Amendement n° 19 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:

« Outre les sanctions énoncées aux paragraphe 14, l’Assemblée décide d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si la Russie n’a pas fait de progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.5 de la présente Résolution et n’a pas apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »