l’importance de la procédure
de suivi considérée comme un mécanisme essentiel à la consolidation
des processus démocratiques dans les Etats membres et se sont prononcés
en faveur de son renforcement. La délégation de la Suède a fait
état d’un changement récent inquiétant dans l’attitude de l’Assemblée
concernant le respect des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe
que sont les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie.
La délégation croate a souligné les effets positifs que le suivi
effectué par l’Assemblée a eus sur la Croatie.
390. Plusieurs propositions concrètes ont également été formulées:
renforcer la coopération avec le Comité des Ministres (Suède, Roumanie,
Estonie, Finlande); accroître la synergie entre les différents mécanismes
de suivi du Conseil de l'Europe et à l’extérieur de l’Organisation
(Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE)) (Pologne, Estonie, Finlande); mettre à profit
les conclusions du suivi pour élaborer des programmes de coopération;
veiller à un strict respect des délais pour la soumission des rapports (Chypre);
instaurer des garanties pour assurer le plein respect du Règlement
(Hongrie); relever des défis particuliers comme celui de faire du
«Conseil de l'Europe un espace sans prisonniers politiques» (Estonie); établir
un mandat de cinq ans pour les administrateurs/trices chargé(e)s
de dossiers spécifiques (Suède).
391. Certaines délégations ont proposé des changements de grande
ampleur: la Suède a suggéré de dresser une liste précise de critères
pour l’ouverture et la clôture d’une procédure; la Roumanie a appelé
à une approche plus systématique à l’égard des 33 pays qui ne sont
pas soumis à une procédure de suivi spécifique. La Norvège a préconisé
l’extension du champ d’application de la procédure de suivi afin
d’englober les Etats membres dits «anciens», par exemple ceux qui
n’exécutent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
ou dans lesquels se produisent manifestement des violations des
droits de l’homme. La Norvège a également proposé de réévaluer l’utilité
du dialogue postsuivi: selon le chef de la délégation, il faudrait
établir une procédure d’évaluation précise permettant de déterminer
si un Etat doit ou non faire l’objet d’une procédure de suivi, ce
qui rendrait inutile le dialogue postsuivi. La Norvège a soutenu
l’idée de créer une commission ad hoc pour approfondir ces questions.
392. «La procédure de suivi est considérée par nos pays comme une
sanction, voire une punition», a déclaré l’Ukraine. La délégation
insiste pour que, premièrement, la procédure soit clairement circonscrite
aux questions de suivi précisément définies qui ont motivé son ouverture;
pour que, deuxièmement, le suivi soit appliqué à tous les Etats
membres de l’Organisation (l’observation des élections devrait,
par exemple, être étendue aux «anciennes démocraties»); troisièmement,
elle estime nécessaire d’introduire des règles plus souples pour
l’ouverture et la clôture de la procédure de suivi. Tout en reconnaissant
le rôle positif joué jusqu’à présent par la procédure de suivi parlementaire,
l’Autriche et l’Allemagne ont souhaité que s’engagent des discussions
sur ses atouts et faiblesses (Allemagne) et sur son adaptation aux
situations nouvelles (Autriche). La Turquie croît aux avantages
du mécanisme de suivi et a exhorté et soutenu des plans de réforme
du processus de suivi afin de le rendre plus utile et pertinent.
393. La délégation turque s’est prononcée en faveur de l’idée d’entamer
un débat exhaustif et d’établir une commission ad hoc sur la réforme
du processus afin de définir un cadre et d’établir des lignes directrices
pour la procédure de suivi, y compris la coopération avec différents
organes du Conseil de l’Europe. La commission ad hoc examinerait
les options envisageables, les forces et faiblesses, ainsi que les
domaines à améliorer pour rendre le processus plus efficace.
394. La délégation russe s’est montrée tout aussi critique. Selon
elle, l’approche adoptée était discriminatoire dès le départ: les
nouveaux Etats membres étaient automatiquement soumis à un suivi
tandis que pour d’autres, une procédure complexe à phases multiples
était établie. Elle a fait observer que le caractère imprécis du
mandat de la commission de suivi entraînait un chevauchement de
ses travaux avec ceux d’autres commissions de l’Assemblée. Elle
a affirmé, en outre, que la commission de suivi était réellement
devenue une commission dotée d’un système archaïque de prise de
décisions dans le plus grand secret sans prendre en compte l’avis
de l’Etat concerné et que de nouvelles obligations lui étaient imposées
en plus de celles qu’il assume déjà. La procédure n’a, par conséquent,
plus de fin. Il s’ensuit que les Etats soumis à une procédure de
suivi et de postsuivi ne se sentent plus du tout motivés pour mettre
en œuvre les recommandations de l’Assemblée. La délégation a conclu
en insistant sur la nécessité de procéder à une véritable réforme
de fond du mécanisme de suivi qui, sous sa forme actuelle, est souvent
discriminatoire et entaché de préjugés, de manière non délibérée
sans doute. L’existence de la commission de suivi serait justifiée
si elle avait un mandat plus précis comme celui, par exemple, d’étudier
la situation dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe
dans les domaines indiqués par la Convention européenne des droits
de l’homme et d’élaborer régulièrement des rapports correspondants.
La délégation russe a proposé également de créer une commission
ad hoc du Bureau sur la réforme de la procédure de suivi et de lui
confier la tâche d’élaborer un rapport.
395. La réunion entre le Président de l’Assemblée et les chefs
des délégations nationales sur ce sujet, qui a eu lieu lors de la
partie de session de juin, a confirmé les positions exprimées dans
les contributions. En ma qualité de président de la commission de
suivi, j’ai réagi aux différents arguments présentés au cours de
la réunion et exprimé mon avis. Un résumé de ma position est exposé
ci‑dessous.
396. Premièrement, je suis pleinement d’accord sur la nécessité
d’une discussion. Nous devons relever de nouveaux défis, nous adapter
à de nouvelles circonstances et faire face à des situations qui
évoluent. La critique du mécanisme de suivi par ceux qui y sont
tout particulièrement soumis ne peut être ignorée car, sans leur
coopération, sans leur bonne volonté, l’ensemble du processus serait
vain. Par conséquent, nous devons être réceptifs à leurs arguments
et leur accorder toute notre attention. Néanmoins, ce faisant, nous
devons garder à l’esprit qu’il y a des bornes à ne pas dépasser
et que le compromis sur les principes fondamentaux a des limites
au‑delà desquelles la crédibilité de l’ensemble de l’Organisation
pourrait être menacée.
397. Il nous faut bien comprendre ce que propose la Russie et,
plus généralement, ceux qui sont favorables à la suppression de
la procédure de suivi sous sa forme actuelle; ils veulent supprimer
l’approche pays par pays et la remplacer par une approche thématique,
ce qui rendrait superflue l’existence de la commission de suivi.
398. L’approche thématique, qui a les caractéristiques du suivi
transnational, a toujours existé au sein de l’Assemblée parlementaire.
Il suffit d’examiner la période de référence: la commission de la
culture, de la science, de l’éducation et des médias a élaboré un
rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe; la commission
des questions juridiques a, quant à elle, élaboré un rapport sur
les insuffisances structurelles dans les Etats parties s’agissant
d’assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg. Ce ne sont là que
deux exemples parmi tant d’autres.
399. Le suivi thématique existe déjà au sein de l’Assemblée mais,
à mon avis, il a une portée bien moins grande que le suivi par pays
effectué par la commission de suivi. Ce n’est pas seulement parce
qu’un rapport sur plusieurs pays suscite beaucoup moins d’intérêt
qu’un rapport sur un seul pays; c’est aussi et surtout parce que
le rapporteur d’un rapport unique sur de nombreux pays ne peut absolument
pas remplacer les corapporteurs de la commission de suivi qui sont
nommés pour cinq ans, ont les compétences voulues, connaissent bien
la situation du pays dont ils ont la charge et maintiennent un dialogue
politique permanent avec le pays en question.
400. En outre, rien n’empêche la commission de suivi d’élaborer
un rapport thématique, par exemple sur les prisonniers politiques
en Europe, indépendamment de ses travaux sur tel ou tel pays. Nous
pouvons réfléchir à cette possibilité; la délégation estonienne
a, du reste, proposé cette mesure en complément des travaux sur des
pays déterminés.
401. Un autre argument couramment avancé par les opposants à l’actuelle
procédure de suivi porte sur l’imposition de nouvelles obligations
outre celles que les Etats ont contractées lors de l’adhésion, ce
qui aurait pour conséquence, à leurs yeux, de rendre la procédure
interminable et décourageante. A mon sens, cette accusation repose
sur une interprétation erronée de la nature et de l’étendue des
obligations contractées par les Etats membres lors de leur adhésion.
La liste des engagements pris par les pays comporte des mesures concrètes
(lois à adopter) en vue d’honorer les obligations statutaires qui
peuvent être définies par trois principes: la démocratie, l’Etat
de droit et le respect des droits de l’homme. Les engagements ne
constituent pas des objectifs en eux‑mêmes. Si un Etat adopte une
loi exemplaire mais que, par la suite, il néglige de la faire appliquer
ou tolère sa violation systématique, on ne peut pas considérer qu’il
a rempli l’obligation contractée lors de son adhésion. Or, certains
pays ont adopté des lois qui sont très loin d’être «exemplaires», bien
au contraire; ces lois sont critiquées par la Commission de Venise,
le Conseil de l'Europe et la communauté internationale. Peut‑on
estimer, dans ces circonstances, que les engagements et obligations
ont été remplis?
402. Nous sommes tous préoccupés par le fait que certains pays
sont soumis à la procédure de suivi depuis très longtemps mais ce
n’est pas la procédure qui est en cause. Le Conseil de l'Europe
défend des valeurs bien définies auxquelles chaque Etat membre a
souscrit. La crédibilité de l’Organisation est en jeu lorsque la violation
de ces valeurs est tolérée. La procédure de suivi de l’Assemblée
est depuis toujours fondée sur un dialogue politique constructif
et les sanctions ont toujours été considérées comme un dernier recours,
ce qui ne veut pas dire que nous devons fermer les yeux sur des
violations manifestes de nos valeurs démocratiques fondamentales
comme si nous y consentions. La procédure de suivi actuelle nous
offre la possibilité de signaler des problèmes et des violations
que nous désapprouvons et nous donne une chance d’en discuter avec
les autorités des pays concernés.
403. Nous ne devons pas perdre de vue que la société civile utilise
largement nos rapports pour mener son action et, plus généralement,
que ces rapports influent sur l’opinion publique; si nous cessons
de soumettre à un suivi les pays en butte à de graves problèmes,
nous priverons leurs citoyens d’une référence importante et d’un
instrument puissant. Il va sans dire que nous nous priverions nous‑mêmes,
en tant qu’Assemblée parlementaire, d’une chance de contribuer à
améliorer la situation grâce à un dialogue politique constructif.
404. Je dois aussi m’inscrire en faux contre l’idée que la procédure
de suivi est sans fin et que de nouvelles obligations sont imposées.
Il y a de nombreux exemples de pays qui ne sont plus soumis à la
procédure de suivi stricto sensu grâce aux progrès accomplis: la
République tchèque (1997), la Lituanie (1997), la République slovaque
(1999), la Croatie (2000), la Bulgarie (2000) «l'ex‑République yougoslave
de Macédoine» (2000) la Lettonie (2001), la Turquie (2004) et Monaco
(2009). Le dialogue postsuivi s’est achevé avec l’Estonie (2001),
la Roumanie (2002), la Lituanie (2002), la Croatie (2003), la République
tchèque (2004), la République slovaque (2006) et la Lettonie (2006).
Il est donc possible de mettre un terme à la procédure de suivi
mais cela dépend du pays concerné lui‑même. Si les élections législatives
sont systématiquement entachées d’irrégularités, si les libertés
fondamentales sont restreintes et les droits de l’homme violés, devons‑nous
chercher à mettre en place une procédure de suivi «meilleure» qui
s’accommoderait de ces défaillances et transigerait sur nos valeurs?
405. Cela dit, je reconnais que nous devons réfléchir, au sein
de la commission de suivi, à l’établissement de critères d’évaluation
plus précis. Nous pourrions peut‑être dresser une liste récapitulative
des critères déterminant la clôture de la procédure et, pourquoi
pas, son ouverture. Une telle tentative a déjà été faite en 2006
. Nous pouvons revenir sur cette
question et examiner la liste des critères qui, indépendamment des engagements
pris lors de l’adhésion, peuvent constituer une référence pour envisager
la clôture ou la réouverture de la procédure de suivi. Cette mesure
pourrait contribuer à la transparence de l’ensemble du processus
et avoir un effet dissuasif sur les demandes de clôture prématurées.
406. Il n’est pas question d’«inventer» ou d’ajouter de nouveaux
principes. La proposition tend à consolider, à rassembler nos normes.
Et je répète une fois encore que ces engagements visent clairement
à l’application de ces normes de base; ce ne sont pas des objectifs
en eux‑mêmes. L’établissement de ces normes démocratiques constitue
une obligation contractée par chaque Etat lors de son adhésion.
407. J’en viens, à présent, à une autre question importante soulevée
non seulement par la Turquie et la Russie mais aussi par d’autres
délégations: l’égalité de traitement entre tous les Etats membres,
les démocraties dites «nouvelles» et «anciennes», l’abolition du
système de «deux poids, deux mesures» et la suppression des clivages.
Il va sans dire que tous les Etats membres doivent honorer leurs
obligations, quelle que soit leur ancienneté en termes d’appartenance
au Conseil de l'Europe. La question qui se pose est de savoir comment
assurer le suivi du respect de ces obligations.
408. La commission de suivi examine cette question depuis l’année
dernière. Cet examen a abouti à une modification du mode de présentation
des rapports périodiques concernant les 33 pays qui ne sont pas
soumis à un suivi particulier. Le présent rapport va plus loin mais
j’admets que la question est ouverte et que le débat doit se poursuivre.
409. Par ailleurs, les nouvelles mesures statutaires instaurées
par l’Assemblée suite au rapport de M. Agramunt en mai dernier
offrent à la commission de suivi
des possibilités sans précédent concernant le suivi de l’ensemble
des Etats membres du Conseil de l'Europe et je suis sûr que nous
ne manquerons pas l’occasion de les exploiter chaque fois que ce
sera nécessaire. Le nouveau mandat de la commission de suivi prévoit
clairement la possibilité d’établir un rapport sur le fonctionnement
des institutions démocratiques dans n’importe quel Etat membre,
sur la base d’une proposition de résolution déposée par des membres
de l’Assemblée.
410. Concrètement, cela signifie que désormais, nous n’aurons plus
besoin d’une procédure de longue durée pour examiner de près la
situation de n’importe quel Etat membre concernant le respect de
ses obligations. Peut‑on toujours parler de discrimination et de
clivage? J’invite ceux qui continuent de penser qu’il est injuste d’appliquer
à certains pays une procédure «spécifique» à lire attentivement
deux parties du présent rapport: les résumés des problèmes qui se
posent dans les pays soumis à une procédure de suivi «spécifique»,
d’une part, et dans les autres pays, d’autre part. Est‑il réellement
«injuste» que ces derniers soient soumis à une procédure «plus légère»?
Les problèmes qui se posent dans ces deux groupes de pays sont‑ils
réellement de même importance? Ceux qui le pensent peuvent à présent
déposer une proposition de résolution sur le fonctionnement des
institutions démocratiques dans un pays où les problèmes sont, à
leurs yeux, réellement graves.
411. J’en viens maintenant au dernier point que je voulais soulever:
comment veiller à ce que la question du suivi ne soit pas politisée,
ni subordonnée à des intérêts particuliers? Je ne tiens pas à m’appesantir
ici sur les inquiétudes exprimées récemment par de nombreux membres
concernant l’objectivité, la neutralité, le conflit d’intérêts,
les intérêts des parties, etc. J’estime qu’une réflexion approfondie
sur ce sujet est particulièrement souhaitable et je me réjouis à
la perspective d’une discussion sur cette question au sein de la
commission de suivi.
412. Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur les nombreuses
garanties statutaires conçues pour assurer l’objectivité de la commission
de suivi: des règles particulières régissent les nominations et
la composition impliquant des groupes politiques
; il n’y a pas de membres remplaçants
et les deux corapporteurs nommés sont issus de pays et de groupes
politiques différents (nous devrions peut‑être envisager d’étendre
cette règle aux pays engagés dans le dialogue postsuivi); il existe
un code de conduite pour les rapporteurs, l’obligation de faire
une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, de déclarer les
cadeaux reçus, etc.
413. J’estime qu’il est injuste de qualifier la procédure de suivi
de système archaïque de prise de décisions dans le plus grand secret.
Les discussions au sein de la commission ont lieu à huis clos précisément
pour permettre un vrai dialogue politique mené en toute franchise.
Après son examen par la commission, tout rapport est transmis pour
commentaires aux autorités du pays concerné avant d’être rendu public;
lesdits commentaires sont pris en compte lors de l’approbation du
texte final et le rapport n’est publié qu’ensuite. Conformément
au Règlement, les représentants du parti au pouvoir et de l’opposition
du pays concerné sont systématiquement invités aux réunions de la
commission de suivi chaque fois qu’un débat sur le pays en question
est à l’ordre du jour. Les corapporteurs maintiennent un dialogue
politique avec les autorités (et d’autres parties prenantes) du
pays dont ils ont la charge et dans lequel ils se rendent en moyenne
deux fois par an. Il est vrai que, dans certains pays, ils ne sont
pas reçus à un niveau qui confirmerait l’intérêt de ce pays pour
un dialogue politique sérieux mais ce manque de volonté politique
n’est assurément pas imputable à la procédure.
414. Cela dit, sur la base de notre expérience, nous pouvons examiner
la possibilité d’améliorer encore nos méthodes de travail et étudier
toute idée qui pourrait contribuer à accroître la neutralité et
l’objectivité. L’établissement précité d’une liste des critères
pourrait être l’une des pistes de réflexion.
415. Je dois aussi signaler ici qu’un processus de réflexion similaire
sur la procédure de suivi dans le secteur intergouvernemental de
l’Organisation est mené actuellement sous la responsabilité du Secrétaire
Général. Une équipe spéciale a été constituée en mars 2013 pour
donner suite au débat sur les moyens d’améliorer la portée des mécanismes
de suivi du Conseil de l'Europe. Elle élabore actuellement les modalités
d’un processus en trois étapes visant à exploiter les conclusions
des différents mécanismes de suivi de l’Organisation. (Je me suis
personnellement inspiré des conclusions de ces mécanismes de suivi
pour élaborer le troisième chapitre du présent rapport). Ces trois
étapes consisteront à recenser les principaux problèmes rencontrés
par chaque Etat membre, à engager le dialogue avec l’Etat membre
concerné sur les solutions à y apporter et à définir l’assistance
que pourrait fournir le Conseil de l'Europe.
416. J’estime que la réflexion sur les moyens d’accroître la portée
du suivi au sein du Comité des Ministres est un signe positif qui
montre l’importance que le secteur intergouvernemental attache au
respect des principes démocratiques par l’ensemble des Etats membres
du Conseil de l'Europe. Chaque processus de suivi a sa spécificité
et, au sein de l’Assemblée parlementaire, nous nous appuyons systématiquement
sur les conclusions des différents mécanismes de suivi pour mener
à bien nos travaux. Nous ne pouvons pas, par conséquent, parler
de doubles emplois; le terme «complémentaire» est plus approprié.
Nous devons, bien sûr, poursuivre nos efforts pour trouver de nouveaux
moyens de favoriser la coopération et la coordination.
417. En conclusion, je soutiens ceux qui appellent à mener une
réflexion approfondie sur les moyens d’améliorer la procédure et
les méthodes de travail de la commission de suivi. Je m’oppose en
revanche fermement à toute tentative pour supprimer la procédure
spécifique pays par pays ou la vider de son sens. Je pense que la
question du respect par les Etats membres de leurs obligations et
engagements est essentielle pour les valeurs fondamentales du Conseil
de l'Europe et que, sans cela, la crédibilité même de l’Organisation serait
compromise.
418. J’estime que les questions soulevées ici méritent d’être approfondies
au sein de la commission de suivi; je suis ouvert à toute proposition
visant à instituer un groupe de réflexion qui serait chargé d’élaborer
des propositions concrètes en vue d’améliorer l’efficacité et la
portée de nos travaux.