Amendement n° 3 | Doc. 13528 | 23 juin 2014

Evaluation de la mise en œuvre de la réforme de l'Assemblée parlementaire

Signataires : M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Volkmar VOGEL, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.10.

Note explicative

L’objectif principal de l’évaluation des candidats par des membres de l’Assemblée n’est pas de tester l’aisance des candidats dans les deux langues officielles de la Cour mais d’évaluer leur expérience et formation professionnelle et leur capacité à appliquer la Convention européenne des droits de l'homme.