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Amendement n° 4 | Doc. 13451 | 07 avril 2014
Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:
« L'Assemblée invite l'Union internationale des télécommunications à élaborer des normes techniques mondiales sur l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des communications en ligne et mobiles, fondées sur l'article 17 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et pouvant prendre en compte les dispositions des traités régionaux pertinents. »