Amendement n° 38 | Doc. 13441 | 09 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Signataires : M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:

« d’établir un groupe de travail au sein de la Commission de Venise pour déterminer s’il y a des conflits fondamentaux, juridiques ou relatifs aux droits de l'homme, en ce qui concerne l’utilisation de mots comme « secte » ou « culte » et s’il faudrait faire la distinction entre religions traditionnelles, nouvelles, minoritaires ou majoritaires lorsqu’il s’agit de déterminer si elles se sont livrées à des activités illégales ; »