Amendement n° 6 | Doc. 13867 | 28 septembre 2015

Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

Signataires : Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Il n’est pas possible de lutter contre l’immigration illégale en la facilitant légalement. Ce serait aller trop loin. En outre, tout programme de réinstallation juridiquement contraignant devrait résulter du choix des Etats (qui proposent des possibilités de réinstallation). De toute façon, qui pourrait l’imposer?