Amendement n° 7 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Signataires : M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:

« de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et de donner une priorité politique élevée à cette question, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties concernées, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne ; »