Amendement n° 29 | Doc. 13588 | 30 septembre 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Signataires : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Mariusz KAMIŃSKI, Pologne, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, GDE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 19, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

", mais il a été terni par l’arrestation et la poursuite en justice de la quasi-totalité de la direction de l’ex-parti gouvernemental et d’anciens hauts fonctionnaires, ce qui pose la question de la possible utilisation du système judiciaire à des fins politiques".

Note explicative

Les progrès considérables de la Géorgie ont été ternis par l’arrestation et la poursuite des dirigeants et des membres de l’opposition, ce qui soulève de vives préoccupations quant à la volonté du pays de remplir pleinement ses engagements et ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe.