Amendement n° 8 | Doc. 13867 | 28 septembre 2015

Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

Signataires : M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraph 3.2, supprimer les mots suivants:

«en obligeant les pays à rendre des comptes en cas d'éléments de preuve de pratiques de renvois et en les encourageant à respecter ce principe».