Question écrite No. 644 au Comité des Ministres | Doc. 13310 | 26 septembre 2013

Accès auxdites archives «Trophées» de la Fédération de Russie

Question de M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC

Dans son Avis n° 193 (1996) sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire a affirmé ce qui suit :

• L’Assemblée parlementaire prend note que la Fédération de Russie partage pleinement sa conception et son interprétation des engagements contractés, tels qu’énoncés au paragraphe 7, et qu’elle a l’intention :
• (...) de négocier les demandes de restitution de biens culturels à d’autres pays européens sur une base ad hoc qui permettrait de distinguer les différentes catégories de biens (archives, œuvres d’art, bâtiments etc.) et de propriétaire (public, privé ou institutionnel) ;
• (...) de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par les Etats membres du Conseil de l'Europe et notamment les archives transférées à Moscou en 1945 ;

En outre, en l’an 2000, le Comité des Ministres a adopté sa Recommandation n° R (2000) 13 aux Etats membres sur une politique européenne en matière de communication des archives qui s’applique également à la Fédération de Russie en sa qualité de membre à part entière du Conseil de l'Europe.

M. Toshev,

demande au Comité des Ministres :

• de quelle manière il suit la mise en œuvre de sa Recommandation n° R(2000) 13 par les Etats membres et notamment par la Fédération de Russie en ce qui concerne lesdites archives « Trophées » qui ont été transférées à Moscou en 1944‑1945.