Proposition de résolution | Doc. 13676 | 23 janvier 2015

Appel aux autorités russes pour la libération immédiate de Nadia Savtchenko et d'autres prisonniers de guerre détenus illégalement

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Mme Liv Holm ANDERSEN, Danemark, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, CE ; M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Ömer SELVİ, Turquie, CE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 18 juin 2014, Nadia Savtchenko, qui était alors lieutenant, a été capturée par des séparatistes pro-russes près de Louhansk alors qu’elle était en mission pour secourir des militaires ukrainiens blessés. Elle était habillée d’un uniforme militaire ukrainien et portait une arme à feu, si bien qu’elle relève manifestement de l’article 4 de la Troisième convention de Genève, qui détermine les critères d’octroi du statut de prisonniers de guerre. Actuellement, elle est maintenue prisonnière dans un centre de détention civil russe et doit répondre de chefs de complicité dans la mort, le 17 juin, de deux journalistes russes, Igor Korneliouk et Anton Volochine, qui ont péri lors d’une attaque au mortier contre un barrage séparatiste près de Louhansk.

Au début du mois de novembre 2014, alors qu’elle était toujours détenue en Russie, Mme Savtchenko a démissionné de l’armée de l’air ukrainienne après avoir été élue députée à la Verkhovna Rada lors des élections législatives d’octobre 2014. Actuellement, elle a été désignée comme membre de la nouvelle délégation ukrainienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée parlementaire condamne vivement l’enlèvement illégal et l’emprisonnement de l’ex-lieutenant Savtchenko et d’une trentaine au moins d’autres militaires ukrainiens, et la violation par les autorités russes de la Troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (75 U.N.T.S. 135).

L’Assemblée exhorte les autorités russes à respecter les conventions internationales; elle les invite à mettre fin immédiatement à la détention illégale de Mme Savtchenko et des autres prisonniers de guerre, et à assurer leur retour en sécurité en Ukraine.