Amendement n° 11 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, après les mots « « en Géorgie, la cohabitation difficile, l’arrestation de plusieurs chefs de l’opposition et, plus généralement, les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire », remplacer les mots « et à l’administration de la justice » par les mots suivants :

« , l’administration sélective de la justice, y compris les interrogatoires massifs et la détention provisoire controversée des chefs de l’opposition. »