Rapport | Doc. 13744 | 02 avril 2015
Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Résumé
L’Assemblée parlementaire poursuivra en 2016 et 2017 son action et ses missions prioritaires. Le principe de croissance nominale zéro appliqué aux contributions payées par les Etats membres, s’il est maintenu pour le prochain cycle biennal, conduira l’Assemblée à procéder à un gel d’une partie de ses dépenses de personnel. Toutefois, la perspective de voir la Turquie devenir grand contributeur aux budgets du Conseil de l’Europe permettrait peut-être d’échapper à cette contrainte. La question de l’accroissement du nombre des sièges de la délégation parlementaire turque et de l’introduction de la langue turque comme nouvelle langue de travail est également posée et devrait aboutir à l’horizon du 1er janvier 2016, ce qui impliquera nécessairement un renforcement des moyens financiers de l’Assemblée.
A. Projet de résolution
(open)On trouvera en annexe à la présente résolution:
i. une brève explication des principales dépenses;
ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthode de la budgétisation basée sur les résultats.
Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée
(open)Titre III – Dépenses de personnel
1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des agents temporaires.
2. Les informations données maintenant sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions : deux d’entre elles comptent 89 membres (la commission des questions politiques et de la démocratie, qui a aussi 84 remplaçants, et la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui n’en a aucun), cinq autres commissions comptent 84 membres (et 84 remplaçants), la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles 37 membres (sans remplaçants) et la nouvelle commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme 20 membres (et 20 remplaçants). Au 1er janvier 2015, le Secrétariat compte 85 postes permanents, 5 fonctions structurelles, 1 fonction de programme et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:
Postes permanents: |
|
1 hors cadre |
|
1 A7 |
1 B6 |
1 A6 |
5 B5 |
8 A5 |
10 B4 |
11 A4 |
17 B3 |
23 A2/A3 |
8 B2 |
Fonctions: |
|
4 A2/A3 |
1 B5 (programme) |
1 B3 |
3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les neuf commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 29 agents permanents de grade A et 19 agents permanents de grade B et 1 agent de grade B sur fonction de programme).
4. Les 43 autres agents (1 hors cadre, 42 permanents) travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la Séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des Technologies de l’information.
5. Vu la situation salariale actuelle et dans le cas d’une croissance nominale zéro reconduite pour le projet de budget biennal 2016-2017, l’Assemblée se prépare à la situation où elle serait contrainte de réduire ses dépenses de personnel avec le gel de trois postes ou positions. Cependant, la perspective d’une augmentation de la contribution de la Turquie aux différents budgets du Conseil de l’Europe laisse espérer que ce gel ne sera non seulement pas nécessaire mais pourrait au contraire permettre de renforcer sa structure.
Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
6. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi, le budget global de l’Assemblée continue de diminuer depuis 2005 en termes constants.
7. La Division de soutien de projets parlementaires a permis la réalisation et la mise en œuvre de nouveaux programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires et ce en étroite collaboration avec les commissions de l’Assemblée. Cette structure a également la tâche de coordonner avec la Direction Générale des Programmes la mise en œuvre d’activités de coopération interparlementaires financées par des programmes joints avec l’Union européenne (Programme Sud et Partenariat oriental européen). Les différentes activités de coopération mises en place permettent de répondre aux demandes spécifiques des parlements d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de partenaire pour la démocratie. Ainsi, au cours de l’année 2014, € 329 600 de contributions volontaires ont été reçues et/ou gérées par l’Assemblée pour ses activités thématiques.
8. Parallèlement aux activités de coopération, l’Assemblée a décidé de soutenir certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants tels que:
- le réseau parlementaire pour «Le droit des femmes de vivre sans violence» dont le but est de promouvoir la Convention d’Istanbul, et d’aider à l’organisation d’événements nationaux ou de visibilité promus par les membres du réseau;
- la plateforme parlementaire contre la corruption, créée en avril 2014 et couvrant le travail de l’Assemblée dans le domaine de la lutte contre la corruption;
- l’alliance parlementaire contre la haine, qui est un réseau de parlementaires établi en janvier 2015 dont les membres s’engagent à faire campagne contre le racisme, la haine et l’intolérance, en coopération avec les parlements nationaux, aux niveaux national et européen.
9. En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation avec notamment des évolutions techniques de son site web et le renforcement de la présence de l’Assemblée sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. Cette politique vise également à mieux intégrer les membres de l’Assemblée afin que leur travail au sein de l’Assemblée soit mieux valorisé sur leurs sites web et comptes sociaux.
10. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes.
11. En résumé, le projet de budget pour 2016 et 2017 en termes réels (non compris le taux d’inflation, les ajustements salariaux et le gel éventuel de trois postes), y compris les cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:
Année |
Personnel |
Autres dépenses |
Total |
---|---|---|---|
2016 |
11 285 400 € |
5 318 200 € |
16 603 600 € |
2017 |
11 285 400 € |
5 318 200 € |
16 603 600 € |
Pour mémoire, le budget pour 2015: |
|||
2015 |
11 285 400 € |
5 318 200 € |
16 603 600 € |
12. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée remercie le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour la réalisation des travaux de modernisation de son hémicycle (en particulier le changement du système de vote électronique et la réfection de la tribune de la présidence). Elle espère que la modernisation sera poursuivie dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissement. Cette modernisation devrait concerner en particulier la réfection de la tribune du public et le changement des fauteuils de l’hémicycle. Il convient également de préciser que l’ajout d’une sixième langue de travail à l’Assemblée nécessitera un réaménagement du Bureau de Paris.
Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée
(open)
Logique d’intervention |
Indicateurs de performance |
---|---|
Résultat attendu 1 Organisation et déroulement efficients des parties de sessions, conformément aux attentes des parlementaires. |
Au minimum 70 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés dans les temps impartis. |
Résultat attendu 2 Organisation des réunions des commissions, d’auditions et de conférence conformément aux décisions des membres. |
2016-2017: tenue d’au maximum 10 réunions par commission chaque année. Suivi de l’impact des textes adoptés par l’Assemblée au niveau des parlements nationaux. |
Résultat attendu 3 Gestion de la coopération interparlementaire, de l’observation d’élections et de l’assistance aux parlements nationaux en tenant compte de l’actualité politique. |
Etablissement de projets de programmes de coopération répondant aux besoins spécifiques des parlements et susceptibles d’attirer des contributions volontaires. Organisation des missions d’observation d’élections conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée. |
Résultat attendu 4 Amélioration de la visibilité de l’Assemblée dans les Etats membres. |
Couverture des activités de l’Assemblée dans les médias, avec au moins 1 300 articles chaque année dans la presse écrite (selon les statistiques de la revue de presse de la Direction de la Communication). Augmentation de 2 % du nombre d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée et d’abonnés des comptes sociaux Facebook et Twitter. |
B. Exposé des motifs, par M. Salles, rapporteur
(open)1. Aperçu des dépenses de l’Assemblée
- la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
- les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
- les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;
- les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
- les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
- les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
- les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un Etat membre, ou de dialogue postsuivi;
- l’observation des élections.
- 2016: € 16 603 600
- 2017: € 16 603 600
Les crédits sont répartis comme suit:
2016 |
2017 |
|
---|---|---|
9 932 800 € |
Personnel permanent et temporaire |
9 938 800 € |
4 578 200 € |
Activités |
4 578 200 € |
740 000 € |
Dotations aux groupes politiques |
740 000 € |
1 352 600 € |
Contribution au budget des pensions |
1 352 600 € |
--------------- |
--------------- |
|
16 603 600 € |
Total |
16 603 600 € |
Annexe – Dépenses relatives à l’Assemblée
(open)
Parliamentary democracy – Expenditure of the Assembly Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée |
Appropriations for 2015 Crédits inscrits au budget de 2015 EUROS |
Appropriations for 2016 Crédits demandés au budget de 2016 EUROS |
Appropriations for 2017 Crédits demandés au budget de 2017 EUROS |
---|---|---|---|
HEAD 0310 – Functioning of the Assembly CHAPITRE 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée |
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Staff expenditure / Dépenses de personnel |
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0000001 – Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents |
8 639 800 € |
8 639 800 € |
8 639 800 € |
0000003 – Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire |
521 800 € |
521 800 € |
521 800 € |
0000046 – Remuneration of staff on position Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée |
488 000 € |
488 000 € |
488 000 € |
0000005 – Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée |
255 700 € |
255 700 € |
255 700 € |
0000016 – Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine |
27 500 € |
27 500 € |
27 500 € |
0000379 – Contribution to the Pension budget Contribution au budget des pensions |
1 352 600 € |
1 352 600 € |
1 352 600 € |
Total Staff expenditure Total Dépenses de personnel |
11 285 400 € |
11 285 400 € |
11 285 400 € |
Supplies, services and other operational expenditure / Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement |
|||
Activity 1 General operational expenditure Activité 1 Dépenses opérationnelles générales |
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Equipment – telecommunication costs Equipement – dépenses de télécommunications |
11 200 € |
11 200 € |
11 200 € |
Official journeys Frais de missions |
263 100 € |
263 100 € |
263 100 € |
Representational expenditure, other official travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de déplacement des membres de l’Assemblée |
146 700 € |
146 700 € |
146 700 € |
Prepress Pré-presse |
43 900 € |
43 900 € |
43 900 € |
Interpretation Interprétation |
687 400 € |
687 400 € |
687 400 € |
Translation Traduction |
558 600 € |
558 600 € |
558 600 € |
Publishing and printing Publications et impressions |
301 500 € |
301 500 € |
301 500 € |
Outsourced production of documents Production externalisée de documents |
5 000 € |
5 000 € |
5 000 € |
Consultation of experts Consultation d’experts |
47 800 € |
47 800 € |
47 800 € |
Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc |
105 700 € |
105 700 € |
105 700 € |
Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée |
89 400 € |
89 400 € |
89 400 € |
Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre |
7 000 € |
7 000 € |
7 000 € |
Activity 2 Expenses linked to the session Activité 2 Dépenses liées à la session |
|||
Expenses linked to part-sessions Dépenses liées aux parties de session |
362 900 € |
362 900 € |
362 900 € |
Interpretation linked to part-sessions Interprétation liée aux parties de session |
1 130 600 € |
1 130 600 € |
1 130 600 € |
Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique |
40 800 € |
40 800 € |
40 800 € |
Activity 3 Co-operation and monitoring Activité 3 Coopération et suivi des engagements |
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Co-operation (including observation elections) and monitoring Coopération (y compris observation des élections) et du suivi des engagements |
459 800 € |
459 800 € |
459 800 € |
Interpretation – seminars and visits Interprétation – séminaires et visites |
77 900 € |
77 900 € |
77 900 € |
Activiy 4 Expenditure of the Presidency Activités 4 Dépenses de la Présidence |
|||
Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée |
63 000 € |
63 000 € |
63 000 € |
Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée |
94 300 € |
94 300 € |
94 300 € |
Activity 5 Political Groups Activité 5 Groupes politiques |
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Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée |
740 000 € |
740 000 € |
740 000 € |
Activity 6 European Prizes Activité 6 Prix européens |
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European prizes expenditure Dépenses liées aux prix européens |
81 600 € |
81 600 € |
81 600 € |
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement |
5 318 200 € |
5 318 200 € |
5 318 200 € |
TOTAL Parliamentary Assembly TOTAL Assemblée parlementaire |
16 603 600 € |
16 603 600 € |
16 603 600 € |