Rapport d’activité | Doc. 13374 | 24 janvier 2014
Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente (5 octobre 2013 – 26 janvier 2014)
1. Introduction
Lors de sa réunion du 4 octobre 2013, le Bureau m'a désigné comme rapporteur pour le présent rapport. Depuis cette date le Bureau s’est réuni deux fois, à Vienne le 21 novembre 2013 et à Paris le 16 décembre 2013. La Commission permanente s'est réunie à Vienne le 22 novembre 2013.
Dans la continuité de mes prédécesseurs, ce rapport d’activité couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée, laissant de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée. De fait, ce rapport présente en première partie les activités du Bureau depuis la quatrième partie de session de 2013 (30 septembre – 4 octobre) jusqu’à la première partie de session de 2014 (27-31 janvier).
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le lundi 27 janvier 2014 à 8 h, le vendredi 31 janvier 2014 à 8 h 30 et le jeudi 6 mars 2014 à Paris. La Commission permanente tiendra aussi sa prochaine réunion à Paris le 7 mars 2014.
2. Activités du Bureau depuis la dernière partie de session
2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée
2.1.1. Suivi de la 4e partie de session de 2013 (Strasbourg, 30 septembre – 4 octobre 2013)
Le 4 octobre 2013, le Bureau a approuvé les propositions faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne:
Recommandation 2027 (2013) sur Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme: des synergies, pas des doubles emplois!
- de demander à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à la Commission des questions politiques et de la démocratie de prendre en compte cette question dans la préparation de leurs rapports respectifs sur «Les institutions européennes et les droits de l'homme en Europe» (Rapporteur: M. Michael McNamara, Irlande, SOC) et sur «Le Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne: évaluation 5 ans après» (Rapporteure: Mme Kerstin Lundgren, Suède, ADLE);
- de demander au Président de l’Assemblée de transmettre la Recommandation au Président du Parlement européen, avec une demande de communiquer le document à tous les membres du Parlement européen, et au Président de la Commission européenne;
- de demander au Président de l’Assemblée d’écrire aux présidents des délégations parlementaires du Conseil de l’Europe des 28 Etats membres de l’Union européenne avec une demande de transmettre la Recommandation à tous les membres du Parlement européen de leurs pays respectifs et aux présidents des commissions des affaires européennes de leurs parlements nationaux;
- de demander à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de soulever la question avec ses homologues de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission LIBE) du Parlement européen;
- de soulever la question à la prochaine réunion conjointe du Comité des Présidents et de la Conférence des Présidents du Parlement européen.
Résolution 1954 (2013) sur La sécurité nationale et l’accès à l’information:
- de demander à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de prendre en compte cette question dans la préparation de son rapport sur «Les opérations massives de surveillance en Europe» (renvoi du 30 septembre 2013, Doc. 13288).
2.2. Première partie de session de 2014 (Strasbourg, 27-31 janvier 2014)
2.2.1. Suivi de la réunion de la Commission permanente (Vienne, 21 novembre 2013)
Le 21 novembre 2013, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour. A sa réunion suivante, le 16 décembre 2013, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour de la partie de session en question.
2.2.2. Demande de débat selon la procédure d’urgence ou de débat d’actualité
Le 16 décembre 2013, le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine» le jeudi 30 janvier 2014 et de transmettre ce sujet à la Commission de suivi pour rapport.
2.2.3. Réunion du Comité mixte (Strasbourg, 30 janvier 2014)
Le 16 décembre 2013, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour du Comité mixte qui se tiendra le 30 janvier 2014 à Strasbourg.
2.3. Observation d’élections
2.3.1. Calendrier des élections 2014
Le 16 décembre 2013, le Bureau a pris note d’un mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.3.2. Election présidentielle en Azerbaïdjan (9 octobre 2013)
Le 21 novembre 2013, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.
2.3.3. Election présidentielle en Géorgie (27 octobre 2013)
Le 21 novembre 2013, le Bureau a approuvé le rapport final de la commission ad hoc. Sur le même sujet, il a pris note de l’avis de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur «Le cas de M. Likhachev (Fédération de Russie, GUE) empêché de participer à la mission pré-électorale d’observation de l’élection présidentielle en Géorgie (23-26 septembre 2013)» et a décidé que l’Assemblée et ses commissions ne devraient tenir aucune réunion pendant deux ans en Géorgie; cette mesure pourrait être levée par le Bureau si les autorités géorgiennes garantissent la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée en Géorgie lorsqu'ils voyagent pour le compte de l’Assemblée.
2.3.4. Elections répétées des représentants du peuple en Ukraine dans cinq circonscriptions uninominales (15 décembre 2013):
Le 21 novembre 2013, le Bureau a décidé d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc à cet effet, composée de 5 membres, un de chaque groupe politique, et a autorisé le Président à désigner le président de cette commission ad hoc. Le Président a désigné M. René Rouquet (SOC, France), Président de la Commission ad hoc. Un des groupes politiques n’ayant pas pu désigner à temps un membre auprès de la Commission ad hoc et deux membres ayant dû annuler leur participation peu de temps avant la mission, le Président a décidé d’assurer uniquement une présence à l’occasion de ces élections, conformément aux Lignes directrices pour l’observation des élections.
Le 16 décembre 2013, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la mission d’évaluation.
2.3.5. Election présidentielle en «ex-République yougoslave de Macédoine» (mars 2014):
Le 16 décembre 2013, le Bureau a décidé d’observer cette élection (sous réserve de la réception d’une invitation et de la confirmation de la date) et de constituer à cet effet une commission ad hoc composée de 21 membres: SOC: 7, PPE/DC: 6, ADLE: 3, GDE: 3, GUE: 1, et le rapporteur de la Commission de suivi; et a autorisé une mission pré-électorale.
2.4. Questions soulevées par les commissions
2.4.1. Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Le 4 octobre 2013, le Bureau a autorisé M. José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC) rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes, à participer à la 11e réunion annuelle du Réseau des femmes parlementaires des Amériques qui se tiendra à Brasilia (Brésil) le 14 octobre 2013.
Le 16 décembre 2013, le Bureau a autorisé Mme Fatiha Saïdi (Belgique, SOC), rapporteure sur «La situation des femmes dans les démocraties en construction au lendemain des révolutions arabes» à effectuer une visite d’information en Egypte, en Libye et en Tunisie en 2014, dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.4.2. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Le 4 octobre 2013, le Bureau a autorisé M. Robert Shlegel (Fédération de Russie, GDE), rapporteur sur «Des stratégies coordonnées pour une bonne gouvernance d’Internet», à participer au Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) devant se tenir à Bali, Indonésie du 22 au 25 octobre 2013.
2.4.3. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le 4 octobre 2013, le Bureau a autorisé Thierry Mariani (France, PPE/DC), rapporteur sur «Les migrations chinoises vers l’Europe: défis à relever, chances à saisir» à effectuer une visite d’information en Chine au mois de février / mars 2014 dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.4.4. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 16 décembre 2013, le Bureau a:
- reporté la décision relative à l’autorisation de la sous-commission ad hoc sur la situation en Ukraine de se rendre dans le pays;
- autorisé M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE), Rapporteur sur la «Demande du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire soumise par le parlement de la République kirghize» à effectuer une visite d’information dans le pays entre janvier et mars 2014, dans le cadre de la préparation de son rapport;
- autorisé M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC) Rapporteur sur «l’Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Maroc», à effectuer une visite d’information dans le pays entre janvier et mars 2014, dans le cadre de l’élaboration de son rapport.
2.5. Renvois et transmissions en commissions
2.5.1. Renvois approuvés par le Bureau
Le 4 octobre 2013, le Bureau a approuvé le renvoi suivant, qui a été ratifié le même jour par l’Assemblée:
- Doc. 13275, proposition de résolution, Persécution des chrétiens et diminution du nombre de communautés chrétiennes dans le monde musulman, particulièrement en Syrie, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.
A sa réunion du 21 novembre 2013, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
- Doc. 13316, proposition de recommandation, Le placement et le traitement involontaires des personnes ayant un handicap psychosocial: nécessité d’un nouveau paradigme, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 13317, proposition de résolution, La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 13318, proposition de résolution, L’accès à la justice grâce à des instruments en ligne, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
- Doc. 13319, proposition de résolution, Renforcer la coopération contre le cyberterrorisme et d'autres attaques de grande ampleur sur Internet, renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 13322, proposition de résolution, Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
Les renvois approuvés par le Bureau le 16 décembre 2013, requérant ratification par l’Assemblée sont présentés dans le chapitre 4.1.
2.5.2. Réponse après consultation
Le 4 octobre 2013, le Bureau a approuvé le renvoi suivant, qui a ensuite été ratifié par l’Assemblée:
- Doc. 13275, proposition de résolution, Persécution des chrétiens et diminution du nombre de communautés chrétiennes dans le monde musulman, particulièrement en Syrie,à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
Le 21 novembre 2013, le Bureau a approuvé le renvoi suivant, qui a ensuite été ratifié par la Commission permanente:
- Doc. 13269, proposition de résolution, Combattre le «génocide trisomique», classement sans suite.
2.5.3. Demandes d’extension de renvois
Pendant la période de référence, le Bureau a approuvé la prolongation des renvois suivants:
- Décision du Bureau (renvoi 3847 du 9 mars 2012 – validité: 9 mars 2014), Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: prolongation jusqu’au 31 décembre 2014;
- Doc. 12306 (renvoi 3700 du 4 octobre 2010 – validité: 31 décembre 2013), proposition de résolution, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme: élection des juges: prolongation jusqu’au 31 décembre 2014;
- Doc. 12595 (renvoi 3776 du 20 juin 2011 – validité: 31 décembre 2013), proposition de résolution, La protection des mineurs contre l’influence des sectes, prolongation jusqu’au 31 mars 2014;
- Doc. 12844 (Renvoi 3839 du 9 mars 2012 - validité: 9 mars 2014, proposition de résolution, Abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, prolongation jusqu’au 30 juin 2014;
- Décision du Bureau (renvoi 3823 du 25 novembre 2011 – validité: 25 novembre 2013), La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République du Kirghizistan, prolongation jusqu’au 25 novembre 2014;
- Doc. 12498, proposition de résolution, Intégration des immigrés: l’Europe en échec? (Renvoi 3748 du 11 mars 2011 – validité: 31 décembre 2013, prolongé le 25 janvier 2013): prolongation jusqu’au 30 juin 2014.
2.6. Communications
Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, ainsi que du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
2.7. Déclaration sur la situation dans le camp d’Ashraf et camp Liberté
Le 21 novembre 2013, le Bureau a adopté la déclaration «Appel à ouvrir une enquête sur les homicides du 1er septembre et à libérer sept Iraniens, vraisemblablement placés en garde à vue par les autorités irakiennes» (voir annexe 1).
2.8. Déclaration sur la situation en Syrie
Le 21 novembre 2013, le Bureau a adopté la déclaration «le Bureau de l’APCE déplore l’échec de la communauté internationale à convoquer la conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2)» (voir annexe 2).
2.9. Forum Mondial de la Démocratie (27-29 novembre 2013)
Le 4 octobre 2013, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum et a désigné le Président de l’Assemblée en tant que Président de cette commission (voir annexe 3).
2.10. Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2014
Le 16 décembre 2013, le Bureau a approuvé la proposition de la répartition de l’allocation forfaitaire.
2.11. Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2014
Le 16 décembre 2013, le Bureau a pris note des informations données par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.12. Activités de coopération parlementaire: plan de travail 2014
Le 16 décembre 2013, le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.13. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Le 4 octobre 2013, le Bureau a établi les listes de candidats au CPT au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie, qui ont été transmises au Comité des Ministres. A sa réunion du 21 novembre 2013, le Bureau a pris note de la lettre du Président du Comité des Ministres concernant la liste des candidats au titre du Danemark et a décidé d’inviter le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire à demander au Parlement danois de présenter une nouvelle liste de candidats.
2.14. Coopération avec le Parlement européen
Le 16 décembre 2013, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le secrétariat sur les relations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de juillet à décembre 2013 [AS/Bur (2013) 87].
2.15. Composition de la Commission de suivi
Le 21 novembre 2013, le Bureau a désigné Mme Unur Brá Konráðsdóttir (Islande, GDE) et M. Brynjar Níelsson (Islande, GDE), sur la base d’une proposition du Groupe GDE, ratifiée ensuite par la Commission permanente.
2.16. Composition de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 4 octobre 2013,le Bureau a désigné Mme Milena Damyanova (Bulgarie, PPE/DC), sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, qui a été ensuite ratifiée par la Commission permanente.
2.17. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:
- Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à se réunir le 21 novembre 2013 à Vienne;
- Sous-commission des relations avec l’OCDE et la BERD de la Commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir le 4 février 2014 à Londres;
- Commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir les 11 et 12 mars 2014 à Stockholm;
- Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) à se réunir à La Valette les 27-28 février 2014;
- Commission sur l’égalité et la non-discrimination à se réunir à Vienne les 4-5 mars 2014;
- Commission des questions juridiques et des droits de l’homme à se réunir à Helsinki les 26-27 mai 2014.
2.18. Désignation de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
Le membre suivant a été désigné pendant la période de référence:
- M. Jonas Gunnarsson (Suède, SOC), pour participer à la Conférence de haut niveau sur «Combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance en Europe» à Erevan les 21 et 22 octobre 2013.
2.19. Usage de l’équivalent féminin du terme «rapporteur»
Le 4 octobre 2013, le Bureau a décidé de demander un avis sur la question à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et d’inviter la commission à demander le point de vue de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination pour préparer son avis.
3. Activités de la Commission permanente (Vienne, 21 novembre 2013)
La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue de M. Reinhard Todt, Président du Conseil fédéral de l’Autriche et a tenu un échange de vues avec M. Michael Spindelegger, ministre des Affaires étrangères de l’Autriche et Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Elle a également tenu un échange de vues avec Mme Marit Nybakk, Présidente du Conseil nordique.
Faisant suite aux débats, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée, qui sont disponibles sur le site de l’Assemblée:
- Avis 286 (2013) sur le Projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains;
- Recommandation 2028 (2013) sur Contrôler les retours des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés par voie terrestre, maritime ou aérienne;
- Recommandation 2029 (2013) sur la participation d’Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe;
- Recommandation 2030 (2013) et Résolution 1963 (2013) sur la violence à l'égard des femmes en Europe;
- Résolution 1960 (2013) sur le trafic de drogue en provenance d’Afghanistan, une menace pour la sécurité européenne;
- Résolution 1961 (2013) sur la participation d’Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe;
- Résolution 1962 (2013) sur le harcèlement;
- Résolution 1964 (2013) sur la bonne gouvernance des grandes métropoles;
- Résolution 1965 (2013) sur la discipline des membres de l’Assemblée parlementaire.
La Commission permanente a également pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’«Observation de l’élection présidentielle en Azerbaïdjan (9 octobre 2013) ainsi que du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’«Observation de l’élection présidentielle en Géorgie (27 octobre 2013)». Elle a également pris note du rapport d'information de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «La démocratie et la limitation des mandats».
La Commission permanente a renvoyé à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées le rapport sur «L’arrivée de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes» (Doc. 13348).
Elle a pris note de l'avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée de 2014 (27-31 janvier 2014).
La Commission permanente a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Finlande, de la Norvège et de la Turquie et a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.
Elle a ratifié les renvois aux commissions figurant dans le chapitre 2.5.1. de ce rapport.
4. Décisions du Bureau requérant ratification par l’Assemblée
4.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 16 décembre 2013, le Bureau a approuvé les renvois suivants:
- Doc. 13330, proposition de résolution, Les pressions exercées par la Fédération de Russie sur des Etats membres du Conseil de l’Europe / pays du Partenariat oriental, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
- Doc. 13332, proposition de résolution, La montée des partis néonazis en Europe: nécessité de mettre en place des principes juridiques pour défendre la démocratie pluraliste et les droits de l’homme, à la commission des questions politiques et de la démocratie pour être prise en compte dans la préparation du rapport sur «Faire barrage aux manifestations de néonazisme et de xénophobie» (Renvoi 3816 du 3 octobre 2011);
- Doc. 13333, proposition de résolution, La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses, consultation de la commission sur l’égalité et la non-discrimination sur d’éventuelles suites à donner;
- Doc. 13334, proposition de résolution, Le XXe anniversaire de la Journée internationale de la famille proclamée par les Nations Unies, transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
- Doc. 13340, proposition de résolution, Le sport pour tous: un pont vers l’égalité, l’intégration et l’inclusion sociale, à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 13341, proposition de recommandation, Vers un cadre européen des compétences pour la citoyenneté démocratique, les droits de l’homme et le dialogue interculturel, à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 13355, proposition de résolution, La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
- Décision du Bureau: La nature du mandat des membres de l’Assemblée parlementaire, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.
5. Egalité des sexes
dans le fonctionnement de l’Assemblée 
Faisant sienne une proposition présentée par l’ancienne commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes lors de sa réunion du 15 avril 2011 à Strasbourg, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes à l’Assemblée et d’élaborer un rapport annuel concernant les progrès réalisés sur la voie de l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée. Ces statistiques sont reproduites en annexe 4.
En 2013, les femmes ont continué d’être sous-représentées à tous les postes au sein de l’Assemblée et des commissions, malgré des améliorations dans certains secteurs.
En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée, les femmes représentaient 34 % du total en 2013, ce qui constitue une augmentation modeste de 2 % par rapport à l’année précédente. Elles étaient légèrement plus nombreuses parmi les suppléants (37 %) que parmi les représentants (32 %),
En 2013, toutes les délégations nationales sauf l’Islande se sont conformées à l’exigence énoncée à l’Article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée, selon lequel «(…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant». En conséquence, les pouvoirs de l’Islande ont été contestés en 2013 pour ce motif.
Les femmes continuent d’être sous-représentées aux postes les plus élevés de l’Assemblée même si elles sont légèrement mieux représentées parmi les vice-présidents, avec un pourcentage de représentation qui est passé de 25 % en 2012 à 29 % en 2013. La représentation des femmes au Bureau s’est aussi améliorée (passant de 22 % à 30 %) alors qu’elle est restée inchangée au sein du Comité des Présidents (14 %).
Les chiffres concernant les présidences de commissions montrent des progrès: en 2013, les femmes représentaient 50 % des présidents, alors qu’elles n’étaient que 25 % en 2012 et 20 % en 2011. Il y a eu cependant une diminution de la représentation des femmes aux vice- présidences de commissions: elles étaient 33 % en 2013 alors qu’elles étaient 39 % en 2012.
En ce qui concerne la composition des commissions, on compte un peu plus de femmes suppléantes (35 %) que de femmes membres (33 %). La proportion de rapporteurs de sexe féminin dans les débats de l’Assemblée a toutefois baissé: en 2013, 32 % des rapporteurs pour rapport étaient des femmes contre 34 % en 2012; en 2013, 17 % des rapporteurs pour avis étaient des femmes contre 29 % en 2012. La commission sur l’égalité et la non-discrimination est la seule commission ayant eu un rapporteur pour avis de sexe féminin. La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées devraient aussi être citées en exemple car elles ont réussi à assurer la parité hommes-femmes parmi les rapporteurs pour rapport. Il convient de rappeler que, lorsqu’elles désignent des rapporteurs, les commissions doivent tenir compte du sexe entre autres critères, conformément à l’Article 49.
Annexe 1 – Déclaration du Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(open)Camp d’Ashraf et camp Liberté: appel à ouvrir une enquête sur les homicides du 1er septembre et à libérer sept Iraniens, vraisemblablement placés en garde à vue par les autorités irakiennes
Le 1er septembre 2013, des hommes armés ont fait irruption dans le camp d’Ashraf en Irak, qui accueille depuis des années des dissidents politiques iraniens en exil. Au moins 52 résidents ont été abattus. Selon des éléments de preuve crédibles, dont des enregistrements vidéo et des photos, la plupart des 52 victimes ont reçu une balle dans la nuque; certaines étaient menottées.
Le Gouvernement irakien a nié toute responsabilité dans l’attaque mais s’est engagé à ouvrir une enquête sur ces violences meurtrières. A ce jour, les conclusions officielles de ces investigations n’ont pas été rendues publiques.
Nous sommes indignés de constater que près de 12 semaines après ce raid meurtrier, les auteurs de ces atrocités n’ont toujours pas été traduits en justice. Une enquête internationale indépendante doit être conduite dans les meilleurs délais.
Toujours au cours de ce raid sur le camp d’Ashraf, sept dissidents iraniens, six femmes et un homme, tous membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (groupe d’opposition iranien) ont été enlevés.
Des informations tendent à indiquer que ces sept personnes seraient détenues par les forces de sécurité irakiennes dans un centre de détention secret à Bagdad. Elles risquent d’y subir des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements et pourraient être renvoyées de force en Iran.
Nous exhortons les autorités irakiennes à libérer ces sept Iraniens, à moins qu’ils ne soient dûment inculpés d’une infraction pénale reconnue au niveau international, à s’assurer qu’ils soient protégés contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements et à ne pas les renvoyer de force en Iran, où leur vie serait en danger.
Nous invitons le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a fournir une protection aux résidents du camp Liberty conformément à son mandat.
Annexe 2 – Déclaration du Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(open)Syrie: le Bureau de l’APCE déplore l’échec de la communauté internationale à convoquer la conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2)
Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réuni aujourd’hui à Vienne (Autriche), déplore le fait que l’organisation d’une conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2), que l’Assemblée a soutenu sans réserve lors de l’adoption de sa Recommandation 2026 (2013) sur la situation en Syrie le mois dernier, n’ait pas encore été convoquée et qu’aucune date n’ait été fixée. La communauté internationale n’a pu jusqu’à présent se mettre d’accord ni sur les participants ni sur l’ordre du jour.
Le Bureau de l’Assemblée rappelle que si l’accord de la communauté internationale sur le processus destiné à l’élimination des armes chimiques syriennes et la Résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 27 septembre 2013, ont fait renaître l’espoir d’un retour à la paix, ils n’ont pas mis fin à la guerre, qui continue toutefois avec l’emploi d’armes conventionnelles.
Soulignant que seul un règlement politique du conflit peut faire entrevoir à la Syrie la possibilité de supprimer la violence et de se rallier au changement pour lequel tant de vies ont été sacrifiées, le Bureau de l’Assemblée réaffirme la nécessité urgente de convoquer la Conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2) avant la fin de cette année et, à cet égard, prie instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:
- d’user de leurs relations bilatérales avec les Etats arabes et autres Etats de la région pour obtenir leur soutien en faveur d’un cessez-le-feu en préparation de cette conférence;
- de participer à toutes les actions internationales visant à obtenir un accord sur les participants ainsi que sur l’ordre du jour de la prochaine conférence de paix, y compris les actions visant à unifier les groupes de l’opposition syrienne qui favorisent la démocratie et la tolérance, et à les amener à la table des négociations;
- de faire preuve de solidarité et de responsabilité collective en prenant les mesures nécessaires pour accueillir au mieux les réfugiés syriens;
- de s’assurer que les effets de l’utilisation très répandue des violences sexuelles à l'égard des femmes, ainsi que les conséquences humanitaires du conflit syrien et la nécessité d’une aide internationale d’urgence seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2).
L’Assemblée débattra de la question de savoir comment organiser et soutenir l’aide internationale concernant les réfugiés syriens lors de sa partie de session de janvier 2014.
Annexe 3 – Commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie du 27 au 29 novembre 2013 à Strasbourg
(open)Liste des membres
Président
- M. Jean-Claude MIGNON (France, PPE/DC)
Comité des Présidents
- M. Pedro AGRAMUNT (Espagne, Président du Groupe PPE/DC)
- M. Andreas GROSS (Suisse, Président du Groupe SOC)
- M. Robert WALTER (Royaume-Uni, Président du Groupe GDE)
- Mme Anne BRASSEUR (Luxembourg, Président du Groupe ADLE)
- M. Tiny KOX (Pays-Bas, Président du Groupe GUE)
Commission des questions politiques et de la démocratie
- M. Deniz BAYKAL (Turquie, SOC)
- M. José Maria BENEYTO (Espagne, PPE/DC)
- M. Sandro GOZI (Italie, NI)
- M. Mike HANCOCK (Royaume-Uni, ADLE)
- M. Bogdan KLICH (Pologne, PPE/DC)
- Mme Nursuna MEMECAN (Turquie, ADLE)
- M. Andrea RIGONI (Italie, ADLE)
- M. Vincenzo SANTANGELO (Italie, NI)
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- Mme Elena CENTEMARO (Italie, NI)
- M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan, ADLE)
- M. Charles KENNEDY (Royaume-Uni, ADLE)
- M. Epameinondas MARIAS (Grèce, GDE)
- Mme Milica MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine, SOC)
- M. Michele NICOLETTI (Italie, NI)
- M. Konstantynos TRIANTAFYLLOS (Grèce, SOC)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- M. Fernand BODEN (Luxembourg, PPE/DC)
- M. Igor KOLMAN (Croatie, ADLE)
- M. Ertuğrul KÜRKÇÜ (Turquie, GUE)
- M. Stefan SCHENNACH (Autriche, SOC)
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
- M. Viorel Ricard BADEA (Roumanie, PPE/DC)
- Mme Nunzia CATALFO (Italie, NI)
- M. David DAVIES (Royaume-Uni, GDE)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
- M. Manlio DI STEFANO (Italie, NI)
- M. Claudio FAZZONE (Italie, NI)
- M. Cezar Florin PREDA (Roumanie, PPE/DC)
- Mme Milena SANTERINI (Italie, NI)
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
- Mme Deborah BERGAMINI (Italie, PPE/DC)
- M. Paolo CORSINI (Italie, SOC)
- Mme Alina GORGHIU (Roumanie, ADLE)
- M. Antonio GUTIÉRREZ (Espagne, SOC)
- Mme Carmen QUINTANILLA (Espagne, PPE/DC)
Annexe 4 – Analyse de la répartition par sexe des postes à l’Assemblée en 2013
(open)|
VUE GENERALE – ASSEMBLEE |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonctions |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
||||
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-Président(e)s |
15 |
6 |
21 |
75% |
71% |
25% |
29% |
|
Comité des Présidents |
6 |
1 |
7 |
86% |
86% |
14% |
14% |
|
Bureau de l’Assemblée |
23 |
10 |
33 |
78% |
70% |
22% |
30% |
|
REPARTITION PAR SEXES – COMMISSIONS |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Commission |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
Commissions des questions politiques et de la démocratie |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Membres |
68 |
25 |
93 |
78% |
73% |
22% |
27% |
|
Suppléants |
64 |
18 |
82 |
78% |
78% |
22% |
22% |
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-Président(e)s |
1 |
2 |
3 |
67% |
33,4% |
33% |
66,6% |
|
Rapporteurs pour rapport |
7 |
1 |
8 |
90% |
87,5% |
10% |
12,5% |
|
Rapporteurs pour avis |
0 |
0 |
0 |
100% |
0% |
0% |
0% |
|
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
|
|
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|
Membres |
57 |
27 |
84 |
72% |
68% |
28% |
32% |
|
Suppléants |
51 |
29 |
80 |
72% |
64% |
28% |
36% |
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Rapporteurs pour rapport |
8 |
2 |
10 |
83% |
80% |
17% |
20% |
|
Rapporteurs pour avis |
1 |
0 |
1 |
50% |
100% |
50% |
0% |
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
|
|
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|
Membres |
55 |
29 |
84 |
70% |
65% |
30% |
35% |
|
Suppléants |
55 |
24 |
79 |
63% |
70% |
37% |
30% |
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-Président(e)s |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Rapporteurs pour rapport |
2 |
0 |
2 |
71% |
100% |
29% |
0% |
|
Rapporteurs pour avis |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
|
|
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|
Membres |
57 |
27 |
84 |
68% |
68% |
33% |
32% |
|
Suppléants |
46 |
29 |
75 |
68% |
61% |
32% |
39% |
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Rapporteurs pour rapport |
3 |
3 |
6 |
40% |
50% |
60% |
50% |
|
Rapporteurs pour avis |
2 |
0 |
2 |
75% |
100% |
25% |
0% |
|
Commission de la culture, des sciences, de l’éducation et des médias |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Membres |
59 |
25 |
84 |
72% |
70% |
28% |
30% |
|
Suppléants |
48 |
29 |
77 |
71% |
62% |
29% |
38% |
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Rapporteurs pour rapport |
3 |
3 |
6 |
50% |
50% |
50% |
50% |
|
Rapporteurs pour avis |
1 |
0 |
1 |
50% |
100% |
50% |
0% |
|
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
|
|
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|
Membres |
33 |
47 |
80 |
42% |
42% |
58% |
58% |
|
Suppléants |
38 |
33 |
71 |
55% |
53,5% |
45% |
46,5% |
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Rapporteurs pour rapport |
2 |
3 |
5 |
0% |
40% |
100% |
60% |
|
Rapporteurs pour rapport |
0 |
1 |
1 |
50% |
0% |
50% |
100% |
|
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) |
|
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|
|
Membres |
61 |
22 |
83 |
71% |
73% |
29% |
27% |
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Rapporteurs pour rapport |
2 |
0 |
2 |
64% |
100% |
36% |
0% |
|
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Membres |
25 |
4 |
29 |
82% |
86,2% |
18% |
13,8% |
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
100% |
66,6% |
0% |
33,4% |
|
Rapporteurs pour rapport |
0 |
0 |
0 |
100% |
0% |
0% |
0% |
|
VUE GENERALE – COMMISSIONS |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Position |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
||||
|
Membres |
415 |
206 |
621 |
70% |
67% |
30% |
33% |
|
Suppléants |
302 |
162 |
464 |
68% |
65% |
32% |
35% |
|
Président(e) des commissions |
4 |
4 |
8 |
75% |
50% |
25% |
50% |
|
Vice-Président(e)s des commissions |
16 |
8 |
24 |
61% |
67% |
39% |
33% |
|
Rapporteurs pour rapport |
27 |
13 |
40 |
66% |
68% |
34% |
32% |
|
Rapporteurs pour avis |
5 |
1 |
6 |
71% |
83% |
29% |
17% |
|
REPARTITION PAR SEXE – SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Commissions |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
Commissions des questions politiques et de la démocratie |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
2 |
1 |
3 |
100% |
66,6% |
0% |
33,4% |
|
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Président(e)s des sous-commissions |
4 |
0 |
4 |
75% |
0% |
25% |
100% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
3 |
0 |
3 |
67% |
0% |
33% |
100% |
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Président(e)s des sous-commissions |
4 |
0 |
4 |
67% |
100% |
33% |
0% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
2 |
2 |
4 |
100% |
50% |
0% |
50% |
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
67% |
66,6% |
33% |
33,4% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
2 |
1 |
3 |
50% |
66,6% |
50% |
33,4% |
|
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
50% |
66,6% |
50% |
33,4% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
1 |
0 |
1 |
0% |
100% |
100% |
0% |
|
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|||
|
Président(e)s des sous-commissions |
3 |
0 |
3 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
2 |
1 |
3 |
0% |
66,6% |
100% |
33,4% |
|
VUE GENERALE – SOUS COMMISSIONS |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Position |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
14 |
6 |
20 |
61% |
70% |
39% |
30% |
|
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions |
12 |
5 |
17 |
73% |
71% |
27% |
29% |
|
REPARTITION PAR SEXE – DELEGATIONS NATIONALES |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Représentants et suppléants) |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
5 |
3 |
8 |
63% |
38% |
|
Andorre |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
Arménie |
4 |
4 |
8 |
50% |
50% |
|
Autriche |
6 |
6 |
12 |
50% |
50% |
|
Azerbaïdjan |
9 |
3 |
12 |
75% |
25% |
|
Belgique |
9 |
6 |
15 |
60% |
40% |
|
Bosnie-Herzégovine |
6 |
4 |
10 |
60% |
40% |
|
Bulgarie |
7 |
5 |
12 |
58% |
42% |
|
Croatie |
7 |
3 |
10 |
70% |
30% |
|
Chypre |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
8 |
6 |
14 |
57% |
43% |
|
Danemark |
5 |
5 |
10 |
50% |
50% |
|
Estonie |
3 |
3 |
6 |
50% |
50% |
|
Finlande |
4 |
6 |
10 |
40% |
60% |
|
France |
25 |
11 |
36 |
69% |
31% |
|
Géorgie |
5 |
5 |
10 |
50% |
50% |
|
Allemagne |
24 |
12 |
36 |
67% |
33% |
|
Grèce |
7 |
7 |
14 |
50% |
50% |
|
Hongrie |
12 |
2 |
14 |
86% |
14% |
|
Islande |
3 |
3 |
6 |
50% |
50% |
|
Irlande |
5 |
3 |
8 |
63% |
38% |
|
Italie |
21 |
15 |
36 |
58% |
42% |
|
Lettonie |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Liechtenstein |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
Lituanie |
6 |
2 |
8 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
3 |
3 |
6 |
50% |
50% |
|
Malte |
5 |
1 |
6 |
83% |
17% |
|
Moldova |
5 |
5 |
10 |
50% |
50% |
|
Monaco |
3 |
1 |
4 |
75% |
25% |
|
Monténégro |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Pays-Bas |
10 |
4 |
14 |
71% |
29% |
|
Norvège |
5 |
5 |
10 |
50% |
50% |
|
Pologne |
20 |
4 |
24 |
83% |
17% |
|
Portugal |
11 |
3 |
14 |
79% |
21% |
|
Romanie |
17 |
3 |
20 |
85% |
15% |
|
Russie |
30 |
6 |
36 |
83% |
17% |
|
San Marino |
3 |
1 |
4 |
75% |
25% |
|
Serbie |
6 |
8 |
14 |
43% |
57% |
|
Slovaquie |
6 |
4 |
10 |
60% |
40% |
|
Slovénie |
1 |
5 |
6 |
17% |
83% |
|
Espagne |
17 |
6 |
23 |
74% |
26% |
|
Suède |
6 |
6 |
12 |
50% |
50% |
|
Suisse |
9 |
3 |
12 |
75% |
25% |
|
"L’ex-République yougoslave de Macédoine” |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Turquie |
19 |
5 |
24 |
79% |
21% |
|
Ukraine |
19 |
5 |
24 |
79% |
21% |
|
Royaume-Uni |
27 |
9 |
36 |
75% |
25% |
|
Total |
421 |
213 |
634 |
66% |
34% |
|
REPARTITION PAR SEXE – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Représentants uniquement) |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
3 |
1 |
4 |
75% |
25% |
|
Andorre |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
Arménie |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
Autriche |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Azerbaïdjan |
5 |
1 |
6 |
83% |
17% |
|
Belgique |
6 |
1 |
7 |
86% |
14% |
|
Bosnie-Herzégovine |
3 |
2 |
5 |
60% |
40% |
|
Bulgarie |
3 |
3 |
6 |
50% |
50% |
|
Croatie |
4 |
1 |
5 |
80% |
20% |
|
Chypre |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
4 |
3 |
7 |
57% |
43% |
|
Danemark |
3 |
2 |
5 |
60% |
40% |
|
Estonie |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Finlande |
2 |
3 |
5 |
40% |
60% |
|
France |
14 |
4 |
18 |
78% |
22% |
|
Géorgie |
4 |
1 |
5 |
80% |
20% |
|
Allemagne |
10 |
8 |
18 |
56% |
44% |
|
Grèce |
4 |
3 |
7 |
57% |
43% |
|
Hongrie |
6 |
1 |
7 |
86% |
14% |
|
Islande |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Irlande |
3 |
1 |
4 |
75% |
25% |
|
Italie |
11 |
7 |
18 |
61% |
39% |
|
Lettonie |
1 |
2 |
3 |
33% |
67% |
|
Liechtenstein |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
Lituanie |
3 |
1 |
4 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
1 |
2 |
3 |
33% |
67% |
|
Malte |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
République de Moldova |
2 |
3 |
5 |
40% |
60% |
|
Monaco |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
Monténégro |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Pays-Bas |
6 |
1 |
7 |
86% |
14% |
|
Norvège |
3 |
2 |
5 |
60% |
40% |
|
Pologne |
11 |
1 |
12 |
92% |
8% |
|
Portugal |
6 |
1 |
7 |
86% |
14% |
|
Roumanie |
9 |
1 |
10 |
90% |
10% |
|
Russie |
13 |
5 |
18 |
72% |
28% |
|
Saint-Marin |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
Serbie |
4 |
3 |
7 |
57% |
43% |
|
République slovaque |
4 |
1 |
5 |
80% |
20% |
|
Slovénie |
1 |
2 |
3 |
33% |
67% |
|
Espagne |
10 |
2 |
12 |
83% |
17% |
|
Suède |
2 |
4 |
6 |
33% |
67% |
|
Suisse |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
"L’ex-République yougoslave de Macédoine” |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Turquie |
10 |
2 |
12 |
83% |
17% |
|
Ukraine |
10 |
2 |
12 |
83% |
17% |
|
Royaume-Uni |
14 |
4 |
18 |
78% |
22% |
|
Total |
220 |
97 |
317 |
69% |
31% |
|
REPARTITION PAR SEXE – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Suppléants uniquement) |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
Andorre |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
Arménie |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
Autriche |
2 |
4 |
6 |
33% |
67% |
|
Azerbaïdjan |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Belgique |
3 |
5 |
8 |
38% |
63% |
|
Bosnie-Herzégovine |
3 |
2 |
5 |
60% |
40% |
|
Bulgarie |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Croatie |
3 |
2 |
5 |
60% |
40% |
|
Chypre |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
4 |
3 |
7 |
57% |
43% |
|
Danemark |
2 |
3 |
5 |
40% |
60% |
|
Estonie |
1 |
2 |
3 |
33% |
67% |
|
Finlande |
2 |
3 |
5 |
40% |
60% |
|
France |
11 |
7 |
18 |
61% |
39% |
|
Géorgie |
1 |
4 |
5 |
20% |
80% |
|
Allemagne |
14 |
4 |
18 |
78% |
22% |
|
Grèce |
3 |
4 |
7 |
43% |
57% |
|
Hongrie |
6 |
1 |
7 |
86% |
14% |
|
Islande |
1 |
2 |
3 |
33% |
67% |
|
Irlande |
2 |
2 |
4 |
50% |
50% |
|
Italie |
10 |
8 |
18 |
56% |
44% |
|
Lettonie |
3 |
0 |
3 |
100% |
0% |
|
Liechtenstein |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
|
Lituanie |
3 |
1 |
4 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Malte |
3 |
0 |
3 |
100% |
0% |
|
République de Moldova |
3 |
2 |
5 |
60% |
40% |
|
Monaco |
2 |
0 |
2 |
100% |
0% |
|
Monténégro |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Pays-Bas |
4 |
3 |
7 |
57% |
43% |
|
Norvège |
2 |
3 |
5 |
40% |
60% |
|
Pologne |
9 |
3 |
12 |
75% |
25% |
|
Portugal |
5 |
2 |
7 |
71% |
29% |
|
Roumanie |
8 |
2 |
10 |
80% |
20% |
|
Russie |
17 |
1 |
18 |
94% |
6% |
|
Saint-Marin |
2 |
0 |
2 |
100% |
0% |
|
Serbie |
2 |
5 |
7 |
29% |
71% |
|
République slovaque |
2 |
3 |
5 |
40% |
60% |
|
Slovénie |
0 |
3 |
3 |
0% |
100% |
|
Espagne |
7 |
4 |
11 |
64% |
36% |
|
Suède |
4 |
2 |
6 |
67% |
33% |
|
Suisse |
5 |
1 |
6 |
83% |
17% |
|
"L’ex-République yougoslave de Macédoine” |
2 |
1 |
3 |
67% |
33% |
|
Turquie |
9 |
3 |
12 |
75% |
25% |
|
Ukraine |
9 |
3 |
12 |
75% |
25% |
|
Royaume-Uni |
13 |
5 |
18 |
72% |
28% |
|
Total |
201 |
116 |
317 |
63% |
37% |
|
VUE GENERALE – DELEGATIONS NATIONALES |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
||||
|
Total |
421 |
213 |
634 |
68% |
66% |
32% |
34% |
|
Représentants |
220 |
97 |
317 |
70% |
69% |
31% |
31% |
|
Suppléants |
201 |
116 |
317 |
66% |
62% |
63% |
37% |