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Amendement n° 13 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)
Dans le projet de résolution, au paragraphe 20.4, après les mots « l’ancien Ministre de la Santé », insérer les mots suivants :
« et le Ministre de la Défense ».
Note explicative
L’ancien Ministre de la Défense figure parmi les ex-membres influents du gouvernement faisant l’objet de poursuites pénales. Il faudrait que l’Assemblée souligne que les procédures judiciaires doivent être conduites conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le ministre de la Défense, qui a été placé en détention.