Amendement n° 2 | Doc. 13236 | 02 octobre 2013

Renforcer l’institution du médiateur en Europe

Signataires : M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Ramón JÁUREGUI, Espagne, SOC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée recommande, surtout pendant la période de crise actuelle, de ne pas recourir à des coupes budgétaires impliquant une perte d’indépendance des institutions de médiateurs, voire leur disparition. Dans les pays ayant un système législatif particulier, c’est-à-dire un parlement légiférant sur les droits et libertés au niveau national ou régional, c’est là une fonction qui est assurée par des organes supervisant l’administration, comme le font par définition les médiateurs, pour contrôler le pouvoir exécutif en matière d’application de la loi. »

Note explicative

Pendant la période de crise actuelle, il est particulièrement important de préserver les institutions qui veillent à une bonne mise en œuvre des droits fondamentaux.