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Amendement n° 9 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22.4, insérer le paragraphe suivant:
« l’Estonie et la Lettonie à prendre des mesures visant à éliminer l’apatridie, conformément aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. »