Amendement n° 10 | Doc. 13655 | 26 janvier 2015

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, NI ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, NI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.13, insérer le paragraphe suivant:

« à continuer la feuille de route des réformes figurant dans les programmes conjoints, à faciliter l’expertise et à partager les avis de la Commission de Venise, des institutions de l’UE et des Etats pour faire avancer les réformes en Ukraine et permettre à ce pays de se rapprocher des normes de l’UE. »