Amendement n° 28 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Mariusz KAMIŃSKI, Pologne, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, GDE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

"exhorte les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les dispositions du Code de procédure pénale sur les dépositions de témoins et les procès par jury ;"

Note explicative

L’amendement vise à souligner la nécessité de mettre pleinement en œuvre les nouvelles dispositions sur les dépositions de témoins et les procès par jury en matière pénale. Ces dispositions font partie du nouveau Code de procédure pénale, dont l’adoption a été très bien accueillie par l’Assemblée dans sa précédente Résolution.