Amendement n° 3 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015
La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée est convaincue que seule l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5, « la Convention ») put permettre une coopération juridique approfondie, renforcer la cohérence des normes juridiques et offrir un cadre unique pour les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. L’Assemblée se félicite du projet d’accord d’adhésion convenu au niveau des négociateurs en avril 2013 et considère que les obstacles identifiés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son Avis 2/13 doivent être surmontés dès que possible, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne. Elle invite par conséquent les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres de l’Union européenne à exercer leur influence afin de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’UE à la Convention et de donner une priorité politique élevée à ce processus. »