Amendement n° 1 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Signataires : M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2, insérer les mots suivants :

« et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »

Note explicative

Le Conseil de l’Europe est la première organisation internationale pour la protection des minorités nationales. Il est donc essentiel de mentionner les conventions les plus déterminantes en rapport avec ces droits de l’homme dans la présente résolution. Ces conventions représentent un niveau de protection élevé ; il importe par conséquent d’examiner la possibilité d’une adhésion de l’UE.