Proposition de résolution | Doc. 13318 | 01 octobre 2013

L'accès à la justice grâce à des instruments en ligne

Signataires : Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; M. Karl GARÐARSON, Islande, ADLE ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Sandro GOZI, Italie, NI ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Vahe HOVHANNISYAN, Arménie, ADLE ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Marian NEACŞU, Roumanie, SOC ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’accès à la justice représente un droit fondamental de l’être humain tel qu’il est énoncé à l’Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. » Dans le contexte des normes internationales qui tendent à une régulation exhaustive de ce droit, la valeur juridique, le principe social et politique du libre accès à la justice sont de plus en plus importants pour la stabilité et le développement démocratiques et sociaux. C’est pourquoi la garantie effective et le respect de ce principe sont en train de devenir des préoccupations essentielles pour les Etats européens.

La dynamique actuelle crée des difficultés aux citoyens européens dans l’exercice de leurs droits en raison du manque de temps, de la méconnaissance de leurs droits, du manque d'informations dans leur langue, de l'accès limité à l'assistance juridique pour des questions de coût ou de distance, mais aussi en raison d’un niveau encore accru de bureaucratie. Il est également bien connu que les ressources humaines et matérielles des tribunaux sont nettement insuffisantes pour garantir l'efficacité du système judiciaire. 

Etant donné qu’aujourd’hui, les transactions du commerce électronique ont beaucoup gagné en volume, le droit à la justice devrait être adapté aux sociétés européennes modernes. La mondialisation, la circulation des capitaux, des biens et des personnes entre les Etats membres, les technologies de communication instantanée suscitent un besoin intrinsèque de créer des plates-formes en ligne pour les institutions nationales afin de proposer une résolution des conflits aux citoyens des Etats membres. Ces plates-formes serviront aussi d’instruments de transparence et peuvent accroître la confiance des individus dans les institutions gouvernementales, et en particulier dans le système judiciaire.

L’Assemblée parlementaire devrait donc proposer des mesures appropriées et appeler les parlements européens à accorder une attention particulière aux questions de l’accès à la justice en ligne.