Amendement n° 21 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, NI ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, NI ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« Ces actes témoignent du fait que les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et Louhansk sont de facto des organisations terroristes soutenues par la Fédération de Russie. »