Amendement n° 6 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Signataires : M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7.1, insérer le paragraphe suivant:

« à reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et à donner une priorité politique élevée à cette question ; »