Amendement n° 9 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, NI ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, NI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à soutenir les politiques consistant à ne pas reconnaître l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et à exhorter au respect et à l’application complets des accords de Minsk et du plan de paix du Président Porochenko, ainsi qu’à soutenir les formats de Normandie et de Genève, par exemple, pour parvenir à des solutions pacifiques tangibles ; »